30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/100

1.1

En 2000, la Commission annonçait un bouleversement radical de la législation en matière d'hygiène alimentaire en publiant son Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Cette réforme consistait essentiellement en une simplification de la législation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et dans celui de la santé animale, lié à la sécurité alimentaire.

1.2

Les objectifs du Livre blanc devaient être atteints par la mise en œuvre d'un programme d'action très complet. Celui-ci prévoyait notamment une proposition de création d'une Autorité alimentaire européenne et une proposition de règlement sur la législation alimentaire générale. Cette proposition a été concrétisée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

1.3

En ce qui concerne la simplification de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, ainsi que les réformes des contrôles officiels, les travaux ont bien avancé. Les dispositions en la matière devraient être officiellement mises en œuvre dans les États membres pour le 1er janvier 2006. L'intégration homogène des règles d'hygiène et des contrôles officiels, de l'étable à la table, figurait également parmi les principaux objectifs de la réforme. Cela apparaît dans les propositions.

1.4

Les exigences de police sanitaire à l'importation de viandes et de produits à base de viande ont été refondues et actualisées par la directive 2002/99/CE du Conseil. Celle-ci doit être officiellement mise en œuvre par les États membres pour le 1er janvier 2005.

1.5

Les récentes épidémies de fièvre aphteuse et de peste porcine classique ont également donné lieu à une refonte de la législation relative à la santé animale et à l'importation des animaux vivants. La proposition de directive établissant des règles de police sanitaire applicables à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE (COM(2003) 570) a déjà été transmise au Conseil.

Il est donc proposé d'abroger la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les exigences de police sanitaire applicables aux animaux vivants, étant donné qu'elle n'est plus pertinente.

2.1

La proposition à l'examen abroge la directive 72/462/CEE à partir du 1er janvier 2005 en ce qui concerne les règles de police sanitaire applicables à l'importation de viandes et produits à base de viande.

2.2

Elle abroge la directive 72/462/CEE à partir du 1er janvier 2006 en ce qui concerne les règles applicables aux viandes et produits à base de viande en matière de santé publique et de contrôles officiels.

2.3

Une date doit encore être fixée en fonction de la date officielle de mise en œuvre de la proposition de directive établissant des règles de police sanitaire applicables à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE. À partir de cette date, les dispositions de la directive 72/462/CEE qui concernent les exigences relatives à l'importation d'animaux vivants seront abrogées.

2.4

Les dispositions d'exécution établies par les décisions arrêtées en vertu de la directive 72/462/CEE en ce qui concerne les importations d'animaux vivants, de viandes et de produits à base de viande, et dont la liste est annexée à la proposition à l'examen, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par des mesures arrêtées dans le nouveau cadre réglementaire.

3.1

Le CESE approuve cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre de l'actuel processus de révision des dispositions communautaires en matière de santé animale. Le CESE est partisan d'une consolidation des règles régissant les importations d'animaux vivants.

3.2

Le CESE est aussi tout à fait favorable à l'actuel processus de simplification de la législation communautaire.

3.3

Le CESE se réjouit de la progression rapide de la mise en œuvre des plans d'action en matière de sécurité alimentaire, et de la réalisation des objectifs fixés dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

3.4

Enfin, le CESE approuve la délimitation claire entre les règles relatives aux exigences en matière d'importation de viandes et de produits à base de viandes, les règles de santé publique concernant l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les dispositions sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et aliments pour animaux, et les règles de santé animale concernant l'importation d'animaux vivants.

4.1

Le CESE reconnaît les risques potentiels qui existent en matière de santé animale, compte tenu en particulier des nouvelles frontières de l'UE après l'élargissement; par conséquent, le CESE recommande à la Commission de prévoir des ressources suffisantes pour l'inspection et la vérification de la mise en œuvre et de la transposition des directives concernées.

5.1

Le CESE approuve la proposition de la Commission, dans l'intérêt de l'achèvement du processus de réorganisation et de simplification législatives.