Rapport global de suivi des préparatifs menés par Chypre en vue de son adhésion {COM(2003) 675 final} /* SEC/2003/1202 final */
RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR CHYPRE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final} A. Introduction B. Questions économiques 1. Evolution économique 2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion 1. Capacité administrative et judiciaire Administration publique Capacité judiciaire Mesures de lutte contre la corruption 2. Chapitres de l'acquis Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises Chapitre 2 : Libre circulation des personnes Chapitre 3 : Libre prestation de services Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux Chapitre 5 : Droit des sociétés Chapitre 6 : Politique de concurrence Chapitre 7: Agriculture Chapitre 8 : Pêche Chapitre 9 : Politique des transports Chapitre 10 : Fiscalité Chapitre 11 : Union économique et monétaire Chapitre 12 : Statistiques Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi Chapitre 14 : Énergie Chapitre 15 : Politique industrielle Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises Chapitre 17 : Science et recherche Chapitre 18 : Éducation et formation Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information Chapitre 20 : Culture et audiovisuel Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels Chapitre 22 : Environnement Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures Chapitre 25 : Union douanière Chapitre 26 : Relations extérieures Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune Chapitre 28 : Contrôle financier Chapitre 29 : Dispositions financières et budgétaires D. Conclusion Annexe statistique A. INTRODUCTION Les négociations d'adhésion avec Chypre ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Chypre adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion. Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que: «Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.» Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a indiqué dans ses conclusions que: «Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires.» et le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, a déclaré que : «Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.» Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur Chypre. Ce rapport comprend deux grandes parties. La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de Chypre, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 sur Chypre. La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure Chypre a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant sur le plan de la législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, en renforçant notamment sa capacité administrative et ses moyens d'application. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie. Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date. La Commission est intimement persuadée qu'il est encore possible de trouver une solution au problème chypriote avant le 1er mai 2004 afin de permettre l'adhésion d'une Chypre unie. Toutefois, si on ne parvient pas à un règlement global du problème chypriote avant la date de l'adhésion, le protocole n° 10 annexé au traité d'adhésion prévoit la suspension de l'acquis dans les parties du pays qui ne sont pas sous le contrôle effectif du gouvernement chypriote. Étant donné que l'on n'est pas encore parvenu à un tel règlement global, le présent rapport ne contrôle l'application de l'acquis que dans la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement. Les mesures particulières éventuellement nécessaires pour tenir compte des conditions dans lesquelles la législation communautaire s'appliquera à la ligne séparant le nord des zones placées sous contrôle gouvernemental seraient définies avant l'adhésion. Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines pour lesquels Chypre devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que Chypre doit être parfaitement prête au premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues au cours des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par Chypre. Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. Chypre a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par Chypre dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil ainsi que les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales. [1] LE RAPPORTEUR DU PARLEMENT EUROPEEN EST M. JACQUES POOS. B. QUESTIONS ECONOMIQUES Dans son rapport régulier 2002, la Commission concluait que "Chypre est une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Il est possible d'améliorer encore le fonctionnement des marchés en libéralisant, comme cela est prévu, les secteurs des télécommunications, de l'énergie, des transports aériens et des services postaux. Le respect du programme d'assainissement budgétaire contribuera à réduire le déficit de la balance courante. Il faut veiller à améliorer la coordination de la surveillance des sociétés et des banques coopératives". Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus à Chypre, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier. 1. Evolution économique L'économie chypriote, tout en continuant à faire preuve de robustesse, a enregistré un tassement de l'activité et une détérioration de ses performances en matière d'inflation, de balance courante et de déficit public. En 2002, la croissance du PIB (2,2%) a été pratiquement divisée par deux, en raison principalement des médiocres résultats du secteur extérieur, de l'emploi et du tourisme, en particulier, qui représente environ 20% du PIB . La montée des incertitudes géopolitiques et économiques a pénalisé les exportations, la balance des services étant affectée par une chute de plus de 10% des entrées de touristes. Au total, les exportations ont reculé de près de 5%, les importations diminuant de 3% sur la même période. Globalement, le déficit de la balance courante, qui s'est creusé en passant à 5,3% du PIB en 2002, a été en grande partie financé par des flux d'investissements directs importants. C'est la demande intérieure qui a été le principal facteur de croissance en 2002, malgré une nette décélération de la croissance de la consommation liée notamment à la détérioration de la confiance des consommateurs. Parallèlement, l'investissement