22.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/1

1.

accueille favorablement le «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» qui, tout comme le deuxième, est un document complet fournissant avant tout des informations détaillées sur les politiques suivies par l'UE;

2.

apprécie les résultats obtenus au cours de ces dernières années en matière de cohésion, ainsi que l'impact positif de la politique régionale de l'Union européenne en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union dans son ensemble et répète que la politique de cohésion légitimée par les traités est l'instrument primordial, par son poids propre et sa pertinence, pour mettre en application les principes de solidarité et de coopération et représente dès lors l'un des fondements de l'intégration entre les populations et les territoires de l'Union;

3.

prend note du fait que la population de l'UE passera, après l'élargissement, de 380 millions (UE des 15) à 454 millions (UE des 25), voire 485 millions d'habitants (UE des 27). Or, face à cet accroissement de la population d'environ 20 %, le volume du PIB n'augmentera pour sa part que de 5 %. La moyenne du PIB par habitant va diminuer d'environ 12,5 %. Au lieu de 84 millions, comme aujourd'hui, ce seront 123 millions d'habitants qui vivront dans des régions en retard de développement;

4.

se félicite du fait que la politique européenne de cohésion donne la priorité aux nouveaux États membres, ce qui confirme l'engagement de l'Union européenne en faveur de la réduction des disparités socio-économiques au sein d'une Union élargie. Dès le début, le Comité des régions a soutenu cette approche comme un acte de solidarité envers les nouveaux États membres;

5.

prend acte du fait qu'en dépit des progrès accomplis, de nombreux problèmes socio-économiques vont subsister dans les régions de l'ancienne Union européenne à quinze États membres, comme le prouve le troisième rapport sur la cohésion. Il s'agit notamment du retard en matière de PIB/habitant, du taux de chômage élevé, de la faible croissance économique, et du recul des dépenses de R&D et des investissements directs étrangers;

6.

précise que dans une Europe à 25, puis à 27 États membres, les déséquilibres territoriaux, économiques et sociaux seront encore plus importants, ce qui nécessitera une politique de cohésion territoriale, sociale et économique qui tienne compte des effets de la mondialisation sur l'économie et de ses conséquences en termes de libéralisation progressive du commerce international;

7.

affirme que la dimension régionale de la politique de cohésion, qui vise au renforcement de la cohésion économique et sociale dans le sens d'un développement harmonieux de l'Union dans son ensemble conformément à l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne, est plus que jamais valable et adéquate. Le CdR souhaite en outre rappeler l'importance de la prise en compte systématique de la dimension régionale lors de l'élaboration des politiques communautaires et nationales;

8.

se déclare favorable aux propositions visant à développer le partenariat et la coopération entre instances de gestion locales, régionales, nationales et communautaires, au niveau de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des Fonds structurels et de cohésion, et à cet égard, invite la Commission à encourager les États membres à utiliser la possibilité de conclure au besoin des accords tripartites;

9.

constate en outre que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ne progresse pas au rythme souhaité;

10.

estime que la proposition financière de la Commission visant à affecter 0,41 % du revenu national brut (pouvant aller jusqu'à 0,46 % en incluant les interventions en faveur du développement rural et de la pêche), soit 336,3 milliards d'euros, au financement des trois objectifs (78 % pour la convergence; 18 % pour la compétitivité régionale et l'emploi et 4 % pour la coopération territoriale) constitue un compromis acceptable pour la future politique de cohésion;

11.

bien plus, juge que si elle veut mener à bien une politique de cohésion qui corresponde aux ambitions qu'elle affiche dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, l'UE ne peut y consacrer moins de 0,46 % du RNB, comme elle l'a fait dès 1999, dans l'Union à quinze États membres;

12.

partage la conception de la Commission européenne, qui estime que le budget qu'elle propose est suffisant pour continuer à soutenir les régions au sein de l'Union européenne actuelle et aider en même temps et au même titre les nouveaux États membres, à condition que les ressources soient réparties équitablement et affectées à la résolution des problèmes les plus aigus;

13.

se félicite de constater que, pour ce qui est des transferts financiers vers les nouveaux États membres, le plafond d'absorption de 4 % du PIB national est maintenu, et que les montants affectés dans le cadre des instruments destinés au développement rural sont pris en compte dans ce calcul;

14.

