7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/8

1.1

Que ce soit avant ou après les objectifs fixés lors du sommet de Lisbonne, l'UE a rencontré et continue de rencontrer de graves problèmes sur les points suivants: a) la compétitivité et la modernisation des entreprises européennes, notamment des PME, b) les dysfonctionnements et la bureaucratie dans les administrations publiques, en ce qui concerne le renforcement de l'esprit d'entreprise, c) une articulation insuffisante entre les organisations représentatives des PME, les administrations publiques et la Commission pour renforcer l'esprit d'entreprise, d) le manque de coordination des politiques nationales concernant les PME, e) l'absence, dans les États membres, d'une stratégie obligatoire et à long terme en faveur des PME, f) le soutien financier des entreprises (notamment des PME) par le secteur bancaire et les fonds de capital-risque, g) le coût financier élevé du crédit pour les PME en raison de leur faible taille et du risque accru qu'elles présentent, h) l'inexistence d'une politique permanente en leur faveur.

1.2

Bien qu'elle ait achevé de mettre en place le marché unique du point de vue législatif et réglementaire, l'UE reconnaît que les PME n'ont pas pu s'approprier pleinement le statut actuel et ses avantages potentiels et que les possibilités existantes ne sont pas utilisées.

1.3

L'UE est engagée dans la bataille de la concurrence à l'échelon mondial, où elle essaie de faire front à la forte position économique et politique des États-Unis (1), qui affichent des performances exceptionnelles en matière de compétitivité et de productivité, et rivaliser avec le Japon, les pays du Sud-Est asiatique (2) et les puissances économiques émergentes que sont la Chine, l'Inde et le Brésil.

1.4

Le chômage est le problème économique et social majeur auquel l'UE est confrontée. Elle s'est fixé comme objectif prioritaire de créer de nouveaux emplois, principalement dans les PME qui constituent l'écrasante majorité des entreprises européennes.

1.5

L'UE déploie des efforts notables pour renforcer la recherche et la technologie, parce qu'elle sait qu'une avancée dans ces domaines constitue la seule garantie de développement et de progrès; toutefois, la stratégie proposée n'apporte pas toujours les résultats escomptés, en l'absence de mécanismes souples et à cause de cadres réglementaires qui renforcent la bureaucratie, freinent l'efficacité et engendrent des retards nuisibles.

1.6

C'est pour faire face à tous les éléments susmentionnés ci-dessus que le Conseil d'Amsterdam, de juillet 1997, et le sommet consacré à l'emploi qui s'est tenu en novembre 1997 à Luxembourg ont jeté les bases de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et que le Conseil des ministres, avec ses décisions 98/347/CE (3) et 2000/819/CE (4), a posé les fondements d'un soutien organisé et continu à l'esprit d'entreprise européen, l'objectif étant, en parallèle, de créer des emplois par le biais du programme concerné.

2.1.1

S'il faut encourager les PME, c'est parce qu'il a été prouvé qu'elles génèrent plus facilement de nouveaux emplois que les autres entreprises, grâce aux facultés d'adaptation dont elles font preuve face aux évolutions des données du marché, à la facilité avec laquelle elles peuvent prendre des décisions et à leur plus grande promptitude pour instaurer de nouvelles conditions en leur sein. Par ailleurs, il a été démontré que ce sont ces mêmes entreprises qui rencontrent les problèmes les plus lourds lorsqu'elles se créent, en raison des procédures bureaucratiques et du manque de ressources financières, lorsqu'elles cherchent à promouvoir des projets innovants, vu l'absence de possibilité d'accès aux financement bancaires et, dans les nouveaux États membres, l'inexistence d'un système bancaire qui puisse leur octroyer des crédits semblables, ou lorsqu'elles développent des partenariats transnationaux.

2.2.1

Le budget du programme se montait à 423,56 millions d'euros, dont 168 millions pour le guichet d'aides au démarrage du MET, 57 millions pour le JEV et 198,56 millions pour le mécanisme de garantie PME. Ce dernier ayant été sollicité intensivement, un montant de 30,56 millions d'euros y a été transféré en provenance du JEV. Au 29 mai 2002, à savoir la date d'expiration du délai d'engagement des fonds budgétaires, le budget initial qui avait été prévu pour le mécanisme d'aides au démarrage du MET et pour le mécanisme de garantie PME avait été entièrement absorbé par le FEI. En ce qui concerne le JEV, un total de 14,5 millions d'euros avait été libéré pour la mise en œuvre de différents projets.

