Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les relations entre le Tadjikistan et les Communautés européennes sont actuellement régies par l'accord de commerce et de coopération signé avec l'ancienne Union soviétique le 18 décembre 1989 (entré en vigueur le 1er avril 1990), tel que endossé par la République du Tadjikistan par un échange de lettres le 4 février 1994. Le Conseil a arrêté ses directives de négociation le 5 octobre 1992, modifiées le 10 octobre 2003, et la Commission a formellement engagé les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération en novembre 2003. Après la seconde session de négociation, le texte de l'accord a été paraphé à Bruxelles par les négociateurs de la Commission et du gouvernement du Tadjikistan, le 16 Décembre 2003.

2. L'accord de partenariat et de coopération proposé contribuera à consolider et à renforcer la présence de l'Union au Tadjikistan et plus généralement dans la région de l'Asie centrale, tant sur le plan politique et économique que commercial. Il encouragera en outre la croissance économique et favorisera le développement durable, la lutte contre la pauvreté et la stabilité au Tadjikistan et en Asie centrale. Il fournira un cadre à la coopération que l'Union européenne développera avec le Tadjikistan.

3. S'il a été élaboré sur le modèle d'autres accords de partenariat et de coopération, l'accord UE-Tadjikistan est le premier à incorporer des clauses sur la lutte contre le terrorisme et contre les armes de destruction massive. Il sera conclu pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Il ouvrira la voie à un approfondissement des relations dans un grand nombre de domaines, sur la base de la réciprocité et du partenariat. Il repose sur les principes essentiels que sont le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que la promotion du développement durable et le lien entre les différents outils d'assistance (lien antre l'assistance humanitaire, la réhabilitation et le développement).

4. L'accord proposé repose sur trois piliers: le dialogue politique, la coopération et le commerce, eux-mêmes étayés par des dispositions générales et institutionnelles.

(i) Dialogue politique: l'Union et le Tadjikistan instaureront un dialogue politique régulier. Ils coopéreront notamment dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, les trafics illicites comme celui de la drogue.

(ii) Coopération: l'accord comporte des dispositions dans les domaines suivants: coopération socio-économique, financière et commerciale, sciences, technologies et société de l'information, culture, éducation et audiovisuel, réforme de l'État et administration publique, coopération sociale et coopération en matière législative. L'accord prévoit également des engagements et des actions de coopération en matière de réadmission, de contrôle de l'immigration clandestine et de lutte contre la drogue et la criminalité organisée. La coopération en matière de démocratie et de droits de l'homme est également intégrée à l'accord. L'assistance mutuelle en matière douanière est couverte par un protocole séparé.

(iii) Le commerce des biens et services et des dispositions relatives au commerce et à l'investissement font également l'objet de dispositions du présent accord.

5. L'accord de partenariat et de coopération est un accord mixte qui couvre des domaines où les Communautés européennes et les Etats membres sont compétents, il est conclu pour une durée initiale de dix ans.

Cet accord prévoit une clause de suspension unilatérale s'il est considéré qu'une partie importante de l'accord n'est pas appliquée (i.e. respect de la démocratie, droits de l'homme et principes de l'économie de marché).

L'accord instaure un mécanisme institutionnel pour sa mise en oeuvre avec un Conseil de coopération, un Comité de coopération et un Comité parlementaire.

Cet accord n'a pas d'incidence budgétaire.

6. En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, il est proposé de conclure un accord intérimaire entre les Communautés européennes et le Tadjikistan concernant principalement le commerce, la coopération et le cadre institutionnel, comme indiqué à l'article 101 de l'accord de partenariat et de coopération.

7. Le processus de négociation étant achevé, la Commission propose maintenant au Conseil d'approuver les résultats des négociations et d'engager les procédures visant à la signature et à la conclusion des cet accord. À cet effet, la Commission présente les propositions suivantes:

(i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord au nom de la Communauté européenne ;

(ii) proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

(iii) proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne ;

(iv) projet de décision de la Commission concernant la conclusion de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les procédures en vue de la signature et de la conclusion de l'accord sont différentes pour les deux Communautés européennes (Communauté européenne et Communauté européenne de l'énergie atomique):

a) en ce qui concerne la signature, la première phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 300 du traité CE stipule que la signature d'un accord au nom de la Communauté européenne doit faire l'objet d'une décision distincte du Conseil. Le traité CEEA ne comporte aucune exigence similaire;

b) en ce qui concerne la conclusion de l'accord:

- le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'avis conforme du Parlement européen, en vertu des articles 44, paragraphe 2, 47, paragraphe 2, dernière phrase, 55, 57, paragraphe 2, 63, paragraphe 3, 71, 80, paragraphe 2, 93, 94, 133 et 181 A du Traité CE, en liaison avec l' article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa;

- le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en vertu du deuxième paragraphe de l'article 101 du traité CEEA, avant que l'accord ne soit conclu par la Commission.

c) en ce qui concerne la conclusion de l'accord intérimaire :

- le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne en vertu de l'article 133 et l'article 300, paragraphe 2, première phrase ;

- le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en vertu du deuxième paragraphe de l'article 101 du traité CEEA, avant que l'accord ne soit conclu par la Commission.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose:

- que le Conseil décide de la signature de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et la République du Tadjikistan au nom de la Communauté européenne;

- que le Conseil conclue l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et la République du Tadjikistan au nom de la Communauté européenne et donne son approbation concernant la conclusion par la CEEA;

- que le Conseil conclue l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne;

- que le Conseil donne son approbation concernant la conclusion par la CEEA de l'accord intérimaire.

La ratification par l'ensemble des États membres est une condition préalable à l'entrée en vigueur de l'accord.

2004/0176 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44, paragraphe 2, 47, paragraphe 2, dernière phrase, 55, 57, paragraphe 2, 63, paragraphe 3, 71, 80, paragraphe 2, 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] , [...], p. [...]

vu l'avis conforme du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] , [...], p. [...]

vu l'approbation du Conseil, conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne, à [...], le [...] 2004.

(2) L'accord devrait être conclu,

DÉCIDENT:

Article premier

1. L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations établies unilatéralement par la Communauté ou conjointement avec l'autre partie, qui sont annexées à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le texte de l'accord, les annexes, les protocoles et l'acte final sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération et du Comité de coopération établis par l'accord est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2. Le président du Conseil préside le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération et présente la position de la Communauté.

3. La Communauté est représentée par la Commission au sein des comités spéciaux créés par le Conseil de coopération conformément à l'article 80.

Article 3

Le président du Conseil procède à la notification prévue par l'article 100, deuxième alinéa de l'accord, au nom de la Communauté européenne. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par la Commission Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

PROJET POUR UN ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ETABLISSANT UN PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN, D'AUTRE PART

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA REPUBLIQUE TCHEQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

L'IRLANDE,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA REPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,

LA REPUBLIQUE DE SLOVAQUIE,

LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUEDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ci-après dénommés "Etats membres", et

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées "Communauté",

d'une part,

ET LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,

d'autre part,

CONSIDERANT les liens existant entre la Communauté, ses Etats membres et la République du Tadjikistan et les valeurs communes qu'ils partagent,

RECONNAISSANT que la Communauté et la République du Tadjikistan souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989.

