28.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/107

1.1

L'avenir économique, social et culturel de l'Europe. Le développement futur de l'Europe et sa position au sein de l'équilibre mondial des pouvoirs seront avant tout déterminés par l'inéluctable concurrence sur le marché mondial caractérisé par des mutations dans le secteur de l'industrie, en matière de structure économique, sur le marché du travail et dans le domaine des matières premières. En outre, il est de plus en plus évident que la croissance, la réussite et la puissance économique (garants de la pérennité des prestations sociales et du développement culturel) dépendent en grande partie des connaissances disponibles et des investissements dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

1.2

Le contexte mondial de la concurrence. L'Europe n'est toutefois plus seulement en concurrence avec les pays industrialisés traditionnels que sont les États-Unis, le Japon ou la Russie, mais également avec les puissances économiques montantes telle que la Chine, l'Inde ou la Corée du Sud, en d'autres termes avec l'ensemble de l'espace économique de l'Asie du Sud-Est. Les performances scientifiques et techniques déterminent non seulement la compétitivité macroéconomique et la force d'attraction qu'elle exerce sur les investisseurs, scientifiques et ingénieurs, mais aussi l'estime et l'influence culturelle et politique. Des investissements suffisants en recherche et développement peuvent et doivent contribuer à asseoir la position de l'Europe et à garantir un développement durable.

1.3

L'Espace européen de la recherche (EER). (1) C'est à la lumière de ce défi qu'a été forgé le concept d'«Espace européen de la recherche». Suite aux décisions du Conseil adoptées à Lisbonne en mars 2000, l'EER est devenu le mot clef et le cadre de la politique de recherche des Communautés européennes, notamment du fait des ambitieux objectifs de Lisbonne, Göteborg et Barcelone. La recherche et le développement communautaire doivent apporter une valeur ajoutée européenne, se charger, conformément au principe de subsidiarité, des tâches qui dépassent la capacité des États membres et unir, renforcer et mettre en valeur le potentiel de l'Europe. Ils sont au service des objectifs de compétitivité et de durabilité. La science et la recherche sont des éléments essentiels de la culture européenne.

1.4

Aménagement de l'EER. Toutes les communications, décisions et initiatives ultérieures relatives à la politique européenne de la recherche se sont construites sur la notion, très fertile, de l'Espace européen de la recherche. L'on mentionnera tout particulièrement le sixième programme cadre, avec le programme EURATOM et les instruments de promotion de la recherche, l'initiative des 3 % (2) et de nombreux autres aspects qui concernent par exemple la profession de chercheur, l'importance de la recherche fondamentale, l'approvisionnement en énergie, la recherche spatiale et les biotechnologies, mais aussi l'ensemble des liens entre la science, les citoyens et la société.

1.5

Avis antérieurs du Comité. Dans des avis antérieurs (3), le Comité a systématiquement et fermement exprimé son soutien aux initiatives de la Commission évoquées ci-dessus, et il a souligné l'importance cruciale de la recherche et du développement (R&D) pour la prospérité économique, sociale, écologique et culturelle de l'UE, ainsi que pour les objectifs de Lisbonne — et plus tard également pour ceux de Göteborg et de Barcelone — ainsi que pour la prospérité durable de l'UE dans le domaine économique, sociale et culturel. Le Comité a émis des suggestions sur de nombreux points de détail importants et formulé des propositions. Il est même souvent allé jusqu'à préconiser des renforcements significatifs; toutefois, à plusieurs reprises, il a demandé des corrections et exprimé des réserves. Ces dernières ont mis en cause la tendance à engendrer inefficacité, confusion et gêne du fait de l'excès de législation, d'objectifs restrictifs et de procédures bureaucratiques, ainsi que de la modification trop rapide et trop inconstante des procédures en vigueur.

2.1

La communication de la Commission à l'examen est une suite logique de cette évolution exceptionnellement positive. Elle comporte un ensemble d'objectifs et de considérations relatifs à la préparation des propositions en vue du 7ème programme-cadre de recherche et de développement et du programme EURATOM, compte tenu du fait que l'UE regroupe désormais 25 États membres et des expériences enregistrées jusqu'ici dans le cadre du 6ème programme-cadre.

