Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 309/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 72/02

État membre: Italie

Région: L'aide est attribuée par les autorités centrales (État italien).

Les mesures seront applicables dans les régions habilitées à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité, dans les régions habilitées à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité, dans les territoires d'application de l'objectif 2, dans les régions habilitées à bénéficier du soutien transitoire dans le cadre de l'objectif 1 et dans les régions habilitées à bénéficier du soutien transitoire dans le cadre de l'objectif 2, ainsi que dans les régions défavorisées mentionnées dans le décret n° 138 du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du 14 mars 1995, publié au Journal officiel du 15 juin 1995, ultérieurement modifié

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Incitations à l'auto-entrepreneuriat et à l'auto-emploi

Aides à la formation

1. Mesures en faveur du nouvel entrepreneuriat dans les secteurs de la production de biens et de services destinés aux entreprises;

2. Mesures en faveur du nouvel entrepreneuriat dans les secteurs des services;

3. Mesures en faveur des coopératives sociales

Base juridique: 1. Decreto legislativo n. 185 del 21.4.2000 adottato in attuazione della delega conferita dall'articolo 45, comma 1, della legge 17 maggio 1999, n. 144 (limitatamente al Titolo I, con esclusione dell'intero Capo III e delle disposizioni dei Capi I e IV relative ai progetti nel settore agricolo);

2. Regolamento di attuazione recante i criteri e le modalità di concessione delle agevolazioni previste dal Titolo I del decreto legislativo.

Il regime di aiuti conterrà l'esplicito riferimento al Regolamento (CE) n. 68/2001 della Commissione e tutti gli aiuti accordabili nell'ambito dello stesso soddisfano le condizioni previste dal regolamento medesimo

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4 millions d'euros

Intensité maximale des aides: PME:

- Formation spécifique: 35 %

- Formation générale: 70 %

Dans les deux cas, l'intensité sera majorée de:

- 5 points de pourcentage pour les entreprises établies dans les régions habilitées à bénéficier des aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité;

- 10 points de pourcentage pour les entreprises établies dans les régions habilitées à bénéficier des aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité.

Les intensités maximales indiquées ci-dessus seront majorées de 10 points de pourcentage si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: Les aides susceptibles d'être accordées dans le cadre du présent régime pourront être octroyées à compter de la date d'entrée en vigueur du "Règlement portant adoption des dispositions régissant l'octroi de facilités en faveur de l'auto-entrepreneuriat"

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides prendra fin au 31 décembre 2006 au plus tard

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est l'octroi d'aides à la formation générale et spécifique, au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 68/2001, dans les limites d'intensité indiquées ci-dessus, afin d'atteindre les buts prioritaires suivants:

a) encourager la formation à l'entrepreneuriat et le professionnalisme des nouveaux chefs d'entreprises;

b) promouvoir la formation à l'entrepreneuriat et le professionnalisme des femmes chefs d'entreprises;

c) promouvoir l'entrepreneuriat et le professionnalisme chez les travailleurs défavorisées

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 68/2001, à l'exception du secteur sidérurgique, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits mentionnés à l'annexe 1 du Traité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministero dell'Economia e delle Finanze Via XX Settembre, 97 I - 00187 Roma

Divers: Les aides octroyées en application du présent régime seront consignées par les autorités centrales (l'État italien) dans les registres détaillés adéquats, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide.

En outre, les autorités centrales (État italien) conserveront les documents relatifs au régime d'aides pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide accordée dans le cadre dudit régime.

Enfin, l'État italien transmettra à la Commission un rapport annuel sur l'application du règlement (CE) n° 68/2001, selon le modèle de rapport périodique annexé à ce règlement