CONSIDERANT la volonté de la Communauté et de ses Etats membres et de la République du Tadjikistan de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat,

RECONNAISSANT que dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Asie centrale,

CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la République du Tadjikistan se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE,

CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché,

ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, dans la République du Tadjikistan ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn,

DESIREUX d'encourager la poursuite du processus de réconciliation intérieure engagée en République du Tadjikistan à la suite des accords de paix de Moscou,

DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec des pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région,

DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun,

RECONNAISSANT ET SOUTENANT la volonté de la République du Tadjikistan d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes,

CONSIDERANT la nécessité de promouvoir les investissements en République du Tadjikistan, notamment dans le secteur de l'énergie et de la gestion de l'eau, confirmant l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la République du Tadjikistan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes,

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une coopération socio-économique et une assistance technique qui inclut également la lutte contre la pauvreté,

SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la République du Tadjikistan et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système commercial international ouvert,

CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et que la Communauté accueille favorablement l'intention de la République du Tadjikistan d'adhérer à l'OMC,

CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,

CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique,

DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties,

RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine, du crime organisé international et du trafic de stupéfiants, ainsi que la lutte contre le terrorisme constituent des objectifs prioritaires du présent accord,

DESIREUX d'instaurer une coopération culturelle et dans le domaine de l'éducation et de développer les échanges d'informations,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE 1

Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :

- soutenir l'indépendance et la souveraineté de la République du Tadjikistan,

- soutenir les efforts accomplis par la République du Tadjikistan pour consolider sa démocratie, développer son économie et son infrastructure sociale et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché,

- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles,

- promouvoir les échanges et les investissements, en particulier dans les secteurs énergétique et de l'eau, et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable,

- jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique civil, technologique et de la coopération culturelle,

TITRE I

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 2

Le respect de la démocratie et des droits fondamentaux de l'homme consacrés notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

ARTICLE 3

Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés "Etats indépendants", maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE

ARTICLE 4

Un dialogue politique régulier et constant est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République du Tadjikistan, appuie les changements politiques et socio-économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique :

- renforcera les liens de la République du Tadjikistan avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord conduira à une intensification des relations politiques ;

- entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région ;

- prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le respect des principes de la démocratie et le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se consultent, si nécessaire, sur les questions pertinentes.

Les Parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Les Parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en oeuvre au niveau national des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière. Les Parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord et fera partie du dialogue politique qui accompagnera et consolidera ces éléments.

Les Parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs:

- en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en oeuvre;

- en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l'utilisation finale exercé sur les technologies à double usage dans le cadre des armes de destruction massive et prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation. Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale.

ARTICLE 5

Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil de coopération institué par l'article 77 ou à d'autres occasions, sur accord mutuel.

ARTICLE 6

D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes :

- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part ;

- pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, y compris à l'occasion des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou dans d'autres enceintes ;

- tous autres moyens tels que les réunions d'experts, susceptibles de contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.

TITRE III

ECHANGES DE MARCHANDISES

ARTICLE 7

1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne :

- les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes ;

- les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement ;

- les taxes et autres impositions internes de toutes natures appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées ;

- les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements ;

- les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :

a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone ;

b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement ;

c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République du Tadjikistan aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.

ARTICLE 8

1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour la réalisation des objectifs du présent accord.

A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.

2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT 1994 sont applicables entre les parties.

3. Les règles contenues dans le présent article s'entendent sans préjudice de toute autre règle spéciale convenue entre les parties et relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits.

ARTICLE 9

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.

ARTICLE 10

1. Les marchandises originaires de la République du Tadjikistan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 12, 15 et 16 du présent accord.

2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées au Tadjikistan en dehors de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 12, 15 et 16 du présent accord.

ARTICLE 11

Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.

ARTICLE 12

1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République du Tadjikistan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.

2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République du Tadjikistan, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties, comme prévu au titre XI.

3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les 30 jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.

4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.

5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT 1994, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994, l'accord sur les subventions et mesures compensatoires ou la législation interne correspondante.

ARTICLE 13

Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion future de la République du Tadjikistan à l'OMC. Le Conseil de coopération peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives.

ARTICLE 14

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

ARTICLE 15

Les échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont régis par un accord bilatéral séparé. Après échéance dudit accord, les produits textiles sont intégrés dans le présent accord.

ARTICLE 16

Le commerce des matières nucléaires répond aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, ce commerce est régi par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la CEEA et la République du Tadjikistan.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX INVESTISSEMENTS

CHAPITRE I

Conditions relatives à l'emploi

ARTICLE 17

1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants de la République du Tadjikistan légalement résidents et employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.

2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables au Tadjikistan, la République du Tadjikistan s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement résidents et employés sur le territoire du Tadjikistan ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.

ARTICLE 18

Le Conseil de coopération examine les améliorations qui peuvent être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires en conformité avec les engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.

ARTICLE 19

Le Conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 17 et 18.

CHAPITRE II

Conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés

ARTICLE 20

1. La Communauté et ses Etats membres accordent, pour l'établissement de sociétés tadjikes, tel que défini à l'article 22, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers.

2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe II, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales de sociétés tadjikes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.

3. La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés tadjikes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.

4. La République du Tadjikistan accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 22, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés tadjikes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.

5. La République du Tadjikistan accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales tadjikes ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.

ARTICLE 21

1. Les dispositions de l'article 20 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.

2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir leur présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.

Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter :

a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents ;

b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;

c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées ;

d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les communications électroniques) ;

e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place ;

f) l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.

ARTICLE 22

Aux fins du présent accord, on entend par :

a) "société communautaire" ou "société tadjike" respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République du Tadjikistan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République du Tadjikistan. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République du Tadjikistan n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République du Tadjikistan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société tadjike si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République du Tadjikistan respectivement.

b) "filiale" d'une société : une société effectivement contrôlée par la première.

c) "succursale" d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

d) "établissement" : le droit pour les sociétés communautaires ou tadjikes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales au Tadjikistan ou dans la Communauté respectivement.

e) "exploitation" : le fait d'exercer une activité économique.

f) "activités économiques" : les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales.

En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la République du Tadjikistan, établis hors de la Communauté ou de la République du Tadjikistan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République du Tadjikistan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République du Tadjikistan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République du Tadjikistan conformément à leurs législations respectives.

ARTICLE 23

1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.

2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.

3. Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites à l'annexe III.

ARTICLE 24

Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.

ARTICLE 25

1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société tadjike établie sur le territoire de la République du Tadjikistan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République du Tadjikistan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République du Tadjikistan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :

a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer l'établissement, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :

- diriger l'établissement, ou un service ou une section de l'établissement,

- surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques,

- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut porter, outre sur les connaissances spécifiques à l'établissement, sur le niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée.

c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers une filiale ou une succursale de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

ARTICLE 26

1. Les parties s'efforcent dans toute la mesure du possible d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.

2. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de celles de l'article 34 : les situations couvertes par l'article 34 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord. La Communauté peut demander à la République du Tadjikistan de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.

4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.

CHAPITRE III

Prestations transfrontières de services entre

la Communauté et la République du Tadjikistan

ARTICLE 27

1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou tadjikes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.

2. Le Conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.

ARTICLE 28

Les parties coopèrent en vue de développer dans la République du Tadjikistan un secteur des services obéissant aux lois du marché.

ARTICLE 29

1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations découlant de la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.

2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :

a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique ;

b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;

c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides ;

d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

3. Chaque partie accorde, notamment, aux navires exploités par les ressortissants ou les sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges correspondants, les facilités douanières et l'attribution des postes d'accostage et des infrastructures de chargement et de déchargement.

ARTICLE 30

Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE IV

Dispositions générales

ARTICLE 31

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire des parties, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.

ARTICLE 32

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition s'entend sans préjudice de l'application de l'article 31.

ARTICLE 33

Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés tadjikes et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.

ARTICLE 34

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.

ARTICLE 35

Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République du Tadjikistan en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.

ARTICLE 36

1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.

3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République du Tadjikistan d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

ARTICLE 37

Sans préjudice de l'article 24, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à :

- des ressortissants des Etats membres ou de la République du Tadjikistan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République du Tadjikistan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services ;

- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés tadjikes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la République du Tadjikistan ;

- des succursales ou des filiales tadjikes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République du Tadjikistan des ressortissants des Etats membres ;

- des sociétés tadjikes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés tadjikes de fournir des ressortissants tadjikes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires ;

- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales tadjikes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.

CHAPITRE V

Paiements courants et capitaux

ARTICLE 38

1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements sur le compte courant de la balance des paiements entre des résidents de la Communauté et de la République du Tadjikistan qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent accord.

2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et du Tadjikistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la République du Tadjikistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie tadjike au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République du Tadjikistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La République du Tadjikistan applique ces restrictions de manière non discriminatoire. Ces restrictions doivent perturber le moins possible le fonctionnement du présent accord. La République du Tadjikistan informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.

6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République du Tadjikistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou du Tadjikistan, la Communauté et la République du Tadjikistan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République du Tadjikistan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.

CHAPITRE VI

Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

ARTICLE 39

1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe IV, la République du Tadjikistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République du Tadjikistan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe IV paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions. Pour la mise en oeuvre de cette disposition, la Communauté apportera un soutien là où il s'avère possible.

TITRE V

COOPERATION EN MATIERE LEGISLATIVE

ARTICLE 40

1. Les parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République du Tadjikistan et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République du Tadjikistan avec celle de la Communauté. La République du Tadjikistan met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et préservation des végétaux, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, normes et règles techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports et communications électroniques.

3. La Communauté fournit à la République du Tadjikistan une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures qui peut inclure par exemple :

- l'échange d'experts,

- la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée,

- l'organisation de séminaires,

- la formation des personnes associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la législation,

- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.

4. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans le cas où les échanges entre les parties sont affectés.

TITRE VI

COOPERATION SOCIO-ECONOMIQUE

ARTICLE 41

1. La Communauté et la République du Tadjikistan établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République du Tadjikistan. Cette coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des parties.

2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques de la République du Tadjikistan et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement et à la lutte contre la pauvreté.

3. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissements et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire (y compris la sécurité alimentaire), la gestion de l'eau, l'énergie (y compris l'hydro-électricité) et la sécurité nucléaire civile, la santé et la lutte contre la pauvreté, le transport, les services postaux, les communications électroniques, le tourisme, la protection de l'environnement, les activités transfrontalières et la coopération régionale.

4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir le potentiel économique de la République du Tadjikistan et la coopération régionale.

5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à l'Asie centrale et de son application au Tadjikistan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées. La République du Tadjikistan peut également bénéficier d'autres programmes communautaires en conformité avec les règlements appropriés adoptés par le Conseil.

ARTICLE 42

Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services

Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République du Tadjikistan avec les règles de l'OMC. La Communauté fournit à la République du Tadjikistan une assistance technique à cette fin.

Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges, en particulier en vue d'aider la République du Tadjikistan à aligner ses dispositions législatives et réglementaires sur les règles de l'OMC et à remplir ainsi dès que possible les conditions d'adhésion à cette organisation. Parmi ces domaines figurent :

- la formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation,

- élaboration de la législation pertinente,

ARTICLE 43

Coopération industrielle

1. La coopération vise en particulier à promouvoir :

- le développement de liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux parties, y inclus entre petites et moyennes entreprises,

- la participation de la Communauté aux efforts de la République du Tadjikistan pour restructurer son industrie,

- l'amélioration de la gestion,

- l'amélioration de la qualité et l'adaptation aux normes internationales des produits industriels,

- le développement d'une capacité de production et de transformation satisfaisante dans le secteur des matières premières,

- l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la commercialisation des produits,

- la protection de l'environnement,

- la reconversion des industries de l'armement,

- la formation du personnel

2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises.

ARTICLE 44

Promotion et protection des investissements

1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.

2. Les objectifs de la coopération sont notamment :

- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République du Tadjikistan, d'accords visant à éviter une double imposition,

- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie tadjike,

- l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements,

- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.

ARTICLE 45

Marchés publics

Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.

ARTICLE 46

Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité

1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de métrologie, de normes et d'évaluation de la conformité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits tadjikes.

2. A cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance technique visant à :

- promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines,

- promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,

- favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.

ARTICLE 47

Secteur minier et matières premières

1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et le secteur des matières premières, incluant les métaux non-ferreux.

2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :

- l'échange d'informations sur les développements dans le secteur minier et le secteur des métaux non-ferreux ;

- l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération ;

- les questions commerciales ;

- l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement ;

- la formation ;

- la sécurité dans l'industrie minière.

ARTICLE 48

Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment :

- l'échange d'informations scientifiques et technologiques,

- les activités conjointes de recherche et de développement,

- les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 49.

Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie.

Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé soit à la recherche sur la production d'armes de destruction massive, soit à la recherche et à ladite production.

3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.

ARTICLE 49

Education et formation

1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles de la République du Tadjikistan, dans les secteurs tant public que privé.

2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :

- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation de la République du Tadjikistan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;

- la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer ;

- la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises ;

- la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs, ainsi que des jeunes ;

- la promotion des études européennes dans les institutions appropriées ;

- l'enseignement des langues communautaires ;

- la formation post-universitaire d'interprètes de conférence ;

- la formation de journalistes ;

- la formation de formateurs.

3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis par référence à la participation de la République du Tadjikistan au programme TEMPUS de la Communauté.

ARTICLE 50

Agriculture et secteur agro-industriel

Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire et des structures agricoles, la modernisation, la lutte contre les maladies, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, de l'élevage, du secteur agro-industriel et du secteur des services de la République du Tadjikistan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits tadjikes, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes tadjikes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.

ARTICLE 51

Energie

1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.

2. La coopération se concentre notamment sur la formulation et la mise au point d'une politique énergétique. Elle porte entre autres sur les domaines suivants :

- l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché ;

- l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine ;

- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en oeuvre du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes ;

- la modernisation de l'infrastructure énergétique ;

- l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie ;

- la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie ;

- le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques ;

- la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie ;

- le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie renouvelables.

3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la production de ressources énergétiques et la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques. Elles attachent une importance particulière à la coopération relative aux investissements dans le secteur de l'énergie et la manière dont ils sont réglementés. Elles coopèrent en vue d'une mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 44, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.

ARTICLE 52

Environnement et santé

1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie, des déclarations de la conférence de Lucerne d'avril 1993 et de la conférence de Sofia d'octobre 1995, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole de la charte sur l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.

2. La coopération vise à protéger l'environnement, combattre toute forme de pollution et couvre notamment :

- la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement ; un système d'information sur l'état de l'environnement,

- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,

- la réhabilitation de l'environnement,

- la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie,

- la sécurité des installations industrielles,

- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,

- la qualité de l'eau,

- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle lorsqu'elle sera signée,

- l'impact de l'agriculture sur l'environnement ; l'érosion des sols ; la pollution chimique,

- la protection des forêts,

- la préservation de la biodiversité et des zones protégées ainsi que l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques,

- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,

- l'évolution du climat global,

- l'éducation et la sensibilisation écologique,

- la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, lorsqu'elle sera signée.

