Position commune (CE) no 4/2004

arrêtée par le Conseil le 27 octobre 2003

en vue de l'adoption de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil

(2004/C 48 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95 et 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs directives fixent les règles sanitaires et de police sanitaire régissant la production et la mise sur le marché de produits d'origine animale.

(2) Les actes suivants comprennent de nouvelles règles remaniant et réactualisant les règles desdites directives:

- le règlement (CE) n° .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à l'hygiène des denrées alimentaires(4);

- le règlement (CE) n° .../2004 du Parlement européen et du Conseil du fixant les ... règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale(5);

- le règlement (CE) n° .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(6); et

- la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(7);

(3) Il convient donc d'abroger les directives précédentes. Étant donné que le règlement (CE) n° .../2004(8) prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(9), la présente directive doit uniquement abroger les directives concernant les produits d'origine animale.

(4) Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil(10) ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.

(5) Il convient toutefois de prévoir qu'un certain nombre de règles d'application resteront en vigueur en attendant que les mesures nécessaires soient prises au titre du nouveau cadre juridique.

(6) Des modifications des directives 89/662/CEE(11) et 92/118/CEE du Conseil(12) ainsi que de la décision 95/408/CE du Conseil(13) sont également nécessaires pour tenir compte de l'exercice de refonte,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par "la date considérée", la date d'application des règlements (CE) n° .../2004(14), n° .../2004(15) et n° .../2004(16).

Article 2

Les directives suivantes sont abrogées à compter de la date considérée:

1) directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches(17);

2) directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille(18);

3) directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires de viandes fraîches(19);

4) directive 77/96/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine(20);

5) directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale(21);

6) directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande(22);

7) directive 89/362/CEE de la Commission du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait(23);

8) directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et la mise sur le marché des ovoproduits(24);

9) directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(25);

10) directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(26);

11) directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(27);

12) directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage(28);

13) directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage(29);

14) directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(30);

15) directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), i), de la directive 91/493/CEE(31); et

16) directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes(32).

Article 3

La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit, à compter de la date considérée:

1) toutes les références aux "annexes I et II" sont remplacées par des références à "l'annexe I";

2) à l'article 4, point 1), les mots "et à l'annexe II pour les aspects de santé publique" sont supprimés; et

3) l'annexe II est abrogée.

Article 4

1. À compter de la date considérée, les références aux directives visées à l'article 2, ou à l'annexe II de la directive 92/118/CEE, s'entendent comme faites, selon le contexte:

a) au règlement (CE) n° .../2004(33);

b) au règlement (CE) n° .../2004(34); ou

c) à la directive 2002/99/CE.

2. En attendant que soient adoptés des critères microbiologiques et des exigences en matière de contrôle de la température conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° .../2004(35), tout critère ou exigence de ce type fixés dans les directives visées à l'article 2, à l'annexe II de la directive 92/118/CEE ou dans leurs règles d'application continuent à s'appliquer.

3. En attendant l'adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements (CE) n° .../2004(36), n° .../2004(37) et n° .../2004(38) ou de la directive 2002/99/CE, les actes ci-après continueront à s'appliquer mutatis mutandis:

a) les règles d'application adoptées sur la base des directives visées à l'article 2;

b) les règles d'application adoptées sur la base de l'annexe II à la directive 92/118/CEE, à l'exception de la décision 94/371/CE(39);

c) les règles d'application adoptées sur la base de la directive 72/462/CEE; et

d) les listes provisoires de pays tiers et d'établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE.

Article 5

1. À compter du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire fixées dans la directive 72/462/CEE ne continuent de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

2. À compter de la date considérée, la directive 72/462/CEE ne continue de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

Article 6

La directive 89/662/CEE du Conseil est modifiée à compter de la date considérée.

1) Les références:

a) à l'article 1er, aux "produits d'origine animale, qui sont couverts par les directives énumérées à l'annexe A"; et

b) à l'article 4, paragraphe 1, aux "produits obtenus conformément aux directives visées à l'annexe A",

sont remplacées par la référence "aux produits d'origine animale couverts par les actes visés à l'annexe A".

2) L'annexe A est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE A

CHAPITRE I

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(1).

Règlement (CE) n° .../2004 du Parlement européen et du Conseil du ... fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale(2).

CHAPITRE II

Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(3).

Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(4).

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) JO L ...

(3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).

(4) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1).".

Article 7

L'article 9 de la décision 95/408/CE est remplacé par le texte suivant, à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive:

"Article 9

La présente décision s'applique jusqu'à la 'date considérée' telle que définie à l'article 1er de la directive 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil(40)".

Article 8

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date considérée. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 365 E, du 19.12.2000, p. 132, et JO C ...

(2) JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.

(3) Avis du Parlement européen du 3 juin 2003 (JO C ...), position commune du Conseil du 27 octobre 2003 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(5) Voir page 23 du présent Journal officiel.

(6) Voir page 82 du présent Journal officiel.

(7) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(8) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(9) JO L 175 du 19.7.1993 p. 1.

(10) Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(11) Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(12) Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).

(13) Décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(14) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(15) Voir page 23 du présent Journal officiel.

(16) Voir page 82 du présent Journal officiel.

(17) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).

(18) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(19) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(20) JO L 26 du 31.1.1977, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(21) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(22) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003.

