RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d'alerte no 9/2003, no 10/2003 et no 11/2003

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

3. COMMENTAIRES

4. CONCLUSIONS

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. Cette situation correspond aux dépenses effectuées dans les États membres du 16 octobre 2002 au 30 septembre 2003.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Sous-rubrique 1b: développement rural

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Consommation provisoire des crédits

La consommation provisoire des crédits pour les neuvième, dixième et onzième mois de l'exercice 2003 est présentée dans les tableaux ci-après:

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour novembre 2003

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour novembre 2003 (dépenses des États membres du 16 octobre 2002 au 30 septembre 2003) s'établit à 41 723,2 millions d'euros, soit 93,2 % des crédits. Les dépenses se situent

- à 659,3 millions d'euros au-dessous du niveau de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et

- à 301 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment en ce qui concerne les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau de dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2003 a été établie sur la base d'une parité moyenne pour les mois de juillet, août et septembre 2002 de 1 EUR = 0,98 USD. Pour la période du 1er août 2002 au 31 juillet 2003, la parité moyenne était de 1 EUR = 1,06 USD, soit environ 8 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement du budget 2003.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, le rythme d'exécution global est inférieur au niveau prévu par l'indicateur pour tous les titres du budget. Ainsi:

- pour les produits végétaux, la sous-exécution est due à une sous-utilisation des dépenses pour le sucre, les fruits et légumes, le vin et le tabac,

- pour les produits animaux, la sous-exécution est due à une sous-utilisation des dépenses pour les viandes bovine et porcine, et

- en ce qui concerne les dépenses annexes, la sous-exécution est principalement due à une sous-utilisation des dépenses pour les programmes alimentaires, les mesures vétérinaires et phytosanitaires, les actions de promotion, ainsi que pour les mesures agrimonétaires.

Toutefois, cette sous-utilisation ne concerne ni les chapitres des cultures arables, de l'huile d'olive, des plantes textiles et vers à soie, du lait et de la viande ovine, ni les produits hors annexe I, qui, eux, présentent un dépassement de leurs crédits respectifs.

L'écart général par rapport au niveau de l'indicateur s'élève à -659,3 millions d'euros, soit -1,6 % des crédits du budget. Toutefois, l'écart est important en ce qui concerne certains chapitres, ce qui appelle les explications suivantes:

Chapitre B1-10: cultures arables // Écart: 56 millions d'euros (+ 0,3 %)

// (dépenses: 16 774 millions d'euros)

(indicateur: 16 718 millions d'euros)

À ce stade, la Commission prévoit un dépassement de quelque 140 millions d'euros des crédits de ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice. Ce dépassement résulte essentiellement de l'augmentation des paiements effectués par les États membres pour:

- les aides en faveur du gel des terres,

- les restitutions à l'exportation des céréales en raison de la hausse des taux de restitution pour le blé tendre, la farine, l'orge et l'avoine au cours des premiers mois de l'année, et

- les dépenses de stockage public en raison des achats plus importants et des ventes plus faibles de céréales provenant des stocks publics.

Chapitre B1-11: sucre // Écart: -232 millions d'euros (-15,7 %)

// (dépenses: 1 213 millions d'euros)

(indicateur: 1 445 millions d'euros)

Cette sous-utilisation résulte de la réduction du volume de sucre exporté en comparaison du volume prévu dans le budget. La Commission s'attend à ce que cette sous-utilisation dure jusqu'à la fin de l'exercice et estime qu'elle s'élèvera à peu près à -190 millions d'euros.

Chapitre B1-12: huile d'olive // Écart: 69 millions d'euros (+ 3,0 %)

// (dépenses: 2 232 millions d'euros)

(indicateur: 2 163 millions d'euros)

Ce dépassement est dû au fait que, dans les dépenses effectuées et déclarées par les États membres, environ 70 millions d'euros concernent des paiements d'aides à la production pour les campagnes antérieures, qui n'étaient pas prévus lors de l'établissement du budget 2003. En conséquence, la Commission s'attend à ce que ce dépassement dure jusqu'à la fin de l'exercice et estime qu'il s'élèvera à peu près à 7 millions d'euros.

