Bruxelles, le 21.12.2004

COM(2004)823 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (règlement n° 856/1999 du Conseil)Rapport biennal de la Commission2004

1. INTRODUCTION

1.1 En 2003, la production mondiale de bananes s’est élevée à environ 69 millions de tonnes. L’Inde est le premier producteur, les principaux exportateurs étant l'Equateur, le Costa Rica, les Philippines et la Colombie.

La quasi-totalité des bananes importées aux États-Unis sont originaires d’Amérique latine. Les bananes d'Amérique latine représentent aussi plus de 60% du marché de l'Union, le reste du marché se répartissant presque à part égale entre les importations des pays ACP et la production de la Communauté.

En 2002, presque 95 % de l’ensemble des exportations de bananes des pays ACP étaient destinés à l’Union européenne. En 2003, les importations de bananes de Côte d’Ivoire et du Cameroun représentaient plus de 60 % du total des importations de l’UE en provenance des ACP.

1.2 Les importations de bananes dans l'Union européenne ont longtemps été régies par un système de contingents accordant un traitement préférentiel fort aux bananes originaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP). Le régime communautaire d’importation des bananes n’a pas changé sur la période 2002-2004. À la suite de l’élargissement de l'Union le 1er mai 2004, les volumes prévus de bananes importées ont été relevés pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2004, afin de garantir un approvisionnement suffisant pour les consommateurs de l'Union élargie.

L'Union européenne a obtenu deux dérogations au sein de l'OMC pour couvrir les régimes préférentiels d’importation dont bénéficient les pays ACP. La première[1] couvre le traitement tarifaire préférentiel accordé aux importations de bananes en provenance des ACP jusqu'en 2008, conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou. La deuxième[2] couvre le contingent tarifaire C prévu pour les seuls pays ACP jusqu’au 1er janvier 2006.

L'Union européenne a convenu d’introduire un régime «uniquement tarifaire» pour les importations de bananes, le 1er janvier 2006 au plus tard[3]. Le niveau du droit de douane à appliquer n’a pas encore été déterminé. Les pays ACP continueront à bénéficier de préférences tarifaires sous le nouveau régime: leur avantage préférentiel sur le marché dépendra néanmoins du niveau tarifaire fixé.

1.3 Un cadre spécial d’assistance (CSA) a été mis en place dès 1999, par l’affectation d’une ligne budgétaire particulière, afin d’aider les douze fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s’adapter aux nouvelles conditions de marché. Cinq pays africains et sept pays des Caraïbes sont considérés comme des fournisseurs traditionnels et bénéficient à ce titre du CSA. Ce cadre prévoit l’octroi d’une aide technique et financière pour des projets spécifiques présentés par les pays concernés, sur la base d’une stratégie à long terme préalablement convenue avec la Commission et approuvée par cette dernière. Les différentes dotations par pays sont calculées sur la base de deux critères, à savoir les écarts de compétitivité par rapport à des pays tiers fournisseurs et l’importance de la production de bananes pour l’économie des pays ACP en question. En général, au cours des premières années de mise en œuvre (1999-2001), les dotations étaient davantage axées sur l’amélioration de la productivité que sur la diversification, alors que pendant la période 2002-2004, il est devenu prioritaire de faciliter les efforts de diversification engagés par les pays concernés. En vertu des deux règlements[4], un coefficient réducteur maximal de 15 % a commencé à être appliqué, au début de l’année 2004, à l’ensemble des dotations par pays. Conformément à ces règlements, ce coefficient est réduit pour les pays qui sont parvenus à augmenter leur compétitivité.

2. BASE JURIDIQUE

Le 22 avril 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 856/1999[5] établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Le 22 juillet 1999, the Commission a adopté le règlement n° 1609/1999[6] fixant les modalités d'application du règlement précité.

En 2002, la ligne budgétaire s'élevait à 40 millions d'euros. La décision de la Commission fixant les (différents) montants disponibles en 2003 au titre du cadre spécial d’assistance a été adoptée le 14 mars 2003[7]. La décision de la Commission relative à la ligne budgétaire 2004, dotée d’un montant total de 37,31 millions d’euros, a été adoptée le 1er avril 2004[8].

2.1. Objectifs

L’objectif général est soit d’améliorer la compétitivité des producteurs traditionnels de bananes des pays ACP, soit de les aider à se diversifier lorsqu'ils ne sont plus compétitifs. En résumé, pour atteindre cet objectif, il convient de financer des projets conçus pour:

- accroître la productivité sans porter atteinte à l’environnement;

- améliorer la qualité, notamment dans le domaine des mesures phytosanitaires;

- adapter la production, la distribution et la commercialisation pour satisfaire aux normes de qualité de la Communauté,

- mettre en place des organisations de producteurs s’attachant à améliorer la commercialisation et à élaborer des méthodes de production respectueuses de l'environnement, notamment celles fondées sur le commerce équitable des bananes;

- mettre au point des stratégies de commercialisation et/ou de production conçues pour répondre aux exigences de l'organisation commune du marché de la banane de l’Union européenne;

- aider les producteurs de bananes à développer des méthodes de production respectueuses de l’environnement, notamment celles fondées sur le commerce équitable des bananes;

- apporter une aide dans le domaine de la formation et de la connaissance des marchés, et améliorer les infrastructures de distribution;

- soutenir la diversification lorsque la compétitivité du secteur de la banane ne peut être durablement assurée.

2.2. Rapports

L'article 9 du règlement du Conseil précise que «au plus tard le 31 décembre 2000, et par la suite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution de ce règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions» . Le présent rapport satisfait à cette exigence pour les années 2003 et 2004. Le précédent rapport, qui couvrait les années 2001 et 2002, a été publié le 23 décembre 2002[9].

3. SITUATION DU MARCHÉ

En 2003, la production mondiale de bananes était d'environ 69 millions de tonnes (68 millions de tonnes en 2002). L'Inde est le plus important producteur (23,8 % de la production mondiale), alors que les principaux exportateurs sont l'Équateur, le Costa Rica, les Philippines et la Colombie qui, en 2002, contrôlaient ensemble 63% des exportations mondiales de bananes.

Les principaux marchés d'importation de bananes sont les États-Unis (3,9 millions de tonnes en 2002) et l'Union européenne (3,3 millions de tonnes en 2002). La quasi-totalité bananes importées aux États-Unis sont d'origine latino-américaine. Dans l'Union européenne, les bananes originaires d'Amérique latine (63 %), les importations en provenance des ACP (19 %) et la production communautaire (18 %) se partagent le marché.

En 2002, près de 95 % de l’ensemble des exportations de bananes des ACP ont été écoulés dans l'Union européenne. En 2003, les importations de bananes en provenance de la Côte d'Ivoire et du Cameroun représentaient près de 63 % (61 % en 2002) de l'ensemble des importations ACP dans l'Union européenne.

L'Union européenne constitue un marché intéressant pour les producteurs de bananes car ils peuvent y obtenir des prix supérieurs à ceux offerts sur le marché américain, en raison du régime de contingents et des différences de droits de douane et de coûts de transport. En 2003, le prix moyen des bananes latino-américaines était de 621 euros la tonne, contre 616 euros la tonne pour les bananes importées des pays ACP. Toutefois, des écarts de prix importants sont parfois constatés entre les différents fournisseurs des pays ACP: en 2003, le prix moyen des bananes originaires de Belize était de 501 euros la tonne, contre 676 euros la tonne pour les bananes en provenance de Côte d'Ivoire.

4. RÉGIME COMMERCIAL DE L’UNION EUROPÉENNE

Le régime commercial de l’Union pour les bananes n’a pas changé depuis le dernier rapport sur le CSA.

Depuis le 1er janvier 2002, les importations de bananes dans la Communauté ont été régies par des contingents tarifaires et des licences d’importation délivrées sur la base des échanges antérieurs.

Les trois contingents tarifaires suivants sont appliqués: contingent A de 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent B de 453 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent C de 750 000 tonnes exemptées de droit (réservé aux bananes des pays ACP). Les contingents A et B concernent les bananes de toutes origines. Le contingent C est réservé aux pays ACP.

