Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'association euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.

Le 10 février 2004, le Conseil a approuvé un mandat en vue de la négociation par la Commission d'un tel protocole avec la République arabe d'Égypte. Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. Le texte du protocole a été paraphé par la Commission et les autorités égyptiennes le 11 mai 2004 au Caire.

Les propositions ci-jointes concernent : 1) une décision du Conseil relative à la signature du protocole et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole.

Le texte du protocole négocié avec l'Égypte est joint en annexe. Son principal objet consiste à prévoir l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association UE-Égypte, à adapter le protocole relatif aux produits agricoles et à inclure les nouvelles langues officielles de l'UE.

La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole.

Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.

2004/0131 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le ....

(2) Le protocole doit être approuvé,

DÉCIDE :

Article unique

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Protocole à l'accord euro-méditerranéen

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