se félicite de la proposition contenue dans le rapport sur la cohésion, selon laquelle le nouvel objectif «Convergence» doit également inclure, aux côtés des régions (de niveau NUTS II) dont le PIB/habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE (UE à 25), les régions touchées par l'«effet statistique»;

15.

se réjouit de constater que les réglementations de l'actuel objectif 1 seront maintenues et appliquées au sein de l'Union élargie;

16.

soutient la proposition visant à inclure le Fonds de cohésion dans le nouvel objectif «Convergence». Cela concerne aussi bien l'application du critère des 90 % lors de la sélection des États membres éligibles aux aides du Fonds de cohésion, que le lien entre les programmes de l'objectif 1 et les mesures du Fonds de cohésion dans le domaine des infrastructures. Étant donné que le Fonds de cohésion est financé par des ressources provenant de l'objectif 1, les paiements de ce Fonds doivent être également pris en compte lors de la répartition des ressources restantes de l'objectif 1 entre les régions; une solution politique pour les États membres qui cesseront d'être éligibles à l'avenir à la suite de l'élargissement ne pourra être trouvée qu'entre les États membres;

17.

demande que la répartition des fonds dans le nouvel objectif 1 se fasse, comme c'était le cas jusqu'à présent, selon des critères objectifs et transparents, et sur base du degré d'importance des problèmes dans les zones subsidiées. Les formules utilisées dans ce but à Berlin et Copenhague pour la période actuelle sont en principe toujours utilisables. Toutefois, la prospérité et le taux de chômage des régions devraient être davantage pondérés.

18.

prend note des chiffres actuels de la Commission européenne, selon lesquels 17 régions comprenant quelque 19 millions d'habitants ne relèveront plus de l'objectif 1 «classique» uniquement du fait de l'abaissement de la moyenne européenne du PIB/habitant à la suite de l'élargissement («effet statistique»);

19.

se félicite de la proposition de la Commission visant à trouver une solution pour ces régions dans le cadre du nouvel objectif «Convergence»;

20.

prend acte de la proposition de la Commission de mettre fin en 2013 à la réglementation transitoire en faveur des régions en retard de développement touchées par l'effet statistique. Le Comité souhaite toutefois souligner que pour des raisons d'égalité de traitement, les régions touchées ne seront pas automatiquement exclues d'une éventuelle réglementation de «phasing in» (soutien temporaire) dans le cadre du nouvel objectif «Compétitivité et emploi» concernant la période de financement postérieure à 2013. Toute aide future doit être définie en fonction de la situation socio-économique de ces régions à la fin de la prochaine période de programmation;

21.

considère comme un compromis acceptable la réglementation proposée par le Commissaire BARNIER, qui prévoit pour ces régions, au début de la prochaine période de programmation, un niveau de financement correspondant à 85 % de la dotation prévue pour les régions relevant de l'objectif 1 «classique», niveau qui serait ensuite réduit à 60 % en fin de la période, à la condition qu'elle corresponde à une dotation financière adéquate, conformément aux propositions de la Commission en matière de perspectives financières pour 2007-2013. Toutefois, le fait de prévoir dans sa future proposition de règlement la possibilité d'atteindre 100 % de l'aide en cas de désaffectations de fonds pour cause de non-exécution de la part des régions relevant de l'objectif 1 n'est en rien contradictoire avec les buts envisagés par la Commission; ces montants feraient partie d'une réserve qui pourrait faire l'objet d'une nouvelle répartition entre chaque État membre à la moitié de la programmation de la période de 2007-2013;

22.

prend note de la proposition de la Commission de maintenir à l'avenir également, pour les régions des anciens et nouveaux États membres qui relèvent du nouvel objectif «Convergence», un régime d'aides d'État, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité sur l'UE;

23.

demande que les régions concernées par l'effet statistique relèvent pour l'ensemble de la période de programmation des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité;

24.

demande également à ce que, au cours de la période de programmation, l'ensemble des régions touchées par l'effet naturel (les régions bénéficiant du soutien temporaire) relèvent progressivement non plus des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a) mais de celles de l'article 87, paragraphe 3, point c).

