Normes de qualité pour le courrier intérieur de la catégorie normalisée la plus rapide fixées par les États membres et publiées par la Commission conformément à l'article 17 de la directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1)

(2003/C 97/03)

Les normes de qualité pour le courrier national dans chaque pays ont été définies par les États membres par rapport à la durée d'acheminement des envois de la catégorie normalisée la plus rapide calculée de bout en bout(2) selon la formule J + n, J représentant la date de dépôt(3) et n le nombre de jours ouvrables qui s'écoulent entre cette date et celle de la remise au destinataire.

>TABLE>

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14), modifiée par la directive 2002/39/CE (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21).

(2) Le temps d'acheminement calculé de bout en bout est celui qui s'écoule entre le point d'accès au réseau et le point de remise au destinataire.

(3) La date de dépôt à prendre en compte est la date du jour même du dépôt de l'envoi, si le dépôt a lieu avant la dernière levée au point d'accès au réseau en question (ou toute autre heure appropriée définie par les États membres). Quand le dépôt s'effectue après cette heure limite, la date de dépôt à prendre en considération est celle du jour de levée suivant.