2.2

En premier lieu, elle récapituele de nouveau les objectifs et les mesures existants, dont notamment «l'objectif 3 %» qui est, du point de vue de l'Union européenne — laquelle s'est entre temps élargie — et par comparaison avec les données et la situation des Etats concurrents de l'Union européenne, pleinement justifié. Elle insiste avant tout sur l'effet de levier des dépenses du secteur public sur les investissements privés en matière de recherche, ainsi que sur la nécessité de rendre attractive la profession de chercheur, afin de pouvoir concurrencer les meilleurs cerveaux au niveau mondial.

2.3

Cela explique également la nécessité de renforcer et de développer sensiblement les aides à la recherche dans l'Union européenne, ce qui doit s'accompagner d'une intensification des efforts de la part de chacun des États membres — et en aucun cas d'une diminution de ceux-ci.

2.4

Ainsi, au vu des expériences de fond et opérationnelles liées à la mise en œuvre des précédents programmes-cadres, la Commission formule six grands objectifs:

2.5

Parmi les autres réalisations et propositions contenues dans la communication, il convient encore de mentionner les suivantes:

3.1

Les objectifs de Lisbonne, Göteborg et Barcelone. Le Comité approuve et soutient les projets et les initiatives exposés dans la communication de la Commission, et considère les propositions de la Commission comme des mesures particulièrement importantes dans le cadre des ambitieux objectifs de Lisbonne, Göteborg et Barcelone. Il se félicite que nombre des recommandations spécifiques qu'il a formulées dans ses avis antérieurs aient été prises en compte dans la présente communication.

3.2

«L'objectif 3 %  (5)». Le Comité soutient particulièrement le principal «objectif 3 %», qui prend pour référence les investissements actuels en recherche et développement des concurrents mondiaux. Au niveau européen, il est dès lors nécessaire d'augmenter considérablement les ressources disponibles pour le programme-cadre et pour le programme Euratom — correspondant aux objectifs de Lisbonne mais également au nouvel objectif de l'Europe élargie à 25 États membres.

3.2.1

Doublement des ressources communautaires nécessaires à cet effet. Conformément à la proposition de la Commission, les ressources consacrées à toutes ces actions confondues devraient doubler. Cela correspond également à la recommandation formulée par le Comité dans son avis sur le 6ème programme-cadre (6).

3.2.2

États membres et industrie. Toutefois, l'objectif des 3 % ne pourra être atteint que si ce doublement s'accompagne d'une augmentation semblable des budgets nationaux de R&D et des dépenses de R&D du secteur industriel. Dans un cas comme dans l'autre, le Comité est vivement préoccupé par l'absence ou l'insuffisance de l'augmentation des budgets du secteur public comme privé. On constate même dans bien des cas, en matière de recherche et développement industriels, un transfert des investissements de R&D vers des lieux situés hors de l'UE. Le Comité préconise que l'on étudie les raisons de cette tendance déplorable afin de pouvoir prendre des mesures, permettant ainsi à la recherche et au développement industriels en Europe d'atteindre l'objectif des 3 %.

3.2.3

Appel du Comité. Le Comité réitère dès lors son appel au Conseil, au Parlement européen et aux gouvernements des États membres — ainsi qu'en particulier à l'industrie — d'aligner leurs décisions en conséquence et d'adapter au niveau national leurs budgets tant publics que privés en matière de recherche et développement. Le Comité est pleinement conscient du fait que la situation financière générale actuelle ne facilite pas la tâche. Toutefois, les investissements proposés par la Commission dans le domaine de la recherche sont non seulement modestes, mais aussi largement insuffisants compte tenu de la concurrence internationale. Les paroles ne suffisent plus; il faut désormais des actes.

3.2.4

Développement dynamique. Il faut se garder de considérer la situation de manière exclusivement statique. La politique européenne doit, dans le contexte de concurrence mondiale, s'adapter au développement futur hors de l'Europe (7). Si l'objectif des 3 % est atteint avec du retard, les objectifs de Lisbonne ne pourront être réalisés. À long terme, il faudra d'ailleurs poursuivre l'augmentation des investissements de R&D.

3.3

Les pôles d'excellence européens. Le Comité soutient l'objectif global visant à créer et à soutenir des pôles d'excellence européens, l'on crée ainsi une valeur ajoutée paneuropéenne, l'on fixe des critères qualitatifs et l'on augmente la force d'attraction de la recherche et du développement européens. La collaboration transnationale entre les centres de recherche, les universités et les entreprises doit désormais constituer, grâce au programme-cadre de recherche et de développement (et grâce à Euratom), l'élément essentiel de la politique de soutien, une importance de premier ordre étant accordée aux priorités thématiques.