Chapitre B1-15: fruits et légumes // Écart: -35 millions d'euros (-2,1 %)

// (dépenses: 1 503 millions d'euros)

(indicateur: 1 538 millions d'euros)

À ce stade, la Commission prévoit une sous-utilisation d'environ -100 millions d'euros des crédits de ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-utilisation sera imputable essentiellement au secteur des fruits et légumes. En raison des bonnes conditions du marché dans ce secteur:

- les quantités de fruits et de légumes retirées du marché ont été plus faibles, ce qui a entraîné la réduction des paiements au titre de la compensation financière, et

- les montants de l'aide pour les bananes ont été fixés à des niveaux plus faibles par rapport à ceux pris en compte lors de l'établissement du budget 2003.

Chapitre B1-16: vin // Écart: -159 millions d'euros (-11,5 %)

// (dépenses: 1 155 millions d'euros)

(indicateur: 1 314 millions d'euros)

À ce stade, la Commission prévoit une sous-utilisation de quelque -180 millions d'euros des crédits de ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice. Cette sous-utilisation sera essentiellement imputable à:

- l'absence de distillation de crise cette année, alors que le budget prévoyait des crédits à cet effet pour 8 millions d'hectolitres.

- la distillation dans le secteur des spiritueux, qui devrait s'élever à quelque 8,8 millions d'hectolitres alors que les crédits du budget 2003 prévoyaient un volume de 12,5 millions d'hectolitres pour ce type de distillation, et

- des coûts de dépréciation moins élevés pour l'alcool en raison de la baisse des quantités d'alcool achetées et vendues du stock public.

Chapitre B1-20: lait // Écart: 48 millions d'euros (+ 1,8 %)

// (dépenses: 2 602 millions d'euros)

(indicateur: 2 554 millions d'euros)

À ce stade, la Commission prévoit un dépassement de quelque 54 millions d'euros des crédits de ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice 2003. Cette sous-utilisation sera essentiellement imputable à:

- l'augmentation des taux des restitutions à l'exportation pour le beurre et les graisses butyriques, supérieure aux niveaux initialement prévus dans le budget 2003,

- des coûts de dépréciation plus élevés tant pour la poudre de lait écrémé que pour le beurre en raison de l'augmentation des quantités de ces produits qui ont été placées en stockage public par rapport aux quantités prévues dans le budget 2003,

- à l'augmentation du niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine par rapport au niveau prévu dans le budget 2003.

La Commission s'attend également à ce que la perception des prélèvements pour le lait soit supérieure au niveau prévu dans le budget 2003. Toutefois, pour les raisons susmentionnées, ces montants ne devraient pas suffire à compenser le dépassement des crédits budgétaires prévus. Il devrait donc en résulter un dépassement de l'ensemble des crédits de ce chapitre.

Chapitre B1-21: viande bovine // Écart: -399 millions d'euros (-4,7 %)

// (dépenses: 7 891 millions d'euros)

(indicateur: 8 290 millions d'euros)

La Commission prévoit une sous-utilisation générale des crédits de ce chapitre imputable à:

- la diminution des paiements de restitutions à l'exportation du fait de la réduction des quantités de viande bovine exportées par rapport aux crédits prévus dans le budget 2003,

- la diminution des paiements de primes du fait de la baisse du nombre d'animaux pour lesquels des demandes ont été introduites en 2002 dans le cadre des régimes de primes à la vache allaitante, primes spéciales aux bovins mâles, primes à l'abattage et primes pour les animaux de plus de 30 mois.

