Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Journal officiel n° C 236 du 02/10/2003 p. 0022 - 0026
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 236/06) Date d'adoption de la décision: 24.7.2003 État membre: Danemark Numéro de l'aide: N 18/03 Titre: Fonds pour l'agriculture biologique Objectif: Le Fonds pour l'agriculture biologique a pour objet de promouvoir la production agricole biologique en soutenant la commercialisation, la recherche et l'expérimentaion, le developpement de produits et les services de conseils Base juridique: Lov om administration af EF's forordninger om fælles markedsordninger for landbrugsprodukter Vedtægter for fonden for økologisk landbrug Administrative instrukser om produktion og promillefondene inden for landbrug og gartneri Revisionsinstrukser om produktion og promillefondene inden for landbrug og gartneri Budget: 10968512 DKK (1476107EUR)pourl'anne2003 Intensité ou montant de l'aide: 80 % des coûts de l'ensemble des mesures, à l'exception des mesures de commercialisation pour lesquelles l'intensité de l'aide est de 50 % Durée: 2003-2009 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 24.7.2003 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 42/A/03 Titre: Compensation accordée pour les dégâts provoqués par les inondations de la Meuse Objectif: Compenser les dégâts provoqués par les inondations de la Meuse Base juridique: Wet van 25 mei 1998 houdende regels over tegemoetkoming in de schade en de kosten ingeval van overstromingen door zoet water, aardbevingen of andere rampen en zware ongevallen Budget: Pas disponible Intensité ou montant de l'aide: Inférieure à 100 % Durée: 2003 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 17.7.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 107/03 Titre: Aides en faveur du secteur ovin Objectif: Dynamiser le secteur ovin Budget: 6 Mio EUR/an Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: 3 ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 24.7.2003 État membre: Italie (Toscane) Numéro de l'aide: N 126/03 Titre: Routes du vin, de l'huile d'olive extra vierge et des produits agroalimentaires Objectif: Ce régime d'aide est destiné à accorder un financement public en vue de mettre en place d'infrastructure des Routes et de réaliser un certain nombre d'activités de promotion afin de développer le tourisme agroalimentaire dans la région Base juridique: Proposta di legge di iniziativa della giunta regionale n. 17/02. N. proposta al Consiglio 221/2002, approvata dal Consiglio, Atti del Consiglio n. 11 Budget: La participation publique s'élèvera à 100000 EUR pour l'année 2004, à déterminer dans la loi des finances par la suite Intensité ou montant de l'aide: Pour les mesures de promotion: 40 % ou 50 % des coûts éligibles. Pour toutes les autres mesures: l'aide est accordée conformément au règlement "de minimis" [règlement (CE) n° 69/2001] Durée: Illimitée Autres informations: Les autorités italiennes se sont engagées à présenter un rapport sur la mise en oeuvre du régime d'aide, accompagné d'échantillons représentatifs du matériel publicitaire utilisé Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: Espagne (Navarra) Numéro de l'aide: N 129/03 Titre: Aides pour les coûts occasionnés par les tests ESB Objectif: La protection de la santé animale et humaine par moyen de l'octroi des aides pour les coûts occasionnés par les tests ESB Base juridique: Proyecto de orden Foral por la que se establecen ayudas públicas en relación con las pruebas de detección de las encefalopatias espongiformes transmisibles Budget: 400000 EUR par an Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % du coût avec un montant maximal de 40 EUR par test Durée: Jusqu'à 2013 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: Suède Numéro de l'aide: N 164/03 Titre: Aides destinées aux tests de dépistage de l'EST et de l'ESB Objectif: La mesure a pour objet de soumettre aux tests de dépistage de l'ESB et de l'EST les ovins, caprins et bovins à risque, afin de protéger la santé animale et publique Base juridique: Riksdagens beslut avseende regeringens proposition 2002/2003:1. Budgetpropositionen för år 2003 Budget: Le coût est estimé à 22 millions SEK (environ 2,4 millions EUR) par an Intensité ou montant de l'aide: 100 % Durée: L'action débutera en 2003. Toute prorogation fera l'objet d'une décision annuelle du parlement suédois. L'action ne pourra toutefois se poursuive au-delà de 2013 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 15.7.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 171/03 Titre: Assurance contre certains risques agricoles Objectif: Favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles Base juridique: Projet de Décret fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles Budget: 10 Mio EUR Intensité ou montant de l'aide: Maximum 50 % Durée: 1 an Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 215/A/02 Titre: Aides du Conseil Général des Hautes-Pyrénées Objectif: Contribuer à l'amelioration des revenus agricoles et des conditions de vie, de travail ou de production des exploitants Budget: 664305 EUR par an Intensité ou montant de l'aide: 40 à 50 % des coûts des investissements Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: Italie (Piémont) Numéro de l'aide: N 268/03 Titre: Modification de la décision SG(03) 229602 de la Commission du 5 mai 2003 concernant l'aide N 428/01 "Loi régionale du 25 mai 2001. Mise en place d'un consortium obligatoire en vue de l'élimination ou du recyclage des déchets animaux" Objectif: Accroître l'intensité de l'aide pour les animaux trouvés morts jusqu'à concurrence de 100 %, à compter du 1er janvier 2004, en vue de l'élimination de ces animaux et de la destruction des carcasses, lorsque la réalisation de tests EST sur les animaux concernés est obligatoire Base juridique: Legge regionale 25.5.2001 "Costituzione del Consorzio obbligatorio per lo smaltimento ed il recupero dei rifiuti di origine animale provenienti da allevamenti ed industrie alimentari" Budget: Environ 6,5 millions d'euros pour la première année Intensité ou montant de l'aide: Précisée dans la lettre adressée à l'État membre Durée: Indéterminée. Pour l'élimination des animaux trouvés morts et les polices d'assurance qui y sont liées, la durée est limitée à celle fixée dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) Numéro de l'aide: N 442/02 Titre: Promotion des ventes de produits agricoles et de denrées alimentaires en Rhénanie-du-Nord-Westphalie Objectif: Ouvrir, consolider et développer le segment du marché des produits agricoles de qualité supérieure Base juridique: Richtlinien über die Förderung des Absatzes land- und ernährungswirtschaftlicher Erzeugnisse in Nordrhein-Westfalen Budget: 1 million d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Mesures publicitaires: jusqu'à concurrence de 50 % des aides directes. Publicité, services de conseil, formation, participation aux foires commerciales et expositions, concepts de commercialisation: jusqu'à concurrence de 100000 euros sur trois ans Durée: Indéterminée Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 649/02 Titre: Aides au démarrage des groupements de producteurs dans le secteur horticole Objectif: Encourager la prise de conscience des producteurs de la nécessité d'une structuration de leur secteur Budget: 76224 EUR pour l'année 2002. Pour 2003 et les années suivantes, ce budget, sous réserve des dotations budgétaires, devrait s'élever à environ 230000 EUR Intensité ou montant de l'aide: Le montant de l'aide sera calculé de façon à ne pas dépasser 100 % des frais réels de constitution et de fonctionnement du groupement pour la 1re année, 80 % pour la 2e année, 60 % pour la 3e année, 40 % pour la 4e année et 20 % pour la 5e année Durée: 5 ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: Italie (Sardegna) Numéro de l'aide: N 662/01 Titre: Aide destinée aux éleveurs de bovins pour les dommages dus à l'épizootie Blue Tongue Objectif: Aides pour compenser les pertes de revenu des éleveurs de bovins liées à la mise en oeuvre du Plan de prévention et éradiction de la Blue Tongue Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 29/10 del 4.9.2001 "Interventi a favore degli allevatori per fronteggiare l'epizoozia denominata 'febbre catarrale degli ovini (Blue tongue)' -sostegno agli allevatori di bovini per i danni conseguenti al divieto di movimentazione" Budget: 15493710 EUR Intensité ou montant de l'aide: 231,09 EUR par animal Durée: Aide una tantum Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 716/02 Titre: Régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles) Objectif: Le régime d'aide vise la publicité en faveur des avantages découlant de la consommation de viandes rouges (bovine, ovine et porcine) et de produits à base de viande rouge. La publicité sera mise en oeuvre au Royaume-Uni, dans l'Union européenne et dans les pays tiers Base juridique: Part 1 and Schedule 1 of the Agriculture Act 1967/Section 1 of the Welsh Development Act Budget: 2002/2003: 2,00 millions (environ 2973000 EUR) 2003/2004: 2,10 millions (environ 3122000 EUR) 2004/2005: 2,15 millions (environ 3196000 EUR). Le régime sera financé principalement par des ressources provenant de la "Meat and Livestock Commission" (MLC), de prélèvements parafiscaux et d'aides accordées par la "Welsh Development Agency" (WDA) Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 % Durée: À compter de la date d'approbation par la Commission jusqu'au 31 mars 2005 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 24.7.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 722/02 Titre: Aides en faveur d'actions de publicité des produits agricoles - Département de la Vendée Objectif: Défendre et encourager les productions agricoles régionales, redonner de la notoriété aux produits locaux et informer les consommateurs sur les caractères typiques de ces produits Budget: 100000 EUR par an Intensité ou montant de l'aide: Maximum 50 % Durée: 5 ans Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: Italie (Toscane) Numéro de l'aide: NN 44/03 (ex N 6/03) Titre: Programme 2003 relatif à la promotion des ressources agricoles Objectif: Ce régime d'aide est destinée à accorder un financement public pour la promotion et la publicité relatives aux produits agricoles de qualité de la Toscane (AOP, IGP, produits biologiques et produits issus de la production agricole intégrée) Base juridique: Legge regionale n. 28 del 14.4.1997, come modificata dalla legge regionale n. 35 del 20.3.2000. Delibera della Giunta Regionale n. 1198 del 4.11.2002 Budget: La participation publique totale s'élèvera à 1687000 euros Intensité ou montant de l'aide: Pour les mesures de promotion: jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles. Pour les mesures publicitaires: jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles (jusqu'à concurrence de 80 % dans le cas des mesures à mettre en oeuvre en dehors de l'Union européenne) Durée: Un an (2003) Autres informations: Les autorités italiennes se sont engagées à présenter un rapport sur la mise en oeuvre du régime d'aide accompagné d'échantillons représentatif du matériel publicitaire utilisé Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: Irlande Numéro de l'aide: NN 118/02 Titre: Prélèvement relatif aux poulains de pur-sang Objectif: Fourniture d'une assistance technique destinée aux éleveurs, aux animaux d'élevage et à leurs poulains nés en Irlande, développement du marché et promotion des ventes de pur-sang en Irlande Base juridique: The Irish Horseracing Industry Act, 1994, as modified by Section 5 of the Horse and Greyhound Racing (Betting Charges and Levies) Act, 1999 and The Thoroughbred Foal Ley Regulation, 2000 Budget: Environ 1 million d'euros par an Intensité ou montant de l'aide: Variable: de 12 % à 100 %. Aucun bénéficiaire individuel ne pourra recevoir des aides dépassant un montant de 100000 euros au cours d'une période de trois ans Durée: Aucune limite dans le temps Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids