30.12.2004   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/9

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2-5

6-10

1.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Conseil du 15 juillet 2002 (1). L'exercice 2003 est le premier où l'Agence a commencé à exécuter réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, de garantir un fonctionnement et un développement correct de la sécurité de l'aviation civile et d'établir des spécifications de certifications et attribuer des certificats aux produits aéronautiques. Le tableau 1 présente de manière plus synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1592/2002, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur exécutif. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 52 du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adoptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

7.

Le directeur exécutif, qui est ordonnateur, dispose également du pouvoir de signer les ordres bancaires en contradiction avec les dispositions de l'article 37 du règlement financier de l'Agence.

8.

L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier des informations comptables. Cette validation n'a pas eu lieu au cours de l'exercice.

9.

L'examen de dossiers de recrutement a montré des lacunes dans leur formalisation et leur documentation. Étant donné l'ampleur des recrutements prévus jusqu'à l'année 2006 (environ 300 personnes), il importe de prendre des mesures pour mieux assurer le contrôle du respect des dispositions réglementaires.

10.

L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Agence.