DÉCISION DE LA COMMISSION - REPORTS DE CRÉDITS DISSOCIÉS DE L'EXERCICE 2003 À L'EXERCICE 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 9, paragraphes 1 à 4, du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes [1], règlement n° 1605/2002 du Conseil [2] ,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] Règlement du 25.6.2002; le texte de ces dispositions est repris à la page suivante.

DÉCIDE:

Article unique

1. Sont reportés à l'exercice 2004, les crédits figurant à la section III, Commission, du budget 2003 suivant le détail et les justifications repris dans l'annexe.

113 483 364,00 euros en crédits d'engagement

306 070 010,93 euros en crédits de paiement

2. Cette décision est communiquée au Conseil et au Parlement européen.

Bruxelles, le 10 février 2004

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

ANNEXE

Extrait du règlement financier

Article 9

1. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3 ou faire l'objet d'un report de droit conformément au paragraphe 4.

2. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur:

a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;

b) les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.

3. Pour les crédits de paiement des crédits dissociés, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins. L'institution concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.

4. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la clôture de l'exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant.

REPORTS DE CRÉDITS D'ENGAGEMENT

>EMPLACEMENT TABLE>

REPORTS DE CRÉDITS D'ENGAGEMENT

Justifications

1. B2-162 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Crédits autorisés 2003: 91.003.767,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 90.689.303,88 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 314.463,12 EUR

Montant à reporter: 314.463,00 EUR

La décision de report a été prise pour des engagements concernant IA Madrid CCI. La CIS s'est achevée le 11.12.2003: engagement total = 1 385 000 euros.

2. B2-300 Fonds de cohésion

Crédits autorisés 2003: 2.839.000.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 2.835.622.003,60 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 3.377.996,40 EUR

Montant à reporter: 3.377.996,00 EUR

La décision de report a été prise pour des engagements concernant le projet portugais CCI 2003PT16PT008. La CIS s'est achevée le 30.11.2003: engagement total = 37 955 249 euros.

3. B2-702 Sûreté des transports

Crédits autorisés 2003: 16.015.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 10.461.370,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 5.553.630,00 EUR

Montant à reporter: 2.989.150,00 EUR

Le report de crédits concerne 8 subventions dans le domaine de la sécurité routière. Six de ces actions avaient été présentées dans le cadre de l'appel à propositions lancé par la DG TREN en 2003. Elles ont toutes été évaluées et sélectionnées au cours de l'exercice 2003. Toutefois, la phase de négociation financière avec les «proposants» n'a pas abouti en temps utile pour finaliser l'engagement avant le 31/12/2003. Après l'évaluation, le comité d'évaluation avait proposé des modifications soit en termes de contribution communautaire demandée soit en termes de composition du consortium. Les propositions révisées selon les indications du comité d'évaluation sont parvenues trop tard pour finaliser la procédure d'engagement avant le 31/12/2003.

Les 2 actions restantes constituent des cas de «monopole de fait» pour lesquelles la procédure écrite pour l'adoption de la décision de financement a été lancée le 18/12/2003. La décision de la Commission a été adoptée le 8 janvier 2004.

Pour les 8 actions, toutes les démarches administratives ont été finalisées et elles sont prêtes pour le lancement de la procédure d'engagement budgétaire.

4. B2-704 Politique de mobilité durable

Crédits autorisés 2003: 8.071.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 5.731.182,34 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 2.339.817,66 EUR

Montant à reporter: 89.763,00 EUR

Le report de crédits concerne une action qui constitue un cas de «monopole de fait» pour laquelle la procédure écrite pour l'adoption de la décision de financement a été lancée le 18/12/2003.

Toutes les démarches administratives ont été finalisées, et la décision de la Commission a été adoptée le 8 janvier 2004. Le dossier est prêt, et la procédure d'engagement budgétaire pourra être lancée dès approbation du report de crédits.

5. B4-303 Protection des forêts

Crédits autorisés 2003: 13.000.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 0,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 13.000.000,00 EUR

Montant à reporter: 13.000.000,00 EUR

Le règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) a été arrêté le 17 novembre 2003 et publié au JO L 324 du 11 décembre 2003, p. 1. Le virement de crédits issus de la réserve vers la ligne budgétaire n'a donc eu lieu qu'en décembre 2003. En conséquence, aucun crédit n'a été exécuté en 2003. Voilà pourquoi les crédits en question sont reportés à l'exercice 2004.

