P6_TA(2004)0009

Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (COM(2004)0348 — SN 2057/2004 — C6-0041/2004 — 2004/0114(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0348) [1],

- vu l'orientation du Conseil (SN 2057/2004),

- vu les articles 60 et 301 du traité CE,

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-041/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0006/2004);

1. approuve l'orientation du Conseil fondée sur la proposition de la Commission COM(2004)0348;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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