3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants :

- planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence,

- échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies,

- activités communes de recherche,

- adaptation des législations en fonction des normes communautaires,

- coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, et international,

- développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable,

- études d'impact sur l'environnement.

4. Les parties s'efforcent de développer leur coopération sur les questions touchant à la santé, en particulier grâce à l'assistance technique prévue pour la prévention des maladies infectieuses et la lutte contre ces maladies et pour la protection des mères et des jeunes enfants.

ARTICLE 53

Transports

Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.

Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport de la République du Tadjikistan ; à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation ; à identifier et à élaborer des projets prioritaires et à s'efforcer d'attirer les investissements nécessaires à leur réalisation.

La coopération porte notamment sur :

- la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer et des aéroports ;

- la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires et des voies navigables, ainsi que des systèmes d'aide à la navigation, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA,

- la promotion et le développement des transports multimodaux,

- la promotion de programmes communs de recherche et de développement,

- la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports,

- la simplification des procédures pour toute forme de transport dans la région.

ARTICLE 54

Communications électroniques et Services postaux

Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants :

- l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des communications électroniques et des services postaux,

- la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des communications électroniques et des services postaux,

- le transfert de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification,

- l'encouragement du développement de projets en matière de communications électroniques et de services postaux, et l'attraction des investissements,

- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de communications électroniques et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,

- l'application avancée des communications électroniques, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique,

- la gestion des réseaux de communications électroniques et leur optimisation,

- la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de communication électronique et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio,

- la formation dans le domaine des communications électroniques et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.

ARTICLE 55

Services financiers et institutions fiscales

1. La coopération dans le secteur des services financiers vise en particulier à faciliter l'intégration de la République du Tadjikistan dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur :

- la mise en place d'un marché des actions et des obligations,

- le développement des services bancaires, le développement d'un marché commun des ressources de financement et l'intégration de la République du Tadjikistan dans un système de règlements universellement accepté,

- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à la création de co-entreprises dans le secteur des assurances de la République du Tadjikistan, ainsi que le développement de l'assurance-crédit à l'exportation.

Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre les parties dans le secteur des services financiers.

2. Les parties coopèrent au développement d'un système fiscal et d'institutions fiscales de la République du Tadjikistan. Cette coopération comprend l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine fiscal et la formation des personnes associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique fiscale.

ARTICLE 56

Restructuration et privatisation des entreprises

Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour assurer une reprise économique durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, juridique et méthodologique nécessaire. Une attention particulière sera accordée au bon déroulement et à la transparence du processus de privatisation, à l'échange d'informations et d'expérience et à la formation appropriée en matière de politique de l'investissement.

L'assistance technique prévoit, notamment :

- de poursuivre au sein du gouvernement de la République du Tadjikistan le développement d'un cadre institutionnel pour aider à la définition et à la gestion du processus de privatisation ;

- de poursuivre le développement de la stratégie de privatisation du gouvernement de la République du Tadjikistan, y compris le cadre législatif, et des mécanismes de mise en oeuvre ;

- de favoriser des solutions faisant appel à l'économie de marché pour l'utilisation des sols et l'usufruit;

- de restructurer les entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour la privatisation ;

- de développer l'entreprise privée, particulièrement dans le secteur des petites et moyennes entreprises ;

- de développer des fonds d'investissement.

L'objectif de cette coopération est de contribuer à la promotion des investissements communautaires en République du Tadjikistan.

ARTICLE 57

Développement régional

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

2. Dans ce but, les parties encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.

Elles encouragent également les contacts directs entre les organisations régionales et publiques respectives responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger des informations sur les moyens d'encourager le développement régional.

ARTICLE 58

Coopération dans le domaine social

1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer, entre autres, le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La coopération porte notamment sur :

- l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,

- le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres affections professionnelles,

- la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques,

- la recherche sur le développement de l'information et de la compréhension en ce qui concerne l'environnement du travail ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs.

2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à :

- l'optimisation du marché du travail,

- la modernisation des services de placement et d'orientation,

- la planification et la réalisation de programmes de restructuration,

- la promotion du développement local de l'emploi,

- l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.

3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la République du Tadjikistan.

Ces réformes visent à développer en République du Tadjikistan des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes pertinentes de protection sociale.

ARTICLE 59

Tourisme

Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en :

- favorisant les échanges touristiques,

- augmentant les flux d'informations,

- transférant le savoir-faire,

- examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,

- assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, y compris la préparation de matériel promotionnel,

- assurant une formation pour le développement du tourisme.

ARTICLE 60

Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République du Tadjikistan.

2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :

- création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises ;

- mise au point d'une infrastructure appropriée pour soutenir les PME, pour promouvoir la communication et la coopération commerciale entre les PME tant à l'intérieur de la République du Tadjikistan qu'au-delà, et pour former les PME aux techniques nécessaires pour accéder au financement ;

- formation dans les domaines de la commercialisation, de la comptabilité et du contrôle de la qualité des produits.

ARTICLE 61

Information et communication

Les parties appuient l'élaboration de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République du Tadjikistan, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 62

Protection des consommateurs

Les parties établissent entre elles une coopération étroite visant à réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment l'échange d'informations concernant les activités législatives et les réformes institutionnelles, la mise en place de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, de caractéristiques des produits et services offerts, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de formation.

ARTICLE 63

Douanes

1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la République du Tadjikistan de celui de la Communauté.

2. La coopération porte notamment sur les points suivants :

- échange d'informations,

- amélioration des méthodes de travail,

- introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,

- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises,

- soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,

- organisation de séminaires et de stages de formation.

Une assistance technique est fournie en cas de besoin.

3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment au titre VIII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.

ARTICLE 64

Coopération dans le domaine statistique

La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes socio-économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en République du Tadjikistan.

Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants :

- adaptation du système statistique tadjike aux méthodes, normes et classifications internationales,

- échange d'informations statistiques,

- fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion des réformes économiques.

La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République du Tadjikistan.

ARTICLE 65

Science économique

Les parties facilitent le processus de réforme socio-économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.

La Communauté fournit une assistance technique pour :

- aider la République du Tadjikistan dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique,

- encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative ;

- améliorer la capacité de la République du Tadjikistan à établir des modèles économiques.

TITRE VII

COOPERATION DANS LES DOMAINES RELATIFS

A LA DEMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME

ARTICLE 66

Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'OSCE.

Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'Etat dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre organisations non gouvernementales.

TITRE VIII

COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES

ET DE LA PREVENTION ET DU CONTROLE DE l'IMMIGRATION CLANDESTINE

ARTICLE 67

Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que :

- les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption ;

- les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels, le trafic illicite d'armes ;

- la contrefaçon.

La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour :

- l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales ;

- la création de centres d'information ;

- le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales ;

- la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche ;

- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.

ARTICLE 68

Blanchiment d'argent

1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).

ARTICLE 69

Lutte contre la drogue

Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'application effective et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. En ce qui concerne le contrôle des précurseurs chimiques et d'autres substances essentielles utilisées pour la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, cette coopération s'appuie sur les normes adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, telles que celles du groupe d'action sur les produits chimiques. La coopération dans ce domaine est fondée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures à adopter dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue.

ARTICLE 70

Coopération en matière d'immigration

1. Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires. Afin de renforcer leur coopération, elles engageront un dialogue global sur toutes les questions relatives aux migrations, dont l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains ainsi que l'inclusion des questions de migration aux stratégies nationales de développement socioéconomique des pays d'origine des migrants.