3.3.1

Condition. La réalisation de cet objectif suppose l'existence d'excellentes institutions et équipes de recherche, grâce à la collaboration desquelles on peut espérer parvenir à des prestations de premier ordre (8).

3.3.2

Pas de nouvel instrument. En outre, il doit être clair la notion de «pôle d'excellence européen», n'est pas un nouvel instrument d'intervention (voir plus loin), mais un terme général englobant l'ensemble des instruments d'intervention consacrés à cet objectif, tels que par exemple les«réseaux d'excellence (RE)», les «projets intégrés (PI)» ou les «projets de recherche spécifiques ciblés (PRSC)».

3.4

Instrument de promotion de la recherche  (9) (structure des projets). Le Comité, tout en soutenant (10) l'intention de la Commission d'établir des modalités de mise en œuvre efficaces, réitère ses préoccupations en matière de clarté, de simplicité, de continuité et de flexibilité. Concrètement, cela signifie que les auteurs des demandes doivent pouvoir adapter les instruments en fonction de la structure optimale nécessaire et de la taille des projets. Ce n'est qu'en procédant ainsi que l'on évitera la création de projets dont la taille et la structure sont ciblées en fonction des instruments prescrits et non en fonction des meilleures exigences scientifiques et techniques. Les instruments doivent être au service des conditions de travail et des objectifs de la recherche et non l'inverse. Le traitement des dossiers et les frais de gestion doivent être rentables.

3.5

Recherche fondamentale et concurrence européenne. Le Comité réitère également le message fondamental de l'avis (11) récent qu'il a consacré à ce thème, à savoir la nécessité d'encourager l'aide à la recherche fondamentale — point de départ de toutes les initiatives futures en matière de recherche et de développement au niveau européen — notamment en laissant la liberté du choix du thème à l'auteur de la demande. La concurrence au niveau européen est un facteur de valeur ajoutée européenne.

3.6

Dimension internationale de la recherche De plus, il convient de ne pas perdre de vue l'importance de la dimension internationale de la recherche, laquelle dépasse de loin les frontières de l'Union européenne. La recherche et le développement évoluent aujourd'hui dans un environnement mondial, international, (12) caractérisé par l'ouverture, la coopération et la concurrence. Il y a lieu de promouvoir et de tenir compte de cet aspect en adoptant les mesures correspondantes (programmes de mobilité, accords de coopération etc.).

3.7

Complexité des liens et équilibre entre les catégories de la recherche  (13) . À cet égard, le Comité renvoie une fois de plus à la complexité des liens nécessaires à l'innovation et au progrès, aux échanges fructueux entre ces catégories et aux passerelles existant entre les différentes catégories de la recherche: recherche fondamentale, recherche appliquée (parfois également appelée recherche préparatoire) et développement (de produits et de procédés). Cet enchevêtrement de liens, vital pour la compétitivité de la Communauté et pour les objectifs de Lisbonne, concerne également la coopération et la complémentarité mutuelle entre recherche et développement industriels, d'une part, et recherche au sein des universités et des organismes de recherche financés par l'État, d'autre part. Cela doit se refléter non seulement dans la pondération de l'aide aux différentes catégories de la recherche mais aussi dans les domaines de recherche et les thèmes des priorités et des actions thématiques. Les catégories de la recherche citées doivent également avoir accès à tous les axes correspondants du programme-cadre. C'est là, en fin de compte, que se trouve l'effet de levier entre les efforts en matière de recherche et développement consentis par les pouvoirs publics et par les entreprises.

3.8

Des modalités de mise en oeuvre efficaces. Enfin, et ce n'est pas le moins important, le Comité soutient l'intention d'utiliser les modalités de mise en œuvre les plus efficaces et d'améliorer l'application pratique du programme-cadre. Le Comité estime nécessaire de définir des mesures nécessitant moins de procédures bureaucratiques, mieux adaptées à la communauté scientifique et à l'industrie, correspondant aux règles internes, aux expériences et aux conditions de travail de ces derniers. Les principaux acteurs de l'espace européen de la recherche sont les chercheurs et leur enthousiasme. Ils ont besoin d'un espace d'épanouissement et d'un environnement optimal. Il faut tenir compte de cela.