2.2.2

Le mécanisme de capitaux-risques (aides au démarrage en provenance du MET) crée les conditions nécessaires pour des prises de participation dans des PME, via du capital-risque, notamment lors de leur constitution et aux premiers stades de leur développement, ou encore dans des PME innovantes, par le biais d'investissements dans des fonds de capital-risque spécialisés.

2.2.2.1

Par le JEV, l'UE accorde des contributions financières à des PME pour constituer des entreprises transnationales conjointes au sein de l'UE.

2.2.2.2

Avec le mécanisme de garantie PME, l'UE dégage des ressources budgétaires destinées à couvrir le coût des garanties et des contre-garanties qu'octroie le FEI pour stimuler le développement des prêts en faveur des PME dans des entreprises innovantes. L'objectif recherché est atteint grâce à l'augmentation des potentialités des programmes de garanties qui fonctionnent dans les États membres et il s'applique aux nouvelles participations comme aux portefeuilles existants. Le dispositif couvre une partie des pertes engendrées par les garanties, jusqu'à un montant maximal préétabli, et une attention particulière est accordée au financement des éléments immatériels de l'actif des PME.

3.1

Selon le rapport de la Commission, quelque 206 PME du secteur des hautes technologies (6), (biotechnologie et sciences de la vie, technologies de l'information) avaient, en juin 2002, bénéficié des aides du mécanisme de démarrage du MET, en engrangeant par ailleurs des résultats extrêmement positifs pour ce qui est de la création d'emplois; le mécanisme de garantie PME a pour sa part soutenu 112.000 entreprises de moindre taille, où l'emploi a augmenté de plus de 30 %; en revanche, l'instrument JEV n'a apporté son concours qu'à très peu de propositions (il n'en a été accepté que 137).

4.1

Pour chacun des trois programmes, le rapport de la Commission (7) s'est appuyé sur un tout petit échantillon d'entreprises, de sorte qu'il est très vraisemblable que les conclusions tirées soient entachées d'erreurs de nature statistique mais aussi de fond.

4.2

Entre 1998 (année de lancement) et 2002 (année d'évaluation): a) environ 206 entreprises ont été assistées par le guichet d'aide au démarrage du MET; le CESE estime que ce nombre est faible, comparé aux résultats des efforts analogues déployés aux États-Unis où l'on a relevé une explosion du nombre de PME créées et un esprit d'entreprise exceptionnel, les mécanismes d'aide correspondants s'appuyant sur le capital à haut risque; b) le mécanisme JEV n'a permis de créer que 31 entreprises transnationales et a fourni seulement 252 nouveaux emplois, performances qui ne correspondaient pas du tout aux espoirs et aux prévisions; c) les résultats du mécanisme de garantie PME sont jugés positifs.

4.3

Les prévisions du rapport relatives aux taux de croissance de l'emploi dans les entreprises bénéficiant d'une aide s'appuient sur des données anciennes (2001 — mi-2002) et ne se prêtent pas à une évaluation satisfaisante pour chacun des trois sous-programmes.

4.4

Le CESE ne disposant pas des données définitives, réelles et complètes pour la création de nouveaux emplois (1998-2003), il lui est particulièrement difficile de porter un jugement sur ce point ou de présenter des positions et des conclusions à ce propos. Il n'en souligne pas moins l'intérêt particulier qu'il porte à l'effort déployé en matière de création d'emplois et invite la Commission à continuer d'en faire sa priorité suprême après la révision du programme.

4.5

Prendre de gros risques en matière d'investissement constitue un préalable obligé pour soutenir les idées innovantes, les monnayer en projets entrepreneuriaux et aboutir à des initiatives d'investissement couronnées de succès. La réussite étonnante de certains projets de ce genre fait oublier les échecs par lesquels se sont soldés les efforts déployés autour d'autres plans d'innovation qui n'auront finalement pas été acceptés par le marché.

4.6

Le programme fait totalement abstraction de l'économie traditionnelle. En se référant constamment aux actions innovantes, il prive les petites et moyennes entreprises traditionnelles de toute possibilité d'accéder à ses financements. L'innovation est un outil très important pour la modernisation de l'économie et le renforcement de sa compétitivité. Il conviendra cependant de noter: a) que les entreprises européennes risquent de perdre définitivement leurs parts de marché au sein du marché européen en raison des importations de produits relevant de l'économie traditionnelle qui sont effectuées à partir de pays tiers où les coûts sont faibles, b) que l'absence de soutien aux petites et moyennes entreprises traditionnelles risque de créer des oligopoles dans le domaine de la distribution et du commerce, avec des réactions en chaîne sur tout le processus de production et, au bilan, une perte nette du nombre d'emplois.