6. B4-304 Législation, actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement

Crédits autorisés 2003: 16.645.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 12.802.419,08 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 3.842.580,92 EUR

Montant à reporter: 227.658,00 EUR

Toutes ces actions sont gérées et suivies par la DG TREN, qui a pris en charge les responsabilités concernant les activités de radioprotection au début de 2003. Les crédits d'engagement 2003 prévus pour couvrir ces activités ont fait l'objet d'une subdélégation croisée.

Bien que toutes les phases préparatoires aient été menées à bien (CIS avec avis favorable le 23.12.2003), les engagements n'ont pas pu être effectués avant la fin décembre 2003. Le retard est principalement dû à ce transfert de responsabilité et donc au respect des «nouvelles» procédures propres à la DG TREN, ce qui a retardé l'exécution des crédits disponibles.

7. B4-304A Législation, actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement - Dépenses pour la gestion administrative

Crédits autorisés 2003: 6.555.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 5.179.243,13 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 1.375.756,87 EUR

Montant à reporter: 144.592,00 EUR

Toutes ces actions sont gérées et suivies par la DG TREN, qui a pris en charge les responsabilités concernant les activités de radioprotection au début de 2003. Les crédits d'engagement 2003 prévus pour couvrir ces activités ont fait l'objet d'une subdélégation croisée.

Bien que toutes les phases préparatoires aient été menées à bien (CIS avec avis favorable le 23.12.2003), les engagements n'ont pas pu avoir lieu avant la fin décembre 2003. Le retard est principalement dû à ce transfert de responsabilité et donc au respect des «nouvelles» procédures propres à la DG TREN, ce qui a retardé l'exécution des crédits disponibles.

8. B5-3001 Mise en oeuvre et développement du marché intérieur

Crédits autorisés 2003: 7.900.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 4.607.211,10 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 3.292.788,90 EUR

Montant à reporter: 2.000.000,00 EUR

Programme de subventions 2003 de la direction générale du marché intérieur en faveur de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (FIU-NET): le programme de travail 2003 de la direction générale du marché intérieur comprend des actions menées dans le cadre de l'activité «Services financiers et marchés des capitaux». Dans ce cadre, ces actions spécifiques visent à rendre plus efficaces les efforts l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent par le développement d'un système informatique destiné à améliorer la coopération et l'échange de renseignements financiers entre les autorités compétentes (Cellules de renseignement financier - CRF) de tous les États membres. Cette action propose de prendre appui sur l'initiative FIU-NET existante, à laquelle participent actuellement onze cellules dans l'UE, et de la développer.

En raison de plusieurs problèmes inattendus, la décision n'a été arrêtée que le 22 décembre 2003, sous la référence C(2003) 4959.

9. B5-3002 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel

Crédits autorisés 2003: 8.336.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 7.812.611,69 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 523.388,31 EUR

Montant à reporter: 80.000,00 EUR

Il s'agit d'une étude pour laquelle une procédure ouverte de marchés publics a été suivie. La décision d'attribution a été signée par l'ordonnateur le 19 décembre 2003, mais l'engagement et la signature du contrat n'ont pu être effectués avant le 31 décembre 2003.

10. B5-326 Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne

Crédits autorisés 2003: 7.180.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 6.300.614,15 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 879.385,85 EUR

Montant à reporter: 39.600,00 EUR

Compte tenu de la décision de la Commission du 9 juillet 2003 concernant les mesures en vue d'assurer la continuité des activités d'Eurostat ainsi que la clarification des circuits financiers nécessaires, les contrats n'ont pas pu être finalisés en 2003.

Les étapes préparatoires sont avancées à un point (bénéficiaires sélectionnés) permettant raisonnablement d'estimer que l'engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars 2004.

11. B5-331 Société de l'information

Crédits autorisés 2003: 8.000.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 0,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 8.000.000,00 EUR

Montant à reporter: 6.133.000,00 EUR

À la suite de l'adoption tardive de la base légale, ce report de crédits est conforme aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement financier.

12. B5-510 Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME

Crédits autorisés 2003: 22.295.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 16.700.399,16 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 5.594.600,84 EUR

Montant à reporter: 4.875.974,00 EUR

Il s'agit de 5 engagements (pour +/- 4 300 000 euros) liés à des contrats de services pour lesquels des procédures ouvertes de marchés publics ont été suivies. Les décisions d'attribution ont été signées par l'ordonnateur en décembre, mais en raison notamment des délais supplémentaires nécessaires pour l'information des soumissionnaires [COM(2003) 395], les engagements correspondants et signatures de contrats n'ont pu être effectués pour le 31 décembre 2003.