25.

souscrit à la proposition de la Commission visant à créer un objectif pour toutes les régions qui ne relèvent pas de l'objectif «Convergence», une attention particulière pouvant être accordée aux régions touchées par des problèmes socio-économiques importants et présentant un besoin d'adaptation structurelle importante, qui restent à définir en fonction de critères uniformes; il souscrit également au fait que ce nouvel objectif concerne le territoire régional dans sa globalité;

26.

soutient le choix de la Commission de fonder l'intervention du nouvel objectif «Compétitivité et emploi» sur une approche impliquant tout le territoire régional et les questions liées aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, sans oublier les services d'intérêt général; l'éventail des mesures possibles doit toutefois être conçu de manière à laisser une marge de manœuvre suffisante pour répondre à la multiplicité et à la diversité des régions européennes dans le cadre d'une approche intégrée de la politique régionale;

27.

afin de réaliser la stratégie de Lisbonne, invite la Commission à identifier les bonnes pratiques acquises dans le cadre de programmes antérieurs en matière d'actions innovantes et à les mettre en œuvre en tant que principe directeur des mesures en faveur de «l'innovation et de l'économie de la connaissance», afin d'éviter d'enfoncer des portes ouvertes, ce qui est aussi onéreux qu'inutile;

28.

adhère au fait que les régions qui ne sont plus éligibles au nouvel objectif «Convergence» en raison de leur développement favorable sont désormais intégrées au nouvel objectif «Compétitivité et emploi», sous la rubrique «phasing in» (soutien temporaire), le Comité demande que les régions qui, par un effet mécanique, dépasseront le seuil des 75 % du PIB communautaire moyen par habitant soient soumises à un processus identique à celui établi pour la même situation lors de la période 2000-2006; cela permettrait une affectation des ressources plus souple afin de renforcer le développement économique auquel sont parvenues les régions qui ne sont plus éligibles, de par un effet mécanique;

29.

approuve la corrélation établie entre la stratégie européenne pour l'emploi et les interventions au titre du Fonds social européen; insiste, conformément au principe de subsidiarité, sur la nécessité de renforcer et d'améliorer la participation des régions et des collectivités territoriales à la programmation et à la mise en oeuvre des interventions du FSE. Ces interventions doivent être cohérentes avec la stratégie européenne pour l'emploi et son volet national, à savoir les plans d'action nationaux pour l'emploi. Elles devraient également être en syntonie avec les autres plans régionaux ayant une incidence sur les marchés du travail au niveau régional et intégrer des actions actuellement mises en œuvre dans le cadre du programme EQUAL;

30.

demande que les ressources du nouveau volet «Compétitivité» soient réparties entre les États membres sur base de critères sociaux, économiques et territoriaux objectifs et transparents, en fonction des problèmes et des besoins des régions éligibles; demande que la répartition par les États membres entre leurs régions des fonds relevant de l'objectif compétitivité et emploi soit faite en tenant compte du développement territorial, de la compétitivité régionale et des indicateurs socio-économiques à l'échelle européenne;

31.

invite instamment la Commission à présenter des propositions sur l'avenir des aides publiques visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et à examiner comment la différenciation territoriale peut être intégrée dans les réglementations par l'utilisation d'indicateurs appropriés et pertinents; estime qu'il est absolument indispensable de maintenir la différenciation territoriale dans une politique relative aux aides d'État qui autorise les investissements publics ciblés lorsqu'ils peuvent corriger des dysfonctionnements du marché, si l'on veut atteindre l'objectif de la cohésion territoriale; il convient de veiller à cet égard à éviter des disparités excessives entre les plafonds d'aides autorisés pour les régions voisines;

32.

demande, pour les régions ne relevant pas de la convergence, de fixer des règles dans le cadre de la législation sur les aides, afin que celles-ci puissent elles aussi, dans le respect du principe de subsidiarité, poursuivre leur développement structurel et continuer à lutter contre les différences interrégionales. Ceci suppose le maintien des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, lettre c), pour les régions présentant un besoin d'adaptation structurelle qui restent à définir en fonction de critères uniformes;

33.

demande que les régions présentant des handicaps structurels liés à leur situation géographique ou démographique puissent bénéficier de l'article 87.3 c du traité CE;

34.

apprécie la création d'un objectif spécifique pour la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale et juge satisfaisante la part des crédits proposés pour la coopération territoriale;

35.

prône la reconnaissance des frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière et estime que les régions doivent participer, aux côtés des États membres, au processus de définition et de sélection des frontières maritimes éligibles à des subventions;

36.

