30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 121/32

1.1

Se félicite du projet de rapport conjoint de la Commission sur l'inclusion sociale qui vient résumer les résultats de l'examen des plans d'action nationaux depuis la mise en place du programme d'action communautaire quinquennal pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale démarré en 2002;

1.2

Insiste sur la nécessaire mobilisation générale afin de réduire significativement le seuil de la population européenne vivant dans le risque de la pauvreté, voire dans le dénuement extrême, actuellement évaluée à 55 millions d'individus, soit 15 % de la population de l'Europe;

1.3

Approuve la cohésion du rapport, tenant compte à la fois de l'élargissement, des différences nationales et de la mise en place de la nouvelle structure rationalisée de coordination politique sur la protection sociale au niveau communautaire, tel qu'approuvé par le Conseil en octobre 2003;

1.4

Rappelle que l'exclusion sociale touche de plus en plus de personnes, qu'il convient d'aider à maintenir concrètement dans la société. L'inclusion sociale doit ainsi constituer une urgence collective contre les effets dévastateurs de la précarité et de la marginalisation, et doit permettre de lutter contre toute forme de discrimination (racisme, sexisme, handicap, homophobie, religion, âge — en soulignant les difficultés grandissantes du maintien dans le lien social que rencontre une partie de la population européenne); toutefois, toute politique équilibrée d'inclusion devrait inciter économiquement et financièrement ces personnes à participer activement au monde du travail;

1.5

Souligne que les effets de l'inégalité d'accès à l'emploi, l'instabilité du marché du travail, les délocalisations et les suppressions massives d'emploi consécutives aux mutations structurelles inattendues qui peuvent être liées à la mondialisation des capitaux et à la détérioration de la conjoncture économique affectent les individus comme la société et aggravent le processus d'exclusion sociale

1.6

Estime indispensable que la stratégie communautaire en matière d'inclusion sociale tienne davantage compte des implications macroéconomiques et des effets des politiques économique, financière et fiscale sur le fonctionnement de la collectivité;

1.7

Approuve la volonté de la Commission d'encourager «l'interaction avec les collectivités régionales et locales», à travers un travail d'évaluation des politiques nationales et des indicateurs communs afin de prendre d'ici 2010, les mesures adéquates pour lutter contre l'exclusion, telles que définies à l'occasion du sommet de Lisbonne en mars 2000 et agrées lors du Conseil de Laeken en décembre 2001 (18 indicateurs communs pour mesurer la pauvreté et l'exclusion sociale);

1.8

Estime nécessaire de tenir compte des effets de l'élargissement à dix nouveaux États membres sur la future stratégie communautaire d'inclusion sociale, eu égard notamment à l'évaluation en 2005 de la méthode de coordination de lutte contre la pauvreté;

1.9

Renouvelle son appel à tenir davantage compte des bonnes pratiques nationales et des processus novateurs en terme de respect et de garantie du droit fondamental pour chacun que constituent l'inclusion sociale et la lutte contre la précarité;

1.10

Accueille favorablement les six grandes priorités définies par le Conseil quant aux PAN/Incl 2003-2005 de la deuxième génération:

1.11

Constate que des progrès notables sont venus renforcer la cohérence de la méthode de coordination (entre États, collectivités territoriales et l'Union européenne), notamment en matière de fourniture de services publics indispensables à l'individu, tels que l'apprentissage, la santé, le logement, les transports, l'égalité des chances entre hommes et femmes, l'accès aux savoirs, aux loisirs et à la culture, à la justice et la garantie des droits individuels;

1.12

Souhaiterait voir appliquer une stratégie plus cohérente entre États face à la lutte contre la pauvreté. À la lumière de l'approche comparée des différents plans d'action nationaux, présentés, il est désolant de constater que les formes les plus persistantes de pauvreté (chômeurs, familles monoparentales, personnes âgées vivant seules, personnes handicapées, jeunes non diplômés, familles nombreuses) se soient aggravées;

1.13

Souligne l'importance de la protection sociale à l'intention de celles et ceux qui ne peuvent s'intégrer au marché du travail;

1.14

Considère que les évolutions en cours dans l'Union, notamment la transformation rapide du marché du travail, le développement et la généralisation des nouvelles technologiques de l'information et de la communication, les mutations liées à des évolutions démographiques nouvelles et des flux migratoires accrus, incitent à une nécessaire vigilance pour transformer des risques en chances nouvelles pour l'insertion sociale;

1.15

Se félicite de la réussite de l'E-inclusion et de son fort potentiel d'avenir comme moyen efficace, à travers les TIC, de rendre les services accessibles à toutes les catégories de la population dans le sens de la promotion d'une citoyenne active et participative;

1.16

Souligne le rôle moteur assuré par l'État, au niveau national en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes fiscaux, la protection sociale, l'éducation et les programmes, le droit et la garantie du logement, la santé publique, une information libre, l'égalité des chances de réussite, pour répondre aux besoins universels des citoyens. La participation locale et régionale est aussi un outil indispensable en ce qui concerne la coordination efficace de ces services;

1.17

Remarque que le document conjoint de la Commission et du Conseil n'évoque pas assez les efforts budgétaires réels quant aux actions menées en faveur de l'inclusion sociale;

1.18

Approuve la proposition de définir des cibles quantitatives et des objectifs chiffrés, à l'instar des huit plans nationaux d'ores et déjà engagés par certains des États membres.

