Orientations générales pour la coopération entre le CEN, le Cenelec et l'ETSI et la Commission Européenne et l'Association Européenne de Libre-Échange

28 mars 2003

(2003/C 91/04)

1. GÉNÉRALITÉS

Le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d'une part, et la Commission européenne et l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'autre part, réaffirment que la normalisation est une activité volontaire, axée sur le consensus et réalisée par les parties intéressées et pour elles-mêmes, dans un esprit d'ouverture et de transparence, au sein d'organismes de normalisation indépendants et reconnus, qui mène à l'adoption de normes, dont le respect se fait sur une base volontaire(1). Le CEN, le Cenelec, l'ETSI, la Commission européenne et l'Association européenne de libre-échange remarquent que la reconnaissance par les pouvoirs publics(2) des organismes publiant ces normes et le respect de procédures particulières, dont une enquête publique et un vote, distinguent les normes européennes (EN) ainsi définies d'autres spécifications techniques adoptées de manière facultative.

Le CEN, le Cenelec, l'ETSI, la Commission européenne et l'AELE estiment que les normes devraient répondre à l'objectif visé, avoir un niveau élevé d'acceptabilité résultant de la participation pleine et entière de toutes les parties intéressées au processus de normalisation, être cohérentes entre elles et permettre l'innovation technologique et la concurrence et que, par conséquent, les normes devraient se fonder sur une recherche scientifique de qualité, être mises à jour régulièrement et, viser autant que possible l'efficacité(3).

Bien que la normalisation soit une activité facultative et indépendante, le CEN, le Cenelec, l'ETSI, la Commission européenne et l'AELE reconnaissent qu'elle exerce des effets dans des domaines d'intérêt public, comme la compétitivité des entreprises, le fonctionnement du marché intérieur et l'environnement. Les institutions communautaires et l'AELE ont admis à diverses reprises que la normalisation peut jouer un rôle dans la politique menée par les pouvoirs publics et qu'elle peut aider au processus de réglementation.

Un premier accord sur les modalités de la coopération, obtenu en 1984, a donné naissance aux orientations générales pour la coopération entre la Commission européenne, le CEN et le Cenelec, adoptées le 13 novembre 1984 et publiées dans la partie 1 du "Mémorandum n° 4 du CEN/Cenelec". La situation ayant évolué depuis, les partenaires sont convenus de mettre ces orientations à jour.

L'AELE, le CEN et le Cenelec ont approuvé des orientations équivalentes et signé un accord les concernant le 30 avril 1985. Ces orientations sont publiées dans la partie 2 du "Mémorandum n° 4, du CEN/Cenelec". Le 30 octobre 1992, le Conseil de l'AELE a adopté une révision de ces orientations qui prend particulièrement en compte le statut élargi acquis par les États membres de l'AELE, à la suite de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

2. ÉVOLUTION DE LA NORMALISATION EUROPÉENNE

Le CEN, le Cenelec, l'ETSI, la Commission européenne et l'AELE estiment que les nouvelles orientations devraient tenir compte des éléments suivants, qui ont beaucoup évolué depuis 1984 et 1985:

- alors qu'il n'existait que deux organismes européens de normalisation, l'on en dénombre aujourd'hui trois: le CEN, le Cenelec et, depuis sa reconnaissance au titre de la directive 98/34/CEE, l'ETSI,

- les États membres de l'AELE parties à l'accord EEE se sont engagés à participer au marché unique, avec les mêmes droits et devoirs que les États membres de l'Union européenne. L'accord a créé dans les pays de l'EEE la même base juridique que dans les États membres de l'Union européenne,

- les activités de normalisation en Europe se sont en grande partie déplacées du niveau national au niveau européen et international. Les organismes nationaux de normalisation ont vu leur mission évoluer en matière de normalisation européenne et internationale. Ils continueront toutefois à jouer un rôle important dans ce domaine. Ils participent à l'établissement d'un consensus au plan national, fournissent bien souvent une assistance au travail technique, constituent un lien permanent avec les intervenants du marché, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les défenseurs de l'environnement et procurent un accès aux normes européennes et internationales, pour lesquelles ils dispensent également des conseils. Enfin, ils adoptent officiellement les normes européennes (EN), à la suite d'une enquête publique et d'un vote formel,