4.7

Réduire les formalités bureaucratiques, en créant un guichet unique qui se chargera d'accomplir toutes les procédures, et supprimer les formulaires superflus grâce à l'utilisation de la technologie moderne constituent des préalables essentiels si l'on veut que les PME soient présentes dans les programmes concernés.

5.1

Le CESE approuve les modifications de la décision 2000/819/CE qui sont proposées par la Commission.

5.2

Le CESE rejoint la Commission lorsqu'elle estime que l'impact global des trois instruments financiers ne pourra être mesuré qu'après un laps de temps important. Il pense toutefois, d'une part, qu'il s'est écoulé suffisamment de temps entre le lancement et l'évaluation pour que l'on puisse tirer des conclusions qui conduiront à des aménagements organisationnels et, d'autre part, que dans le contexte actuel de la mondialisation de l'économie internationale qui est marqué par une concurrence exacerbée, l'Europe ne peut pas se payer le luxe d'attendre, étant donné que les tendances et les perspectives des entreprises changent constamment.

5.3

Le CESE reconnaît qu'au cours des années 2001 et 2002, l'environnement international a été négatif pour les entreprises et que l'on a constaté une contraction du capital à risque dans l'UE et un manque d'empressement des banques à prêter des fonds aux PME. En 2002, la demande en matière de garanties a considérablement augmenté en Europe, étant donné que les établissements bancaires ont commencé à demander des sécurités supplémentaires, parce qu'elles considéraient que les risques et les frais de gestion étaient élevés. Vu les conditions susmentionnées, le CESE estime que l'existence de ces instruments, en particulier celui de garanties et le guichet d'aide au démarrage, est encore plus utile. Le CESE préconise également de soutenir la coopération avec de petites banques spécialisées qui ont pour objet premier d'offrir des services aux PME et sont dotées de mécanismes de communication souples.

5.4

Le CESE soutient les initiatives des trois sous-programmes et en reconnaît la nécessité. Il juge cependant que la procédure que doivent suivre les PME pour accéder à de tels programmes est ardue, bureaucratique et rigide, car elles ont souvent de sérieux problèmes d'information et d'organisation interne.

5.5

Le CESE estime que le mécanisme de garantie PME est particulièrement utile et demande que les financements en soient considérablement accrus et que tout soit mis en oeuvre pour y intégrer immédiatement tous les pays qu'il ne couvre pas encore (Grèce, Irlande, Luxembourg).

5.6

Le CESE soutient les efforts de renforcement du mécanisme de garantie, vu l'arrivée de nouveaux États membres dont les milliers de PME n'ont pas accès au crédit bancaire et, par conséquent, ne peuvent ni procéder à des investissements productifs, ni créer de nouveaux emplois.

5.7

Le CESE estime qu'il y aura lieu de réexaminer le budget du programme de manière à ce qu'il couvre les besoins des nouveaux États membres. Le budget actuellement disponible avait été taillé et défini pour l'Union des Quinze et non pour une Europe à 25 États membres, où les nouveaux partenaires auront très certainement plus de besoins.

5.8

Le CESE invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour un nouveau renforcement du mécanisme d'aide au démarrage du MET, parce qu'il constitue un outil indispensable à l'essor de PME innovantes et au soutien de projets entrepreneuriaux à haut risque, qui sont nécessaires pour le développement de la recherche et de la technologie. Le mécanisme d'aide au démarrage constitue également un outil important pour le soutien d'autres projets d'investissement des PME qui, sans ressortir à la haute technologie, n'en présentent pas moins un grand intérêt du point de vue entrepreneurial et doivent pouvoir prétendre aux financements et outils de tout type. Par conséquent, il est proposé que l'on entreprenne:

5.9

Le CESE estime que les capitaux, tant privés que publics, qui sont mis à la disposition de la recherche et de la technologie dans l'UE sont insuffisants et ne peuvent couvrir les besoins en augmentation des PME du secteur de l'informatique, des nouvelles technologies et de la biotechnologie. Le CESE demande que des ressources nettement plus importantes soient dégagées pour les couvrir.

5.10

Il y aura lieu d'étudier, d'évaluer et d'utiliser, là où il est impératif de le faire, les mécanismes souples et rapides qui existent aux États-Unis et y produisent d'excellents résultats, ainsi que d'ouvrir encore davantage la coopération avec les fonds spécialisés de capitaux à risque dans tous les secteurs et toutes les situations où on relève un intérêt pour l'investissement (8). Le CESE invite la Commission à jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.