(23) JO L 156 du 8.6.1989, p. 30.

(24) JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(25) JO L 268 du 24.9.1991 p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(26) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(27) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17).

(28) JO L 268 du 24.9.1991, p. 41. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(29) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(30) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

(31) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.

(32) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003.

(33) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(34) Voir page 23 du présent Journal officiel.

(35) Voir page 82 du présent Journal officiel.

(36) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(37) Voir page 23 du présent Journal officiel.

(38) Voir page 82 du présent Journal officiel.

(39) JO L 168 du 2.7.1994, p. 34.

(40) JO L ...

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

En juillet 2000, la Commission a présenté une proposition de directive abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE.

Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de directive en juin 2003.

Le Comité économique et social a rendu son avis en mars 2001(1).

Après avoir examiné ces avis, le Conseil a arrêté sa position commune le 27 octobre 2003.

II. OBJECTIF

La proposition de directive est le cinquième élément d'un paquet de cinq propositions visant à consolider, actualiser et simplifier la législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique. Le Conseil a arrêté simultanément une position commune sur chacune des quatre propositions soumises à la procédure de codécision(2).

La directive prévoit des mesures de "toilettage interne" pour passer des règles d'hygiène actuelles à la nouvelle législation en la matière. Il s'agirait en particulier:

- d'abroger un certain nombre de directives existantes fixant des règles d'hygiène ou sanitaires applicables à différents produits d'origine animale,

- de modifier ou revoir l'application d'autres directives existantes et d'une décision,

- de maintenir en vigueur les mesures d'application existantes jusqu'à ce que les mesures nécessaires puissent être adoptées dans le cadre de la nouvelle législation en matière d'hygiène.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. Date d'application (article premier)

Le Conseil convient que l'ensemble des éléments du paquet "hygiène" devraient entrer en vigueur en même temps. Toutefois, il estime qu'une déclaration expresse en ce sens offrirait une plus grande sécurité juridique. Dès lors, dans la position commune, l'article premier de la directive définit la "date considérée" comme étant la date d'application des trois règlements établissant les nouvelles règles d'hygiène. Les articles suivants prévoient que les mesures nécessaires s'appliquent à compter de cette date.

La position commune est donc conforme à l'objet de l'unique amendement figurant dans l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen.

B. Abrogation de directives existantes (article 2)

Dans la position commune, l'article 2 de la directive prévoit l'abrogation des directives existantes fixant les règles applicables aux produits d'origine animale. Dans la position commune sur le règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, l'article 17 prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE, qui fixe les règles d'hygiène applicables à tous les types de denrées alimentaires.

C. Directive 92/118/CEE (article 3)

Outre l'abrogation de l'annexe II de la directive 92/118/CEE, la position commune prévoit des modifications qui en découlent pour d'autres dispositions de cette directive.

D. Clauses d'interprétation et de sauvegarde (article 4)

L'article 4, paragraphe 1, prévoit que les références aux dispositions qui seraient abrogées conformément aux articles 2 et 3 s'entendent comme des références aux nouvelles règles d'hygiène et sanitaires.

L'article 4, paragraphe 3, prévoit le maintien temporaire de certaines modalités d'application existantes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission, cette disposition:

- précise qu'il serait possible d'abroger ces modalités sans les remplacer si elles ne sont plus nécessaires,

- couvre les listes provisoires de pays tiers et d'établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE,

- couvre les modalités d'application adoptées sur la base de la directive 76/462/CEE;

- ne couvre pas la décision 94/371/CE car les règles qui y figurent n'ajouteraient rien à celles des nouveaux règlements.

La disposition relative aux marques de salubrité figurant à l'article 3, paragraphe 3, de la proposition initiale de la Commission n'est plus nécessaire, les nouveaux règlements en matière d'hygiène contenant des dispositions à cet égard.

E. Adaptation de la législation existante (articles 5, 6 et 7)

La position commune contient des modifications qui découlent de celles de la directive 89/662/CEE.

Elle ne prévoit aucune modification de la directive 91/67/CEE, l'adoption de la directive 2002/99/CE ayant rendu ceci inutile.

Elle prévoit une modification de la décision 95/408/CE qui vise à en prolonger l'application jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière d'hygiène. Cette modification est nécessaire, étant donné que la décision expire le 31 décembre 2003 et qu'une nouvelle base juridique permettant l'élaboration et l'actualisation des listes de pays tiers et d'établissements de pays tiers ne sera pas disponible avant l'adoption du paquet "hygiène".

La position commune contient également une disposition adaptant le champ d'application de la directive 76/462/CEE. Elle prévoit que les dispositions de cette directive continueront de s'appliquer uniquement en ce qui concerne l'importation d'animaux vivants, étant donné que les nouvelles règles en matière d'hygiène annuleront et remplaceront les dispositions qui ont trait à la viande fraîche et aux produits à base de viande.

IV. CONCLUSION

Le Conseil constate avec satisfaction que la Commission accepte sa position commune et que le projet de règlement est conforme à l'objet de l'amendement que le Parlement européen a adopté en première lecture. Il espère que cela permettra l'adoption rapide de la directive et des autres éléments du paquet "hygiène".

(1) Le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d'avis.

(2) En décembre 2002, le Conseil a adopté, sur la base de la quatrième proposition de la Commission, la directive 2002/99/CE fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.