Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relatif à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords connexes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) stipule que tous les pays devenant membres de l'Union européenne doivent aussi demander à devenir parties contractantes à l'accord EEE. Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement de l'Union européenne, lors du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie (ci-après dénommés «pays adhérents») ont demandé à souscrire à l'accord EEE.

À cet effet, le Conseil a adopté, le 9 décembre 2002, un mandat autorisant la Commission à négocier à la fois au nom de la Communauté et au nom des États membres actuels. Les États de l'AELE membres de l'EEE, tels que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ont négocié séparément, de même que les pays adhérents.

Les négociations sur l'élargissement de l'EEE ont été engagées le 9 janvier 2003 et conclues le 3 juillet 2003, soit presque trois mois après la date initialement prévue, en raison de complications dans les négociations sur les contingents pour les produits de la mer. L'accord sur la participation des pays adhérents à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE») ainsi que quatre accords connexes [1] ont été signés avec un certain retard par toutes les parties contractantes le 14 octobre 2003.

[1] 2003/0160(AVC), 11902 ADD 1 2003/0160(AVC), 11902 ADD 2 2003/0160(AVC), 11902 ADD 2-CO 2003/0160(AVC), 11902 ADD 3 2003/0160(AVC), 11902 ADD 4 2003/0160(AVC), 11902 ADD 5 2003/0160(AVC), 11902 ADD 6

Le «paquet» élargissement de l'EEE

L'accord d'élargissement de l'EEE définit les modifications apportées à l'accord EEE dans le cadre de l'élargissement de l'EEE. La plus grande partie des modifications proposées émane de l'acte d'adhésion à l'Union européenne. Les modalités d'application de l'acquis communautaire par les pays adhérents dès leur adhésion à l'Union européenne, telles que les adaptations techniques et les périodes de transition, sont reprises de l'acte d'adhésion dans l'accord EEE. Les États de L'AELE membres de l'EEE contribueront aussi, à hauteur de 600 millions d'euros sur une période de cinq ans, à la réduction des disparités économiques et sociales dans un EEE élargi.

Les éléments découlant de la négociation qui ne sont pas incorporés à l'accord d'élargissement de l'EEE lui-même sont contenus dans les quatre accords connexes:

- Accord bilatéral CE-Norvège relatif à un mécanisme financier norvégien de 567 millions d'euros pour la période 2004-2009.

- Protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972.

- Protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Norvège de 1973.

- Accord bilatéral CE-Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.

Une disposition prévoyant l'entrée en vigueur simultanée des différents textes susmentionnés figure dans l'accord d'élargissement de l'EEE et dans les quatre accords connexes.

Entrée en vigueur provisoire

Il est prévu que le traité d'adhésion à l'UE entre en vigueur le 1er mai 2004. Avec l'élargissement de l'UE, les nouveaux États membres deviendront automatiquement parties au marché intérieur. L'accord EEE étend le marché intérieur aux États de L'AELE membres de l'EEE. Le bon fonctionnement du marché intérieur se trouverait sérieusement entravé si l'élargissement de l'UE et celui de l'EEE n'intervenaient pas simultanément.

Bien que l'accord d'élargissement de l'EEE et les quatre accords connexes soient désormais signés par toutes les parties contractantes, on peut s'attendre, compte tenu des retards enregistrés d'abord pendant les négociations et ensuite dans le processus de signature, que toutes les parties contractantes ne pourront ratifier à temps l'accord d'élargissement de l'EEE et les quatre accords connexes pour qu'ils entrent en vigueur le 1er mai 2004.

La Commission propose dès lors que la Communauté décide, dans l'attente de leur entrée en vigueur, d'appliquer provisoirement l'accord d'élargissement de l'EEE et les quatre accords connexes à compter du 1er mai 2004, et que chaque État de l'AELE membre de l'EEE fasse de même: ces accords sur l'application provisoire se présenteraient sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des trois États de l'AELE membres de l'EEE.

Conclusion

La Commission propose que le Conseil arrête la décision ci-jointe, fondée sur l'article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, relative à l'application provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE et des quatre accords connexes à compter du 1er mai 2004.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relatif à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords connexes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») stipule que tout État européen devenant membre de la CE demande à devenir partie à l'accord EEE et que les modalités et conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.

(2) Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement de l'Union européenne, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommés «pays adhérents») ont demandé à souscrire à l'accord EEE.

(3) Sur la base de l'autorisation donnée à la Commission le 9 décembre 2002, les négociations sur l'élargissement de l'EEE ont été conclues le 3 juillet 2003 et un accord entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (ci-après dénommés «États de l'AELE membres de l'EEE»), la Communauté, les États membres de l'UE et les pays adhérents sur la participation des pays adhérents à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord d'élargissement de l'EEE») ainsi que quatre accords connexes ont été signés par les parties contractantes le 14 octobre 2003.

(4) Il est prévu que le traité d'adhésion à l'UE entre en vigueur le 1er mai 2004, date à laquelle les pays adhérents seront pleinement intégrés au marché intérieur.

(5) L'accord EEE étend le marché intérieur aux États de L'AELE membres de l'EEE et, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, il est nécessaire de prévoir l'application provisoire, à compter du 1er mai 2004, de cet accord et des quatre accords connexes afin de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans l'Espace économique européen.

(6) Il convient par conséquent d'approuver les accords entre la Communauté et chaque État de l'AELE membre de l'EEE sur l'application provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE, sous forme d'échange de lettres,

DECIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et chaque État de l'AELE membre de l'EEE, prévoyant l'application provisoire, à compter du 1er mai 2004, de l'accord d'élargissement de l'EEE et de quatre accords connexes, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sous forme d'échange de lettres sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords sous forme d'échange de lettres et donc à exprimer l'accord de la Communauté à être liée par ceux-ci.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil

Le président

Annexe

ACCORDS

sous forme d'échange de lettres

relatif à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords connexes

A: Lettre de la Communauté européenne à la République d'Islande

Monsieur,

En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, pourvu que la République d'Islande soit disposée à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la République d'Islande sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne B: Lettre de la République d'Islande à la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la République d'Islande sur son contenu libellé comme suit:

«En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, pourvu que la République d'Islande soit disposée à faire de même.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République d'Islande

C: Lettre de la Communauté européenne à la Principauté de Liechtenstein

Monsieur,

En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, l'accord d'élargissement de l'EEE, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

D: Lettre de Principauté de Liechtenstein à la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit:

«En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, l'accord d'élargissement de l'EEE, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Principauté de Liechtenstein

E. Lettre de la Communauté européenne au Royaume de Norvège

Monsieur,

En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:

- Accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009

- Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture,

à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

F: Lettre du Royaume de Norvège à la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit:

«En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes signés le 14 octobre 2003, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:

- Accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009

- Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur un protocole additionnel à l'accord de libre-échange du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture,

à titre provisoire, à compter du 1er mai 2004, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Royaume de Norvège