2.1

Est convaincu, à la lecture de la communication conjointe sur l'inclusion sociale, que les efforts fournis, tant au niveau local, régional, national, qu'européen, depuis le sommet de Lisbonne, se concrétisent en englobant l'adoption de plans nationaux pour les dix nouveaux États membres;

2.2

Remarque qu'il faut laisser le temps adapté pour l'intégration des PAN dans les États membres au niveau national, régional et local, avant que leur impact ne soit évalué;

2.3

Recommande que les indicateurs retenus soient limités en nombre afin d'être compatibles et valables dans tout pays de l'Union. À cet effet, le Comité des régions constate que, depuis la fin des PAN/Incl de la première génération, comme il l'avait fortement recommandé dans ses deux avis précédents sur l'inclusion, des efforts significatifs ont été faits en ce qui concerne l'identification de ces indicateurs au niveau communautaire;

2.4

Réaffirme, dans la ligne du livre blanc sur la gouvernance européenne pour l'emploi en 2003, la prégnance de la collaboration à tous les échelons administratifs, entre l'ensemble des acteurs de l'inclusion sociale, qu'ils soient institutionnels ou issus de la société civile;

2.5

Se félicite de la reconnaissance du fait que les États membres ont pris acte de la nécessité de compléter leurs plans nationaux de dispositifs locaux et régionaux, il conviendrait cependant de se garder de gonfler les plans nationaux avec des dispositifs régionaux limités à ce niveau et aboutissant à une approche locale des services de gestion des prestations sociales; de tels dispositifs viendraient s'ajouter inutilement aux autres et compliqueraient plutôt la comparaison entre les États membres et l'application d'indicateurs moins nombreux mais plus pertinents et plus comparables;

2.6

Encourage la Commission à associer plus systématiquement les autorités locales et régionales au suivi des méthodes de résorption de l'exclusion sociale;

2.7

Se réjouit, par ailleurs, de la mise en évidence, par la plupart des États membres d'objectifs quantifiés ambitieux, pluridimensionnels et réfléchis dans une démarche progressive, de réduction de la pauvreté, en tenant compte des grandes disparités en ce qui concerne le seuil de pauvreté relative qui varie énormément d'un État à l'autre;

2.8

Encourage la poursuite de l'intégration dans l'examen des fonds structurels des critères d'inclusion sociale définies dans les PAN. Cette réflexion devra s'adapter à l'évolution de leur affectation à partir de 2006;

2.9

Incite à agir avec la plus grande célérité contre les conséquences les plus graves de l'exclusion sociale et de la pauvreté persistante (à l'instar du surendettement ou du phénomène des sans-logis) tels que définis dans l'objectif 3 «Aider les plus vulnérables»;

2.10

Approuve les recommandations émises par la Commission européenne — dans l'attente de l'évaluation prévue en 2005 — et invite à leur mise en œuvre de manière homogène et équilibrée; à savoir:

2.11

Incite à la nécessaire extension des processus d'intégrations sociales aux nouveaux États membres;

2.12

Insiste sur le fait que même si l'inclusion sociale concerne le concept de pauvreté au sens économique, et qu'elle englobe d'autres formes de privations, à l'image de celles liées à l'exclusion vis-à-vis de l'emploi, de l'éducation, de la formation et de la culture, et peut être touchée par des discriminations fondées tant sur le sexe, l'âge, la condition sociale, les études, la langue, la nationalité que le handicap physique et mental, une approche globale de ses causes et de ses solutions est nécessaire;

2.13

Engage la Commission européenne à poursuivre et à étendre son dialogue avec les acteurs de l'inclusion sociale et les victimes de l'exclusion sociale, afin que chacun ait la possibilité de faire entendre sa voix et exercer sa citoyenneté;

2.14

Se félicite que soit organisée, comme à Aarhus, en octobre 2002, chaque année, à l'occasion de la journée mondiale de l'exclusion, le 17 octobre prochain, une table ronde consacrée à la pauvreté et à l'exclusion, rendez-vous rendu nécessaire tant par l'élargissement, les nouvelles pratiques nationales en matière de lutte contre l'exclusion, les critères définis à Nice — quant à la mise en place des objectifs d'égalité, de prévention, d'action et de mobilisation autour des processus d'inclusion et d'intégration —, que par la multiplication des acteurs entrant en jeu dans le dialogue social et le partenariat pour l'emploi;

2.15

Souligne la difficulté pour chaque État membre de l'UE de définir conjointement des critères d'inclusion ou d'exclusion sociale qui puissent être à la fois applicables, appliqués et exportables, tant au niveau local, régional, national et européen; il en va ainsi de la pérennité du dialogue coordonné au niveau de l'Union;

2.16

Rappelle le rôle des autorités locales et régionales en tant qu'acteurs de l'intégration au marché du travail, et, de manière générale, dans la société pour les populations soumises aux risques d'exclusion et de marginalisation;

2.17

Appelle la Commission européenne à intégrer les questions soulevées dans le présent avis lors de la présentation du projet de rapport conjoint à l'occasion du Sommet européen en mars 2004.