En outre, +/- 575 974 euros concernent des engagement pour couvrir des conventions de subvention auprès de membres du réseau EIC (Euro Info Centres). À la suite de la publication de l'appel à propositions, 79 propositions ont été envoyées en août 2003. La liste définitive des propositions à accepter a été établie en décembre 2003 et la décision d'octroi signée par l'ordonnateur le 22 décembre 2003. Il n'était, dès lors, pas possible de finaliser toutes les signatures de conventions et de procéder aux engagements avant le 31 décembre 2003.

Un report de crédits est donc décidé pour ce poste.

13. B5-600 Politique d'information statistique

Crédits autorisés 2003: 29.400.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 17.262.488,22 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 12.137.511,78 EUR

Montant à reporter: 1.620.523,00 EUR

Compte tenu de la décision de la Commission du 9 juillet 2003 concernant les mesures en vue d'assurer la continuité des activités d'Eurostat ainsi que la clarification des circuits financiers nécessaires, les contrats n'ont pas pu être finalisés en 2003.

Les étapes préparatoires sont avancées à un point (bénéficiaires sélectionnés) permettant raisonnablement d'estimer que l'engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars 2004.

14. B5-710 Soutien financier aux infrastructures énergétiques

Crédits autorisés 2003: 22.000.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 18.812.323,67 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 3.187.676,33 EUR

Montant à reporter: 3.000.000,00 EUR

La décision de soutien de la Commission au projet «North Transgas Pipeline Project» a été prise le 10 décembre 2003 sous la référence C(2003) 4818. Elle porte sur un montant de 3 000 000 euros.

Le contractant a indiqué par courrier du 17 décembre son intérêt pour la signature d'un accord de subvention pour le projet, mais en précisant qu'il n'était pas en mesure de signer l'accord correspondant avant le 31 décembre 2003.

Un report de crédits de 3 000 000 euros est donc décidé afin de pouvoir achever la procédure d'attribution de la subvention de 3 000 000 euros prévue pour le dossier «North Transgas Pipeline Project», dont les étapes préparatoires ont été réalisées à un niveau très avancé fin 2003, mais pour lequel la signature du contrat correspondant n'a pas pu être réalisée pour le 31 décembre 2003.

15. B5-7210 Réseaux pour l'échange de données entre administrations (IDA)

Crédits autorisés 2003: 21.700.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 17.328.845,05 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 4.371.154,95 EUR

Montant à reporter: 951.090,00 EUR

Pour la DG ENTR, il s'agit d'un engagement de 603 040 euros lié à un contrat de services pour lequel une procédure ouverte de marchés publics a été suivie. La décision a été signée par l'ordonnateur le 18 décembre 2003. En raison des délais supplémentaires nécessaires pour l'information des soumissionnaires [COM(2003) 395], il n'était plus possible de procéder à la signature des contrats avant le 31 décembre 2003. Les crédits ne pouvaient donc pas être engagés avant cette date.

Pour la DG ESTAT, compte tenu de la décision de la Commission du 9 juillet 2003 concernant les mesures en vue d'assurer la continuité des activités d'Eurostat ainsi que la clarification des circuits financiers nécessaires, les contrats n'ont pas pu être finalisés en 2003.

16. B5-7211 Réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom)

Crédits autorisés 2003: 6.570.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 5.774.020,33 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 795.979,67 EUR

Montant à reporter: 88.155,00 EUR

Compte tenu de la décision de la Commission du 9 juillet 2003 concernant les mesures en vue d'assurer la continuité des activités d'Eurostat ainsi que la clarification des circuits financiers nécessaires, les contrats n'ont pas pu être finalisés en 2003.

Les étapes préparatoires sont avancées à un point (bénéficiaires sélectionnés) permettant raisonnablement d'estimer que l'engagement pourra être effectué au plus tard le 31 mars 2004.

17. B6-614 Aéronautique et espace

Crédits autorisés 2003: 248.291.934,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 229.317.742,75 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 18.974.191,25 EUR

Montant à reporter: 18.900.000,00 EUR

Ce report concerne des fonds supplémentaires mis à disposition en 2003 par l'autorité budgétaire dans le contexte du 6e programme-cadre de RDT. Ces fonds ont été destinés au projet GALILEO en anticipation aux crédits prévus en 2005.

