AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF n° 8 AU BUDGET 2003 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2003, pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

L'état général des recettes sera communiqué séparément.

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

SECTION III - COMMISSION

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'avant-projet de budget 2004 a été élaboré sur la base d'une augmentation de 2 % des rémunérations et des pensions, par rapport à 2003.

Depuis, deux événements actuellement débattus au Conseil sont survenus, qui auront un impact considérable sur l'enveloppe budgétaire allouée aux rémunérations en 2004:

* Eurostat a constaté une différence importante avec les statistiques du gouvernement français concernant l'évolution du traitement de base des fonctionnaires français. En conséquence, la Commission a adopté, le 6 octobre 2003, une proposition de décision du Conseil [2] visant à corriger cette différence en augmentant les rémunérations de 1 %, avec prise d'effet en juillet 2002. Cette décision devrait avoir un impact de 32,7 millions d'euros sur le budget 2004 de toutes les institutions;

[2] COM(2003) 580.

* le calcul définitif de l'adaptation des rémunérations en janvier 2004 aboutit à une augmentation de 3,4 %, soit 1,4 point de plus que dans l'estimation contenue dans l'avant-projet de budget 2004. La proposition de la Commission [3] est fondée sur cette nouvelle information. Le montant nécessaire pour financer cette augmentation est de 44,2 millions d'euros pour le budget 2004 de toutes les institutions.

[3] COM(2003) 682.

La marge conservée sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières après la première lecture du projet de budget 2004 par le Parlement européen (soit 86,8 millions d'euros) peut être utilisée pour couvrir ces besoins. Elle tomberait en conséquence à 10 millions d'euros environ. La Commission estime cependant qu'il conviendrait de prévoir une marge plus élevée en 2004, afin de couvrir, si nécessaire, des besoins imprévus liés à l'élargissement. À cet effet, elle propose de transférer au budget 2004 la marge laissée en 2003, par une méthode d'anticipation analogue à celle employée pour l'établissement du budget 2003. L'avant-projet de budget rectificatif servirait à transférer cette marge résiduelle de 2003 au budget de la Commission, sur la ligne budgétaire servant à financer les loyers et les redevances emphytéotiques. La Commission paierait ainsi les loyers et les redevances emphytéotiques dus pour les premiers mois de 2004 (qui doivent être versés avant le 1er janvier prochain) au titre du budget 2003, et non du budget 2004. En conséquence, les crédits pour les loyers et les redevances emphytéotiques inscrits dans le budget 2004 pourraient être réduits, en seconde lecture, du montant transféré par anticipation, ce qui augmenterait la marge de 2004 du montant de la marge conservée en 2003 (soit 21,9 millions d'euros).

Le Parlement pourrait ensuite procéder, en seconde lecture, à l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2004, tout en préservant, à la rubrique 5, une marge de 25 à 30 millions d'euros afin de faire face aux imprévus susceptibles de se produire en 2004, qui sera une année décisive pour l'élargissement.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

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ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

SECTION III - COMMISSION

DÉPENSES

ArticleA-2 0 0--Loyers et redevances emphytéotiques

Données chiffrées

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings.

Ce crédit couvre aussi, pour certains bâtiments, les dépenses liées aux loyers et redevances emphytéotiques du premier trimestre ou semestre 2004, échéant le 1er janvier et qui doivent être payées avant le 31 décembre 2003.

À noter qu'il couvre les dépenses exposées à l'intérieur du territoire communautaire, à l'exclusion:

- des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6,

- des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6,

- des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 1 300 000 euros.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives, au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier.