Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS {SEC(2004) 936}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

À Lisbonne, le Conseil européen s'est accordé sur un objectif stratégique consistant à ce que l'Union construise une économie de la connaissance compétitive et dynamique, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. En répondant de manière dynamique aux défis posés par l'évolution rapide des conditions de la concurrence internationale, l'agenda pour la politique sociale (APS) constitue, dans le contexte de la stratégie globale de Lisbonne, la feuille de route de l'Union dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales.

Dans sa communication intitulée "Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013" [1], la Commission a désigné la mise en oeuvre de l'APS comme un outil important pour contribuer à l'objectif de la compétitivité pour la croissance et l'emploi figurant dans les nouvelles perspectives financières. La même communication appelle à renforcer davantage l'agenda pour la politique sociale, afin de relever les nouveaux défis communs à tous les États membres et de gérer le changement dans le contexte de l'élargissement, de la mondialisation et du vieillissement de la population.

[1] COM (2004) 101 final.

Pour atteindre les objectifs de Lisbonne, l'APS s'appuie sur une combinaison d'instruments, notamment la législation, la méthode ouverte de coordination, le dialogue social européen, ainsi que le Fonds social européen et un certain nombre d'autres outils financiers gérés directement par la Commission. Le présent exposé des motifs porte uniquement sur les derniers outils financiers susmentionnés et fait état des efforts déployés pour les rationaliser.

2. Justification de l'action

La Commission a souligné qu'il était important de profiter de la révision des instruments juridiques associés aux prochaines perspectives financières pour créer un mouvement important dans le sens d'une simplicité accrue. Les différentes solutions possibles ont toutes fait l'objet d'un examen attentif.

Une solution aurait consisté à mettre un terme aux instruments financiers actuels. Toutefois, un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, des conditions de travail meilleures, la lutte contre la discrimination, l'égalité hommes-femmes, la libre circulation des travailleurs et le dialogue social sont expressément définis par le traité comme des objectifs de l'Union européenne, sans lesquels les objectifs politiques de Lisbonne ne se réaliseront pas.

Si ces domaines relèvent principalement de la compétence des États membres, des moyens financiers modestes resteront néanmoins nécessaires pour leur apporter un soutien dans l'avenir, pour de nombreuses raisons:

* des moyens financiers restent nécessaires pour assurer une mise en oeuvre cohérente de l'acquis existant, améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres et soutenir la promotion des droits, la libre circulation des travailleurs, la lutte contre la discrimination et l'égalité hommes-femmes;

* l'aide financière apportée par la Communauté à la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales devrait continuer à servir de catalyseur, en facilitant la définition et la mise en oeuvre par les États membres de mesures visant à réformer leur marché du travail et leurs politiques sociales, et devrait ainsi déclencher des changements politiques importants avec des moyens financiers modestes;

* des ressources financières adéquates sont indispensables à la Commission pour exploiter pleinement sa compétence autonome en matière de promotion du dialogue social à l'échelon de l'Union, conformément à l'article 138 du traité. Le partenariat en faveur du changement jouera un rôle crucial pour apporter des réponses appropriées en vue de tirer parti du changement et des restructurations économiques.

En investissant des ressources par ces trois canaux, l'Union contribuera activement aux objectifs de Lisbonne que sont la compétitivité, l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et la cohésion sociale accrue.

3. Choix de l'instrument

Dans le but de simplifier et de rationaliser efficacement la situation actuelle tout en tenant compte des différentes procédures décisionnelles, il est proposé de structurer les activités concernant l'emploi et la politique sociale en deux domaines principaux, chacun correspondant à une ligne budgétaire et reposant sur son propre processus de prise de décision:

1. le premier prendra la forme d'un programme intégré pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) s'étendant sur la période 2007-2013. Il sera adopté par la décision du Parlement et du Conseil ci-jointe. Ce programme englobe quatre programmes d'action communautaire spécifiques qui soutiennent actuellement la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale, ainsi qu'un certain nombre de lignes budgétaires relatives aux conditions de travail. Sa dotation financière s'établira à 628,8 millions d'euros pour l'ensemble de la période;

2. le second, intitulé "Soutenir le dialogue social, la libre circulation des travailleurs, ainsi que des études et rapports spéciaux dans le domaine social", fera l'objet d'une communication distincte, aucune décision législative n'étant nécessaire. Ce domaine d'activité englobera des dépenses fondées sur la réglementation existante et sur les pouvoirs autonomes conférés à la Commission par le traité, tels que confirmés par l'article 49, point 2. c) du règlement financier et par l'article 33, paragraphe 1, de ses modalités d'exécution. Cette seconde ligne budgétaire se montera à 479,9 millions d'euros sur la période 2007-2013.

Elle concernera essentiellement le soutien financier destiné à promouvoir et à faciliter le dialogue social à l'échelon européen. Les partenaires sociaux doivent obligatoirement être associés au processus législatif en vertu des articles 138 et 139 du traité et ils jouent un rôle essentiel dans la mise en place d'une véritable gouvernance européenne. C'est pourquoi la Commission continuera à encourager et à appuyer le partenariat et le dialogue social, tant sur le plan intersectoriel qu'au niveau sectoriel. À cette fin, elle financera des activités touchant aux négociations, à l'information, à la formation et au renforcement des capacités des acteurs, ainsi qu'à la diffusion et à la promotion des résultats à tous les niveaux.

De même, elle apportera un concours financier aux activités portant sur l'analyse sociale et sur la libre circulation des travailleurs, et notamment au réseau EURES prévu dans la deuxième partie du règlement n° 1612/68 du Conseil [2].

[2] EURES est un réseau de coopération entre les services de l'emploi des États membres, leurs partenaires et la Commission, ayant pour vocation d'échanger des informations concernant les offres et demandes d'emploi, la situation et les tendances sur le marché du travail, ainsi que les conditions de vie et de travail.

Il convient de prévoir une enveloppe supplémentaire de 266,4 millions d'euros au titre du financement des deux agences actives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales [3] pour la période 2007-2013.

[3] La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao). L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne) n'est pas inclus, car il sera remplacé par l'Agence pour les droits fondamentaux prévue sous la rubrique budgétaire 3.

Enfin, compte tenu des objectifs de l'agenda de Lisbonne en matière d'égalité, et sur la base de l'accord politique auquel est parvenu le Conseil, le Conseil européen a exprimé son appui à la création d'un institut européen du genre et a invité la Commission à présenter une proposition spécifique. La Commission prévoit d'adopter la proposition correspondante avant la fin de l'année et entend lui allouer une enveloppe de 52,7 millions d'euros pour la période 2007-2013. La création de l'institut n'aura aucune incidence budgétaire, ce montant ayant été déduit de l'enveloppe du programme PROGRESS. L'institut aura pour mission première de fournir à la Communauté et à ses États membres des informations et données objectives, fiables et comparables sur l'égalité hommes-femmes, afin de mettre en place des mesures dans ce domaine. Il servira également de catalyseur pour développer, analyser et diffuser des informations permettant d'améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe. Sa sphère de compétence précise sera définie avec soin dans la proposition susmentionnée, de manière à éviter tout double emploi avec d'autres instituts ou agences.

Dans le but d'éviter les chevauchements entre les interventions relevant du programme proposé, des mécanismes de coopération permettant des échanges et des synergies seront mis en place.

4. Objectifs du programme communautaire nouvellement créé

Comme indiqué plus haut, seule une partie des dépenses prévues pour la période 2007-2013 doit se fonder sur une décision législative intermédiaire. Tel est l'objet de la décision du Conseil et du Parlement ci-jointe, qui établit un nouveau programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS).

L'objectif global est de renforcer le rôle d'initiative joué par la Commission dans la proposition des stratégies de l'Union, de mettre en oeuvre et de suivre les objectifs communautaires ainsi que leur traduction en politiques nationales, de transposer la législation communautaire et de suivre son application d'une manière cohérente dans toute l'Europe, de promouvoir les mécanismes de coopération et de coordination entre États membres et de coopérer avec les organismes représentant la société civile.

Les objectifs généraux du programme ont été définis afin de répondre à cet objectif global:

(1) améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres (et dans les autres pays participants) par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques;

(2) soutenir l'élaboration d'outils et méthodes statistiques et d'indicateurs communs dans les domaines relevant du programme;

(3) soutenir et suivre la mise en oeuvre de la législation et des objectifs des politiques de l'Union dans les États membres, et évaluer leurs incidences;

(4) promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques à l'échelon de l'Union;

(5) faire mieux connaître aux parties prenantes et au grand public les politiques de l'Union poursuivies dans le cadre de chacune des 5 sections;

(6) renforcer la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir et soutenir les politiques de l'Union.

Les objectifs définis pour chaque section ont finalement été traduits en objectifs opérationnels correspondant aux types d'assistance (activités d'analyse et d'apprentissage mutuel, activités de sensibilisation et de diffusion, aide aux acteurs principaux) à fournir dans chaque domaine d'action. Les objectifs opérationnels répondront au besoin de mettre en oeuvre des actions financées au niveau de la Commission et ciblées sur certains acteurs spécifiques dont l'action est nécessaire dans ce contexte.

5. Sections prévues dans le cadre du programme

Le programme sera divisé en 5 sections correspondant aux 5 grands domaines d'activité:

(1) Emploi

(2) Protection sociale et inclusion

(3) Conditions de travail

(4) Lutte contre la discrimination et diversité

(5) Égalité hommes-femmes

La section 1 soutiendra la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi faisant l'objet du titre "emploi" du traité CE (articles 125 à 130).