2. La coopération se fondera sur une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle avec les parties et sera mise en oeuvre conformément à la législation communautaire et nationale en vigueur. Elle se concentrera notamment sur:

a) les causes profondes des migrations;

b) l'élaboration et la mise en oeuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et de son protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international pour faire respecter le principe du "non-refoulement";

c) les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des migrants en situation légale dans la société, l'éducation et la formation des migrants légaux et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

d) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains, y compris l'étude des moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;

e) le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays et leur réadmission, conformément au paragraphe 3;

f) le domaine des visas, notamment sur des points d'intérêt commun, tels que les visas délivrés à des personnes voyageant pour des raisons commerciales, universitaires ou culturelles;

g) le domaine des contrôles aux frontières, notamment en ce qui concerne l'organisation, la formation, les meilleures pratiques et toute autre mesure appliquée sur le terrain et, le cas échéant, la fourniture d'équipements.

3. Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine, les parties conviennent de réadmettre leurs immigrés clandestins. A cet effet:

- la République du Tadjikistan accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce

dernier et sans autres formalités;

et

- chaque État membre de l'Union européenne accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire de la République du Tadjikistan, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.

Les Etats membres de l'Union européenne et la République du Tadjikistan fourniront à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.

Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'elles et dans les meilleurs délais possibles, un accord régissant les obligations spécifiques incombant à la République du Tadjikistan et aux États membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.

Aux fins du présent accord, on entendra par "les parties" la Communauté européenne, chacun de ses États membres, et la République du Tadjikistan.

ARTICLE 71

Lutte contre le terrorisme

Les parties réaffirment l'importance de la lutte contre le terrorisme et, en accord avec les conventions internationales et leurs législations et règlements respectifs, coopèrent pour la prévention et la suppression des actes terroristes. Elles agiront ainsi en particulier :

- dans le cadre de la mise en oeuvre complète de la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et des autres résolutions des Nations unies, conventions et autres instruments internationaux ayant trait à ce sujet;

- par des échanges d'informations, en accord avec les lois internationales et nationales, sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien;

- et, par des échanges de vue sur les moyens et méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, y incluant les domaines techniques et la formation, et par un échange d'expériences à propos de la prévention du terrorisme.

TITRE IX

COOPERATION CULTURELLE

ARTICLE 72

Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existants de la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être entreprises.

TITRE X

COOPERATION FINANCIERE

ARTICLE 73

En vue de la réalisation des objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 et 76, la République du Tadjikistan bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dotations.

ARTICLE 74

Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme Tacis et le règlement communautaire du Conseil y relatif. La République du Tadjikistan peut également bénéficier d'autres types d'assistance communautaire en fonction des besoins du pays. Une attention particulière sera portée à la concentration de l'aide, à la coordination des instruments d'assistance et au lien entre les différents types d'aide communautaire humanitaire, de réhabilitation, et au développement. La lutte contre la pauvreté sera intégrée aux programmes communautaires.

ARTICLE 75

Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre la Communauté et la République du Tadjikistan, compte tenu des besoins de la République du Tadjikistan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le Conseil de coopération.

ARTICLE 76

Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, d'autres pays, et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

TITRE XI

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES

ARTICLE 77

Il est institué un Conseil de coopération chargé de superviser la mise en oeuvre du présent accord. Le Conseil de coopération se réunit régulièrement au niveau ministériel selon une périodicité qu'il détermine. Il examine toute question importante se posant dans le cadre du présent accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun en vue d'atteindre les objectifs du présent accord. Le Conseil de coopération peut également formuler, d'un commun accord entre les parties, des recommandations appropriées.

ARTICLE 78

1. Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République du Tadjikistan.

2. Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.

3. La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement de la République du Tadjikistan.

ARTICLE 79

1. Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la République du Tadjikistan, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République du Tadjikistan.

Le Conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du Conseil de coopération, ainsi que le mode de fonctionnement de ce comité.

2. Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.

ARTICLE 80

Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.

ARTICLE 81

Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article de l'un des accords constituant l'OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article en question par les membres de l'OMC.

ARTICLE 82

Il est institué une commission parlementaire de coopération. Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement tadjik et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues, notamment sur les questions concernant le dialogue politique au niveau parlementaire. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.

ARTICLE 83

1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement tadjik.

2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.

3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement tadjik, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

ARTICLE 84

La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord ; le Conseil de coopération lui fournit les informations demandées.

La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du Conseil de coopération.

La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au Conseil de coopération.

ARTICLE 85

1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties :

- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République du Tadjikistan ;

- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un Etat tiers ;

- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats ;

- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un Etat signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.

ARTICLE 86

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie, dans les limites de ses pouvoirs et compétences respectifs, de prendre les mesures :

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;

b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale ;

d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.

ARTICLE 87

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :

- le régime appliqué par la République du Tadjikistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République du Tadjikistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République du Tadjikistan ou ses sociétés.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.

ARTICLE 88

1. Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.

3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.

Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.

ARTICLE 89

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 12, 88 et 94 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.

Le Conseil de coopération peut établir un règlement de procédure pour le règlement des différends.

ARTICLE 90

Le régime accordé à la république du Tadjikistan en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.

ARTICLE 91

Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la République du Tadjikistan et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.

ARTICLE 92

Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ces protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.

ARTICLE 93

Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans, après laquelle il est reconduit automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce par une notification écrite adressée à l'autre partie six mois avant son expiration.

ARTICLE 94

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.

Lors du choix de ces mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération à la demande de l'autre partie.

ARTICLE 95

Les annexes I, II, III et IV ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.

ARTICLE 96

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.

ARTICLE 97

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République du Tadjikistan.

ARTICLE 98

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

ARTICLE 99

L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et tadjik font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

ARTICLE 100

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République du Tadjikistan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.

ARTICLE 101

Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.

POUR LES ETATS MEMBRES

POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

POUR LA REPUBLIQUE DU TADJIKISTAN

Liste des documents joints

Annexe I // Liste indicative des avantages accordés par la République du Tadjikistan aux Etats indépendants conformément à l'article 7, paragraphe 3.

Annexe II // Réserves de la Communauté conformément à l'article 21, paragraphe 2.

Annexe III // Services financiers visés à l'article 23, paragraphe 3.

Annexe IV // Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 39.

Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

ANNEXE I

Liste indicative des avantages accordés

par la République du Tadjikistan aux Etats indépendants

conformément à l'article 7, paragraphe 3

1. République du Belarus, République du Kazakhstan, République kirghize, Fédération de Russie: les droits de douane ne sont pas applicables.

2. Les marchandises transportées conformément à des accords de coopération industrielle avec les États de la CEI ne sont assujetties à aucune taxation.

3. Le certificat de conformité pour la production en série, sur la base duquel le certificat national de conformité est délivré, est reconnu par tous les pays de la CEI.

4. Il existe un système spécial de paiements courants avec tous les États de la CEI.

5. Des dispositions de transit particulières sont convenues avec tous les États de la CEI.

ANNEXE II

Réserves de la Communauté conformément à

l'article 21, paragraphe 2

Exploitation minière

Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au contrôle de la Communauté peut être soumise à l'obtention préalable d'une concession.

Pêche

L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.

Achat de propriétés foncières

L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans certains Etats membres.

Services audiovisuels, y compris la radio

Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres audiovisuelles répondant à certains critères d'origine mais ceci exclut notamment l'infrastructure de la radiodiffusion pour la transmission de tels oeuvres audiovisuelles.

Services des professions libérales

Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.

Agriculture

Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la Communauté, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.

Services des agences de presse

Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des sociétés de télévision ou radiodiffusion est limitée.

ANNEXE III

Services financiers

visés à l'article 23, paragraphe 3

La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes :

A. Tous les services d'assurance et activités assimilées

1. Assurance directe (y compris la co-assurance) :

i) vie

ii) non vie.

2. Réassurance et rétrocession.

3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents.

4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.

B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.

2. Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales.

3. Crédit-bail financier.

4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires.

5. Garanties et engagements.

6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :

a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.) ;

b) devises ;

c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options ;

d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc. ;

e) valeurs mobilières transmissibles ;

f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques.

7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions.

8. Activités de courtier de change.

9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.

10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.

11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.

12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.

Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes :

a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change ;

b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques ;

c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.

ANNEXE IV

Conventions relatives à la propriété intellectuelle,

industrielle et commerciale visées à l'article 39

1. L'article 39, paragraphe 2 concerne les conventions multilatérales suivantes :

- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;

- protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;

- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).

2. Le Conseil de coopération peut recommander que l'article 39, paragraphe 2 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, qui affectent le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes :

- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;

- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).

- convention révisée de Berne pour la protection de la littérature et des travaux artistiques (1886 amendée pour la dernière fois en 1979)

- traité sur le droit des marques commerciales (Genève 1994)

4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République du Tadjikistan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République du Tadjikistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République du Tadjikistan à un autre pays de l'ex-URSS.

PROTOCOLE

CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE

ARTICLE PREMIER

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par :

a) "législation douanière" : les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties ;

b) "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;

c) "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;

d) "données à caractère personnel" : toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

e) "opération contraire à la législation douanière" : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

ARTICLE 2

Champ d'application

1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment n vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière

2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétentes pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf lorsque la communication de ces renseignements est autorisée par lesdites autorités.

ARTICLE 3

Assistance sur demande

1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement pertinent lui permettant d'assurer le respect de la législation douanière, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir :

a)si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées ;

b) si des marchandises importées sur le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant le régime douanier appliqué aux marchandises.

3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spéciale est exercée sur :

a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière ;

b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière ;

c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière ;

d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations contraires à la législation douanière.

ARTICLE 4

Assistance spontanée

Les parties contractantes, de leur propre initiative ou conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :

- à des agissements qui constituent ou semblent constituer des opérations contraires la législation douanière et qui peuvent intéresser une autre partie contractante,

- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la législation douanière,

- aux marchandises dont ont sait qu'elles font l'objet d'opérations constituant des opérations contraires à la législation douanière,

- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière,

- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations contraires à la législation douanière.

ARTICLE 5

Communication, notification

A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour :

- communiquer tous documents et

- notifier toutes décisions

émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3 s'applique aux demandes de communication ou de notification.

ARTICLE 6

Forme et contenu des demandes d'assistance

1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :

a) l'autorité requérante qui présente la demande,

b) la mesure requise,

c) l'objet et le motif de la demande,

d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,

e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,

f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà réalisées.

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.

ARTICLE 7

Exécution des demandes

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise en vertu du présent protocole lorsque celle-ci ne peut agir seule.

2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.

ARTICLE 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.

2. La fourniture des documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites sous quelque forme que ce soit aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.

3. Les dossiers et documents originaux ne sont réclamés que lorsque les copies conformes sont jugées insuffisantes. Les originaux qui ont été transmis sont restitués dès que possible.

ARTICLE 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance :

a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République du Tadjikistan ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole

ou

b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2

ou

c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.

ARTICLE 10

Echange d'informations et obligation de respecter le secret

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit.

3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est immédiatement avertie de cette utilisation.

5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.

ARTICLE 11

Experts et témoins

1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.

2. L'agent bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection garantie à ses agents par la législation en vigueur

ARTICLE 12

Frais d'assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

ARTICLE 13

Mise en oeuvre

1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République du Tadjikistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

ARTICLE 14

Autres accords

1. Compte tenu des compétences respectives de la Communauté européenne et des Etats membres, les dispositions du présent protocole :

- ne portent pas atteinte aux obligations contractées par les parties contractantes dans le cadre de tout accord ou convention internationale ;

- sont réputées compléter les accords d'assistance mutuelle conclus ou susceptibles d'être conclus par des Etats membres et la République du Tadjikistan ; et

- ne portent pas atteinte aux dispositions régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités compétentes des Etats membres de toute information obtenue dans les domaines couverts par le présent accord et qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions des accords d'assistance mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre les Etats membres et la République du Tadjikistan dès lors que les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.

3. En ce qui concerne les questions d'applicabilité du présent protocole, les parties contractantes se consultent pour résoudre les problèmes dans le cadre du comité de coopération institué par l'article 79 de l'accord.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

du ROYAUME DE BELGIQUE,

de la REPUBLIQUE TCHEQUE,

du ROYAUME DU DANEMARK,

de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

de la REPUBLIQUE D'ESTONIE,

de la REPUBLIQUE HELLENIQUE,

du ROYAUME D'ESPAGNE,

de la REPUBLIQUE FRANCAISE,

de l'IRLANDE,

de la REPUBLIQUE ITALIENNE,

de la REPUBLIQUE DE CHYPRE,

de la REPUBLIQUE DE LETTONIE,

de la REPUBLIQUE DE LITUANIE,

du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

de la REPUBLIQUE DE HONGRIE,

de la REPUBLIQUE DE MALTE,

du ROYAUME DES PAYS-BAS,

de la REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

de la REPUBLIQUE DE POLOGNE,

de la REPUBLIQUE PORTUGAISE,

de la REPUBLIQUE DE SLOVENIE,

de la REPUBLIQUE DE SLOVAQUIE,

de la REPUBLIQUE DE FINLANDE,

du ROYAUME DE SUEDE,

du ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées "Etats membres", et

de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées "Communauté",

d'une part, et

les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,

d'autre part,

réunis à Bruxelles, le [AJOUTER LA DATE], pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, ci-après dénommé "accord", ont adopté les textes suivants :

l'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant :

le protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République du Tadjikistan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final :

Déclaration commune concernant les données à caractère personnel

Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord

Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 23 point b) et 34

Déclaration commune concernant l'article 33 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 40 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 9 de l'accord

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République du Tadjikistan ont également pris acte de la déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne sur la clause concernant le retour et la réadmission des migrants illégaux (article 70) jointe au présent Acte final

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République du Tadjikistan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final :

Echange de lettres entre la Communauté et la République du Tadjikistan concernant l'établissement des sociétés

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République du Tadjikistan ont en outre pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final :

Déclaration du gouvernement français

DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lorsqu'elles appliquent le présent accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'assurer une protection adéquate des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.

DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5

Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.

DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13

En attendant l'adhésion de la République du Tadjikistan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à la politique de la République du Tadjikistan en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.

DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE"

FIGURANT DANS LES ARTICLES 22 POINT b) ET 33

1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.

2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si :

- l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si

- l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.

3. Les parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.

DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 32

Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.

DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 39

Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.

DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94

1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes cas d'une « urgence spéciale » figurant dans l'article 94 de l'accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste

a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international

ou

b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.

2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 94 sont des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 94, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET DE LA CLAUSE RELATIVE AU RETOUR ET À LA RÉADMISSION D'IMMIGRÉS CLANDESTINS (ARTICLE 70)

L'article 70 ne modifie en rien la répartition interne des compétences entre la Communauté Européenne et ses États membres en ce qui concerne la conclusion d'accords de réadmission.

POUR LES ETATS MEMBRES

POUR LA COMMUNAUTES EUROPEENNE

POUR LA REPUBLIQUE DU TADJIKISTAN

ECHANGE DE LETTRES

ENTRE LA COMMUNAUTE

ET LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN

CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES

A. Lettre du gouvernement du Tadjikistan

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 16.12.2003.

Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République du Tadjikistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités au Tadjikistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Tadjikistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République du Tadjikistan.

A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République du Tadjikistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés tadjikes ou aux sociétés d'un pays tiers.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

De la République du Tadjikistan

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :

"J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 16.12.2003.

Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République du Tadjikistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités au Tadjikistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République du Tadjikistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République du Tadjikistan.

A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République du Tadjikistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés tadjikes ou aux sociétés d'un pays tiers.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."

J'accuse réception de la lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

de la Communauté européenne

ACCORD INTÉRIMAIRE

concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «LA COMMUNAUTÉ»,

d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,

d'autre part,

considérant qu'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, a été paraphé le 16 décembre 2003;

considérant que l'accord de partenariat et de coopération a pour but d'approfondir et d'étendre les relations précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations commerciales entre les parties;

considérant qu'à cette fin, il est nécessaire d'appliquer aussi rapidement que possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement;

considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les mesures concernées de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération et l'établissement du Conseil de coopération, que le Comité mixte institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique pourra exercer les pouvoirs attribués par l'accord de partenariat et de coopération au Conseil de coopération, qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'accord intérimaire,

ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN:

lesquelles, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

sont convenues de ce qui suit:

TITRE PREMIER: PRINCIPES GÉNÉRAUX

[APC TADJIKISTAN: TITRE I]

Article premier

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 2]

Le respect de la démocratie et des droits fondamentaux de l'homme consacrés notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent un élément essentiel du présent accord.

Article 2

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 3]

Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux États indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés "États indépendants", maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.

TITRE II: ÉCHANGES DE MARCHANDISES

[APC TADJIKISTAN: TITRE III]

Article 3

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 7]

1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne:

- les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes;

- les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement;

- les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées;

- les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements;

- les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;

b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement;

c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, au cours d'une période transitoire expirant cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération, aux avantages définis à l'annexe I qui sont octroyés par la République du Tadjikistan à d'autres États nés de la dissolution de l'URSS.

Article 4

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 8]

1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour la réalisation des objectifs du présent accord.

À cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.

2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT de 1994 sont applicables entre les parties.

3. Les règles contenues dans le présent article s'entendent sans préjudice de toute autre règle spéciale convenue entre les parties et relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits spécifiques.

Article 5

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 9]

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.

Article 6

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 10]

1. Les marchandises originaires de la République du Tadjikistan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 12, 15 et 16 du présent accord.

2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées au Tadjikistan en dehors de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 12, 15 et 16 du présent accord.

Article 7

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 11]

Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.

Article 8

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 12]

1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République du Tadjikistan, selon le cas, peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.

2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République du Tadjikistan, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties, comme prévu au titre XI.

3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les 30 jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.

4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.

5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT de 1994, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994, l'accord sur les subventions et mesures compensatoires ou la législation interne correspondante.

Article 9

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 13]

Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion future de la République du Tadjikistan à l'OMC. Le Conseil de coopération peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives.

Article 10

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 14]

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans les échanges entre les parties.

Article 11

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 15]

Les échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont régis par un accord bilatéral séparé. Après échéance de l'accord précité, les produits textiles sont intégrés dans le présent accord.

Article 12

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 16]

Le commerce des matières nucléaires répond aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, ce commerce est régi par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Tadjikistan.

TITRE III:

PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

[APC TADJIKISTAN: TITRE IV]

Article 13

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1]

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements sur le compte courant de la balance des paiements entre des résidents de la Communauté et de la République du Tadjikistan qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent accord.

Article 14

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4]

Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans le cas où les échanges entre les parties sont affectés.

Article 15

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1]

Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la République du Tadjikistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

Article 16

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 42]

Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services

Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République du Tadjikistan avec les règles de l'OMC. La Communauté fournit à la République du Tadjikistan une assistance technique à cette fin.

Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges, en particulier en vue d'aider la République du Tadjikistan à aligner ses dispositions législatives et réglementaires sur les règles de l'OMC et à remplir ainsi dès que possible les conditions d'adhésion à cette organisation. Il s'agit notamment de:

- la formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation,

- l'élaboration de la législation y relative.

Article 17

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 45]

Marchés publics

Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.

Article 18

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 46]

Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité

1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de métrologie, de normes et d'évaluation de la conformité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits tadjiks.

2. À cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance technique visant à:

- promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines,

- promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,

- favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.

Article 19

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 50]

Agriculture et secteur agro-industriel

Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire et des structures agricoles, la modernisation, la lutte contre les maladies, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, de l'élevage, du secteur agro-industriel et du secteur des services dans la République du Tadjikistan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits tadjiks, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes tadjikes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.

Article 20

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 63]

Douane

1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la République du Tadjikistan de celui de la Communauté.

2. La coopération porte en particulier sur:

- l'échange d'informations;

- l'amélioration des méthodes de travail;

- l'introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,

- la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises,

- le soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,

- l'organisation de séminaires et de stages de formation.

Une assistance technique est fournie en cas de besoin.

3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment au titre VIII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.

Article 21

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 64]

Coopération dans le domaine statistique

La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes socio-économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la République du Tadjikistan.

Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants:

- adaptation du système statistique tadjik aux méthodes, normes et classifications internationales,

- échange d'informations statistiques,

- fourniture des informations statistiques macroéconomiques et microéconomiques nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion des réformes économiques.

La Communauté fournit à la République du Tadjikistan une assistance technique à cette fin.

TITRE IV:

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

[APC TADJIKISTAN: TITRE XI]

Article 22

Le Comité mixte institué par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté européenne et l'URSS le 18 décembre 1989 assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le Conseil d'association visé à l'article 77 de l'accord de partenariat et de coopération sera mis en place.

Article 23

Le Comité mixte peut, pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, faire des recommandations dans les cas prévus à cet égard.

Il formule ses recommandations en accord avec les parties.

Article 24

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 81]

Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article de l'un des accords constituant l'OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article en question par les membres de l'OMC.

Article 25

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 85]

1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties:

- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République du Tadjikistan;

- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à l'arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers;

- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord le droit applicable à leurs contrats;

- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.

Article 26

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 86]

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie, dans les limites de ses pouvoirs et compétences respectifs, de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale;

d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.

Article 27

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 87]

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

- le régime appliqué par la République du Tadjikistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République du Tadjikistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés tadjiks.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.

Article 28

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 88]

1. Chacune des parties peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le Conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.

3. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chacune des parties peut notifier à l'autre la nomination d'un conciliateur; l'autre partie est alors tenue de nommer un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.

Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.

Article 29

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 89]

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 12, 88 et 94 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.

Le Conseil de coopération peut établir des règles de procédure pour le règlement des différends.

Article 30

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 90]

Le régime accordé à la République du Tadjikistan en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 31

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 92]

Dans la mesure où les matières régies par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ces protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.

Article 32

1. Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 16 décembre 2003.

2. Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 33

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 94]

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil de coopération toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération à la demande de l'autre partie.

Article 34

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 95]

Les annexes I, II, III et IV, ainsi que le protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, font partie intégrante du présent accord.

Article 35

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 97]

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont applicables et dans les conditions prévues par lesdits traités, d'une part, et au territoire de la République du Tadjikistan, d'autre part.

Article 36

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 99]

L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et tadjike font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

Article 37

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre le Tadjikistan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'article 2 et l'article 3, à l'exception du quatrième tiret de ce dernier, ainsi que les articles 4 à 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

POUR LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN

LISTE DES DOCUMENTS EN ANNEXE

Annexe I // Liste indicative des avantages accordés par la République du Tadjikistan aux États indépendants conformément à l'article 7, paragraphe 3 de l'APC Tadjikistan.

Annexe II // Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 39 de l'APC Tadjikistan.

Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

ANNEXE I

Liste indicative des avantages accordés

par la République du Tadjikistan à la Communauté d'États indépendants

conformément à l'article 7, paragraphe 3

1. République du Belarus, République du Kazakhstan, République kirghize, Fédération de Russie: les droits de douane ne sont pas applicables.

2. Les marchandises transportées conformément à des accords de coopération industrielle avec les États de la CEI ne sont assujetties à aucune taxation.

3. Le certificat de conformité pour la production en série, sur la base duquel le certificat national de conformité est délivré, est reconnu par tous les pays de la CEI.

4. Il existe un système spécial de paiements courants avec tous les États de la CEI.

5. Des dispositions de transit particulières sont convenues avec tous les États de la CEI.

ANNEXE II

Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

visées à l'article 39

1. L'article 39, paragraphe 2 concerne les conventions multilatérales suivantes:

- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);

- protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);

- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).

2. Le Conseil de coopération peut recommander que l'article 39, paragraphe 2 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, qui affectent le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

3. Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);

- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984),

- convention de Berne révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (1886, modifiée en dernier lieu en 1979);

- traité sur le droit des marques (Genève, 1994).

4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République du Tadjikistan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République du Tadjikistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République du Tadjikistan à un autre pays de l'ex-URSS.

PROTOCOLE

CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE

ARTICLE PREMIER

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) "législation douanière": les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;

b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule un demande d'assistance en matière douanière;

c) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;

d) "données à caractère personnel": toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

e) "opération contraire à la législation douanière": toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

ARTICLE 2

Portée

1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole afin d'assurer une application correcte de la législation douanière, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.

2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle s'entend sans préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf lorsque la communication de ces renseignements est autorisée par lesdites autorités.

ARTICLE 3

Assistance sur demande

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tous renseignements utiles lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.

2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

a) si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées;

b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:

a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles sont ou ont été impliquées dans une infraction à la législation douanière;

b) les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'ils vont être utilisés dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;

c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des opérations constituant une infraction à la législation douanière;

d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.

ARTICLE 4

Assistance spontanée

Les parties contractantes, de leur propre initiative et dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques nationaux, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:

- à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie,

- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,

- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à des opérations constituant une infraction à la législation douanière,

- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations constituant une infraction à la législation douanière,

- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.

ARTICLE 5

Communication de documents et notifications

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:

- communiquer tous documents et

- notifier toutes décisions

entrant dans le champ d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3 s'applique aux demandes de communication ou de notification.

ARTICLE 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:

a) l'autorité requérante qui présente la demande;

b) la mesure demandée;

c) l'objet et le motif de la demande;

d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;

e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;

f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.

ARTICLE 7

Exécution des demandes

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.

2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.

3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et selon les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.

ARTICLE 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.

2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelque forme que ce soit aux mêmes fins.

3. Les dossiers et documents originaux ne sont réclamés que lorsque les copies conformes sont jugées insuffisantes. Les originaux transmis sont restitués dès que possible.

ARTICLE 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:

a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République du Tadjikistan ou à celle d'un État membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole

ou

b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2;

ou

c) implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.

ARTICLE 10

Échange d'informations et obligation de respecter le secret

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si la partie qui reçoit ces données s'engage à leur garantir une protection au moins équivalente à celle dont elles bénéficient de la part de la partie qui les fournit.

3. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation.

5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et des poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.

ARTICLE 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.

ARTICLE 12

Frais d'assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins, ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public.

ARTICLE 13

Mise en oeuvre

1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République du Tadjikistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

ARTICLE 14

Autres accords

1. Compte tenu des compétences respectives de la Communauté européenne et des États membres, les dispositions du présent protocole:

- ne portent pas atteinte aux obligations contractées par les parties contractantes dans le cadre de tout accord ou convention internationale;

- sont réputées compléter les accords d'assistance mutuelle conclus ou susceptibles d'être conclus par des États membres et la République du Tadjikistan; et

- ne portent pas atteinte aux dispositions régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités compétentes des États membres de toute information obtenue dans la cadre du présent accord et qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions des accords d'assistance mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre les États membres et la République du Tadjikistan dès lors que les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.

3. En ce qui concerne les questions d'applicabilité du présent protocole, les parties contractantes se consultent pour résoudre les problèmes dans le cadre du Comité de coopération institué par l'article 79 de l'accord.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées "la Communauté",

d'une part, et

les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,

d'autre part,

réunis à Bruxelles le... pour la signature de l'accord intérimaire entre les Communautés européennes, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», ont adopté les textes suivants:

l'accord intérimaire, y compris ses annexes, et le protocole suivant:

le protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Les plénipotentiaires des Communautés européennes et les plénipotentiaires de la République du Tadjikistan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:

Déclaration commune concernant les données à caractère personnel

Déclaration commune concernant l'article 9 [APC TADJIKISTAN: ARTICLE 13] de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 33 [APC TADJIKISTAN: ARTICLE 94] de l'accord

Les plénipotentiaires des Communautés européennes et les plénipotentiaires de la République du Tadjikistan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent acte final:

Échange de lettres entre les Communautés européennes et la République du Tadjikistan concernant l'établissement des sociétés

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsqu'elles appliquent le présent accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'assurer une protection adéquate des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 9

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 13]

En attendant l'adhésion de la République du Tadjikistan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du Comité de coopération relatives à la politique de la République du Tadjikistan en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 33

[APC TADJIKISTAN: ARTICLE 94]

1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes cas d'une «urgence spéciale» figurant à l'article 33 [APC TADJIKISTAN: ARTICLE 94] de l'accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en:

a) un rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international

ou

b) une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 1er [APC TADJIKISTAN: ARTICLE 2].

2. Les parties conviennent que les «mesures appropriées» visées à l'article 33 [APC TADJIKISTAN: ARTICLE 94] sont prises dans le respect du droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas d'urgence spéciale tel que prévu à l'article 33 [APC TADJIKISTAN: ARTICLE 94], l'autre partie peut avoir recours à la procédure relative au règlement des différends.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

POUR LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN

ÉCHANGE DE LETTRES

ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN,

CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE SOCIÉTÉS

A. Lettre du gouvernement de la République du Tadjikistan

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 16 décembre 2003.

Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République du Tadjikistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités dans la République du Tadjikistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Tadjikistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans la République du Tadjikistan.

À ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République du Tadjikistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés tadjikes ou aux sociétés d'un pays tiers.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la

République du Tadjikistan

B. Lettre des Communautés européennes

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 16 décembre 2003.

Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République du Tadjikistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités dans la République du Tadjikistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Tadjikistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans la République du Tadjikistan.

À ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République du Tadjikistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés tadjikes ou aux sociétés d'un pays tiers.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

J'accuse réception de la lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de

la Communauté européenne