Le programme de travail du 6e programme-cadre de RDT (PCRD) désigne l'entreprise commune GALILEO comme bénéficiaire de ces fonds et comme entité chargée du lancement des appels à propositions y afférents. Néanmoins, selon les règles du 6e PCRD, pour pouvoir utiliser ces fonds supplémentaires avant 2005, il a d'abord fallu modifier le programme de travail du programme-cadre. Cette modification a été adoptée par le Collège le 23/12/2003, trop tard pour finaliser pour le 31 décembre 2003 les étapes d'engagement financier et de signature du contrat. D'ailleurs, vu que la mise à disposition des crédits est intervenue très tard dans l'année (8/12/2003), cette situation avait été prévue et expliquée dans le dossier présenté en consultation interservices. Le bénéficiaire ayant été sélectionné et la procédure décisionnelle pour l'octroi d'un financement à l'entreprise commune GALILEO étant en cours, ces crédits pourront être engagés pour le 31/3/2004.

18. B7-528 Assistance macroéconomique aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale

Crédits autorisés 2003: 12.700.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 7.115.000,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 5.585.000,00 EUR

Montant à reporter: 5.500.000,00 EUR

À la suite d'une mission à Erevan début décembre 2003, la plupart des phases préparatoires de la procédure d'engagement avaient été menées à bien avant le 31 décembre 2003 pour une tranche de l'aide à l'Arménie, en vertu des décisions 1997/787/CE et 2000/244/CE du Conseil. Le protocole d'accord a été rédigé et se trouve à présent en phase de consultation. En conséquence, il est décidé de reporter 5 500 000 euros en crédits d'engagement à l'exercice 2004.

19. B7-548 Assistance macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas concernés par une stratégie de préadhésion

Crédits autorisés 2003: 60.120.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 15.000.000,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 45.120.000,00 EUR

Montant à reporter: 45.000.000,00 EUR

La décision 2003/825/CE du Conseil portant attribution, sous forme de subventions, d'une aide macrofinancière supplémentaire de 45 millions d'euros en faveur de la Serbie-et-Monténégro a été arrêtée le 25 novembre 2003. Il est décidé de reporter à l'exercice 2004 un montant de 45 millions d'euros en crédits d'engagement, étant donné que ce texte a été adopté au cours du dernier trimestre de l'exercice, ce qui n'a pas laissé le temps de procéder à un engagement budgétaire avant le 31 décembre 2003.

20. B7-610 Formation et sensibilisation dans le domaine du développement

Crédits autorisés 2003: 4.000.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 3.731.802,15 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 268.197,85 EUR

Montant à reporter: 100.000,00 EUR

Le report est destiné à couvrir un contrat (bon de commande) avec l'OPOCE (frais de production, stockage et diffusion de deux brochures sur le SIDA et la question du genre). Toutes les étapes préparatoires à l'acte d'engagement ont été finalisées, mais l'engagement lui-même n'a matériellement pas pu être mené à bien avant la fin de l'exercice budgétaire 2003.

21. B7-620 Environnement dans les pays en développement

Crédits autorisés 2003: 40.420.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 39.717.356,78 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 702.643,22 EUR

Montant à reporter: 700.000,00 EUR

En décembre 2003, 700 000 euros de la ligne B7-620A ont été virés vers la ligne B7-620 B. Sur la base de ce virement, une consultation interservices (CIS) s'est tenue au sujet d'une décision de la Commission modifiant la décision (C(2003) 3845) sur le programme de travail annuel. Les crédits virés ont été ajoutés au volet «environnement» des appels à propositions de 2003. En raison de la conclusion tardive de la CIS, l'engagement n'a pu être effectué avant la fin de 2003.

22. B7-6311 Lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement

Crédits autorisés 2003: 80.850.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 80.350.000,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 500.000,00 EUR

Montant à reporter: 500.000,00 EUR

Le virement de 500 000 euros de la ligne budgétaire B7-6210A vers la ligne B7-6311 B a été approuvé en décembre 2003. Par la suite, le 29.12.2003, une décision de la Commission (PE/2003/2592) a été arrêtée concernant un financement supplémentaire pour le projet «Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme», pour un montant de 500 000 euros (projet n° B7-6311/SANTE/2003/073-887). Compte tenu de l'adoption tardive de la décision, il n'a pas été possible de finaliser l'engagement avant le 31.12.2003.