La section 2 soutiendra la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion, conformément à l'article 137, tel que modifié par le traité de Nice, qui donne pour rôle à la Communauté de "soutenir et compléter l'action des États membres" pour atteindre divers objectifs touchant à la protection sociale, notamment "la lutte contre l'exclusion sociale" et "la modernisation des systèmes de protection sociale".

La section 3 soutiendra l'amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, conformément à l'article 137, paragraphe 1, points a) et b) du traité.

La section 4 soutiendra une mise en oeuvre efficace du principe de l'absence de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, conformément à l'article 13 du traité. En outre, elle favorisera l'intégration de la lutte contre la discrimination dans les politiques de l'Union et fera mieux connaître les avantages de la diversité.

La section 5 soutiendra une mise en oeuvre efficace du principe de l'égalité hommes-femmes, d'une part, et une meilleure intégration de la dimension de genre dans les politiques de l'Union, d'autre part, conformément à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 2, et aux articles 13 et 141 du traité.

6. Consultation externe

Ce projet de rationalisation des programmes et des postes budgétaires consacrés à l'emploi et à la politique sociale présente un intérêt direct pour les principales parties prenantes. Des consultations ont été organisées avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

7. Évaluation ex ante

L'évaluation ex ante du programme est jointe à la présente proposition de décision du Parlement et du Conseil. Elle a été réalisée en interne par l'unité "évaluation" de la DG EMPL, en coopération avec tous les services intervenant dans le processus de conception du programme.

Les résultats d'évaluation disponibles montrent que les différentes actions bénéficiant d'un soutien sont appropriées pour atteindre les objectifs fixés dans l'agenda pour la politique sociale. Plusieurs approches novatrices ont été évaluées. Les résultats d'évaluation déjà publiés sont présentés à l'annexe 1 de l'évaluation ex ante.

8. Simplification

L'approche proposée contribuera à l'objectif principal consistant à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire. Elle renforcera également la cohérence et l'homogénéité des instruments et évitera les chevauchements entre eux. Des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux élargissements futurs, mais ces ressources seront mieux réparties par suite de l'abandon des lignes budgétaires peu importantes (grandes consommatrices de ressources humaines) et du regroupement des programmes existants en un programme unique, cohérent et rationalisé. La proportionnalité entre le montant des dépenses et le coût administratif de leur gestion s'en trouvera améliorée.

L'approche proposée ramènera également de 28 à 2 le nombre de lignes budgétaires (agences non comprises) gérées directement par la Commission dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Une décision unique remplacerait les nombreuses décisions actuellement en vigueur, ce qui simplifierait énormément le processus décisionnel. Outre la réduction substantielle du nombre de lignes budgétaires, la rationalisation sera également réalisée par le resserrement et l'harmonisation du champ d'action des quatre programmes d'action communautaire actuels. Pour exécuter le programme, la Commission sera assistée d'un comité de programme unique au lieu de quatre.

Le projet de rationalisation profitera également à l'utilisateur final en renforçant la visibilité, la clarté et la cohérence de ces instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement au titre des différentes sections du nouveau programme, grâce à l'approche normalisée et aux modalités de mise en oeuvre harmonisées. Dans la mesure où un projet unique pourrait poursuivre des objectifs relevant de plusieurs sections du programme, celui-ci met à la disposition de l'utilisateur final un "guichet unique".

9. Explication détaillée des différents articles

La décision comporte 20 articles.

L'article 1er établit le programme PROGRESS.

L'article 2 définit ses objectifs généraux, communs aux 5 sections.

L'article 3 présente la structure d'ensemble du programme, qui est divisé en 5 sections correspondant aux 5 principaux domaines d'activité.

Les articles 4 à 8 présentent, pour chacune des sections du programme, une liste d'objectifs opérationnels.

L'article 9 définit les différents types d'actions prévus dans le cadre du programme pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 et aux articles 4 à 8.

L'article 10 dresse la liste des acteurs potentiels du programme.

L'article 11 définit les différentes méthodes de demande d'aide auxquelles doivent recourir les acteurs mentionnés à l'article 10.

L'article 12 définit les modalités de mise en oeuvre du programme, et en particulier le rôle du comité visé à l'article 13.

L'article 13 prévoit que la Commission sera assistée d'un comité de gestion/consultatif pour mettre en oeuvre le programme.

L'article 14 prévoit la coopération du comité visé à l'article 13 avec d'autres comités assurant le suivi d'autres programmes ou reliés à des mécanismes de coopération dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

L'article 15 exprime la nécessité d'assurer la coordination et la complémentarité des actions financées au titre de ce programme avec les autres actions de l'Union, non seulement dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, mais aussi dans des domaines susceptibles de poursuivre des objectifs communs (éducation, culture, justice et affaires intérieures, etc.).

L'article 16 permet la participation au programme d'États non membres de l'Union, à savoir les pays de l'EEE/AELE, les pays candidats associés à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.

L'article 17 fixe l'enveloppe financière globale disponible pour la période de programmation de 7 années. Il prévoit également un pourcentage minimum à affecter aux différentes sections du programme.