s'est vivement accéléré en 2002, ce qui s'explique essentiellement par la forte activité dans la construction et par une série de facteurs ponctuels liés à l'investissement public. Au début de 2003, la guerre en Irak et l'épidémie de SARS ont provoqué une nouvelle détérioration dans le secteur du tourisme - aggravée par la faiblesse de la croissance aux États-Unis - malgré les diverses mesures prises pour contrer leurs effets. La croissance devrait donc rester relativement médiocre cette année. Bien qu'affecté par le ralentissement de la croissance, le marché du travail, relativement flexible (comme cela avait déjà été noté dans l'évaluation conjointe des priorités de politique de l'emploi et les rapports ultérieurs), s'est plutôt bien comporté et s'est maintenu à des niveaux proches du plein emploi. C'est ainsi qu'après être descendu à 3,8% en 2002, le taux de chômage s'était stabilisé à 4,3% [2] en août de cette année. L'inflation s'est accélérée en 2002 pour atteindre 2,8%, principalement sous l'effet de facteurs intérieurs comme les hausses de TVA liées à l'harmonisation communautaire. Cette année aussi, l'inflation devrait s'accélérer, avec un pic de 4,6% selon les prévisions, également pour des raisons essentiellement liées à l'harmonisation fiscale. En août 2003, le taux d'inflation s'inscrivait à 2.4% en glissement annuel. Les résultats budgétaires de 2002 ont subi le contrecoup du ralentissement, la faiblesse de la croissance et l'évasion fiscale entraînant une baisse sensible des recettes. Les pressions sur les dépenses se sont en même temps accrues, notamment au niveau des salaires et du budget de la défense, poussant la dépense publique à la hausse. Il en est résulté un déficit public de 3,5% du PIB en 2002, contre une prévision initiale de 2,6%. Pour cette année, on prévoit maintenant que le déficit budgétaire dépassera les 5% du PIB et un nouveau programme d'assainissement budgétaire a été adopté, l'ancien programme étant devenu caduc. La politique monétaire a été quelque peu assouplie avec la réduction de 50 points de base des taux d'intérêt décidée par la banque centrale de Chypre en décembre, dans la foulée de la baisse pratiquée par la Banque centrale européenne. Une nouvelle réduction des taux, de même ampleur, est intervenue en avril 2003 dans le cadre d'une série de mesures visant à amortir l'impact négatif du conflit irakien sur l'économie. Le réveil de l'inflation a été considéré comme un phénomène essentiellement temporaire, à l'image des précédentes bouffées inflationnistes liées aux réformes fiscales. Malgré un risque de change plus élevé du fait de l'élargissement, en 2001, des bandes de fluctuation par rapport à l'euro, la parité entre la livre chypriote et l'euro est restée stable en 2002 et pour la partie écoulée de 2003. [2] Sans correction des variations saisonnières. >EMPLACEMENT TABLE> a. Moyenne mobile sur 12 mois. b Source: Site internet de la Banque nationale. c. Données provisoires Les réformes structurelles se poursuivent lentement, mais un certain nombre de problèmes à long terme demeurent. La crise du secteur touristique à Chypre a souligné la dépendance croissante de l'économie par rapport à ce secteur, alors que les sources traditionnelles de recettes d'exportation, le secteur manufacturier en particulier, sont en déclin structurel. Le gouvernement est bien conscient de ces problèmes et sa politique vise à favoriser le développement d'autres secteurs des services (télécommunications, technologies de l'information, services aux entreprises, éducation), un objectif également repris dans le nouveau plan stratégique de développement 2004-2006. L'expérience a toutefois montré que ces politiques sont de peu d'effet face à l'énorme avantage comparatif dont jouit le secteur du tourisme. Compte tenu d'un taux d'emploi relativement élevé et d'un faible taux de chômage, les risques de pénurie de main d'oeuvre ne sont pas à exclure dans certains secteurs et il conviendra donc de mobiliser la main d'oeuvre potentielle et la rendre plus adaptable. Cela exigera des politiques plus actives visant à rendre l'éducation et la formation plus attentives aux besoins du marché du travail. Le processus de libération des capitaux est presque achevé et ne s'est pas soldé par une volatilité accrue du taux de change. Chypre en est maintenant à la troisième (et dernière) étape de la libération du compte de capital. Un pas décisif a été franchi avec la libération - partielle - des investissements de portefeuille et dans l'immobilier pour les particuliers. De ce fait, le tourisme a acquis en 2002 un caractère plus "permanent" qui compense en partie la volatilité propre à ce secteur. Certaines restrictions existent toujours, mais la libération du compte de capital n'a pas pour l'instant entraîné de problème majeur et s'est accompagnée d'un essor des flux de capitaux, entrants et sortants, alors que la livre chypriote restait stable par rapport à l'euro. L'eau est une ressource rare et essentielle sur l'île qui pose des défis écologiques pressants, même si la situation s'est quelque peu améliorée avec la construction d'usines de dessalinisation et les précipitations plus abondantes de 2002 et de 2003. Les nappes phréatiques de l'île demeurent toutefois très basses après une longue période de sécheresse, entraînant une dégradation de l'environnement. Le rationnement de l'eau a cependant effectivement cessé et les prix de l'eau destinée au secteur agricole restent peu élevés. Il s'avère néanmoins indispensable de mieux prendre en compte les aspects à moyen-long terme de l'offre et de la demande d'eau. >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> 2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration La libéralisation des télécommunications, de l'énergie, du transport aérien et des services postaux, prévue à l'horizon 2003, a été réalisée dans certains secteurs mais reste à mettre en oeuvre dans d'autres. L'adoption d'une nouvelle législation libéralisant les télécommunications et les services postaux, en janvier 2003, a été un progrès bienvenu, de même que la mise en place d'un nouveau régulateur pour le secteur. La mise en oeuvre de cette législation est toutefois lente: les décrets destinés à préserver la concurrence dans les télécommunications n'ont toujours pas été pris et la libéralisation du transport aérien ne sera pas achevée au moment de l'entrée dans l'UE. Dans le secteur de l'énergie, les retards sont comparables, et l'ouverture du marché de l'électricité n'interviendra qu'au moment de l'adhésion. Les efforts d'assainissement budgétaire ont nettement raté leur cible et le déficit en compte courant s'est creusé. Le plan stratégique d'assainissement budgétaire, introduit en 1999, a dû être révisé et étendu en 2001, et à nouveau en 2002. Son objectif était de ramener le déficit public à 2% du PIB en 2002 et d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2005. Toutefois, les dépassements de dépenses et le tassement des recettes enregistrés en 2002 ont sérieusement affecté les résultats budgétaires et n'ont pas permis de respecter la trajectoire fixée pour l'évolution à moyen terme des finances publiques: le déficit s'est creusé, atteignant 3,5% du PIB, et tout porte à croire qu'il avoisinera 5,3% du PIB cette année, un niveau d'évidence insoutenable qui signait l'abandon effectif du programme d'assainissement. Pour contrer ces évolutions alarmantes, le gouvernement a adopté un nouveau plan d'assainissement budgétaire en septembre 2003. Celui-ci ne comporte plus d'objectifs de retour à l'équilibre à moyen terme mais vise à ramener le déficit à un niveau de 2,2% du PIB à l'horizon 2006, un objectif certes plus réaliste mais qui paraît singulièrement manquer d'ambition. Sur la même période, le déficit de la balance courante s'est aggravé, dépassant 5% du PIB en 2002. Même si le financement des déficits extérieurs n'a pas posé de problème jusqu'à présent, les déficits de la balance courante n'en restent pas moins un des points faibles de l'économie. Pour Chypre, il est estimé qu'un déficit de 3% du PIB serait compatible avec une stabilisation du ratio engagements extérieurs/PIB. Avec un déficit moyen des comptes courants de 4,7% du PIB sur la période 1997-2002, un tel objectif semble réalisable, à condition que le nouveau programme d'assainissement budgétaire soit effectivement mis en oeuvre, même si ses objectifs budgétaires sont plutôt modestes. Des progrès ont été réalisés au niveau de la surveillance financière mais de nouvelles avancées restent nécessaires. La réforme du cadre institutionnel organisant la surveillance des banques coopératives s'est poursuivie, mais le Département du développement coopératif continue à être l'autorité prudentielle du secteur. Cela signifie que des établissements financiers similaires, à savoir les banques commerciales et les banques coopératives, sont encore surveillées par des autorités différentes. La Banque centrale de Chypre et le Département viennent toutefois de conclure un accord de coopération en vue d'assurer une surveillance consolidée [3]. Par ailleurs, la Banque centrale, la Commission de surveillance des marchés financiers et l'autorité des assurances ont signé un protocole d'accord visant à assurer une surveillance plus étroite et efficace du système financier. En vertu de cet accord, qui a pris effet en janvier 2003, les trois autorités de régulation coordonnent leurs activités et coopèrent dans un large éventail de domaines prudentiels. En ce qui concerne la compétition entre la Commission de surveillance des marchés financiers et la Bourse de Chypre, critiquée dans le précédent rapport régulier, un projet de loi établissant clairement les champs de compétence respectifs des deux institutions a été élaboré mais doit encore être complété dans les détails. [3] CETTE COOPERATION DEVRAIT ETRE RENFORCEE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI MODIFIANT LA LEGISLATION DU SECTEUR COOPERATIF POUR L'HARMONISER AVEC LES DIRECTIVES 2000/12/CE ET 2000/28/CE, APPROUVEE PAR LE PARLEMENT LE 10/07/2003. ELLE CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT A LA BANQUE DE CHYPRE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE CONSOLIDEE SUR LA BANQUE CENTRALE COOPERATIVE ET LES ETABLISSEMENTS QUI LUI SONT AFFILIES, EN COOPERATION AVEC LE DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT COOPERATIF. C. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION La date effective de l'adhésion se rapprochant, et partant de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, il apparaît nécessaire de veiller à ce que Chypre soit parfaitement prête dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, Chypre doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion. Dans son rapport régulier de 2002 concernant Chypre, la Commission a estimé que: «D'une manière générale, Chypre respecte les engagements pris au cours des négociations. Toutefois, la création du registre des navires de pêche ainsi que l'alignement sur la législation concernant les stocks pétroliers et sur la directive électricité ont pris du retard. Chypre doit à présent s'attaquer à ces questions. Compte tenu des progrès accomplis depuis le rapport régulier de 1998, du niveau d'alignement actuel de Chypre et de son bilan dans l'application des engagements pris au cours des négociations, la Commission considère que Chypre sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, Chypre doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements pris au cours des négociations d'adhésion.» En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant: «Chypre a encore renforcé sa capacité administrative. Du personnel supplémentaire a été recruté dans les domaines importants et a été inclus dans le budget supplémentaire pour 2002, qui n'a pas encore été approuvé. Les structures permettant de faire respecter la loi ont été renforcées dans les domaines importants, tels que les mouvements de capitaux, la concurrence, l'agriculture, la fiscalité, les douanes, l'environnement, ainsi que la justice et les affaires intérieures. Une attention particulière doit être accordée aux structures nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis qui ne sera applicable qu'au moment de l'adhésion, notamment en ce qui concerne la gestion saine et efficace des fonds communautaires.» Dans le cadre du contrôle permanent exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont envoyé deux lettres à Chypre, en février et juin 2003, lui faisant part de leurs préoccupations concernant la transposition de la directive électricité (notamment la suppression des distorsions tarifaires), de la directive gaz et de la législation sur les stocks pétroliers relevant du chapitre Énergie, mais aussi concernant la rédaction et l'adoption d'une nouvelle loi sur l'audit interne relevant du chapitre Contrôle financier et les préparatifs de mise en oeuvre de l'acquis relevant du chapitre Union douanière, et demandant que des mesures soient prises de toute urgence pour combler ces lacunes. Afin de fournir à Chypre des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, Chypre a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, notamment à la capacité administrative et d'application du pays. Le principal engagement contracté par Chypre au cours des négociations d'adhésion est d'être fin prête dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans certains domaines, toutefois, elle s'est engagée à mettre en place et en oeuvre l'acquis dès avant l'adhésion, suivant un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été tenus et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que Chypre doit être parfaitement prête au premier jour de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par Chypre. Il convient, en outre, de souligner que si Chypre entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement [4]. [4] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels» du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final). Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant: Dans un premier temps, elle recense les domaines pour lesquels Chypre respecte dans l'ensemble les engagements pris et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, ainsi que ceux pour lesquels elle devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis. Il n'en reste pas moins qu'il est possible que certaines mesures doivent encore être prises, ce qui ne devrait, a priori, poser aucune difficulté particulière. Un deuxième paragraphe énumère les domaines pour lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Dans certains cas, ces préparatifs ont déjà été engagés mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides peuvent être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent l'attention particulière des autorités concernées. Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute d'une action corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte. 1. Capacité administrative et judiciaire Administration publique Le gouvernement, au niveau central, comprend les institutions de la Présidence et du Conseil des ministres (11 membres). Au niveau local, la totalité du territoire chypriote est divisée en six districts comportant deux types d'autorités locales, les municipalités (33) et les conseils communautaires (570), qui sont principalement financés par le budget central. La loi sur la fonction publique de 1990 est le cadre dans lequel opère la fonction publique. Il y a plus de 15 000 postes de fonctionnaires statutaires, dont 12 700 seulement sont réellement pourvus. C'est la Commission de la fonction publique, un organisme de cinq membres créé par la constitution, qui est chargé des nominations, des promotions, des transferts, des retraites et du contrôle disciplinaire des fonctionnaires. Tous ses membres sont nommés par le Président. Les nominations ont suscité des critiques dans l'opinion comme étant trop politiques eu égard à l'impartialité de la fonction publique. Les décisions de la Commission de la fonction publique ne peuvent être contestées que devant la Cour suprême. Le système d'évaluation des fonctionnaires laisse apparaître des faiblesses qui, selon la Commission précitée, mettent à mal les principes de justice et de mérite dans la fonction publique. En ce qui concerne l'égalité des chances, on a observé au fil des années une amélioration sensible en ce qui concerne la nomination de femmes dans la fonction publique; en effet, elles représentent maintenant plus de la moitié des nouvelles nominations. Alors qu'un code interne de conduite pour l'administration est encore en cours d'élaboration, une "charte des citoyens" aide ceux-ci à exercer leurs droits vis-à-vis de l'administration. Des centres d'information des citoyens existeront prochainement au sein de tous les ministères qui offrent des services directs au citoyen. L'administration chypriote a introduit dans certains ministères un système informatique qui accélère l'accès à la documentation. Les décisions administratives ne peuvent être contestées que devant la Cour suprême étant donné qu'il n'y a pas de tribunaux administratifs spécialisés. En outre, un médiateur (commissaire à l'administration) intervient auprès de l'administration sur les réclamations présentées par les citoyens (environ 1 500 par an). La plupart des dossiers concernent les secteurs du travail, de l'éducation et de l'immigration. La réforme de l'administration publique est un processus continu. La perspective de l'adhésion à l'UE a accéléré la mise en place de nouvelles structures destinées à répondre aux exigences de l'acquis. Toutefois, le niveau des effectifs et de la formation dans certains domaines est encore trop faible. Ceci concerne particulièrement les organismes chargés de la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de l'asile, des télécommunications, de l'énergie, de la sécurité maritime et de l'agriculture. La Chambre des représentants a approuvé en 2003 un rythme important de recrutements (344 postes) dans la perspective de l'adhésion à l'UE. L'École chypriote d'administration publique organise une formation spéciale sur les questions liées à l'UE; cette formation devra être poursuivie et élargie. Il y a un grand nombre de juristes qui traitent du droit communautaire au sein de l'administration publique. Toutefois, ils se concentrent dans l'Office législatif, service gouvernemental horizontal, alors que leur présence sera essentielle à moyen terme au sein des ministères mêmes. Capacité judiciaire Chypre possède un système judiciaire à deux niveaux comprenant les tribunaux de première instance et la Cour suprême. La constitution fait obligation aux juges d'être impartiaux. Ils sont indépendants du pouvoir. Alors qu'en matière de nomination, de transfert, de promotion -- et de contrôle disciplinaire -- des juges de première instance, c'est le