- les groupes de défense des intérêts économiques et sociaux et les organisations correspondantes, à savoir les organisations non gouvernementales (ONG), font preuve d'un intérêt croissant pour la normalisation européenne. Organisés au niveau européen, ils peuvent aujourd'hui mieux accéder au processus européen de normalisation et aux diverses structures du CEN, du Cenelec et de l'ETSI. Il n'en demeure pas moins qu'il leur faut s'engager au plan national,

- le niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs compte parmi les objectifs fondamentaux du traité CE. Les considérations relatives à l'environnement et aux consommateurs doivent donc systématiquement être intégrées à d'autres domaines politiques et secteurs de la société. Cette évolution vaut également pour la normalisation européenne,

- il est reconnu que la normalisation européenne joue un rôle déterminant dans l'intégration économique et politique des pays candidats à l'Union européenne. On constate en retour une participation accrue de ces pays aux travaux des organismes européens de normalisation,

- du fait de la mondialisation de l'économie, les normes internationales sont devenues primordiales pour l'Europe. Leur importance a été confirmée aussi bien par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment au travers de l'accord sur les obstacles techniques au commerce ou de sa décision sur les principes relatifs à l'élaboration des normes internationales reprise dans l'accord(4), que par les services de la Commission, dans le document de travail SEC (2001) 1296 du 26 juillet 2001, sur les principes de la politique européenne relative à la normalisation internationale,

- les besoins du marché en matière de spécifications techniques ont évolué et varient selon les secteurs. En outre, les secteurs industriels sont de plus en plus imbriqués et les frontières traditionnelles qui les séparaient s'estompent, ce qui nécessite de renforcer la coopération entre les organismes européens de normalisation ainsi que les procédures d'élaboration des normes,

- l'utilisation des normes dans la politique des pouvoirs publics a également évolué. Il n'est plus seulement question d'achever le marché intérieur et de promouvoir la compétitivité et les technologies de l'information. Les normes ont pris une place croissante dans de nouveaux domaines de la politique, comme la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et de l'environnement, le transfert au marché des résultats de la recherche ou la mise en place des réseaux transeuropéens,

- le développement rapide des technologies et des procédures dans les technologies de l'information et des communications (TIC) exige une élaboration tout aussi rapide de nouveaux types de publications. Aussi les organismes européens de normalisation ont-ils conçu de nouveaux produits ne disposant pas du statut de normes formelles (EN),

- des accords de coopération horizontale conclus entre entreprises opérant au(x) même(s) niveau(x) du marché peuvent entraîner des restrictions à la concurrence. C'est pourquoi la Commission a rédigé une communication sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux dits accords(5). Dans cette communication, les accords de normalisation sont considérés comme un type d'accord de coopération horizontale, conclu soit entre des entreprises privées soit sous l'égide d'organismes publics ou d'organismes chargés de la gestion de services d'intérêt économique général, comme c'est le cas des organismes de normalisation reconnus en vertu de la directive 98/34/CE. La communication affirme également que les accords de normalisation ne restreignent pas en principe la concurrence si les normes sont adoptées par des organismes reconnus selon des procédures non discriminatoires, ouvertes et transparentes,

- la normalisation a acquis une forte dimension politique, ce qui reflète le statut unique des normes vis-à-vis des autres formes de spécifications et oblige à respecter les principes de transparence, d'ouverture, de consensus, d'indépendance, d'efficacité et de cohérence.

Pour toutes ces raisons, le CEN, le Cenelec, l'ETSI, la Commission européenne et l'AELE souhaitent confirmer leur accord sur un certain nombre d'objectifs politiques et le rôle que les normes jouent à ce titre, ainsi que sur les principes fondant leurs relations et leur coopération et sur les mesures envisagées pour atteindre ces objectifs.