L'article 18 fixe les conditions à respecter pour assurer la protection des intérêts financiers des Communautés pendant la mise en oeuvre du programme.

L'article 19 prévoit les mécanismes de suivi et d'évaluation à mettre en place pour assurer une mise en oeuvre souple et efficace du programme.

L'article 20 définit la condition dans laquelle la décision entrera en vigueur.

2004/0158 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 129 et son article 137, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...] p. [...]

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

[5] JO C [...] du [...] p. [...]

vu l'avis du Comité des régions [6],

[6] JO C [...] du [...] p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre son objectif stratégique de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs ambitieux consistant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion.

(2) Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et rationaliser les instruments de financement de l'Union, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) [7], de la décision 51/2001/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes [8] et des décisions du Parlement européen et du Conseil 50/2002/CE du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale [9] et 1145/2002/CE du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi [10], ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.

[7] JO L 303 du 02.12.2000, p. 23.

[8] JO L 17 du 19.11.2001, p. 22.

[9] JO L 10 du 12.01.2002, p. 1.

[10] JO L 170 du 29.06.2002, p. 1.

(3) Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg en 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi, qui englobe la coordination des politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées de commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi joue à présent un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail.

(4) Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale; aussi a-t-il jugé nécessaire de prendre des mesures pour donner un élan décisif à l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Le Conseil européen est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération.

(5) L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions et des soins de santé et de longue durée adéquats; aussi est-il important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et d'en assurer la viabilité financière. Cet équilibre est réalisé conformément à la méthode ouverte de coordination.

(6) Assurer un niveau de qualité minimum et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et correspond à un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.

(7) La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit la discrimination fondée sur divers motifs. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination. En conséquence, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en matière d'accès aux activités et aux résultats.

(8) Sur la base de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a adopté la directive 43/2000/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique [11], qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment dans l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale; il a également adopté la directive 78/2000/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [12], qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans l'emploi et le travail.

[11] JO L 180 du 19.07.2000, p. 22.

[12] JO L 303 du 02.12.2000, p. 16.

(9) L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire, et les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe ont joué un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire montre que la promotion de l'égalité hommes-femmes dans les politiques de l'Union et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une association d'instruments faisant intervenir la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se renforcer mutuellement. Conformément au principe de l'intégration de la dimension de genre, il convient d'intégrer l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les sections du programme.

(10) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [13].

[13] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [14],

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

La présente décision établit le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, dénommé PROGRESS, ayant pour objet d'apporter une aide financière à la mise en oeuvre des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales et, ainsi, de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines. Sa période de mise en oeuvre s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs généraux du programme

Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

(1) améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres (et dans les autres pays participants) par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques;

(2) soutenir l'élaboration d'outils et méthodes statistiques et d'indicateurs communs dans les domaines relevant du programme;

(3) soutenir et suivre la mise en oeuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté dans les États membres, et évaluer leurs incidences;

(4) promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques à l'échelon de l'Union;

(5) faire mieux connaître aux parties prenantes et au grand public les politiques de l'Union poursuivies dans le cadre de chacune des 5 sections;

(6) renforcer la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir et soutenir les politiques de l'Union.

Article 3

Structure du programme

Le programme se compose des 5 sections suivantes:

(1) Emploi

(2) Protection sociale et inclusion

(3) Conditions de travail

(4) Lutte contre la discrimination et diversité

(5) Égalité hommes-femmes

Article 4

SECTION 1: Emploi

La section 1 a pour objet de soutenir la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi par les moyens suivants:

(1) améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs;

(2) suivre et évaluer la mise en oeuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi et analyser l'interaction entre la stratégie européenne pour l'emploi et d'autres domaines politiques;

(3) organiser des échanges concernant les politiques et processus et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi;

(4) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et politiques dans le domaine de l'emploi, notamment parmi les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées.

Article 5

SECTION 2: Protection sociale et inclusion

La section 2 a pour objet de soutenir la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion par les moyens suivants:

(1) améliorer la compréhension des questions touchant à la pauvreté et des politiques en matière de protection sociale et d'inclusion, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs;

(2) suivre et évaluer la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion et analyser l'interaction entre cette méthode et d'autres domaines politiques;

(3) organiser des échanges concernant les politiques et processus et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection sociale et d'inclusion;

(4) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination de l'Union en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, notamment parmi les organisations non gouvernementales, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées;

(5) développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à poursuivre les objectifs politiques de l'Union.

Article 6

SECTION 3: Conditions de travail

La section 3 a pour objet de soutenir l'amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, par les moyens suivants:

(1) améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

(2) soutenir la mise en oeuvre du droit du travail de l'Union par le renforcement du suivi, la formation des praticiens, l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés;

(3) engager des actions préventives et favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;

(4) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail.

Article 7

SECTION 4: Lutte contre la discrimination et diversité

La section 4 a pour objet de soutenir la mise en oeuvre effective du principe de non-discrimination et de promouvoir son intégration dans les politiques de l'Union par les moyens suivants:

(1) améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

(2) soutenir la mise en oeuvre de la législation antidiscrimination de l'Union par le renforcement du suivi, la formation des praticiens et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans la lutte contre la discrimination;

(3) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans les politiques de l'Union;

(4) développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à poursuivre les objectifs politiques de l'Union.

Article 8

SECTION 5: Égalité hommes-femmes

La section 5 a pour objet de soutenir la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité hommes-femmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans les politiques de l'Union par les moyens suivants:

(1) améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité hommes-femmes et l'intégration de la dimension de genre, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

(2) soutenir la mise en oeuvre de la législation de l'Union en matière d'égalité hommes-femmes par le renforcement du suivi, la formation des praticiens et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans les questions d'égalité;

(3) renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité hommes-femmes et à l'intégration de la dimension de genre;

(4) développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à poursuivre les objectifs politiques de l'Union.

Article 9

Types d'actions

1. Le programme finance les types d'actions suivants:

(a) Activités d'analyse

- Collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques

- Élaboration et diffusion de méthodes et d'indicateurs ou étalons communs

- Réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes, et diffusion de leurs résultats

- Réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact, et diffusion de leurs résultats

- Élaboration et publication de guides et de rapports

(b) Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion

- Identification des meilleures pratiques et mise sur pied d'une évaluation par les pairs, par des réunions, ateliers ou séminaires à l'échelon de l'Union ou sur le plan national

- Organisation de conférences ou séminaires de la présidence

- Organisation de conférences ou séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté

- Organisation de campagnes et manifestations médiatiques

- Compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme

(c) Aide aux principaux acteurs

- Contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux de l'Union

- Mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux afin de suivre l'application du droit de l'Union

- Financement de séminaires de formation destinés à des praticiens du droit, responsables clés et autres acteurs importants

- Création de réseaux réunissant les organismes spécialisés à l'échelon de l'Union

- Financement de réseaux d'experts

- Financement d'observatoires à l'échelon de l'Union

- Échange de personnel entre administrations nationales

- Coopération avec les institutions internationales

2. Les types d'actions prévus au paragraphe 1, point b), doivent présenter une forte dimension communautaire, être d'une envergure propre à assurer une réelle valeur ajoutée au niveau de l'Union et être mis en oeuvre par des autorités nationales ou subnationales, des organismes spécialisés prévus par la législation communautaire ou des intervenants considérés comme des acteurs clés dans leur domaine.

Article 10

Accès au programme

1. L'accès au présent programme est ouvert à l'ensemble des organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés, en particulier:

- les États membres;

- les services publics de l'emploi;

- les autorités locales et régionales;

- les organismes spécialisés prévus par la législation de l'Union;

- les partenaires sociaux;

- les organisations non gouvernementales organisées au niveau de l'Union;

- les universités et instituts de recherche;

- les experts en évaluation;

- les instituts nationaux de statistique;

- les médias.

2. La Commission bénéficie également d'un accès direct au programme en ce qui concerne les actions visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) et b).

Article 11

Méthode de demande de soutien

Les types d'actions visés à l'article 9 peuvent être financés par les moyens suivants:

- un marché de services passé à la suite d'un appel d'offres. S'agissant de la coopération avec les instituts nationaux de statistique, les procédures d'Eurostat s'appliquent;

- une subvention partielle accordée à la suite d'un appel de propositions. Dans ce cas, le cofinancement de l'Union ne peut, en règle générale, dépasser 80% du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Une subvention d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif.

Les actions du type visé à l'article 9, paragraphe 1, point b), peuvent faire l'objet de subventions accordées en réponse à des demandes d'aide émanant, par exemple, des États membres.

Article 12

Modalités de mise en oeuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure de gestion visée à l'article 13, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

(a) les lignes directrices générales concernant la mise en oeuvre du programme;

(b) le programme de travail pour la mise en oeuvre du programme;

(c) le soutien financier à fournir par la Communauté;

(d) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes sections du programme;

(e) les modalités de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions devant bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission.

2. Pour toutes les autres questions, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 13, paragraphe 3.

Article 13

Comité

1. La Commission est assistée d'un comité.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Coopération avec d'autres comités

1. La Commission établit les liens nécessaires avec le comité de la protection sociale et avec le comité de l'emploi afin de faire en sorte qu'ils soient régulièrement et dûment informés de la mise en oeuvre des activités visées par la présente décision.

2. Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre ce comité et les comités de suivi institués pour d'autres politiques, instruments et actions connexes.

Article 15

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du programme avec des activités connexes concernant la recherche, la justice et les affaires intérieures, la culture, l'éducation, la formation et la politique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines de l'élargissement et des relations extérieures de la Communauté. Il convient d'accorder une attention particulière aux synergies possibles entre le présent programme et ceux qui portent sur l'éducation et la formation.

2. La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les actions menées au titre du programme et d'autres actions connexes de l'Union et de la Communauté, en particulier celles qui relèvent des fonds structurels, et notamment du Fonds social européen.

3. La Commission s'assure que les dépenses couvertes par le programme et imputées à celui-ci ne sont imputées à aucun autre instrument financier communautaire.

4. La Commission tient le comité visé à l'article 13 régulièrement informé de toute autre action communautaire contribuant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale.

5. Les États membres mettent tout en oeuvre pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du programme et celles qui sont mises en oeuvre sur les plans national, régional et local.

Article 16

Participation des pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

* les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen;

* les pays candidats associés à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.

Article 17

Financement

1. L'enveloppe financière affectée à la mise en oeuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 s'établit à EUR 628,8 millions.

2. La répartition des fonds entre les différentes sections respecte les limites inférieures suivantes:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Un maximum de 2 % de l'enveloppe financière est affecté à la mise en oeuvre du programme dans le but de couvrir, par exemple, les dépenses de fonctionnement du comité visé à l'article 13 ou les évaluations à réaliser en application de l'article 19.

4. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

5. La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, à l'avantage mutuel de la Commission et des bénéficiaires, ainsi qu'à des dépenses d'appui.

Article 18

Protection des intérêts financiers des Communautés

1. La Commission veille, lors de la mise en oeuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont relevées, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

3. Les contrats et conventions, ainsi que les conventions passées avec les pays tiers participants, qui découlent de la présente décision prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission (ou par tout représentant habilité par elle) et des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place si nécessaire.

Article 19

Suivi et évaluation

1. Dans le but d'assurer un suivi régulier du programme et de permettre les réorientations nécessaires, la Commission établit des rapports annuels d'activité et les transmet au comité du programme visé à l'article 13.

2. Le programme fait également l'objet d'une évaluation à mi-parcours, portant sur chacune des sections et comportant également une vue d'ensemble du programme, afin de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l'échelon de l'Union. Cette évaluation peut être complétée par des évaluations permanentes. Celles-ci sont réalisées par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs. Une fois disponibles, leurs résultats sont présentés dans les rapports d'activité visés au paragraphe 1.

3. Une évaluation ex post portant sur l'ensemble du programme est réalisée un an après son terme par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l'échelon de l'Union. Elle est transmise au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

Policy area(s): Employment and Social Affairs

Activit(y/ies): 0401 ; 0402 ; 0403 ; 0404 ; 0405

Title of action: Establishing a Community Programme for Employment and Social Solidarity - PROGRESS

1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)

Financial Perspectives 2007-2013 : Headings 1a

2. OVERALL FIGURES

2.1. Total allocation for action (Part B): EUR 660,5 million for commitment

2.2. Period of application:

1/1/2007 - 31/12/2013

2.3. Overall multi-annual estimate of expenditure:

(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention)

EUR million (to three decimal places)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Technical and administrative assistance and support expenditure

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibility with financial programming and financial perspective

X Proposal is compatible with next financial programming 2007-2013.

Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement.

2.5. Financial impact on revenue:

X Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)

OR

Proposal has financial impact - the effect on revenue is as follows:

(NB All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.)

(EUR million to one decimal place)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. BUDGET CHARACTERISTICS

>EMPLACEMENT TABLE>

4. LEGAL BASIS

Articles of the Treaty n° 13.2, 40, 129 and 137.1 a/b/j/k

5. DESCRIPTION AND GROUNDS

5.1. Need for Community intervention

5.1.1. Objectives pursued

The European Union has an important role to play in the development of a modern, innovative and sustainable European Social Model with more and better jobs in an inclusive society based on equal opportunities. Article 2 of the Treaty states that the Community shall have as part of its tasks that of promoting a high level of employment and of social protection and the raising of the standard of living and quality of life throughout the Community and economic and social cohesion.

In order to achieve those objectives, the Framework Programme will address a number of problems have to be addressed:

(1) The Commission has to ensure that it has the necessary knowledge and understanding of the situation prevailing in the Member States in order to exercise its right of initiative;

(2) Effective policy coordination in the employment and social protection/inclusion areas requires the development of statistical tools and methods and common indicators;

(3) The Commission has to ensure that the EU law and policies objectives are implemented in a uniform way in the Member States and should be able to assess their impact;

(4) Effective policy coordination in the employment and social protection/inclusion areas requires the promotion of networking, mutual learning, identification and dissemination of good practice at EU level between institutional actors;

(5) There is a clear need to increase the awareness of the stakeholders and the general public about the EU policies pursued in the employment and social protection/inclusion areas;

(6) Similarly, there is a lack of capacity of the key EU networks to promote and support EU policies in the employment and social protection/inclusion areas.

The example of indicators and criteria for the evaluation are presented in the ex-ante evaluation.