5.11

Le CESE estime qu'il y a lieu de consentir un effort supplémentaire d'information des PME sur l'existence et le fonctionnement du mécanisme de garanties mais aussi de trouver de meilleurs modes d'action et de communication avec la BEI et le FEI. Suivant l'enquête qui a été menée, il apparaît que la majorité des PME ignorent que l'UE déploie une action structurée pour les soutenir. Aussi est-il nécessaire de mettre les porte-parole des entreprises (chambres de commerce et d'industrie, associations de négociants, organisations de PME, etc.) en prise directe avec ce processus, de manière à mieux diffuser l'information, à communiquer en droite ligne et de manière plus nourrie avec les PME et de résoudre plus rapidement les problèmes qui se présentent dans la mise en œuvre du programme.

5.12

Le CESE estime que peu de temps après l'adhésion des nouveaux États membres, il conviendra de procéder à une évaluation spécifique des instruments du programme, parce qu'à côté du relevé des problèmes qui se posent aujourd'hui dans les pays adhérents, il ne fait aucun doute a) que leur situation réelle se révélera moins bonne que décrite, b) qu'ils auront besoin d'aides considérables, qu'il n'est pas possible d'évaluer aujourd'hui, c) qu'il y aura une période d'adaptation, qui sera lourde de risques pour les PME locales.

5.13

Le CESE approuve la proposition de la Commission de supprimer provisoirement le JEV, compte tenu des critiques dont sa structure actuelle fait l'objet. Il tient néanmoins à souligner que par ailleurs, il s'affiche toujours favorable aux programmes à caractère international, parce qu'il estime que l'UE accuse un retard considérable en matière de coopérations et d'initiatives entrepreneuriales à caractère transnational et qu'il est nécessaire en Europe de supprimer les frontières pour les entreprises.

5.14

Il conviendra également d'étudier la relance du mécanisme JEV, à la condition et pour autant que les possibilités existent, après l'élargissement, de créer des partenariats transnationaux au sein de l'UE et de l'EEE, c'est-à-dire qu'il existe une politique qui soutienne les coopérations internationales entre les PME pour permettre la réalisation de cet important objectif et soit libérée des pesanteurs bureaucratiques extrêmes qui affectaient le programme JEV et ont constitué une des raisons de son échec.

5.15

Le CESE estime qu'après les expériences déjà acquises dans le sixième programme cadre de recherche et de développement technologique, il y aura lieu de remettre à l'honneur les petits programmes pour les PME qui sont absents de la philosophie de celui qui est en cours.

5.16

Le CESE reconnaît que la mise en œuvre de programmes offrant de petits financements entraîne un coût de gestion notable et que, pour cette raison, on tend à en réduire significativement le nombre. Il note cependant qu'en limitant ces programmes, on prive les PME de possibilités de bénéficier de ce type d'aides, car elles ne sont pas en mesure d'accéder à des programmes octroyant des montants élevés. Pour toutes ces raisons, le CESE approuve la position du Parlement européen et invite la Commission à être particulièrement prudente s'agissant de restreindre ou de supprimer des programmes dont il aura été démontré qu'ils répondent à des besoins essentiels des PME. Il estime qu'à cette fin, la Commission doit coopérer avec les instances représentatives des entreprises.

5.17

Le CESE juge que la Charte européenne des petites entreprises qui a été adoptée au Conseil européen de Feira (19 juin 2000) représente une initiative particulièrement importante. Par le passé, il a déjà pris position sur ce sujet à plusieurs reprises, dans plusieurs de ses avis. Il est nécessaire à ses yeux de rappeler qu'il convient de donner une traduction concrète aux observations de cette charte, par le biais de dispositions législatives claires.

5.18

Le CESE approuve les objectifs de soutien fixés à l'annexe 1 (description des domaines d'action), en ce qui concerne le mécanisme de garantie PME (paragraphe 1, 4, a, ii), mais est d'avis qu'il est possible de les étendre encore au terme d'une concertation sérieuse et de longue haleine avec les acteurs représentatifs des PME (systèmes de qualité, études environnementales, études de qualité, aide technique et technologique, transfert de savoir-faire, etc.).

5.19

Le CESE estime que l'UE doit déployer des efforts plus intenses et plus déterminés pour soutenir les PME innovantes, en débarrassant les programmes des méandres bureaucratiques (documents inutiles, progression des procédures à accélérer) qui ont des répercussions négatives et entraînent des retards.

5.20

Le CESE porte une appréciation positive sur le déroulement des programmes et souhaite qu'ils soient soutenus et amélioré sans discontinuer.