demande à poursuivre également à l'avenir l'aide interrégionale au sein de l'Union européenne. Il est préoccupant que le rapport sur la cohésion ne prévoie de soutenir la coopération interrégionale que dans le cadre des programmes régionaux. L'intérêt des possibilités de financement dans le cadre des programmes régionaux qui sont évoquées est limité, étant donné que la promotion de programmes complexes de coopération dépend alors de la définition de stratégies internes en matière de politique régionale. Il convient en outre de garantir que la coopération transfrontalière pourra se poursuivre aux frontières extérieures et intérieures, y compris les «anciennes» frontières intérieures;

37.

est favorable, malgré les observations formulées au paragraphe 36, à ce que les régions qui le souhaitent puissent intégrer dans leurs programmes réguliers la gestion de programmes au titre de l'objectif de coopération;

38.

se félicite de la proposition visant à créer un «nouvel instrument juridique» pour la coopération transfrontalière et invite la Commission européenne à mieux définir sa mission et son importance, tout en veillant à ce que cela ne retarde pas le lancement et la mise en oeuvre des nouveaux programmes et à ce qu'une continuité soit assurée en ce qui concerne les coopérations déjà en oeuvre;

39.

juge la création d'un «nouvel instrument de voisinage» positive et souligne qu'il est important de procéder rapidement à sa mise en œuvre afin de pouvoir l'utiliser au cours de la nouvelle période de programmation, en se fondant sur l'expérience que génère déjà la période actuelle d'exécution des programmes Interreg;

40.

invite la Commission européenne à proposer un nouvel instrument juridique facilitant la coopération interrégionale décentralisée, décidée au niveau régional et local;

41.

recommande que les différents instruments de coopération territoriale favorisent la mise en place et le renforcement des réseaux de villes ainsi que la multiplication des expériences de coopération décentralisée entre collectivités locales;

42.

se félicite que comme par le passé, la Commission européenne propose conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité, d'une part, l'inclusion dans le nouvel objectif «Convergence» d'un programme spécifique visant à compenser les contraintes de toutes les régions ultrapériphériques, et d'autre part, la création d'une «action de grand voisinage» pour ces régions dans les nouveaux programmes de «coopération territoriale européenne» dans l'objectif de mettre à leur disposition les moyens financiers nécessaires pour qu'elles puissent jouer efficacement leur rôle en tant que frontières actives de l'UE et contribuer ainsi à la construction européenne. Le Comité invite toutefois la Commission à formuler des propositions claires en vue de coordonner ces dispositions avec la nouvelle initiative «Grand voisinage» et l'objectif «Coopération territoriale»;

43.

apprécie les efforts consentis afin d'envisager les problèmes urbains dans le cadre d'une stratégie régionale et nationale plus large mais invite la Commission à mieux définir les critères d'éligibilité des zones urbaines, en tenant compte du rôle que les villes de deuxième et troisième niveau jouent pour garantir un développement équilibré au sein des régions;

44.

estime que la dimension urbaine de la politique régionale ne devrait pas uniquement concerner la régénération urbaine mais également le rôle des zones métropolitaines en tant que moteurs économiques de la région et les relations ville-campagne;

45.

soutient les propositions de la Commission européenne visant à renforcer la participation des villes dans la mise en œuvre de la dimension urbaine, conformément au principe de subsidiarité;

46.

se félicite de la position de la Commission concernant les régions présentant des handicaps structurels liés à leur situation géographique ou démographique, comme c'est le cas des régions de montagne, des régions à faible densité de population et des régions insulaires; le Comité demande, lorsque cela est justifié et compte tenu de l'intensité des facteurs existants, d'adopter des mesures spécifiques dans l'objectif d'intégrer ces régions au marché intérieur sur un pied d'égalité. Les coûts élevés liés au maintien de services essentiels à la population de certaines régions, en raison de leurs caractéristiques territoriales et démographiques, devraient être considérés comme un critère;

47.

affirme que la politique de cohésion doit être considérée comme une politique horizontale œuvrant pour la cohésion économique et sociale en se basant sur le développement durable et qui a un rôle crucial à jouer dans le processus d'intégration entre les populations et les territoires de l'Union. Toutes les politiques communautaires doivent jouer un rôle pour atteindre cet objectif de cohésion;

48.

