Conclusions du Conseil

du 22 septembre 2003

relatives au renforcement de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne

(2003/C 250/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RECONNAISSANT que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle capital tant pour l'industrie qu'en matière de santé publique, ainsi que pour les connaissances scientifiques;

SE FÉLICITE de la réponse apportée par la Commission au rapport du groupe de haut niveau sur l'innovation et la fourniture de médicaments (groupe "G10 Médicaments") dans sa communication intitulée "Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients - Propositions d'action"(1);

RÉAFFIRME la nécessité d'établir un équilibre entre la compétitivité et la politique de santé publique, tout en respectant pleinement les compétences communautaires et nationales qui sont concernées;

SOULIGNE la nécessité de renforcer la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne vis-à-vis de ses concurrents, notamment en améliorant l'attractivité de l'Europe en tant qu'espace capable d'accueillir une industrie de pointe innovante et en maintenant une base scientifique de haute qualité; il convient d'y ajouter des mesures visant à favoriser le développement, au sein de l'UE, de secteurs compétitifs dans le domaine des génériques et des médicaments non soumis à prescription;

RECONNAÎT que, pour mettre en place le cadre propre à assurer une amélioration durable de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique, il est nécessaire d'agir aux niveaux tant national qu'européen;

NOTE que le paysage industriel du secteur pharmaceutique européen se caractérise par des relations complémentaires entre grandes entreprises et PME réparties dans toutes les régions de l'Europe et SOULIGNE qu'il convient d'accroître cette interdépendance et de la renforcer;

INSISTE sur l'importance qu'il y a à encourager en Europe des formes de coopération nouvelles et mieux intégrées, y compris des partenariats entre le public et le privé, au sein des administrations, des universités, des institutions scientifiques, des entreprises pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie, afin d'améliorer et d'accélérer le transfert des connaissances scientifiques et la disponibilité de médicaments innovants;

SE FÉLICITE:

- des exercices d'étalonnage proposés par la Commission pour les questions touchant tant à la santé qu'à la compétitivité, lesquels fourniront des orientations pour l'élaboration progressive des politiques, et SOULIGNE à cet égard que les évolutions qui se font jour, comme l'élargissement de l'Union européenne, doivent être prises en compte d'une manière appropriée dans la collecte des données;

- de l'idée qui sous-tend la création d'instituts de santé virtuels européens, esquissés par la Commission, l'objectif étant de promouvoir la recherche clinique, pharmacologique et pharmaceutique, notamment la recherche sur des médicaments représentant des marchés plus modestes, en reliant les centres de recherche fondamentale et clinique au sein d'un réseau européen d'excellence;

INVITE les États membres à:

- participer activement à la mise en oeuvre des actions clés exposées dans la communication de la Commission, et notamment à l'étalonnage, en fournissant les informations appropriées sur les mesures législatives et non législatives qui pourraient avoir des conséquences sur le secteur pharmaceutique;

- prendre en considération les actions de mise en oeuvre proposées par la Commission relatives:

a) à la concurrence concernant des médicaments autorisés qui ne sont ni achetés ni remboursés par l'État;

b) au lancement rapide des médicaments sur le marché après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché;

INVITE la Commission à:

- organiser dans toute l'Europe, avec l'ensemble des États membres intéressés et des parties concernées, une réflexion sur différentes approches concernant la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques, en étudiant s'il est possible d'utiliser des mécanismes de marché plus compétitifs et plus dynamiques, l'objectif étant de permettre aux patients d'avoir accès rapidement et de manière équitable aux médicaments dans l'ensemble de l'UE, afin d'améliorer l'intégration du marché européen dans ce domaine, tout en respectant les compétences des États membres et les différences qui existent dans leurs systèmes de soins de santé, y compris l'évaluation de la valeur thérapeutique ajoutée;

- faire régulièrement rapport au Conseil sur l'état de la compétitivité du secteur pharmaceutique, sur la base des résultats des exercices d'étalonnage sur la compétitivité et la santé publique et des informations fournies par les États membres.

(1) Doc. 11165/03 ECO 147 SAN 152 COMPET 38 IND 103 MI 167 RECH 119.