RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» - Système d'alerte n° 2/2004

1. ÉVOLUTION GLOBALE DES DEPENSES MENSUELLES

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre au 31 décembre 2003.

1.1. Sous-rubrique 1a : domaines politiques 05 (agriculture), 11 (pêche) et 17 (santé et protection des consommateurs)

1.2.

>EMPLACEMENT TABLE>

1.3. Sous-rubrique 1b : domaine politique 05 (agriculture) - développement rural (article 05 04 01)

1.4.

>EMPLACEMENT TABLE>

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CREDITS

La consommation provisoire des crédits pour les deux premiers mois de l'exercice 2004 est représentée dans le tableau qui suit :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3. COMMENTAIRES

3.1. L'exécution des crédits pour février 2004

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour février 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre au 31 décembre 2003) s'établit à 23 933,6 millions d'euros, soit 59,3 % des crédits. Les dépenses se situent :

- à 240,8 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a,

- à 264,0 millions d'euros au-dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b.

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment en ce qui concerne les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2004 a été établie sur la base de la parité moyenne du dollar de juillet à septembre 2003, soit 1 EUR = 1,12 USD. Pour la période allant du 1er août au 31 décembre 2003, la parité moyenne était de 1 EUR = 1,16 USD, c'est-à-dire légèrement supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2004.

3.3. Facteurs de marché

Sous-rubrique 1a

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, le rythme d'utilisation est supérieur au niveau de l'indicateur pour le secteur des produits animaux et inférieur au niveau de l'indicateur pour le secteur des produits végétaux. En ce qui concerne le secteur des produits végétaux, cette sous-utilisation concerne principalement le sucre, les plantes textiles et d'autres mesures/produits végétaux. Pour le secteur des produits animaux, le dépassement est imputable aux viandes bovine et ovine. C'est pourquoi, il convient de faire les observations suivantes :

Article 05 02 05: sucre // Écart: -221 millions d'euros (-12,9 %)

// (dépenses: 332 millions d'euros)

(indicateur: 553 millions d'euros)

Cette sous-utilisation par rapport au niveau de l'indicateur résulte de la réduction des quantités de sucre exportées, le niveau des restitutions se situant à 69 % du volume des exportations prévues à ce stade de l'exercice.

Article 05 02 06: huile d'olive // Écart: + 84 millions d'euros (+3,5 %)

// (dépenses: 1 707 millions d'euros)

(indicateur: 1 623 millions d'euros)

Ce dépassement résulte de l'accélération du rythme de paiement des avances concernant l'aide à la production d'huile d'olive par rapport au niveau de l'indicateur. Cette situation devrait se régulariser au cours des prochains mois si on se fonde sur les quantités maximales préétablies d'huile d'olive qui devraient être subventionnées dans le cadre de cette mesure.

Article 05 02 07: plantes textiles // Écart: -49 millions d'euros (-5,6 %)

// (dépenses: 483 millions d'euros)

(indicateur: 532 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme de paiement des avances concernant l'aide au coton par rapport au niveau de l'indicateur. Cette situation devrait se régulariser au cours des prochains mois si on se fonde sur les quantités maximales préétablies de coton qui devraient être subventionnées dans le cadre de cette mesure.

Article 05 02 11: autres mesures/produits végétaux // Écart: -44 millions d'euros (-5,7 %)

// (dépenses: 176 millions d'euros)

(indicateur: 220 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme de paiement de l'aide concernant les fourrages séchés par rapport au niveau de l'indicateur. La situation concernant les paiements au titre de ce régime ne devrait être que temporaire.

Article 05 03 01: lait

et produits laitiers // Écart: -112 millions d'euros (-4,0 %)

// (dépenses: 532 millions d'euros)

(indicateur: 644 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est principalement due au paiement par l'Italie de la première tranche annuelle de son prélèvement supplémentaire «lait» en souffrance sur la base de la décision du Conseil du 16 juillet 2003 (2003/530/CE). Ce paiement entraîne une réduction des dépenses effectuées au titre des autres mesures du secteur du lait et influe de ce fait sur l'exécution de l'article budgétaire correspondant dans son ensemble.

Article 05 03 02: viande bovine // Écart: + 221 millions d'euros (+2,8 %)

// (dépenses: 2 499 millions d'euros)

(indicateur: 2 278 millions d'euros)

En raison de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1621/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 autorisant le versement des avances sur les primes à la viande bovine de 2003 sur le budget de 2003 plutôt que sur le budget de 2004. Au début du nouvel exercice budgétaire, les États membres ont maintenu un rythme de paiement accéléré, comme en témoigne ce dépassement par rapport au niveau de l'indicateur pour cet article du budget 2004. À ce stade, on estime que ce dépassement devrait être temporaire.

Article 05 03 03:

viandes ovine et caprine // Écart: + 463 millions d'euros (+30,3 %)

// (dépenses: 1 159 millions d'euros)

(indicateur: 696 millions d'euros)

En raison de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1621/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 autorisant le versement des avances sur les primes aux viandes ovine et caprine de 2003 sur le budget de 2003 plutôt que sur le budget de 2004. Au début du nouvel exercice budgétaire, les États membres ont maintenu un rythme de paiement accéléré, comme en témoigne ce dépassement par rapport au niveau de l'indicateur pour cet article du budget 2004. À ce stade, on estime que ce dépassement devrait être temporaire.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 29 février 2004

L'exécution des crédits pour février 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre au 31 décembre 2003) présente un dépassement pour la sous-rubrique 1a. Ce dépassement concerne certains articles précis du budget et, à ce stade, il ne devrait être que temporaire. La sous-exécution de la sous-rubrique 1b n'appelle à ce jour aucun commentaire.