3. OBJECTIFS DE POLITIQUE COMMUNE

Le CEN, le Cenelec, l'ETSI, la Commission européenne et l'AELE s'accordent à penser que la normalisation joue un rôle important pour le marché européen et la compétitivité des entreprises et qu'elle représente un outil essentiel pour étayer les politiques européennes reflétant l'intérêt public. Les objectifs politiques en matière de normalisation européenne sont donc les suivants:

- participer à l'achèvement du marché intérieur, faciliter la libre circulation des biens et des services et garantir le développement durable, atteindre un niveau élevé de sécurité et de qualité, et intégrer l'ensemble des aspects économiques, sociaux et environnementaux. Dans le cadre de la nouvelle approche, les normes européennes harmonisées fournissent des moyens techniques pour juger de la conformité aux dispositions légales. Elles procurent des références communes et transparentes lors de la passation de marchés publics. Elles contribuent à supprimer les obstacles techniques au commerce. Elles encouragent le développement de produits respectueux de l'environnement. Enfin, elles constituent un cadre de référence uniforme pour le commerce et pour la législation nationale et européenne, favorisant ainsi l'intégration technique de l'Europe,

- contribuer à atteindre l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement,

- concourir à l'accroissement de la compétitivité européenne et permettre l'innovation technologique. Les normes européennes dotent le marché intérieur d'un cadre technique commun - cependant flexible - et représentent une référence reconnue en termes de qualité, de certification et de conformité réglementaire. Elles stimulent la coopération technique, les échanges d'expériences et permettent aux entreprises de réaliser des économies d'échelle,

- fournir une gamme de produits répondant aux divers besoins du marché,

- constituer un mécanisme souple et transparent pour parvenir à un consensus sur un certain nombre de questions concernant l'Europe. La base de ce consensus qui doit répondre aux besoins des parties concernées (pouvoirs publics inclus) varie selon le secteur, le cadre réglementaire ou des facteurs tels que la sécurité et les risques pour l'environnement,

- défendre, par une participation des membres respectifs aux travaux internationaux, les intérêts de l'Europe sur la scène économique mondiale et lui donner les moyens d'accéder aux marchés mondiaux. Les normes représentent des références dans le cadre de la coopération et de l'assistance techniques et des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec les pays tiers. Il est extrêmement important que les normes internationales soient adoptées et appliquées uniformément lorsque des objectifs légitimes sont en jeu, comme la protection de la santé publique, la sécurité et la protection de la vie animale ou végétale et/ou de l'environnement,

- doter les pays candidats et voisins d'un outil capital qui les aidera à adapter leurs systèmes économiques au marché communautaire, à promouvoir le développement durable et la coopération économique et technologique,

- permettre aux partenaires économiques et sociaux de l'Europe et d'autres groupes d'intérêt, tels les ONG, qui n'auraient autrement pas pu le faire mais qui s'intéressent de manière légitime aux résultats, de participer au processus de normalisation et de défendre ainsi certains domaines d'intérêt public, comme la protection de l'environnement, des travailleurs et des consommateurs. Grâce à cet outil, ils peuvent contribuer au développement durable et préserver l'intérêt général dans des secteurs où la coréglementation ou l'autoréglementation sont jugées préférables à une réglementation pure et simple.

4. PRINCIPES FONDANT LES RELATIONS ET LA COOPÉRATION

Pour atteindre ces objectifs, le CEN, le Cenelec, l'ETSI, la Commission européenne et l'AELE estiment que les conditions suivantes doivent être remplies:

- les organismes de normalisation européens et les pouvoirs publics européens doivent fonder leurs relations sur la reconnaissance des objectifs communs détaillés au chapitre 3 tout en conservant leurs propres responsabilités et leurs compétences propres. Ils soulignent que l'existence d'un dialogue permanent, ouvert et transparent est à la base de leur coopération,

- les organes nationaux membres du CEN et du Cenelec et les membres de l'ETSI ont un rôle décisif à jouer dans la coopération entre les organismes de normalisation européens, la Commission européenne et l'AELE. La coopération entre tous les organes concernés et l'adhésion aux objectifs présentés au chapitre 3 sont essentielles pour assurer le succès de ces orientations,

- le statut des organismes de normalisation européens devrait garantir que la normalisation européenne, notamment lorsqu'elle soutient les politiques européennes et les réglementations communautaires, soit pleinement responsable vis-à-vis de l'ensemble des parties intéressées en Europe. Lors de la préparation des normes et d'autres documents, les normalisateurs devront tenir compte du plus grand nombre d'avis possible. Les procédures durant l'élaboration, l'enquête et le vote devront être ouvertes et transparentes,

- le système européen de normalisation doit prendre en compte les intérêts en présence (industrie, travailleurs, consommateurs, environnement, pouvoirs publics) et doit donc se garder d'agir selon des intérêts particuliers,

