22.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/55

1.

Une ambitieuse connectivité à haut débit, fondée sur l'égalité des droits et sur un accès numérique non discriminatoire dans le cadre d'une infrastructure d'information à l'échelle européenne doit jouer un rôle majeur pour rassembler l'ensemble de l'Europe, les États membres de l'UE et les pays candidats, c'est-à-dire leurs municipalités urbaines et rurales, leurs entreprises et leurs citoyens;

2.

Il est primordial de déployer une infrastructure d'information efficace et moderne pour les entreprises nouvelles et existantes ainsi que pour des services publics modernisés;

3.

Des opportunités égales sur le plan de la société de l'information doivent figurer parmi les droits des citoyens européens en matière de connectivité et de services, indépendamment du type d'utilisateur, de son statut social et de sa situation géographique;

4.

L'infrastructure de l'information doit être considérée et gérée dans la société de la même manière que l'approvisionnement en eau et en électricité;

1.1

accueille favorablement la concision et la clarté de l'analyse et des conclusions présentées par la Commission dans la communication «Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales», qui est étroitement liée aux précédentes analyses et recommandations contenues dans le document «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» (5) et aux actions proposées dans «Plan d'Action eEurope 2005: Mise à jour»;

1.2

reconnaît que les avantages du haut débit jouent un rôle important dans la modernisation des économies et des sociétés. Les exemples existants d'accroissements notables du déploiement et de l'adoption du haut débit sont fort encourageants. Le nombre de raccordements à haut débit a doublé dans l'UE-15 en 2003. Toutefois, on est encore loin d'atteindre les objectifs du Plan eEurope en dehors des agglomérations et des institutions, en particulier dans les zones rurales et les zones défavorisées;

1.3

est convaincu que la mise à jour du Plan d'action eEurope et le développement des stratégies nationales de haut débit devraient stimuler les progrès en direction d'une infrastructure européenne d'information (IEI) pour les administrations, les entreprises et les citoyens;

1.4

demande que les stratégies et actions relatives à l'infrastructure d'information, en particulier la construction de l'ossature de communications – autoroutes à haut débit dans les villes et les municipalités rurales – et au soutien du développement des infrastructures de services électroniques soient très ambitieuses, qu'elles tiennent compte d'intérêts technologiques et commerciaux et qu'elles soient financées par des fonds publics locaux, nationaux et européens de la même manière que les routes, autoroutes (nationales) et autres infrastructures de base;

1.5

demande que la Commission continue à poursuivre les infractions commises par des régulateurs n'agissant pas de manière efficace, ou n'agissant pas dans des délais raisonnables, contre des réseaux ou des services dominants, et dont le comportement est préjudiciable à l'égalité d'accès et à une concurrence effective dans l'infrastructure d'information au niveau national et local;

1.6

accueille favorablement l'Initiative européenne pour la croissance, à laquelle le Conseil européen a souscrit en décembre 2003, qui souligne l'opportunité d'utiliser des fonds publics, y compris les Fonds structurels, pour garantir une vaste disponibilité du haut débit, comme proposé déjà dans eEurope 2005 (6). De nouveaux projets à démarrage rapide destinés à réduire la fracture numérique accélèreront la fourniture du haut débit dans les zones défavorisées où les seuls critères commerciaux ne suffiraient pas à l'y assurer;

1.7

souscrit aux suggestions de la Commission pour l'utilisation des Fonds structurels de l'Union en vue de soutenir les communications électroniques dans les zones rurales ou les zones urbaines défavorisées (7);

1.8

demande que la politique de la Commission concernant la société de l'information et les infrastructures d'information promeuvent et soutiennent le développement de services et procédures novateurs afin de remplacer les technologies obsolètes et d'introduire de nouveaux services électroniques publics compétitifs et avancés pour les entreprises, les citoyens et les administrations;

1.9

se félicite que la Commission se penche sur des questions critiques qui entravent le transfert d'expériences positives dans des domaines tels que les aspects juridiques inhérents aux processus de réutilisation de développements couronnés de succès, la propriété des systèmes et leur relation avec les procédures de marchés publics ainsi qu'avec les procédures de mise en œuvre de partenariats publics-privés (8);

1.10

est favorable à l'éducation et à l'encouragement du grand public à l'égard des nouveaux services et technologies; le haut débit doit servir à fournir de nouveaux et de meilleurs services aux citoyens.