Conseil supérieur de la magistrature (composé de membres de la Cour suprême) qui est compétent, les juges de la Cour suprême, quant à eux, sont nommés par le Président. La rémunération et le mandat des juges sont protégés légalement contre toute ingérence arbitraire. Au total, Chypre compte 88 juges, 4 postes vacants devant être pourvus avant la fin octobre 2003. Le droit à un procès équitable est garanti par la constitution. La durée des procédures judiciaires est un sujet de préoccupation, notamment en matière civile, où il faut en moyenne trois ans en première instance pour qu'un jugement soit rendu. La procédure de recours demande, quant à elle, 12 à 15 mois supplémentaires. Cette situation regrettable a déjà été mise en évidence dans deux jugements de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a considéré que les affaires civiles n'étaient pas traitées dans un délai raisonnable par le tribunal de district de Nicosie pendant la période 1986-1997 [5] et 1998-1999 [6]. [5] Alithia Publishing Company contre Chypre, requête n° 53594/99 du 11 juillet 2002. [6] Markass Car Hire Ltd. Contre Chypre, requête n° 51591/99 du 2 juillet 2002. Le nombre d'affaires pendantes en première instance continue d'être très élevé (67 332 à la fin de 2002, presque une affaire pour 10 personnes), bien que ce chiffre diminue lentement depuis ces dernières années. En ce qui concerne la Cour suprême, le nombre d'affaires pendantes à la fin de 2002 était de 3 841 pour toutes les juridictions. En matière criminelle, la durée moyenne de la procédure en première instance est d'environ un an et demi. Certaines procédures pénales ont dû être invalidées pour délai excessif. Ce manquement a lui aussi été mis en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme qui a conclu, en mai 2002 [7], que si une affaire pénale durait plus de six ans au niveau d'un tribunal de district, elle ne pouvait être considérée comme étant traitée dans un délai raisonnable. [7] Georgiades contre Chypre, requête n° 50516/99 du 14 mai 2002. Des efforts supplémentaires pour réduire la durée des procédures sont nécessaires afin de garantir l'application correcte de l'acquis. La création d'un système informatisé de gestion des tribunaux et d'une banque de données juridique constituerait une aide à cet égard. Le programme de formation au droit communautaire mis en place par la Cour suprême vise à répondre au besoin urgent des juges de se familiariser avec l'acquis. Ce programme devra être élargi. Mesures de lutte contre la corruption Chypre dispose d'un cadre juridique complet dans la lutte contre la fraude et la corruption. Le code pénal définit une série de délits de corruption dans la fonction publique, tels que l'extorsion par des officiers publics, l'abus de fonction ou la négligence dans les fonctions officielles. En outre, la loi sur la prévention de la corruption prévoit que des sanctions doivent être prises à la fois contre la corruption publique et la corruption privée. La loi sur la fonction publique de 1990 contient des dispositions spéciales en matière de lutte contre la corruption et le code de bonne conduite qui en dérive autorise la mise à la retraite obligatoire ou la révocation en cas de sanction disciplinaire. L'unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux ("MOKAS") (voir également chapitre 4 - Libre circulation des capitaux), l'unité chargée de la criminalité financière au sein de la police et l'unité spéciale d'enquête du Département des douanes et accises sont responsables de l'application de la loi. En outre, les unités d'enquête des Départements de l'impôt sur le revenu et de la TVA continuent de traiter les cas d'irrégularités, notamment la fraude. Le Procureur général coordonne toutes les enquêtes concernant la fraude et la corruption. Il peut également nommer un enquêteur indépendant en cas de plainte écrite contre un membre des forces de l'ordre accusé d'avoir commis une infraction pénale. Les organismes susmentionnés font maintenant partie d'une nouvelle structure de coordination de la lutte contre la fraude qui a été créée afin d'améliorer la coopération entre eux, étant donné que l'absence d'approche commune a été jusqu'à présent l'une des principales faiblesses du système. Chypre a ratifié en 1997 la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Si la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption est entrée en vigueur en juillet 2002 à Chypre, la ratification de la Convention civile sur la corruption signée en novembre 1999 n'a pas encore eu lieu. La demande de Chypre d'adhérer à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales reste en suspens (voir également chapitre 24 - Justice et affaires intérieures). En tant que membre du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, Chypre a reçu une mission d'évaluation de trois experts en décembre 2000. D'après le rapport d'évaluation qui a été adopté et rendu public en décembre 2001, Chypre semble appartenir au groupe des membres du GRECO qui sont le moins touchés par la corruption. Le rapport ajoute cependant qu'il y a plusieurs facteurs qui rendent le pays vulnérable dans une certaine mesure. Si les autorités semblent bien conscientes des risques et si elles ont pris un certain nombre d'initiatives visant à renforcer leur législation pénale en matière de corruption, Chypre ne dispose toujours pas d'une politique globale de lutte contre la corruption au sens le plus large du terme, comme le montre l'absence de toute réglementation du financement des partis politiques. Le rapport indique également que, bien que le pays puisse s'appuyer sur toute une série d'autorités indépendantes possédant des compétences appropriées dans sa lutte contre la corruption, ses mécanismes visant à faire respecter la loi n'utilisent pas de méthode suffisamment volontariste et son système de collecte de renseignements comporte plusieurs failles. Le rapport ajoute que le système de recours interne de la police n'a pas été suffisamment mis à l'épreuve dans la pratique et que les pouvoirs de la Cour des comptes sont, à certains égards, exagérément restreints. En conclusion, le GRECO adresse dix recommandations spécifiques à Chypre qui devraient être prises en considération pour l'établissement d'une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Le