En raison de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1621/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 autorisant le versement des avances sur les primes aux viandes bovine et ovine sur le budget de 2003 plutôt que sur le budget de 2004, jusqu'à concurrence de 500 millions d'euros. Le 1er octobre 2003, les États membres concernés ont informé la Commission de leur intention de verser des avances sur les primes à la vache allaitante et sur les primes spéciales aux bovins mâles sur le budget 2003 pour un montant d'environ 101 millions d'euros. Toutefois, à ce stade, la Commission ne connaît pas encore les montants exacts qui ont effectivement été payés et elle ne peut donc pas estimer l'ampleur de la sous-utilisation des crédits de ce chapitre.

Chapitre B1-22: viande ovine // Écart: 162 millions d'euros (+ 9,0 %)

// (dépenses: 1 967 millions d'euros)

(indicateur: 1 805 millions d'euros)

La Commission s'attendait à une légère sous-utilisation des crédits de ce chapitre en raison de la baisse du nombre de têtes pour lesquelles des primes ovines, des primes caprines et des primes fixes ont été versées en 2002.

La situation s'est toutefois retournée en raison des mesures spéciales arrêtées par la Commission à la suite de la sécheresse estivale dans certains États membres, à savoir l'adoption du règlement (CE) n° 1621/2003 du 16 septembre 2003 (se reporter au chapitre B1-21 pour une description plus détaillée). Le 1er octobre 2003, les États membres concernés ont informé la Commission de leur intention de verser des avances sur les primes ovine et caprine sur le budget 2003 pour un montant d'environ 303 millions d'euros. Toutefois, à ce stade et bien qu'elle ne connaisse pas encore les montants exacts qui ont effectivement été payés, la Commission estime qu'il y aura un dépassement des crédits de ce chapitre.

Chapitre B1-23: viande porcine // Écart: -28 millions d'euros (-13,9 %)

// (dépenses: 154 millions d'euros)

(indicateur: 182 millions d'euros)

Des quantités inférieures de viande porcine exportées et un taux de restitution moins élevé par rapport aux prévisions du budget 2003 laissent prévoir, d'ici à la fin de l'année, une sous-utilisation d'environ -23 millions d'euros des crédits de ce chapitre. Toutefois, les incertitudes quant aux paiements qui seront effectués par les États membres pour le stockage privé de viande porcine pourraient avoir une incidence sur l'ampleur de la sous-utilisation de ce chapitre d'ici à la fin de l'exercice.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: développement rural // Écart: 301 millions d'euros (+ 6,4 %)

// (dépenses: 3 048 millions d'euros)

(indicateur: 2 747 millions d'euros)

On observe une accélération générale du rythme de mise en oeuvre des programmes de développement rural par rapport au niveau correspondant à l'indicateur. Cette accélération concerne toutes les mesures de développement rural à l'exclusion des mesures concernant les zones défavorisées et la sylviculture. Néanmoins, la fixation des crédits de ce chapitre au niveau plafond des perspectives financières pour la sous-rubrique 1b n'entraîne pas de risque de dépassement.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 30 novembre 2003

L'exécution des crédits en novembre 2003 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2002 au 30 septembre 2003) indique ce qui suit.

Sous-rubrique 1a

En dépit du dépassement dans certains chapitres du budget, on observe une sous-utilisation des crédits du budget de 2003 de l'ordre de -659 millions d'euros par rapport au niveau de l'indicateur. La Commission prévoit une sous-utilisation générale des crédits du budget de 2003 à la fin de l'exercice. L'ampleur de cette sous-utilisation dépendra de la mise en oeuvre des mesures spéciales arrêtées par la Commission vers la fin du mois d'août et au début du mois de septembre, à la suite de la sécheresse estivale dans certains États membres (se reporter aux chapitres B1-21 et B1-22 ci-dessus), ainsi que du montant des prélèvements laitiers.

Sous-rubrique 1b

Les États membres doivent veiller à ne pas dépasser leurs crédits de 2003 pour les programmes de développement rural approuvés pour la période 2000-2006.