4.1

Les avis récents. La majorité des observations suivantes ont déjà été mentionnées ou formulées dans les avis récents consacrés à la politique européenne de recherche (14).

4.2

Critère déterminant. Le critère déterminant en matière de sélection des projets et d'aide à la recherche doit être l'excellence scientifique et technologique, afin que l'UE puisse conserver ou atteindre les meilleures places dans la concurrence globale. C'est là l'unique moyen d'atteindre les objectifs formulés dans la communication de la Commission, c'est-à-dire, engendrer «excellence et innovation, clés de la compétitivité industrielle européenne» et «stimuler la créativité de la recherche fondamentale par la compétition entre équipes au niveau européen».

4.2.1

Excellence. L'excellence et les prestations de haut niveau sont le résultat d'un processus de développement et de sélection complexe, long et laborieux, régi par des règles établies par la communauté scientifique elle-même, et qui nécessite la conjonction et la mise en réseau de nombreux facteurs.

4.2.2

La société et la politique. La société et la classe politique doivent s'assurer qu'existent ou que vont être créées les conditions nécessaires à la formation et à la pérennité de l'excellence et de la performance.

4.2.3

Les critères déviants. Les critères théoriques ou spéculatifs déviants renforcent la charge bureaucratique, induisent en erreur et risquent de conduire à des décisions erronées, avec toutes les conséquences négatives que cela peut comporter, non seulement pour les objectifs de Lisbonne, mais également pour le milieu européen de la recherche.

4.3

Le potentiel de l'Europe des 25. Cependant — et le Comité soutient pleinement le dessein de la Commission dans ce domaine — il convient également de développer et d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe des 25. Pour cela, les organismes de recherche de l'Union élargie, ainsi que les régions dont les équipements de recherche sont insuffisants, doivent disposer — dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas — des ressources nécessaires afin de pouvoir enfin réunir — et mettre en œuvre — les conditions favorables à l'excellence.

4.3.1

Subsidiarité. Conformément au principe de subsidiarité, le développement de capacités et d'infrastructures scientifiques et techniques nationales est primordial en tant que base de l'excellence et des prestations de haut niveau; cette tâche incombe aux États membres.

4.3.2

Les fonds structurels et le Fonds européen d'investissement. Cependant, le cas échéant, cet objectif devrait être visé et soutenu efficacement grâce aux fonds structurels de l'UE et au Fonds européen d'investissement. Le Comité estime dès lors, à l'instar de la Commission, que le succès de la politique de cohésion suppose d'exploiter pleinement la complémentarité du programme-cadre et des fonds structurels (en préconisant toutefois d'y inclure le Fonds européen d'investissement) et de consacrer une partie de leurs fonds au développement des capacités de recherche et des infrastructures.

4.3.3

A cet effet, il faut également prévoir un financement de démarrage des mesures de R&D dans les nouveaux États membres, étant donné que les instituts de recherche de ces pays ne sont pas encore à même d'avancer pour le moment les moyens nécessaires aux projets financés par l'UE. Il convient également de mettre en place des systèmes d'aide nationaux appropriés qui viendraient s'y ajouter.

4.4

Les infrastructures de recherche. Le Comité abonde, une fois de plus, dans le sens de la Commission qui propose de renforcer les infrastructures de recherche (15) européennes. Jusqu'à présent, le principal financement des grandes installations sélectionnées sur la base de la «géométrie variable» s'est avéré efficace et devrait par conséquent être poursuivi. Le Forum Stratégique Européen pour les Infrastructures de Recherche (ESFRI) joue à cet égard un rôle clef consultatif et précieux. Il devrait servir de base à l'élaboration d'un concept européen en matière d'infrastructures.

4.4.1

Les infrastructures moyennes. Dans la mesure des moyens disponibles, et en fonction de son utilité pour les projets communautaires, cette mesure ne doit pas s'appliquer exclusivement aux grandes installations, car des infrastructures de recherche complexes de taille moyenne sont également indispensables dans certains domaines de recherche et peuvent, elles aussi, aider maints États membres à atteindre leurs objectifs de recherche.

4.5

Renforcement des priorités thématiques et de la mobilité. Comme indiqué précédemment, le Comité soutient la proposition de la Commission de doubler les ressources disponibles pour le 7ème programme-cadre et le programme Euratom (par rapport au budget de l'actuel 6ème programme-cadre). Cette augmentation devrait essentiellement (16) servir aux priorités/actions/projets thématiques (y compris ceux d'Euratom), ainsi qu'au plan de mobilité (17) (y compris le soutien aux chercheurs débutants et aux experts de haut niveau).

4.6

Les instruments de promotion de la recherche. Le Comité, soucieux de la clarté des recommandations qu'il a formulées en la matière, préconise d'appliquer les principes suivants:

Dans cet ordre d'idées, le Comité préconise notamment, s'agissant des réseaux d'excellence, d'apporter un soutien non seulement aux efforts en matière de coordination, mais aux efforts directs de R&D (comme cela se pratique déjà par exemple dans le cas des associations participant au programme de fusion d'Euratom).

4.6.1

Le rapport MARIMON  (19). Le Comité constate avec satisfaction que la majorité des recommandations du rapport MARIMON qui vient d'être publié concordent avec ses propres recommandations. Il en approuve expressément le contenu.

4.6.2

La continuité. Il convient de souligner et de clarifier de nouveau l'importance de garantir, autant que faire se peut, la continuité lors de la transition entre le sixième et le 7ème programme-cadre. Pour la science et l'industrie (en particulier les PME), le passage d'un programme-cadre à un autre implique toujours des changements au niveau des conditions d'octroi des aides, des modalités de demande des critères d'évaluation, du cadre juridique/des instruments et des frais, ce qui représente une charge contre-productive. Afin de garantir cette continuité, il ne faudrait donc pas introduire des instruments radicalement nouveaux ni des méthodes supplémentaires. Il convient, au contraire, de simplifier et d'adapter, grâce aux expériences et aux recommandations, les instruments et les méthodes actuels. L'objectif premier doit donc être la continuité, liée à la simplification et la clarification, ainsi que, pour les personnes introduisant la demande, la souplesse dans le choix des instruments.

4.7

Les plates-formes technologiques. Le Comité soutient expressément l'initiative de la Commission et de l'industrie d'instaurer des «plates-formes technologiques» regroupant les entreprises, les institutions de recherche, les financiers, les autorités et les instances normatives au niveau européen. Elles serviront à établir un programme commun de recherche permettant de mobiliser une masse critique de ressources au niveau des États membres et au niveau communautaire, que ce soit dans le secteur public ou privé.

4.7.1

Projets communautaires de développement. De l'avis du Comité, cette initiative constitue, dans le cas d'actions communautaires de développement scientifico-technique coûteuses et de grande envergure, comme par exemple le projet GALILEO — dotées d'un objectif précis — un pas dans la bonne direction, permettant de mettre en œuvre une véritable concertation des partenaires. Ces initiatives pourraient prendre la forme soit de «projets intégrés», soit d'«entreprises communes», conformément à l'article 171 du traité CE. (20) Il y a lieu toutefois d'examiner soigneusement (21) les moyens d'éviter le gonflement des dépenses de fonctionnement et des charges d'organisation et administratives et de faire participer au projet les PME, les petits instituts et les petites équipes de recherche.

4.7.2

Les dépenses de fonctionnement et les charges administratives. Du fait de l'importance des charges administratives et juridiques (par exemple dans le domaine de la propriété intellectuelle), il conviendrait toutefois de préciser, avant de mettre en place de nouvelles «plates-formes technologiques», que, au vu de l'expérience acquise grâce aux plates-formes développées actuellement, le principe de la «géométrie variable» peut également s'y appliquer. En outre, il convient d'examiner si l'objectif est clairement défini et s'il peut être atteint en recourant à des procédures plus simples, afin d'éviter qu'une nouvelle multiplication du nombre d'instruments, se recoupant partiellement, n'engendre davantage de confusion ainsi qu'un excès de coordination disproportionné. Dans la mesure du possible, la préférence doit être donnée aux instruments les plus simples.