gouvernement s'efforce de tenir compte de la plupart de ces recommandations. Il a notamment décidé de créer un organisme de coordination en matière de corruption comprenant des représentants des secteurs public et privé. Cet organisme devra conseiller le Conseil des ministres sur les questions concernant la politique en matière de corruption et proposer des mesures permettant d'appliquer plus efficacement la législation dans ce domaine. Le gouvernement a décidé, en outre, de créer au sein de la police une unité spécialisée chargée d'examiner les plaintes pour corruption présumée concernant des fonctionnaires de police. Enfin, le mandat et les pouvoirs du Contrôleur général des comptes ont été étendus; celui-ci peut désormais demander à toute personne ou entité juridique utilisant des fonds publics de rendre des comptes. Une modification de la loi sur la fonction publique prévoyant notamment l'obligation explicite pour les fonctionnaires de dénoncer les cas de corruption doit cependant encore être adoptée par le Parlement. 2. Chapitres de l'acquis Comme précisé, la capacité de Chypre à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur un examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chaque chapitre, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières. Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises Le principe de la libre circulation des marchandises suppose que les échanges de produits doivent s'effectuer librement d'un point à l'autre de l'Union. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé qui suit "l'ancienne approche" (imposant des spécifications précises pour les produits) ou la "nouvelle approche" (imposant des conditions générales pour les produits). La transposition de la législation européenne harmonisée en matière de produits constitue l'essentiel du contenu de ce chapitre. En outre, il est essentiel qu'il y ait une capacité administrative efficace pour appliquer les mesures horizontales et de procédure dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Ce chapitre porte également sur des règles communautaires précises régissant les marchés publics, qui nécessitent des organismes spécialisés chargés de les mettre en oeuvre. Dans le domaine des mesures horizontales et de procédure, Chypre a respecté ses engagements en adoptant une législation-cadre permettant l'application de l'acquis en ce qui concerne les procédures de normalisation, d'accréditation, de certification et de notification; cette législation entrera en vigueur au moment de l'adhésion. Toutefois, bien que les capacités administratives appropriées soient en place et opérationnelles, il est nécessaire que le cadre institutionnel des activités de normalisation soit structuré de manière uniforme et transparente. À cette fin, le plan d'action élaboré par la Société chypriote de certification devrait être mis en oeuvre dans les plus brefs délais. Il conviendra que Chypre devienne membre à part entière de la CEN et de la CENELEC. En ce qui concerne la législation sectorielle dans le cadre de la nouvelle approche, la transposition de la législation progresse de manière satisfaisante. Des dispositions d'application doivent encore être adoptées dans le secteur des installations à câbles et dans celui des dispositifs médicaux. En ce qui concerne les directives «ancienne approche», l'acquis concernant les médicaments à usage humain a été largement transposé. Les seules mesures résiduelles concernent l'adoption de dispositions d'application pour les bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques. En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, Chypre doit encore adopter des dispositions d'application relatives aux limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale et modifier sa législation-cadre afin de transposer la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Au cours des négociations d'adhésion, Chypre s'est vu accorder un régime transitoire en ce qui concerne le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de médicaments jusqu'à la fin de 2005. Les structures administratives nécessaires au contrôle officiel des denrées alimentaires sont en place. Chypre devrait cependant améliorer son cadre institutionnel en réduisant les chevauchements entre le Service d'inspection du ministère de la Santé et les municipalités. Par ailleurs, aucun guide de bonnes pratiques d'hygiène n'a encore été diffusé. La formation des inspecteurs doit être renforcée. Il faut davantage mettre en oeuvre et contrôler le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Une équipe d'évaluation du système HACCP, coordonnée par un haut fonctionnaire du Service d'inspection du ministère de la Santé, a été mise en place en juillet 2002. Les préparatifs en vue de la participation au Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ainsi que du contrôle des aliments génétiquement modifiés doivent se poursuivre. Les aspects ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires sont également traités dans le chapitre 7 - Agriculture. En ce qui concerne les marchés publics, la législation récemment adoptée a permis de parvenir à un bon niveau d'alignement, mais certaines adaptations sont encore nécessaires pour qu'elle soit entièrement compatible avec l'acquis. Les structures institutionnelles nécessaires à la mise en oeuvre effective de l'acquis sont en place. Il convient cependant de poursuivre la formation et d'achever le recrutement de personnel supplémentaire pour la Direction des marchés publics. Des dispositions d'application doivent encore être adoptées pour la nouvelle législation transposant les directives concernant les secteurs classiques et celles relatives aux sociétés assurant des services publics. Dans le secteur non harmonisé, Chypre a procédé à un premier examen de sa législation nationale susceptible d'être contraire au principe de la libre circulation des marchandises; cet examen doit maintenant être achevé et la législation incompatible doit être abrogée. L'acquis en matière de contrôle des armements doit encore être transposé. Enfin, Chypre doit désigner des points de contact spécifiques pour la mise en oeuvre de la législation relative au contrôle de la sécurité des produits aux frontières extérieures. Conclusion Chypre satisfait pour