5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluation

The DG EMPL multi-annual evaluation plan foresaw the ex-ante of the programmes mainly in 2005. The context described above implies carrying out the ex-ante evaluation at an early stage. This ex-ante evaluation has been performed internally by the DG EMPL evaluation unit in cooperation with all units concerned in the process of defining the programme.

5.1.2.1. Use of evaluation results and lessons from the past

In the context described above the evaluation results available show the appropriateness of the different actions supported to achieve the goals set in the Social Policy Agenda. Several innovative approaches have been evaluated. The evaluation results already published are presented in annex 1 Evaluation results and annex 2: list evaluation carried out. The exante evaluation pointed out the main ex-post and on-going results (p.3).

5.1.2.2 Support to the definition of objectives

A 'logic frame' derived from the evaluation of the programmes has helped to structure the definition of general, specific and operational objectives of the Framework programme.

The preparatory works have started just after the financial perspective decision. Internal working group have been set up with representatives of the units concerned, SPP and evaluation unit.

5.1.2.3 Recommendations

In addition to give a support in the design of the policy, the aims of the ex-ante evaluation was also to identify further actions needed to implement the new framework programme. Some recommendations related to the conclusions have been identified. They are presented in a synthetic table with the main conclusions. Further evaluation results will be reported and taken into account to implement the framework programme decision.

The main conclusions from the ex-ante evaluation have been summarised in a table with some corresponding recommendations. The evaluation report is annexed to the Commission Communication with the Proposal for the programme decision and the financial statement.

Conclusions // Recommendations for implementation

Conclusion 1

- The approach is relevant and justified regarding the overall objectives;

- Actions supported are effective and need to be focused on activities that create the most EU added value

- There is an adequate level of efficiency with the current level of funding and it is necessary to merge the smaller budget lines (often created under the EU parliament pressures)

- The proposals to improve and simplify the delivery mechanisms are appropriate and it is necessary to take into account the human resources constrains.

Compared with the previous period of implementation, the main change introduced is the reinforcement on certain types of activities needed to ensure the Commission initiative role in promoting EU governance. //

No specific recommendation

Conclusion 2

The framework programme objectives have been designed to ensure a more explicit targeting on the instruments/strategy needed to implement the EU objectives. Specific objectives have been defined regarding the EU competencies fixed in the Treaty. The value added has been identified regarding those specific objectives. Operational objectives have been set-out and examples of related indicators provided.

The common framework for definition of objectives will significantly reinforce the internal / external coherence of the activities financed at the level of the Commission.

One of the main changes introduced compared with the 2001-2006 generation of programmes is to rationalise the interventions previously carried out under different budget lines into one single framework programme. That will allow more budgetary coherence.

Main stakeholders will be targeted taking into account the experience from the previous interventions. //

Attention should be devoted to ensuring that simplification does not create a lack of visibility for each policy field.

Conclusion 3

This programme decision bringing all the budget lines into the same framework will introduce much more coherence and complementarity in the delivery of the activities.

- The delivery mechanism have been examined in order to define them at an early stage but allowing flexibility needed to ensure concentration on the most needed actions.

- The monitoring and evaluation processes are defined to take into account the current experience with the Community action programmes. // In the implementation of the Decision, attention should be given to the definition of Framework guidelines and corresponding work programme and more specific definition of target operators and activities

Conclusion 4

In general the very specific nature of the framework programme intervention in the field of social policy will not create any duplication or risk of overlap.

Nevertheless, for closely linked interventions, exchanges and mutual learning effects will continue to be supported.

The programme decision has included a chapter on complementarity to ensure it is present ands foresees that it should be evaluated. //

Special attention will be devoted in avoiding overlap for action designated to be financed under the autonomous basis.

Conclusion 5

Cost effectiveness and EU value added have been fully integrated in the definition of the approach. They have been the central concepts used to rationalise the design of the intervention in the competencies of DG EMPL // No specific recommendation

5.1.3. Measures taken following ex post evaluation

Lessons from the available interim evaluations have been taken into consideration in the ex-ante evaluation.

5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements

In order to achieve the general objectives described in point 5.1.1, it has been decided to establish a Framework programme split into 5 sections corresponding to specific objectives relating to 5 different areas of activities:

(5) Employment

Section 1 will support the implementation of the Treaty based European Employment Strategy

(6) Social protection and inclusion

Section 2 will support the implementation of the open method of coordination in the field of social protection and inclusion.

(7) Working conditions

Section 3 will support the improvement of the working environment and conditions including health and safety at work as enshrined in the Treaty.

(8) Antidiscrimination and diversity

Section 4 will support effective implementation of the principle of non-discrimination on the grounds of racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation as enshrined by the Treaty and promote the benefits of diversity. It will also promote anti-discrimination mainstreaming in EU policies.

(9) Gender equality

Section 5 will support the effective implementation of the principle of gender equality as enshrined in the Treaty and promote gender mainstreaming in EU policies.

