Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 282/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Swiss Rail Cargo Köln GmbH (SRCK) Bayenstraße 2 D - 50678 Köln

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Ministerium für Verkehr, Energie und Landesplanung des Landes Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 03 D - 40190 Düsseldorf

3. Date de la décision 17 juillet 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation VB 3-90-194/52

5. Conditions et obligations Pour le transport de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 31 juillet 2017

6. Remarques concernant la délivrance, suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hallmann Téléphone (49-211) 837 43 99, fax (49-211) 837 42 62 Courrier électronique: hartmut.hallmann@mwmev.nrw.de