4.8

Petites et moyennes entreprises (PME). Les PME contribuent dès à présent considérablement au processus d'innovation ou du moins disposent de ce potentiel pour l'avenir. C'est pourquoi il convient de rendre encore plus flexibles et encore plus simples les conditions de participation des PME aux priorités thématiques, notamment grâce à une attribution flexible et à une palette de thèmes et d'instruments (CRAFT, Recherche collective, EUREKA). Dans l'ensemble, il y a lieu de veiller, lors de l'adaptation des instruments financiers et de la structuration des projets, à assurer mieux que jusqu'à présent une participation appropriée de PME compétentes, tant dans le domaine de la haute que de la basse technologie. Des instruments financiers tels que les «projets de recherche spécifique ciblés (PRSC)» conviennent davantage à cet effet, étant donné qu'ils permettent également l'activité de groupements et de projets de taille plus réduite et favorisent une approche de la base vers le sommet.

4.8.1

PME et transfert de connaissances. Il convient en outre de s'attacher à une tâche tout aussi capitale, à savoir amener les connaissances les plus récentes et porteuses d'applications potentielles issues de la recherche fondamentale — provenant des universités et des instituts de recherches subventionnés par l'État — aux chercheurs et aux ingénieurs travaillant dans l'industrie et en particulier dans les PME, et les leur transmettre, afin d'accélérer le transfert de connaissances nécessaire à l'innovation et à la compétitivité des entreprises. À ce sujet également, le Comité a déjà émis à maintes reprises des suggestions (22) concernant notamment les échanges de personnel (mobilité) entre université et entreprises qu'il convient d'améliorer nettement et de rendre plus attrayants.

4.8.2

Esprit d'entreprise et politique industrielle. La création de petites entreprises, tout particulièrement, constitue un important moteur d'innovation et de croissance économique. Les principales difficultés auxquelles sont confrontées les créations de ce type ne résident pas tant dans le manque de soutien à la recherche et au développement que dans les questions de gestion d'entreprise et de marketing ainsi que dans le manque de couverture financière à long terme qui permettrait de surmonter les pertes du début de l'activité. La politique industrielle et la politique de recherche doivent ici chercher ensemble des solutions destinées à stimuler l'esprit d'entreprise en Europe et à lui conférer plus de chances de réussite.

4.8.3

Programme américain SBIR. Le Comité préconise en outre de tirer les leçons des expériences effectuées aux États-Unis dans le cadre du programme SBIR (Small Business Innovation Research) (23), par lequel le gouvernement américain incite, via différentes agences, les petites et moyennes entreprises à prendre des mesures de R&D orientées vers le marché.

4.9

Coordination ouverte. Le Comité s'est déjà prononcé plusieurs fois en faveur de la méthode ouverte de coordination de la Commission, tout en soulignant toujours qu'elle ne peut être efficace que si la participation des États membres y est volontaire.

4.10

Auto-organisation et autocoordination. Le Comité a par ailleurs mentionné à maintes reprises l'auto-organisation et l'autocoordination opérant «du bas vers le haut» des acteurs scientifico-techniques au sein de l'UE. Ces acteurs, qui se connaissent dans leur domaine de spécialité respectif grâce aux publications, conférences et ateliers, prennent alors l'initiative d'influencer la programmation — au beau milieu de la concurrence et de la coopération (voir ci-dessous) de contribuer à une coordination. Des initiatives, des programmes et des instituts de recherche de grande ampleur au niveau mondial ont ainsi été créés et ont préparé la notion d'espace européen de la recherche. Il convient de le souligner et de recourir prioritairement à cette méthode.

4.11

Favoriser la concurrence. À ce sujet, le Comité se félicite que «favoriser la concurrence» figure parmi les six grands objectifs de la Commission. En outre, le Comité (24) réitère son observation, à savoir que la science et la recherche vivent de la concurrence visant à obtenir les meilleures idées, méthodes et résultats, de la reproduction ou de la réfutation indépendante (c'est-à-dire la «certification») de nouvelles découvertes, ainsi que de leur diffusion, approfondissement et extension.

4.12

Concurrence, coopération et coordination. Les objectifs de concurrence, de coopération et de coordination peuvent parfois être contradictoires, et ce d'autant plus que les tâches sont étroitement liées au développement des produits. Il est nécessaire de fixer, pour chacun, les limites optimales de leur champ d'application — et de déterminer ce faisant le choix des instruments appropriés. Autant de concurrence que possible, autant de coopération que nécessaire.

