AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÈEN ET DU CONSEIL sur les marchés des instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2002/0269 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÈEN ET DU CONSEIL sur les marchés des instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 29 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

- Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM (2002) 625 final - 2002/0269 (COD)): 20 novembre 2002.

- Date de l'avis du Comité économique et social européen 18 juin 2003.

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 25 septembre 2003.

- Date de l'adoption de la position commune du Conseil: 8 décembre 2003.

- Date de la communication par la Commission de son avis sur la position commune (COM (2004) 15 final -2002/0269 (COD)): 12 janvier 2004.

Le 30 mars 2004, le Parlement européen a adopté 29 amendements en deuxième lecture, sur la base d'un compromis global approuvé à la réunion du Coreper du 18 mars 2004 par tous les États membres et la Commission.

Objet de la directive

La proposition de directive sur les services d'investissement et les marchés réglementés est l'une des mesures essentielles du plan d'action pour les services financiers. Elle vise à renforcer la capacité du cadre législatif de l'UE à créer un marché unique pour les services d'investissement et les marchés réglementés.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le 30 mars 2004, le Parlement européen a adopté 29 des 82 amendements proposés. La Commission peut accepter tous les amendements (n° 54 à n° 82) adoptés dans le cadre d'un compromis global.

Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.