23. B7-010 Agriculture - SAPARD

Crédits autorisés 2003: 563.851.400,00 EUR

Engagements au 31.12.2003: 560.000.000,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 3.851.400,00 EUR

Montant à reporter: 3.851.400,00 EUR

Suite au virement de 3 851 400 euros de la ligne B7-010A vers la ligne B7-010 B, intervenu à la fin de 2003, la DG AGRI a lancé la consultation interservices sur la modification des «Annual Financial Agreements» (AFA) 2003 pour allouer le montant de 3 851 400 euros aux pays bénéficiaires.

La consultation interservices de modification de l'AFA 2003 a reçu l'accord de tous les services concernés avant la fin de 2003. Toutefois, la décision de la Commission n'a pas pu être prise avant la fin de 2003 et l'engagement n'a donc pas été effectué.

Étant donné que les étapes préparatoires sont avancées et permettent d'estimer que l'engagement pourra être effectué avant le 31 mars 2004, le report de crédits est décidé.

REPORTS DE CRÉDITS DE PAIEMENT

>EMPLACEMENT TABLE>

REPORTS DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Justifications

1. B2-101 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)

Crédits autorisés 2003: 430.300.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 401.178.539,63 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 29.121.460,37 EUR

Montant à reporter: 29.121.460,37 EUR

L'analyse de la plupart des demandes de paiements reçues des États membres n'a pas pu être menée à bien en temps voulu pour que les paiements soient exécutés avant le 31.12.2003. Les crédits de paiement adoptés pour 2004 ne sont pas suffisants pour couvrir les demandes de paiement estimées.

2. B2-1041 Programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière d'Irlande

Crédits autorisés 2003: 95.481.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 46.386.024,65 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 49.094.975,35 EUR

Montant à reporter: 816.916,00 EUR

Ce virement est nécessaire car deux demandes des États membres sont déjà parvenues pour un montant de 1 060 144 euros, ce qui signifie que les crédits disponibles dans le budget 2004 (613 244 euros) seront exécutés et qu'il faudra un supplément de 446 900 euros pour couvrir les demandes. En outre, une question importante qui se pose est celle de la règle n+2. Afin de pouvoir couvrir les besoins du programme en matière de paiements et d'éviter le dégagement n+2, il faudra payer jusqu'en 2004 au moins 1 707 800 euros.

3. B2-1041 Programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière d'Irlande

Crédits autorisés 2003: 95.481.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 46.386.024,65 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 49.094.975,35 EUR

Montant à reporter: 34.472.245,00 EUR

Les crédits de paiement pour 2004 ne sont pas suffisants pour couvrir les montants déjà demandés et attendus. Rien qu'une demande de paiement de 52,9 millions d'euros, reçue dès décembre 2003, épuisera presque tous les crédits de 2004 (58,5 millions d'euros). Globalement, les engagements existants présentent un solde de 177 millions d'euros, soit trois fois les crédits de paiement en 2004.

4. B2-105 Achèvement des programmes antérieurs

Crédits autorisés 2003: 1.113.175.691,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 1.088.449.926,66 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 24.725.764,34 EUR

Montant à reporter: 24.683.895,87 EUR

L'analyse de la plupart des demandes de paiements reçues des États membres n'a pas pu être menée à bien en temps voulu pour que les paiements soient exécutés avant le 31.12.2003. Les crédits de paiement adoptés pour 2004 ne sont pas suffisants pour couvrir les demandes de paiement estimées.

5. B2-130 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (hors objectif n° 1)

Crédits autorisés 2003: 137.620.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 86.637.182,94 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 50.982.817,06 EUR

Montant à reporter: 50.982.817,06 EUR

En 2004, au moins 257 millions d'euros devraient être versés afin que soient évités des dégagements n+2. Le budget 2004 ne s'établit qu'à 141 millions d'euros.

6. B2-131 Achèvement des programmes antérieurs «IFOP»

Crédits autorisés 2003: 2.136.527,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 1.000,33 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 2.135.526,67 EUR

Montant à reporter: 2.135.526,67 EUR

L'analyse de la plupart des demandes de paiements reçues des États membres n'a pas pu être menée à bien en temps voulu pour que les paiements soient exécutés avant le 31.12.2003. Les crédits de paiement adoptés pour 2004 ne sont pas suffisants pour couvrir les demandes de paiement estimées.

7. B2-132 Achèvement des programmes antérieurs «FEOGA»

Crédits autorisés 2003: 122.944.248,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 89.241.223,40 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 33.703.024,60 EUR

Montant à reporter: 33.703.024,60 EUR

Le RAL pour ces programmes s'élève à 383,4 millions d'euros, les crédits dans le budget 2004 s'établissant à 213,8 millions d'euros. En conséquence, il y a une pénurie de crédits en 2004.

