Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° .../2004 du Conseil du 22 avril 2004, a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

Il est opportun, par conséquent, de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 du Conseil, du 8 mars 1977, relatif à l'article 56 ter du statut, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, pour l'adapter au nouveau statut à partir du 01.05.2004.

En effet, à partir de cette date, les références aux anciens grades doivent être remplacées par des références à la nouvelle structure des carrières (article 1), et l'application du règlement doit être étendue à la nouvelle population d'agents contractuels (article 2).

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 [1] et notamment l'article 56 ter deuxième alinéa dudit statut,

[1] JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no XXX du XXX 2004

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, ,

considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 du Conseil du 8 mars 1977 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes [2], afin de l'adapter aux dispositions du nouveau statut,

[2] JO L 66 du 12.3.1977, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 495/77 est modifié comme suit :

1. A l'article 1er, le point a) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« a) l'indemnité est exprimée en points. Le point est égal à 0,032% du traitement de base d'un fonctionnaire de grade 1, premier échelon (3). L'indemnité est affectée du coefficient correcteur applicable à la rémunération du fonctionnaire;

(3) Pour la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006 : grade D*1, premier échelon. »

2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

« Article 2

Le présent règlement est applicable par analogie aux agents temporaires, aux agents auxiliaires et aux agents contractuels. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président