P6_TA(2004)0018

Mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats (Bulgarie, Roumanie) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2004)0163 — C5-0178/2004 — 2004/0054(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0163) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0178/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0009/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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