l'essentiel aux exigences de l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et de procédure, la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et les marchés publics, ainsi que dans le secteur non harmonisé, et devrait être en mesure de mettre en oeuvre cet acquis au moment de son adhésion. Chypre doit achever ses préparatifs, notamment en ce qui concerne le cadre institutionnel de la normalisation, l'application des règles régissant les marchés publics et l'élimination des obstacles au principe de la libre circulation des marchandises. Chypre respecte partiellement ses engagements en ce qui concerne la législation spécifique relevant des directives «ancienne approche» s'agissant de la sécurité des denrées alimentaires. La mise en oeuvre de l'acquis concernant les produits alimentaires à besoin d'être amélioré. Chapitre 2 : Libre circulation des personnes L'acquis relevant du présent chapitre concerne le traitement non discriminatoire des travailleurs qui sont légalement employés dans un pays autre que leur pays d'origine. Ceci inclut la possibilité de cumuler ou de transférer des droits de sécurité sociale, ce qui nécessite une coopération administrative entre les États membres. Pour faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis dans ce domaine comporte également des dispositions particulières concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes; pour certaines professions, il faut suivre un programme harmonisé de formation pour pouvoir utiliser le titre professionnel. En outre, ce domaine concerne également les droits de séjour et de vote des citoyens de l'UE dans tout État membre. Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, Chypre doit encore achever la mise en oeuvre de ses engagements en ce qui concerne l'alignement de sa législation sur l'acquis, étant donné que certaines dispositions importantes restent à adopter. La loi transposant la directive instaurant le troisième système général doit être adoptée. En ce qui concerne les directives sectorielles, Chypre doit encore adapter sa législation relative aux professions de médecin, de dentiste et d'architecte. Concernant les avocats, une modification de la loi en vigueur visant à tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice a été adoptée en septembre 2003. Pour ce qui a trait à la capacité administrative, les structures de mise en oeuvre doivent être renforcées. Chypre achève les préparatifs en vue de la création, au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, d'un poste de coordinateur national qui sera chargé d'informer les citoyens de l'UE sur les différentes professions réglementées. Du personnel et une formation supplémentaires sont nécessaires. Dans le domaine des droits du citoyen, la transposition progresse régulièrement. Chypre doit encore adopter une législation afin de transposer l'acquis en matière de droits de vote pour les élections municipales et celles pour le Parlement européen. Les principales structures administratives sont en place mais doivent être encore renforcées (affectation de personnel supplémentaire et informatisation du Département de l'immigration et du Registre public du ministère de l'Intérieur). En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la transposition a été achevée avec l'adoption de la loi sur le droit à la libre circulation des travailleurs et le droit de séjour des ressortissants des États membres et des membres de leur famille. En ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale chypriote n'est nécessaire pour que celle-ci soit conforme à l'acquis, mais il faut veiller à ce qu'il existe une capacité administrative appropriée. Dans ce contexte, des efforts supplémentaires devront être déployés afin de développer les structures administratives nécessaires, notamment par un renforcement substantiel des effectifs, et la formation devra se poursuivre. Conclusion D'une manière générale, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la libre circulation des personnes et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis au moment de l'adhésion. Pour achever les préparatifs de l'adhésion, des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le processus législatif pour que le cadre juridique et institutionnel nécessaire soit en place au moment de l'adhésion. Chypre doit veiller à ce que les préparatifs soient effectués en temps opportun pour permettre aux ressortissants des États membres de l'UE résidant à Chypre de participer à l'élection du Parlement européen en juin 2004. En ce qui concerne la capacité administrative, il convient de renforcer les effectifs et la formation pour que l'administration soit en mesure de mettre réellement en oeuvre l'acquis dans les domaines de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Chapitre 3 : Libre prestation de services Dans ce chapitre, les États membres doivent veiller à ce que le droit d'établissement et la libre prestation de services, où que ce soit dans l'UE, ne soient pas entravés par la législation nationale. Dans certains secteurs, l'acquis prévoit des règles harmonisées qui doivent être respectées pour que le marché intérieur fonctionne; ceci concerne principalement le secteur financier (banque, assurance, services d'investissement et marchés des valeurs mobilières), mais aussi certaines professions particulières (artisans, négociants, exploitants agricoles, agents commerciaux). Les règles harmonisées concernant la protection des données à caractère personnel et certains services de la société de l'information doivent elles aussi être respectées. Dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services (autres que les services financiers), Chypre a supprimé la plupart des restrictions juridiques et administratives constatées sauf celles concernant les écoles privées et les établissements dispensant des cours particuliers. Dans le domaine des services financiers, Chypre achève la mise en oeuvre de ses engagements en ce qui concernant l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le secteur bancaire. Parmi les quelques questions en suspens, figure la directive concernant les établissements de monnaie électronique, qui doit encore être adoptée. En outre, les systèmes de garantie des dépôts n'ont pas encore été étendus aux dépôts en devises en ce qui