8. B2-144 Achèvement des programmes antérieurs

Crédits autorisés 2003: 157.532.777,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 156.987.702,65 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 545.074,35 EUR

Montant à reporter: 544.197,36 EUR

L'analyse de la plupart des demandes de paiements reçues des États membres n'a pas pu être menée à bien en temps voulu pour que les paiements soient exécutés avant le 31.12.2003. Les crédits de paiement adoptés pour 2004 ne sont pas suffisants pour couvrir les demandes de paiement estimées.

9. B2-400 Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

Crédits autorisés 2003: 104.789.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 48.539.000,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 56.250.000,00 EUR

Montant à reporter: 56.250.000,00 EUR

Pour alimenter le Fonds de solidarité en 2004 après la signature des documents (CCI= 2003ES16SP0001, 2003IT16SP0002 et 2003IT16SP0003) en décembre 2003, et en l'absence de crédits de paiement en 2004, ce report a été décidé.

10. B2-602 Achèvement des autres actions à caractère régional

Crédits autorisés 2003: 189.051,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 184.708,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 4.343,00 EUR

Montant à reporter: 4.343,00 EUR

Un engagement BIC Dolomiti, réf. n° 950570003, reste à liquider. La ligne 13.0310 ne présente pas de crédits de paiement en 2004. Le report du solde est donc décidé.

11. B2-604 Contribution de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

Crédits autorisés 2003: 15.000.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 3.000.000,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 12.000.000,00 EUR

Montant à reporter: 12.000.000,00 EUR

Un solde de 12 millions d'euros est à payer en 2004 sur la contribution de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande. Les crédits inscrits au budget 2004 sont insuffisants pour honorer les engagements de l'année 2004 et les RAL.

12. B3-3061 Campagne d'information sur l'euro

Crédits autorisés 2003: 12.000.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 4.838.454,96 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 7.161.545,04 EUR

Montant à reporter: 1.293.746,00 EUR

Le million d'euros en crédits de paiement inscrit dans le budget 2004 initial risque de ne pas être suffisant pour couvrir les besoins résultant d'un RAL de près de 1,3 million d'euros et les nouveaux crédits d'engagement de 4 millions d'euros. En conséquence, il est décidé de reporter des crédits de paiement d'un montant suffisant pour couvrir le RAL.

13. B4-303 Protection des forêts

Crédits autorisés 2003: 7.500.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 0,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 7.500.000,00 EUR

Montant à reporter: 7.500.000,00 EUR

Le règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) a été arrêté le 17 novembre 2003 et publié au JO L 324 du 11 décembre 2003, p. 1. En raison de l'adoption tardive de la base légale, un virement de crédits issus de la réserve vers la ligne en question n'a été approuvé qu'en décembre 2003, ce qui a empêché la mise en oeuvre de ce programme en 2003. En conséquence, aucun paiement n'a été possible. Le montant des crédits de paiement prévu pour 2004 ne sera pas suffisant pour couvrir les besoins en paiements correspondant aux engagements tant de 2003 que de 2004. Par conséquent, il est décidé de reporter les crédits de paiement se rapportant aux crédits d'engagement de 2003.

14. B4-309 Action préparatoire pour la protection des côtes

Crédits autorisés 2003: 1.530.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 992.820,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 537.180,00 EUR

Montant à reporter: 537.180,00 EUR

La valeur du contrat en suspens, de 1,5 millions d'euros, sur cette ligne budgétaire sera payable en 2004. Les crédits de paiement adoptés pour 2004 (500 000 euros) ne couvriront pas les besoins attendus. Par conséquent, le report du solde des crédits de paiement non exécutés en 2003 est décidé.

15. B5-503 Actions préparatoires en faveur de l'engagement local pour l'emploi

Crédits autorisés 2003: 7.949.230,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 4.788.300,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 3.160.930,00 EUR

Montant à reporter: 3.160.930,00 EUR

22 dossiers sont actuellement ouverts sur la ligne B5-503. Ils se terminent tous au cours de l'année 2004. Il est donc nécessaire de disposer de crédits de paiement afin de clôturer ces dossiers. Parmi ces 22 dossiers, on dénombre 19 subventions qui nécessiteront le paiement d'un décompte final, et 3 contrats pour lesquels des factures finales sont également prévues. Le montant des engagements encore ouverts s'élève à 4 400 291,31 euros. Ce n'est qu'après réception des décomptes et factures finaux qu'un montant précis pourra être déterminé.

Il est estimé que le solde de 2003 permettra d'effectuer les paiements nécessaires.

La ligne est dotée d'un «p.m.» pour 2004 en crédits de paiement.

16. B5-810 Fonds européen pour les réfugiés

Crédits autorisés 2003: 41.500.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 28.062.025,52 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 13.437.974,48 EUR

Montant à reporter: 10.480.000,00 EUR

L'entrée en vigueur de la décision de la Commission 2002/307/CE relative aux modalités d'exécution de la décision du Conseil 2000/596/CE, et en particulier aux modalités de gestion et de contrôle, contenait des dispositions spécifiques en matière de conditions de paiement des États membres (Annexe IV), qui ont eu pour effet de modifier le calendrier des paiements des programmes nationaux mis en oeuvre dans le cadre du FER (Fonds européen pour les réfugiés). Ceci a en particulier affecté le rythme des paiements intermédiaires au titre des programmes 2002 et 2003, qui n'ont été effectués qu'en partie en 2003 et le seront donc en majorité en 2004.

Par ailleurs, les États membres ont remis à la Commission en 2003 les rapports finaux relatifs aux exercices FER 2000 et 2001. S'agissant des premiers rapports finaux soumis dans le cadre de cet instrument créé en septembre 2000, ces rapports font actuellement l'objet d'une analyse détaillée et d'audits ex post par les services de la Commission. Les paiements de solde relatifs aux exercices 2000 et 2001 interviendront donc en 2004.

Les paiements prévus pour 2004 portent sur:

- le paiement des soldes des programmes nationaux 2000-2001 (les programmes nationaux de ces deux années arrivant à échéance fin 2002), pour environ 10,5 millions d'euros;

- les paiements intermédiaires et certains paiements de solde des programmes nationaux 2002, pour environ 12,1 millions d'euros;

- les paiements intermédiaires pour les programmes nationaux 2003, pour environ 8 millions d'euros;

- les paiements d'avance des programmes nationaux 2004, pour 20,08 millions d'euros;

- les paiements relatifs aux projets d'actions communautaires 2002 à 2004, pour environ 3,3 millions d'euros.

Soit, des paiements pour un total de 53 980 000 euros sont prévus en 2004. Les crédits inscrits pour 2004 sont de 43 500 000 euros. Un report de crédits 2003 de la différence est donc décidé.

17. B5-831 Actions préparatoires à un programme de lutte contre le trafic de drogue

Crédits autorisés 2003: 453.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 0,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 453.000,00 EUR

Montant à reporter: 453.000,00 EUR

La ligne 180702 est dotée d'un p.m. en crédits de paiement en 2004. En 2003, sur un montant de 960 681,61 euros engagé, un Reste à Liquider de 560 367,41 euros subsiste. Pour couvrir ces engagements, il est décidé de reporter un montant de 453 000 euros.

18. B6-614 Aéronautique et espace

Crédits autorisés 2003: 68.700.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 42.077.840,70 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 26.622.159,30 EUR

Montant à reporter: 15.440.000,00 EUR

Ce report de crédits concerne la couverture du préfinancement pour une subvention destinée à l'entreprise commune GALILEO, dans le contexte du 6e programme-cadre de RDT (PCRD). Il s'agit de crédits supplémentaires de 19,3 millions d'euros mis à disposition par l'autorité budgétaire le 8/12/2003. Ces fonds ont été destinés au projet GALILEO comme anticipation des crédits planifiés pour 2005.

Toutefois, selon les règles du 6e PCRD, pour pouvoir utiliser ces fonds supplémentaires, il a d'abord fallu modifier le programme de travail du programme-cadre. Cette modification a été adoptée par le Collège le 23/12/2003 quand il n'était plus possible de procéder ni à l'engagement financier, ni au paiement du préfinancement en 2003. D'ailleurs, vu que la mise à disposition des crédits est intervenue très tard dans l'année, cette situation avait été prévue et expliquée dans le dossier présenté en consultation interservices. La procédure décisionnelle pour l'octroi d'un financement anticipé à l'entreprise commune GALILEO étant en cours, ces crédits pourront être engagés pour le 31/03/2004 et le préfinancement de 80 % pourra donc être versé. Le report de crédits de paiement se base sur le fait qu'un paiement supplémentaire pour le montant en question n'était pas prévu dans la planification de l'exercice 2004.

19. B7-548 Assistance macroéconomique aux pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas concernés par une stratégie de préadhésion

Crédits autorisés 2003: 138.100.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 78.000.000,00 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 60.100.000,00 EUR

Montant à reporter: 20.000.000,00 EUR

Un report de 20 millions d'euros en crédits de paiement est décidé pour liquider les engagements existants et de nouveaux engagements pour 2004. Les engagements restant à liquider attendus dans le cadre de la base légale actuelle et de celle proposée s'élèvent à 86 millions d'euros, dont la majeure partie devrait être payée en cours d'année. En ce qui concerne les nouveaux engagements supplémentaires de 2004, estimés à 49 millions d'euros, la moitié environ devrait pouvoir être payée d'ici à la fin de l'année. En conséquence, quelque 100 millions d'euros en crédits de paiement sont jugés nécessaires en 2004, d'où le report de 20 millions d'euros pour couvrir les besoins, qui ne peuvent pas être satisfaits par les 80 millions d'euros inscrits dans le budget 2004.

20. B7-610 Formation et sensibilisation dans le domaine du développement

Crédits autorisés 2003: 3.816.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 3.091.082,17 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 724.917,83 EUR

Montant à reporter: 724.917,83 EUR

Les crédits prévus au budget 2004 sont de 7,5 millions d'euros au total. Il est prévu d'utiliser 6 millions d'euros pour des actions de sensibilisation dans le domaine du développement, et 1,5 million d'euros pour la coordination. Les 6 millions d'euros seront répartis comme suit: (1) 2,050 millions pour la liquidation du RAL des engagements de 2003; (2) 1,6 million sera payé en liquidation du RAL antérieur à 2003 (RAL normal et RAL anormal) et (3) 3,2 millions seront payés en liquidation d'engagements effectués en 2004. Le total des paiements estimé en 2004 est donc de 6,850 millions d'euros pour les actions de sensibilisation, et dépasse ainsi les crédits du budget 2004 de 850 000 euros. Dès lors, le montant maximal de 724 917,83 euros est reporté.

21. B7-651 Coordination de la politique de développement: évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et audit

Crédits autorisés 2003: 20.265.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 16.055.318,06 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 4.209.681,94 EUR

Montant à reporter: 430.409,50 EUR

Les crédits prévus au budget 2004 sont de 7,5 millions d'euros au total. Il est prévu d'utiliser 6 millions d'euros pour des actions de sensibilisation dans le domaine du développement, et 1,5 million d'euros pour la coordination. Le montant de 1,5 million d'euros sera réparti comme suit: (1) 1 098 498,80 euros pour la liquidation du RAL des engagements de 2003; (2) 471 158,37 euros pour le RAL antérieur à 2003 et (3) 600 000,00 euros seront payés en liquidation d'engagements effectués en 2004. Les besoins globaux estimatifs de crédits de paiement en 2004 s'élèvent donc à environ 2 169 657,17 euros, soit un déficit estimatif minimum s'établissant à 669 657,17 euros. Dès lors, le maximum, c'est-à-dire un montant de 430 409,50 euros, est reporté.

22. B7-8211 Cotisations annuelles de l'Union européenne aux organisations internationales dans les secteurs du café, du cacao, du jute et d'autres produits tropicaux

Crédits autorisés 2003: 4.430.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 4.104.598,33 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 325.401,67 EUR

Montant à reporter: 325.401,67 EUR

Par nature, cette ligne est exécutée à 100 % en crédits d'engagement et de paiement, du fait qu'elle sert à payer des cotisations annuelles pour trois organisations internationales qui sont payables en une fois à des échéances récurrentes: juillet pour le jute et octobre pour le café et le cacao. Néanmoins, l'adhésion de nouveaux États membres a nécessité une opération inhabituelle avec la réservation de crédits d'engagement pour financer leur quote-part dans les cotisations 2003/2004. Un engagement global (quote-part EUR10) et un engagement prévisionnel (fluctuations des taux de change) ont été effectués le 18/12/2003 pour un montant total de 325 401,70 euros. Ces quotes-parts ne seront payées aux organisations concernées qu'après l'adhésion effective, d'où le report des crédits de paiement concomitants.

23. B7-020A Instrument structurel de préadhésion - Dépenses pour la gestion administrative

Crédits autorisés 2003: 6.500.000,00 EUR

Paiements au 31.12.2003: 5.461.854,72 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2003: 1.038.145,28 EUR

Montant à reporter: 1.010.000,00 EUR

Ce report permet le paiement sur les engagements existants pour les dépenses administratives parce que le RAL est beaucoup plus élevé que les crédits de paiement en 2004.