prend acte de l'intention de la Commission européenne d'intégrer l'initiative Leader+ dans les programmes principaux mais se montre préoccupé par l'inclusion du développement rural dans le second pilier de la PAC du fait de son faible niveau de régionalisation et du rôle prédominant de la production agricole. Le Comité invite également la Commission européenne à veiller à ce que les zones rurales au sens large bénéficient du maximum d'incitation à participer aux mesures prévues en vertu du titre «accessibilité et services d'intérêt général» du volet «Compétitivité»;

49.

estime qu'une harmonisation est nécessaire entre la programmation et l'utilisation des ressources pour le développement rural au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, et l'utilisation des ressources au titre du nouvel objectif 2 (compétitivité et emploi), et que cette harmonisation doit se faire au niveau régional;

50.

se félicite de la création d'un instrument unique en faveur du développement de l'espace rural, d'une part et des zones tributaires de la pêche, d'autre part. Le Comité invite la Commission à préciser comment devront fonctionner ces instruments en dehors de l'objectif «Convergence» et estime qu'il s'impose de l'orienter en priorité vers des mesures de prévention des phénomènes les plus négatifs pour les campagnes, comme la dépopulation, le vieillissement et le manque de potentiel de développement endogène;

51.

demande que les mesures prévues dans le cadre du Règlement européen sur le développement de l'espace rural soient élargies au-delà du soutien à la production agricole aux secteurs agricole et proche de l'agriculture, y compris les services agricoles. Il convient en l'occurrence de s'assurer que l'on parviendra à concentrer les moyens sur certaines régions et certaines mesures, comme cela était auparavant l'habitude en faveur des régions les moins développées dans le cadre du programme de convergence;

52.

accueille favorablement la proposition de la Commission visant à maintenir également pour la future mise en œuvre des fonds structurels, les principaux éléments du système de programmation et de gestion tels que par exemple la période pluriannuelle de programmation, l'approche stratégique dans le cadre d'une stratégie unique et la promotion de partenariats entre secteurs public et privé au niveau régional, ainsi que sa proposition en faveur du renforcement du partenariat entre les différents niveaux de gouvernement, à savoir local, régional, national et européen;

53.

demande que les régions soient associées plus étroitement à un système de contrôle plus efficace et transparent de l'allocation, de la répartition et l'utilisation des Fonds structurels;

54.

constate que la Commission a pris en considération de nombreuses propositions des collectivités locales et régionales visant à simplifier l'administration des fonds, à savoir:

55.

souligne que la simplification de la procédure de programmation pour la Commission ne devrait pas créer des difficultés supplémentaires pour les collectivités locales et régionales ou pour les propriétaires de projets. Ainsi, la création des programmes à fonds unique dans le nouvel objectif 1 pourrait par exemple augmenter le nombre de programmes, ce qui ne faciliterait pas la tâche des régions. Il serait préférable de conserver les réglementations actuelles des programmes opérationnels et de renoncer seulement à l'exigence d'intégration des fonds sur les points forts et les mesures des programmes. À l'avenir, il doit également rester possible d'appliquer des programmes opérationnels transversaux et une planification financière commune à des régions voisines;

56.

demande à la Commission de tenir compte, dans le cadre de la simplification de la politique régionale, du «point de vue de l'utilisateur»;

57.

demande à la Commission européenne de préciser le rôle du document-cadre politique proposé concernant la phase de programmation au niveau national/régional, ainsi que les conséquences qui sont à attendre de la rédaction annuelle des rapports nationaux sur les progrès accomplis. Le CdR présume qu'il sera tenu compte de la situation constitutionnelle des États membres; et demande de tenir compte du fait que l'élaboration de ces documents-cadres politiques doit s'effectuer dans le cadre d'une collaboration inspirée par un esprit de partenariat et d'égalité, conformément au principe de subsidiarité;

58.

considère comme suffisant que les institutions européennes se penchent au maximum tous les deux ans sur les priorités et les résultats obtenus. Cet examen pourrait se faire lors du Sommet européen de printemps consacré à l'Agenda de Lisbonne et Göteborg. Cela ne doit pas retarder la mise en œuvre des programmes à l'échelon régional, ni modifier leur structure;

59.

note que la Commission européenne n'a pas repris la proposition du CdR de modifier la règle n+2 et d'introduire la règle n+3, ce qui permettrait de limiter les problèmes liés à la mise en œuvre des projets de grande ampleur, et demande à la Commission de reconsidérer ces propositions (des collectivités locales et régionales) et, dans l'hypothèse où elle les rejetterait, de motiver de manière circonstanciée sa démarche.