Notification d'accords

(Affaire COMP/D-1/38.606 - Groupement des cartes bancaires)

(2003/C 80/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 31 janvier 2003, la Commission a reçu notification, en application des articles 2 et 4 du règlement n° 17 du Conseil, de la part du Groupement des cartes bancaires, groupement d'intérêt économique de droit français (ci-après dénommé "le Groupement"), de certaines modifications des règles applicables aux banques membres du Groupement, portant notamment sur le droit d'adhésion dû par les nouveaux adhérents et instaurant un "mécanisme de régulation de la fonction acquéreur" (Merfa).

2. Le Groupement, est un organisme interbancaire, chargé, inter alia, de la gestion du système de paiement par cartes dénommé "CB", et de la définition des règles y afférentes.

3. Les modifications, adoptées le 8 novembre 2002 par le conseil de direction du Groupement (composé des onze banques fondatrices du système CB) et notifiées aux membres du Groupement en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2003, ont été entérinées le 20 décembre 2002 par l'assemblée générale. Elles comportent:

- un dispositif financier dénommé "mécanisme de régulation de la fonction acquéreur" ou Merfa, qui s'applique de la façon suivante. Une banque qui émet des cartes CB sans pratiquer aucune acquisition de transactions CB auprès des commerçants ni exploiter aucun distributeur automatique de billets ouvert aux porteurs de cartes CB sera redevable d'un montant de 11 euros par an par carte de paiement CB active et de 3 euros par an par carte de retrait CB active. Une banque qui pratique l'acquisition en paiement ou en retrait mais dont l'activité relative d'acquisition est notablement inférieure à son activité relative d'émission (par rapport à l'activité de l'ensemble des banques membres du Groupement) sera redevable d'un montant variant entre 0 et 11 euros par carte de paiement CB active et entre 0 et 3 euros par an par carte de retrait CB active en fonction du poids de leur activité relative d'acquisition par rapport à leur activité relative d'émission. Les montants perçus au titre du Merfa seront redistribués aux banques membres qui n'y sont pas soumises, au prorata de leur contribution à l'activité d'acquisition dans le système CB,

- une modification du droit d'adhésion applicable aux nouveaux membres du Groupement. Ce droit, auparavant un montant forfaitaire unique de 38000 euros (hors TVA), est désormais composé de trois éléments:

- un montant forfaitaire de 50000 euros (hors TVA),

- un droit de 12 euros (hors TVA) par carte CB émise au cours des trois années suivant l'adhésion au Groupement,

- uniquement pour les nouveaux membres qui triplent le nombre de cartes CB émises entre la fin de leur troisième année d'adhésion et la fin de leur sixième année d'adhésion, un droit de 12 euros (hors TVA) par carte émise au-dessus du nombre qui représente un triplement,

- un nouveau droit applicable aux membres du Groupement au 31 décembre 2002 qui augmentent d'une façon importante leur activité relative d'émission de cartes "CB" actives sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2003 (ci-après les dénommés "membres dormants"). Le montant à payer est déterminé par l'application d'une formule: si un indice indiquant la part relative d'une banque membre dans l'activité globale d'émission de cartes "CB" dépasse de plus de trois fois un autre indice établi trois ans précédemment, la banque sera redevable d'un montant de 12 euros par carte émise au-dessus du nombre qui représente un triplement de l'indice,

- un réaménagement du mode de calcul des droits de vote des membres au sein du Groupement et de leurs droits sur les actifs du Groupement. Ces droits sont désormais calculés à partir de leur volume d'activité dans le système CB sur une période de sept ans, et non plus sur une période d'un an, comme auparavant.

4. Le Groupement affirme que les accords notifiés permettent de prendre en compte de façon plus appropriée les contributions effectives de ses membres au développement du système CB. À cette fin le Merfa, selon le Groupement, vise à inciter les membres du Groupement à développer leurs activités d'acquisition. Ces dernières, toujours selon le Groupement, seraient plus créatrices d'externalités positives que les activités d'émission.

5. Après examen préliminaire, la Commission considère que l'accord notifié pourrait entrer dans le champ d'application du règlement n° 17.

6. La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur les accords notifiés.

7. Ces observations devront parvenir à la Commission trente jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur [(32-2) 296 98 07] ou par courrier, sous la référence COMP/D-1/38.606 - Groupement des cartes bancaires, à l'adresse suivante: Commission européenne DG Concurrence

Direction D

Unité D-1 (Services financiers)

B - 1049 Bruxelles.