Les importations de bananes effectuées en dehors de ces contingents sont soumises à un droit de douane de 680 euros la tonne. Les pays ACP bénéficient d’une préférence tarifaire de 300 euros la tonne.

A la suite de l'élargissement de l'Union européenne, le 1er mai 2004, des dispositions appropriées ont été prises pour garantir un approvisionnement en bananes suffisant pour les consommateurs de l’Union élargie. À cette fin, les volumes actuels d’importation de bananes ont été relevés d’une quantité de 300 000 tonnes pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2004.

Toujours dans le cadre de l’élargissement, l’Union s'est déclarée disposée, au cours de l'année 2004, à négocier avec les membres de l'OMC concernés d’éventuelles compensations commerciales, au titre de l’article XXIV.6 du GATT, en contrepartie de la hausse des droits à l’importation de bananes résultant de l'application aux nouveaux États membres du droit en vigueur pour les Quinze.

Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juillet 2004, son intention de modifier les concessions de l’OMC sur les bananes, conformément aux procédures visées à l’article XXVIII du GATT.

En ce qui concerne les pays ACP fournisseurs de bananes, la Commission s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de Cotonou; elle entend donc être particulièrement attentive aux conséquences que la modification du régime des importations de bananes dans l'UE pourrait entraîner pour les producteurs des pays ACP. Elle étudiera les moyens à mettre en œuvre pour prendre en compte la spécificité de leur situation, notamment l’accès préférentiel pour les produits ACP, et s'efforcera de faire en sorte que les pays ACP continuent de bénéficier d'un niveau de préférence équivalent à celui assuré par l’Union européenne élargie à 25.

5. DÉCISIONS FINANCIÈRES

5.1. Ligne budgétaire 2003

Les propositions de financement élaborées par les 12 pays ACP bénéficiaires ont toutes été approuvées lors du comité FED de novembre 2003. Bien que les engagements financiers aient tous été adoptés à la fin de l’année 2003, les conventions de financement correspondantes n’ont pu être signées qu’à la fin 2004, en raison des vérifications à accomplir en vertu de l’article 164 du règlement financier (à l’exception de la convention relative à la Somalie, qui a été signée plus tôt car la gestion du programme est centralisée). Le travail de vérification réalisé en octobre/novembre 2004 porte sur le respect des critères de gestion décentralisée.

Le montant total des conventions de financement pour 2003 s'élève à 40 millions d'euros et a été alloué comme indiqué en annexe I.

5.2. Ligne budgétaire 2004

Les montants indicatifs pour 2004 ont été annoncés aux États bénéficiaires en avril 2004. Les douze pays ayant tous présenté des propositions de financement, il n'a pas été nécessaire de réaffecter des ressources non utilisées.

Le montant total des dotations 2004 est légèrement inférieur à celui des années précédentes, conformément à l’article 7 du règlement n° 856/1999 du Conseil:

« À partir de l'année 2004 […] un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué au niveau de l'assistance fournie à des fournisseurs traditionnels ACP individuels. Lorsque des programmes définis selon l'article 3, paragraphe 2, point a) [visant à accroître la productivité] sont exécutés, ce coefficient réducteur est réduit dans la même mesure où un accroissement de la compétitivité a été observé en comparaison de l'année précédente.»

Les douze propositions de financement ont été soumises au comité FED de novembre, qui a donné son approbation.

6. MISE EN OEUVRE

Par rapport à la période 1999-2002, on constate une nouvelle diminution de la proportion des montants affectés dans les conventions de financement 2003 et 2004 à l’accroissement de la productivité des plantations de bananes.

Les rapports diversification/productivité, dans les montants alloués en 2003 et en 2004, ont été respectivement de 171 % et de 178 %, contre 81 % et 178 % en 2001 et en 2002 (voir annexe VI).

Comme en dispose l’article 3 du règlement n° 856/1999 du Conseil « L'assistance technique et financière est accordée […] afin de contribuer à la mise en oeuvre de programmes visant: […] à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable .»

Sur les 24 conventions de financement, 16 prévoient l’affectation de fonds à des projets de diversification.

6.1. Diversification

Les programmes visant à promouvoir la diversification sont principalement axés sur le recyclage des planteurs de bananes.

- Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Dominique, la Grenade, le Cap-Vert, la Somalie et Madagascar ont prévu d’utiliser l’ensemble de leurs dotations 2003 et 2004 pour financer des projets de soutien à l'agriculture et aux institutions.

- Les dotations 2003 et 2004 affectées à la Jamaïque sont réparties sur les deux secteurs: l'accroissement de la productivité et la diversification.

- Six des huit pays qui utilisent leurs enveloppes 2003-2004 pour mettre en œuvre des projets de diversification ont aussi inclus dans leurs programmes un volet d’assistance technique spécifique.

6.2. Accroissement de la productivité

Des projets visant à augmenter la productivité des plantations de bananes sont mis en œuvre dans 5 des 12 pays. En 2003 et 2004, ces projets prévoient des activités concernant:

- l’irrigation et le drainage au Cameroun, en Côte d’Ivoire, à la Jamaïque et au Suriname;

- le renouvellement des plantations au Cameroun, en Côte d’Ivoire et au Belize;

- le conditionnement et le stockage des récoltes au Cameroun, en Côte d’Ivoire et au Suriname;

- les aspects sociaux et les infrastructures au Cameroun, en Côte d’Ivoire et au Belize;

- une assistance technique spécifique en Côte d’Ivoire, au Belize, à la Jamaïque et au Suriname;

- la certification des instruments de production en Côte d’Ivoire pour satisfaire aux normes de qualité imposées par les conditions du marché.

6.3. Paiements et décaissements

Les tableaux des annexes II, III et IV montrent respectivement les dotations, les paiements et les décaissements par CSA et par pays, au 15/10/2004 et au 31/12/2003.

Il convient de noter un important recul des paiements en 2004, principalement dû à la nécessité d’adapter des projets en cours aux exigences du nouveau règlement financier qui est entré en vigueur en 2003.

De fait, il n’était plus possible de mettre en œuvre les projets par le biais des plans de travail annuels[10] car l’exercice de vérification à réaliser au titre de l’article 164 du règlement financier n'avait pas encore livré ses conclusions.

Comme le montre l’annexe VIII, les paiements relatifs aux plans de travail annuels pour les projets mis en œuvre entre 1999 et 2004 s’élèvent à 62,60 millions d’euros, contre 35,67 millions d’euros pour les décaissements.

Bien que la mise en œuvre des projets ait souffert de retards considérables en 2003 et en 2004, la situation devrait s’améliorer au début de l’année 2005, étant donné que, dans la plupart des pays, la gestion décentralisée est possible sur la base de l’exercice de vérification prévu par l’article 164 du règlement financier.

7. SUIVI

Si aucune activité n’avait été réalisée à l'époque de la première mission de suivi menée dans tous les pays des Caraïbes en 2001, les projets concernés ont, dans l’intervalle, été lancés avec succès.

Un consultant a été engagé par la direction générale «Agriculture», dans le cadre de l’organisation commune du marché de la banane, pour procéder à une analyse limitée du CSA. Il a été convenu d’étendre le cahier des charges à une analyse d’impact approfondie du CSA de 1999 à 2004.

La mission de suivi sera aussi axée sur les stratégies actuellement appliquées dans le secteur de la banane et visera à apprécier leur sensibilité au niveau fixé pour le droit de douane unique à introduire. Par ailleurs, les programmes proposés et mis en œuvre au titre du CSA sera évalués du point de vue de leur contribution au succès de la stratégie de chaque pays bénéficiaire.

La mission, qui sera menée dans l’ensemble des 12 pays, a débuté à la fin de l'année 2004 et devrait produire un rapport d’ici la mi-2005.

8. RECOMMANDATIONS ET CONCLUSIONS

L’exercice de vérification exigé par l’article 164 du règlement financier a entraîné un retard considérable dans la mise en œuvre des projets au cours des deux dernières années. Les dispositions de cet article permettent une gestion décentralisée dans la plupart des pays concernés. La situation relative à la mise en œuvre des projets devrait donc s’améliorer au début de l’année 2005.

Parallèlement à l’application d’un coefficient de réduction de 15 % au niveau d’aide alloué et à sa réduction proportionnelle à l’accroissement de la compétitivité observé, les efforts de mise en œuvre et de programmation sont passés d’une aide ciblée sur la compétitivité à une aide favorisant en premier lieu la diversification. Cette tendance s'est maintenue sur la période 2002-2004.

En 2002, une évaluation de la mise en euvre du règlement (CE) n° 856/1999 a été demandée et réalisée. Ses recommandations, par exemple la programmation pluriannuelle visant à réduire les étapes administratives et donc à simplifier la procédure, ont été jugées ne pas correspondre aux exigences du règlement CSA et du règlement financier. D'autres rapports ont été demandés et élaborés pour d'autres donateurs[11]. La Commission examine actuellement leurs conclusions et recommandations en vue de simplifier encore et d’accélérer la mise en œuvre du CSA dans les limites du cadre réglementaire existant. WORKING DOCUMENTS

Introduction to the Annexes:

Annexes II (1999), III (2000), IV (2001), V (2002) and VIII (recapitulative) show per country:

- payments (transfer from EC account to double signature account)

- disbursements (final payments of invoices) for annual work programmes

- payments/disbursements for specific commitments.

ANNEX I: BANANA BUDGET LINE 21-03-18 (Ex B7-8710) COUNTRY ALLOCATIONS for 2003 AND 2004

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ANNEX II: SFA 1999

Financial situation as at:15/10/2004 for payments 31/12/2003 for disbursements

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ANNEX III: SFA 2000

Financial situation as at:15/10/2004 for payments 31/12/2003 for disbursements

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ANNEX IV: FA 2001

Financial situation as at:15/10/2004 for payments 31/12/2003 for Disbursements

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ANNEX V:SFA 2002

Financial situation as at:15/10/2004 for payments 31/12/2003 for disbursements

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ANNEX VI:Overview of activities by type of assistance

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1) Irrigation and drainage 2) Renewal of plantations (3) Phyto-sanitary treatment (4) Fertiliser (5) Packing (6) Cold storage (7) Agriculture/rural development (8) Roads (9) Social infrastructure (10) Microcredit (11) Social projects (12) Training (13) Institutional support (14) Technical Assistance ANNEX VII: CHART: Global payments on AWP over Global Payments on Specific Commitments

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ANNEX VIII:CHART:Global payments over Global Disbursements on AWP only

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[1] Décision de l’OMC du 14 novembre 2001: WT/MIN(01)15: «Communautés européennes – Accord de partenariat ACP-CE».

[2] Décision de l’OMC du 14 novembre 2001: WT/MIN(01)15: «Communautés européennes – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqué par les CE aux importations de bananes».

[3] Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil

[4] Article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil et article 5 du règlement (CE) n° 1609/1999 de la Commission

[5] JO L 108 du 27.4.1999, p. 2.

[6] JO L 190 du 23.07.1999, p. 14

[7] Décision E/2003/359 – C(2003)766

[8] Décision E/2004/644 – C(2004)1142

[9] COM(2002) 763 final

[10] Un plan de travail annuel, appelé aussi devis-programme, est un document indiquant les ressources humaines et matérielles requises, le budget et les dispositions techniques et administratives détaillées pour la mise en œuvre d’un projet sur une période définie.

[11] Par exemple, rapport de la société NERA Economic Consulting «Addressing the impact of preference erosion in bananas on Caribbean countries» élaboré pour le DFID en août 2004

[12] Approximate amount calculated at the exchange rate of December 2003.

[13] The disbursed amount is higher than the one paid from HQ because of the exchange rates fluctuations.

[14] Approximate amount calculated at the exchange rate of December 2003.

[15] The disbursed amount is higher than the one paid from HQ because of the exchange rates fluctuations.