Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 241/20)

Date d'adoption de la décision: 2.9.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 499/02

Titre: Subventions en faveur d'une fromagerie

Objectif: Construction d'une fromagerie

Base juridique: Besluit subsidies regionale investeringsprojecten 2000 van 22.8.2000

Budget: 6806703 euros

Intensité ou montant de l'aide: 9,1 %

Durée: Subvention unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids