Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 15 décembre 1992, la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam ont paraphé un accord relatif au commerce de produits textiles et d'habillement [1], qui a été approuvé le 8 août 1996 [2]. Cet accord a été modifié en dernier lieu par un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 février 2003, et mis en application provisoire le 10 septembre 2003. [3]

[1] JO L 410, 31.12.1992, p. 279.

[2] JO L 199, 8.8.1996, p. 1.

[3] JO L 152, 20.06.2003, p. 41.

Se référant à l'augmentation des contingents autorisé dans l'échange de lettres du 15 février 2003, la République socialiste du Viêt Nam a sollicité, le 10 septembre 2003, le transfert des quantités non utilisées au titre de l'année contingentaire 2003 dans les limites quantitatives de l'année contingentaire 2004. Les opérateurs du Viêt Nam et de la Communauté européenne n'ayant pu bénéficier que partiellement de l'augmentation des contingents en 2003, il convient de transférer la part non utilisée de ces quantités supplémentaires dans les limites de l'année contingentaire 2004.

2004/0128(ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 décembre 1992, la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam ont paraphé un accord relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, [4] qui a été approuvé le 8 août 1996. [5] Cet accord a été modifié en dernier lieu par un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 février 2003, et mis en application provisoire le 10 septembre 2003. [6]

[4] JO L 410, 31.12.1992, p. 279.

[5] JO L 199, 8.8.1996, p. 1.

[6] JO L 152, 20.06.2003, p. 41.

(2) En vertu de l'article 9 de cet accord, certaines limites quantitatives non utilisées au cours de l'année en cours peuvent être reportées sur les limites quantitatives de l'année suivante.

(3) Se référant à l'augmentation des contingents autorisé dans l'échange de lettres du 15 février 2003, la République socialiste du Viêt Nam a sollicité, le 10 septembre 2003, le transfert des quantités non utilisées au titre de l'année contingentaire 2003 dans les limites quantitatives de l'année contingentaire 2004.

(4) Les opérateurs du Viêt Nam et de la Communauté européenne n'ayant pu bénéficier que partiellement de l'augmentation des contingents en 2003, il convient de transférer la part non utilisée de ces quantités supplémentaires dans les limites de l'année contingentaire 2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République socialiste du Viêt Nam sont autorisés pour l'année contingentaire 2004, aux conditions prévues à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>