4.13

Masse critique et concurrence mondiale. Les objectifs en matière de recherche et de développement, dont la masse critique en tant qu'élément isolé dépasse les capacités des États membres, et qui ne sont donc en principe réalisables que dans le cadre d'une alliance européenne, telles les grandes infrastructures ou certains grands projets technologiques, doivent tout particulièrement se positionner par rapport à la concurrence mondiale (voir aussi le chapitre «Dimension internationale») et faire leurs preuves dans ce même contexte. Il en va de même pour les «plates-formes technologiques» susmentionnées.

4.14

Conseil européen de la recherche (CER). Comme il l'a déjà mentionné dans son avis récent (25), le Comité soutient l'intention de la Commission de mettre en place un «conseil européen de la recherche» (CER) Cet organe, qui serait appuyé par la communauté scientifique, devrait être chargé d'organiser et de promouvoir la recherche fondamentale. Il devrait effectuer ses travaux en toute autonomie et selon les règles des instituts de haut niveau équivalents dans les États membres ou aux États-Unis. Afin de profiter de la corrélation entre les différentes catégories de la recherche, le Comité préconise que le CER fasse également appel à des scientifiques de haut niveau issus de la recherche industrielle.

4.15

Évaluation collégiale. L'évaluation doit être avant tout collégiale. Cependant, afin de compenser les faiblesses connues (par exemple les conflits d'intérêts) qui concernent même ce système d'évaluation, le CER et plus généralement chaque organisation de soutien (26) devraient employer des scientifiques expérimentés, qui ont fait leurs preuves sur le plan scientifique et qui connaissent parfaitement le domaine de spécialité dont ils s'occupent.

4.16

Favoriser les carrières. Le Comité soutient expressément l'objectif de rendre plus attrayantes les professions liées à la science, à la recherche et au développement, de passionner les plus talentueux et d'encourager en conséquence les carrières professionnelles. Ce n'est que dans un avis (27) récent qu'il a abordé ce sujet de manière très approfondie et s'est prononcé en faveur des efforts de la Commission.

4.16.1

Situation contractuelle insatisfaisante des chercheurs. Dans bon nombre d'États membres, les barèmes salariaux et les conditions contractuelles existants représentent un problème particulier. En effet, pour les jeunes scientifiques en particulier, ces conditions sont nettement désavantageuses par rapport aux carrières du secteur privé, voire par rapport à des carrières comparables du secteur public. Le Comité souligne à nouveau l'urgente nécessité d'une action, en particulier de la part des États membres.

4.17

Éviter les instances à double emploi ou parallèles. L'activité de recherche nécessite également des activités connexes de planification, d'entreprise, d'administration et d'expertise, qui doivent être assurées par des scientifiques expérimentés. Au vu de l'inflation de demandes, avis et processus de suivi, le Comité recommande (28) à nouveau à la Commission d'examiner cette question et de tendre (notamment avec et entre les instances parties prenantes dans les États membres) vers des méthodes efficaces, coordonnées, afin d'éviter la multiplication d'instances (et de procédures) d'autorisation, d'orientation et de contrôle verticales (voire horizontales/parallèles) agissant séparément, ainsi que le travail improductif qui en résulte.

4.18

Sélection des experts. En outre, il faut également veiller, sous réserve d'une réduction générale du recours actuel aux experts, à obtenir pour chaque domaine concerné des scientifiques particulièrement performants et expérimentés en qualité d'experts, sous peine de voir se multiplier les évaluations erronées. Pour ce faire, il est nécessaire de débarrasser les méthodes de sélection des nouveaux experts de tout le fatras bureaucratique à la fois excessif et rigide, qui effraie tout particulièrement les scientifiques de haut niveau.

4.19

Méthodes d'évaluation. Certaines méthodes critiquées par la communauté scientifique sont sans doute le résultat d'une tentative pleine de bonne volonté d'introduire et d'utiliser des critères d'évaluation standardisés dans un domaine bien trop complexe et délicat, au lieu de recourir à l'expérience humaine. Le Comité reconnaît certes l'intention de supprimer autant que possible, dans un esprit de transparence et d'objectivité, les évaluations subjectives, qui sont vulnérables et présentent également des risques d'abus; il en résulte en tout état de cause un dilemme insoluble. L'évaluation de la performance et de la créativité scientifiques ne peut être automatisée ou déléguée à des personnes sans expérience.

4.20

Deux nouveaux thèmes: Espace et recherche en matière de sécurité. La communication de la Commission n'aborde pas encore les priorités thématiques. La seule exception est la référence à la recherche fondamentale (29) et les deux nouveaux thèmes que sont l'espace et la recherche en matière de sécurité. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission de traiter désormais elle-même les questions de l'espace et de la recherche en matière de sécurité au niveau européen, et confirme ainsi ses recommandations antérieures concernant le secteur spatial (30). Le Comité recommande cependant de traiter ces deux domaines en dehors du budget prévu pour le 7ème programme-cadre et en dehors de ses priorités thématiques, étant donné qu'ils sont chacun caractérisés par des spécificités différentes et propres qui ne correspondent pas aux modalités de procédure du programme-cadre.

4.20.1

Le secteur spatial est déjà doté d'un programme efficace et couronné de succès, qui a jusqu'à présent été surtout coordonné et réalisé par l'ESA et l'industrie spatiale et aéronautique européenne, et auquel les instituts de recherche des États membres ont jusqu'à présent également considérablement contribué. Par conséquent, la participation de la Commission, qui est pleinement appuyée par le Comité, devrait être séparée, c'est-à-dire financée et réalisée dans le cadre de l'accord de coopération existant entre l'ESA et la Commission, mais en marge du programme-cadre. Le Comité désirerait obtenir davantage de détails à ce sujet.

4.20.2

Pour ce qui est de la recherche en matière de sécurité, il existe un vif intérêt à travers l'Union en faveur d'une approche communautaire. Le Comité a déjà débattu et souligné ce sujet à plusieurs reprises, aussi préconise-t-il expressément que cette question soit abordée. Cela implique toutefois également des questions liées au secret et à l'utilisation possible de missions de défense internes ou externes, qui nécessitent un traitement différent par rapport aux priorités thématiques du programme-cadre (p.ex. exigence de transparence). C'est pourquoi, il convient, dans ce cas également, de créer un projet indépendant en marge du financement et des instruments du programme-cadre.

5.1

Le Comité souligne le caractère déterminant de la recherche et du développement pour la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial et donc pour les objectifs de Lisbonne. Le Comité appuie par conséquent les mesures et les objectifs définis dans la communication de la Commission.

5.2

Le Comité se félicite particulièrement de l'objectif 3 % et de la proposition de doublement du budget communautaire de recherche et développement avancée à cet effet (programme cadre + programme Euratom). Il invite le Conseil et le Parlement européen à suivre cette proposition, exhorte les gouvernements des États membres à adapter en conséquence leurs budgets en matière de recherche et développement, et appelle l'industrie à augmenter ses investissements de recherche et développement de manière appropriée, et ce en Europe.

5.3

Le Comité souligne que l'objectif 3 % correspond à la situation actuelle de la concurrence et devra à l'avenir être adapté pour faire face aux tendances croissantes notamment aux États-Unis et en Asie du Sud-Est.

5.4

Le Comité soutient l'intention de la Commission d'attribuer une partie des ressources des fonds structurels au développement des capacités et des infrastructures de recherche, afin d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe des 25 et prendre également en compte la situation de transition des nouveaux États membres. Le Comité recommande par ailleurs d'associer également le Fonds européen d'investissement à cet effort.

5.5

Le Comité soutient l'intention de la Commission d'établir des modalités de mise en œuvre efficaces et d'améliorer la mise en oeuvre pratique du programme. Il recommande en conséquence une simplification et un assouplissement des instruments tout en se prononçant en faveur du maintien de la continuité. Les auteurs des demandes doivent pouvoir adapter lescadre.

5.8

Le Comité se félicite de l'intention de la Commission d'inclure la recherche fondamentale en tant que telle dans le programme-cadre, de promouvoir la concurrence européenne en matière de recherche et de créer un conseil européen de la recherche (CER) indépendant.

5.9

Le Comité souligne l'importance fondamentale des liens entre les catégories de la recherche que sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée (recherche préparatoire) et le développement. Cela nécessite un soutien équilibré à ces catégories.

5.10

Le Comité se félicite de l'intention de la Commission de rendre l'Europe plus attrayante pour les meilleurs chercheurs, d'attirer les jeunes les plus talentueux et de favoriser les carrières scientifiques. Des mesures doivent être prises dans ce domaine, en particulier de la part des États membres. Le Comité renvoie aux chapitres 3 et 4, extrêmement détaillés, et qui comportent nombre de points de vue, de recommandations et d'observations critiques.