P6_TA(2004)0051

Semences produites dans les pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (COM(2004)0263 — 14410/2004 — C6-0010/2004 — 2004/0086(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0263) [1],

- vu la proposition telle que modifiée par le Conseil (14410/2004),

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2004),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0007/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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