Each of these specific objectives has then been further specified in operational objectives as mentioned in the Decision (see articles 4 to 9).

In order to achieve the respectively main, specific and operational objectives, the Decision establishing the Framework programme foresees a wide range of possible actions. They can be classified in 3 different types:

* Analytical and mutual learning activities :

This type of actions will cover the carrying out of studies, surveys, evaluations, peer reviews, the elaboration of guides and reports and the development of common methodologies and indicators.

* Awareness and Dissemination activities

This type of actions will cover among others the organisation of conferences in support to the implementation of Community law and policy objectives, media campaigns, events, training seminars...

* Support to main actors

This type of actions will cover the financing of key EU networks acting in at least one of the section of the Framework programme, the funding of networks of experts and institutional bodies, EU level observatories, training seminars for legal practitioners etc...

A detailed presentation of the practical actions foreseen under each section and their link with the operational objectives is included in the table under Point 6.2.

5.3 Methods of implementation

The above mentioned types of actions may be financed either by:

* a service contract following a call for tenders

* or a partial subsidy following a call for proposals. In this case, the EU co-financing may not exceed, as a general rule, 80 % of the total expenditure incurred by the recipient. Any subsidy in excess of this ceiling can only be granted under exceptional circumstances and after close scrutiny.

The Commission will implement this Framework programme and may have recourse to technical and/or administrative assistance to the mutual benefit of the Commission and of the beneficiaries, for example to finance outside expertise on a specific subject.

6. FINANCIAL IMPACT

6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)

6.1.1. Financial intervention

The envisaged breakdown, indicated below, shall be subject to modifications during the programming period following decisions from the Programme Committee. The minimum part for each section is indicated under the article 15 of the decision.

Commitments (in EUR million to three decimal places)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2. Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations)

>EMPLACEMENT TABLE>

The Programme's financial envelop can also cover expenditure relating to preparatory, follow-up, control, audit and evaluation activities which are directly necessary for the programme management and for the achievement of its objectives, in particular studies, meetings, information activities and publication, informatics networks aiming at exchanges of information as well as any other technical assistance expenditure to which the Commission can resort for the management of the programme.

6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)

Commitments (in EUR million to three decimal places)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

7.1. Impact on human resources

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Overall financial impact of human resources

>EMPLACEMENT TABLE>

The amounts are total expenditure for twelve months.

7.3. Other administrative expenditure deriving from the action

>EMPLACEMENT TABLE>

The amounts are total expenditure for twelve months.

1 Specify the type of committee and the group to which it belongs.

I. Annual total (7.2 + 7.3) // 23,83 mioEUR

II. Duration of action // 7 years

III. Total cost of action (I x II) // 166,81 mioEUR

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.

The allocation of posts will depend, on the one hand, on the internal organisation of the next Commission, and, on the other hand, on the possible reallocation of posts between services following the new financial perspectives.

8. FOLLOW-UP AND EVALUATION

8.1. Follow-up arrangements

The arrangements for monitoring are described in the article 19 of the decision proposal.

The impact of the operational objectives will be measured by their contribution to the implementation of each specific objective. The main factor to assess the success of the actions financed will be the EU value added they generated (see EU value added chapter 6 of ex-ante evaluation).

Indicators will be put in place to monitor the efficiency and the effectiveness of the implementation of the operational objectives. The output indicators are directly related to the specific activity carried out. They will be defined in terms of number of projects, main characteristic and cost.

The Framework programme will be monitored regularly in order to follow the implementation of the activities carried out under each section. Annual activity reports will be transmitted to the Framework programme Committee referred to in Article 13 of this Decision, in order to inform its members on the progress made and discuss the necessary reorientations.

Example of indicators and criteria for the evaluation are presented in the ex-ante evaluation.

>EMPLACEMENT TABLE>

8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluation

The arrangements for evaluation are described in the article 18 of the decision proposal.

The impact of specific objectives will depend on the effectiveness of their contribution to the implementation of the overall objective in Europe.

The nature of the programme objectives is qualitative. The type of effect created will be improvement of EU governance through better understanding, monitoring, exchange and dissemination of EU policy objectives. Most of those effects

The Framework programme will also be the subject of an on-going evaluation at the level of the different sections with an overview on the Framework programme in order to measure the progress made regarding the impact of the programme objectives and its EU added value. These evaluations will be carried out by the Commission with the assistance of external experts. When available, their results will be reported in the activity reports mentioned in paragraph 1.

An ex-post evaluation covering the whole Framework programme will be carried out, one year after it ends, by the Commission with the assistance of external experts. It shall be transmitted to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

9. ANTI-FRAUD MEASURES

The Commission shall ensure that, when actions financed under the present decision are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of the amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulations

(EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96, and with Regulation (EC)

No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council.

For the Community actions financed under this decision, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, by an unjustifiable item of expenditure.

Contracts and agreements as well as agreements with participating third countries resulting from this decision shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission (or any representative authorized by it) and audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.