- la planification, l'exécution et la mise en oeuvre des programmes de normalisation et des activités menées par les organismes de normalisation européens doivent se faire de manière cohérente et à tous les niveaux entre les trois organismes européens, le cas échéant au travers de l'approbation et de la mise en oeuvre d'activités poursuivies au niveau national,

- il est essentiel que le système de normalisation européen réponde rapidement et convenablement aux besoins divers des différents secteurs, tout en observant scrupuleusement les principes fondamentaux de la normalisation européenne présentés au chapitre 3. Certes, des besoins différents du marché appellent des types de produits différents. Cependant, les principes de transparence, d'accès, d'ouverture, d'efficacité, de cohérence et de volontariat devraient continuer de s'appliquer dans tous les cas,

- il convient de renforcer la normalisation internationale et de faire en sorte que les intérêts de l'Europe y soient préservés. L'application des normes internationales devrait être uniforme, sauf si cela se révélait inefficace ou inadéquat pour les objectifs poursuivis,

- des efforts doivent être consentis pour soutenir l'intégration économique des pays candidats à l'adhésion,

- il faudrait continuer d'encourager l'emploi des normes européennes qui constituent un outil d'intégration économique et technologique à l'intérieur et à l'extérieur du marché européen, un instrument de travail sur le marché ainsi qu'une base technique pour les travaux législatifs, notamment en définissant les spécifications techniques des produits, des services et des méthodes d'essai.

5. MISE EN OEUVRE

Dans ce contexte, les organismes de normalisation européens appellent la Commission européenne et l'AELE à:

- faire en sorte que la normalisation européenne continue de s'inscrire dans un cadre juridique et politique transparent et qu'elle reste une activité indépendante, consensuelle et facultative,

- recourir aux normes européennes appropriées pour soutenir la réglementation et autres politiques européennes et continuer d'oeuvrer en faveur d'un emploi plus large des normes,

- indiquer, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE, les exigences juridiques et politiques applicables aux normes,

- éviter, sauf si cela est jugé nécessaire à l'intérêt général, de préparer des règlements techniques sur des sujets déjà couverts par des mandats conférés aux organismes de normalisation européens. Solliciter si possible l'avis des organismes de normalisation européens, et éventuellement de leurs membres, sur toute question liée à la normalisation et, le cas échéant, sur les obstacles techniques au commerce, aux niveaux européen et mondial,

- poursuivre le soutien financier ciblé fourni aux organismes européens de normalisation, dans les limites des ressources budgétaires disponibles, afin de conserver des infrastructures de normalisation européennes appropriées et d'améliorer l'efficacité et la visibilité des organismes de normalisation européens,

- consulter les organismes européens de normalisation sur les besoins de recherche et développement prénormatifs et encourager l'exploitation des activités de recherche directes et indirectes prénormatives financées par la Communauté et/ou par l'AELE, dans le cadre des normes européennes,

- inciter les participants des programmes européens de recherche et développement (R & D) à communiquer, comme il convient, leurs résultats aux organismes européens de normalisation,

- solliciter, le cas échéant, les conseils et la collaboration active des organismes de normalisation européens lors de la préparation et de la mise en oeuvre des programmes européens d'assistance et de coopération techniques avec les pays tiers,

- encourager les partenaires commerciaux de l'Europe à utiliser les normes dans leurs politiques et réglementations.

La Commission européenne et l'AELE appellent, pour leur part, le CEN, le Cenelec et l'ETSI à:

- préserver les infrastructures et les procédures de normalisation dans l'optique de satisfaire les besoins légitimes européens - comme la sécurité, la santé, la protection des consommateurs et de l'environnement - et oeuvrer activement afin que les parties prenantes puissent exploiter au mieux ces infrastructures et les liens noués avec d'autres organismes de normalisation,

- veiller à ce que les structures et procédures permettent d'atteindre un degré maximal d'ouverture, de transparence et de représentativité. Les procédures doivent être transparentes et garantir l'indépendance vis-à-vis des intérêts particuliers. Des efforts accrus doivent être consentis pour accroître, aux niveaux national et européen, la participation des parties intéressées - en particulier les pouvoirs publics, les fabricants, les PME, les consommateurs, les travailleurs et les groupements de défense de l'environnement - à l'élaboration des normes et d'autres produits et s'assurer que leurs opinions sont dûment prises en compte,

- garantir à toutes les parties intéressées qui participent au processus d'élaboration l'accès aux documents et leur permettre ainsi de collaborer activement,

- tenir compte dans leurs travaux de l'intérêt général, et particulièrement de la sécurité et de la santé, ainsi que de la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement,

- entretenir le dialogue avec la Commission et l'AELE tout en accomplissant le travail de normalisation,

- s'assurer que l'environnement est véritablement pris en compte et, le cas échéant, intégré dans l'élaboration des normes afin de parvenir à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement,

- soutenir activement la participation, aux niveaux national, européen et international, des parties intéressées au travail de normalisation,

- instaurer et maintenir des règles et des procédures institutionnelles garantissant la cohérence, la rapidité et la qualité de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes, des normes et d'autres produits ou activités visant à répondre aux besoins de marchés en mutation. Aussi convient-il particulièrement de disposer de règles cohérentes en cas d'arrêt ou de notification d'activités, de transposition uniforme et de retrait de normes nationales contradictoires (uniquement EN),

- veiller, lorsque la Commission et l'AELE donnent des mandats communs, à l'adoption d'une approche cohérente pour accepter et exécuter le mandat ou pour le rejeter,

- s'assurer que les procédures de décision préservent toujours la responsabilité envers la Communauté européenne, les membres de l'AELE et les partenaires économiques et sociaux pour des travaux mandatés par la Commission européenne et l'AELE,

- accomplir leurs tâches selon des critères élevés de qualité et d'efficacité et recourir à des méthodes et technologies modernes pour l'élaboration et la diffusion de leurs travaux,

- tenir à jour leurs publications et les adapter au progrès technologique grâce à des examens périodiques afin de les reconduire, de les amender, de les réviser ou de les retirer,

- adapter, avec leurs membres, leurs structures, leurs procédures et leurs publications à l'évolution des besoins légitimes des parties intéressées. Instaurer des mécanismes appropriés pour adopter les documents provenant de groupes d'intérêt et d'autres parties et les transformer, le cas échéant, en produits d'organismes de normalisation européens,

- permettre à toutes les parties intéressées d'accéder aux normes, en diffusant largement des informations à leur sujet et en veillant à ce que les normes - y compris les droits de propriété intellectuelle (DPI) qui pourraient y être attachés - puissent être utilisées par les opérateurs commerciaux de manière équitable, rationnelle et non discriminatoire,

- entreprendre et soutenir des actions destinées à accroître la visibilité de la normalisation européenne,

- oeuvrer en faveur du développement et d'une large utilisation d'une marque de conformité unique aux normes européennes,

- aider les organismes de normalisation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ou à l'AELE à progresser, à participer pleinement aux travaux des organismes européens de normalisation et à en devenir membres. Leur accorder la qualité de membre à part entière une fois que les conditions convenues et adéquates seront remplies,

- coopérer activement avec les organismes de normalisation internationaux. Respecter les dispositions du Code de pratique de l'OMC sur l'élaboration, l'adoption et l'application des normes. Promouvoir les organismes de normalisation internationaux et encourager l'utilisation des normes internationales dans leurs propres travaux et dans les activités menées à l'échelle mondiale, lorsque des objectifs légitimes sont en jeu, tels que la protection de la santé publique et la sécurité, la protection de la vie animale ou végétale et/ou de l'environnement. Aider le plus possible les parties intéressées à accéder au processus de normalisation au niveau international,

- participer, avec la Commission européenne et l'AELE, à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance et de coopération techniques avec les pays tiers menés par la Communauté et l'AELE, et garantir autant que possible la cohérence des politiques de leurs membres dans ces activités,

- entretenir et développer le dialogue avec la Commission européenne et l'AELE sur toutes les questions d'ordre stratégique, politique ou technique présentant un intérêt commun.

(1) Résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe (JO C 141 du 19.5.2000, p. 1).

(2) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998).

(3) Résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe (JO C 141 du 19.5.2000, p. 1).

(4) Annexe 4 du document G/TBT/9 du 10.11.2000.

(5) JO C 3 du 6.1.2001, p. 2.