1.11

se félicite de l'intervention publique pour la construction et le développement d'une infrastructure européenne d'information, favorable à la base concurrentielle de l'Europe, dans le domaines des services commerciaux et publics généralisés. Les services électroniques mis au point avec l'aide de fonds publics devraient jouer un rôle complémentaire important pour les investissements commerciaux, faciliter les initiatives privées et aider les entreprises de l'UE à être compétitives au niveau mondial;

1.12

se félicite de l'importance que la Commission européenne attribue à une infrastructure d'information sécurisée et à l'institution d'une Agence européenne de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA);

1.13

est favorable à une (re)définition du haut débit sur la base d'une conception large de l'infrastructure d'information telle que présentée dans cet avis. Par conséquent, les activités et programmes existants (eEurope, IST, IDA, eTEN,..., et DRM, IPR (9)) devraient être dûment clarifiés, simplifiés et redéfinis ainsi que complétés;

1.14

estime que la définition du «haut débit» donnée dans le rapport constitue un bon point de départ: «une gamme étendue de technologies qui ont été développées pour permettre la fourniture de services interactifs novateurs, dotées d'une fonction de connexion permanente, qui offrent une grande capacité de largeur de bande évolutive et qui autorisent l'utilisation simultanée de services de données et de services vocaux»;

1.15

suggère d'ajouter à la définition du haut débit, en tant qu'infrastructure relais et réseau de communication à grande vitesse, les éléments importants que sont les outils, les utilitaires et les mécanismes (plate-forme IEI de pilotes) pour les services électroniques contribuant à des échanges de données en ligne, sûrs et fiables;

1.16

est favorable à des spécifications obligatoires supplémentaires pour l'accès à haute vitesse à Internet/connexions à haut débit, telles que délais ou réparation des erreurs.

1.17

suggère de démarrer une nouvelle initiative «Digital Opportunity Information Technology (DOIT) (Opportunité numérique-technologies de l'information)» pour tous, avec une attention particulière pour les zones moins développées, afin de déployer l'infrastructure de télécommunications et soutenir les activités économiques existantes ou en introduire de nouvelles par l'éducation, la promotion et le financement des infrastructures d'information;

1.18

encourage les collectivités locales à prévoir et à mettre en place des câbles de communication et des gaines souterraines lorsqu'elles procèdent à la (re)construction de rues et de routes ou à les installer avec d'autres câbles et conduits collectifs (éclairage public, câbles d'alimentation) en tant qu'investissement à long terme;

1.19

encourage les collectivités locales et la Commission européenne à évaluer un modèle dans lequel une seule entreprise (ou collectivité locale ou groupe de collectivités locales) construit, détient et gère l'infrastructure d'information. Des fournisseurs de services multiples seraient quant à eux autorisés à utiliser l'infrastructure sur un pied d'égalité. Le principal objectif de cette stratégie sera de renforcer la concurrence basée sur les coûts et la qualité des fournisseurs de services, en leur donnant à tous les mêmes possibilités, sans discrimination, d'atteindre leurs clients;

1.20

est favorable à un accroissement de la concurrence via la possibilité de l'acquisition aisée et rapide des licences nécessaires pour les infrastructures et les bandes de fréquences;

1.21

est favorable aux normes et aux applications de base (services électroniques communs) dotées de modèles de données et d'attributs communs (compatibles), par exemple: techniques de visualisation GIS, 3D et RV pour l'aménagement du territoire et la réhabilitation / gestion de l'espace, de propriétés immobilières et d'infrastructures collectives; accès aux bases de données distribuées et nominatives, mise à jour; services de bureau publics à domicile ou au travail; gestion du trafic: encombrements, péages, paiement des amendes grâce à des cartes d'identités intelligentes mobiles;

1.22

est favorable à des objectifs plus ambitieux dans le cadre de l'IEI pour les communications, la connectivité, le débit, la disponibilité et l'abordabilité dans les domaines suivants:

1.23

est favorable aux stratégies suivantes dans le cadre de l'Infrastructure européenne d'information (IEI):

1.24

est favorable à la plate-forme de services IEI:

1.25

est préoccupé par le fait que la plus grande partie des communications de «téléphonie» traditionnelle par fil de cuivre deviennent obsolètes ou sont confrontées à une très forte concurrence (dégroupage des boucles locales). Les gouvernements nationaux n'entreprennent pas les restructurations nécessaires et se livrent à des activités discriminatoires, ce qui a pour conséquence de ralentir la mise en œuvre d'infrastructures de communication modernes.

2.1

recommande que la Commission s'assure de la mise en œuvre de la réglementation:

2.2

recommande que la Commission appuie le financement d'une IEI dotée des orientations et priorités suivantes:

2.3

recommande que la Commission européenne mette en exergue dans le prochain document sur les stratégies de communication à haut débit (UE-25 et nouveaux pays candidats) dont la publication est prévue en octobre 2004 l'importance de progrès ambitieux et de vaste portée dans l'Infrastructure européenne d'information.