concerne les sociétés de crédit coopératif et les caisses d'épargne. Chypre s'est engagée à assurer l'application pleine et entière de l'acquis d'ici la fin de 2007 en ce qui concerne les sociétés de crédit coopératif, conformément au régime transitoire qui lui a été accordé. La Banque centrale dispose pour l'essentiel des infrastructures et des ressources humaines nécessaires pour assumer les tâches liées à l'acquis en tant qu'autorité de surveillance dans le secteur bancaire. Il faut cependant maintenir le même niveau d'inspection pour toutes les banques. En outre, la capacité administrative du Département du développement coopératif, c'est-à-dire l'autorité de surveillance compétente pour les sociétés de crédit coopératif et les caisses d'épargne, doit encore être renforcée, notamment par l'achèvement de son processus d'informatisation. La coopération entre les surveillants dans le secteur des services financiers doit être encore intensifiée. En ce qui concerne le secteur de l'assurance, l'alignement de la législation a été en grande partie réalisé bien qu'il faille encore l'affiner. Chypre devra veiller à ce que les compagnies d'assurance offshore restantes continuent leur activité dans le cadre juridique harmonisé, faute de quoi elles devront être dissoutes. L'autorité de surveillance (Service de contrôle des compagnies d'assurance) est dotée d'un personnel compétent, mais du personnel supplémentaire devra être recruté pour occuper les postes qu'il a été décidé de créer et une formation supplémentaire devra être dispensée. Dans le domaine des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, la législation est dans l'ensemble alignée, mais des modifications supplémentaires sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la transposition de l'acquis récent. La loi mettant en oeuvre la première directive concernant les établissements de placement collectif en valeurs mobilières est entrée en vigueur en mars 2003. L'application correcte de cette loi devrait être une question prioritaire si on considère qu'il existe un marché très développé des fonds d'investissement "offshore", qui sont progressivement supprimés. En outre, les directives récentes dans ce domaine attendent encore d'être transposées. Il en va de même de la directive concernant les contrats de garantie financière. La directive relative à l'adéquation des fonds propres n'a pas encore été transposée en ce qui concerne les sociétés d'investissement. La mise en oeuvre de la directive concernant les services d'investissement doit encore être affinée. La capacité administrative a atteint un niveau approprié. En ce qui concerne de l'indépendance des autorités de surveillance, la commission des opérations de bourse n'est pas encore indépendante sur le plan budgétaire. En outre, il convient de délimiter plus nettement les responsabilités et les pouvoirs de la commission des opérations de bourse et de la Bourse de Chypre en indiquant que la première nommée est chargée de l'attribution des autorisations et des droits et que la deuxième nommée est responsable des adhésions, des équipements, des transactions à distance et des sanctions infligées aux membres. Il faut encore trouver un système stable de financement de la commission des opérations de bourse qui ne compromette pas l'indépendance de cette institution. En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, Chypre a atteint un niveau élevé d'alignement. D'ici l'adhésion, un certain nombre de dispositions de la loi sur la protection des données devront être légèrement adaptées afin de garantir un alignement complet sur la directive dans ce domaine, notamment par l'introduction d'éléments supplémentaires visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de surveillance. Cette autorité devrait être encore renforcée par des ressources supplémentaires, notamment sous la forme d'un surcroît de personnel et de formation, afin de pouvoir être en mesure d'être pleinement opérationnelle, particulièrement en ce qui concerne les inspections sur place. En ce qui concerne les services de la société de l'information, seules les règles concernant l'accès conditionnel ont été transposées. L'acquis plus récent dans le domaine du commerce électronique devra encore être transposé et mis en oeuvre avant l'adhésion. Il faut accélérer la création de la capacité administrative nécessaire à la mise en oeuvre de ces directives. Conclusion Chypre satisfait pour l'essentiel aux exigences de l'adhésion dans les domaines de la banque et des services d'assurance, de la protection des données à caractère personnel ainsi que du droit d'établissement et de la libre prestation de services (autres que les services financiers), et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant au moment de l'adhésion. Chypre devra, au même moment, lever les restrictions administratives et juridiques restantes auxquelles sont soumis les fournisseurs de services de l'UE et les préparatifs dans le secteur bancaire devront être achevés. Chypre satisfait à la plupart des exigences de l'adhésion dans le domaine des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, ainsi que dans celui des services de la société de l'information. Plusieurs directives importantes doivent encore être transposées dans ces domaines pour que les préparatifs de l'adhésion soient achevés. Ce travail de transposition doit maintenant s'accélérer. Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux Dans le cadre de ce chapitre, les États membres doivent éliminer toutes les restrictions imposées par leur législation à la circulation des capitaux, qui existent entre eux mais aussi avec les pays tiers (sous réserve de certaines exceptions) et adopter les règles communautaires afin de garantir le bon fonctionnement des paiements et des virements transfrontaliers de capitaux, quelle que soit leur forme. L'acquis relevant de ce chapitre comporte également des règles harmonisées concernant les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment de capitaux, ce qui nécessite une capacité de mise en oeuvre appropriée. Dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements, la libéralisation des mouvements de capitaux a continué et Chypre est toujours en bonne voie pour achever l'alignement progressif de sa législation d'ici l'adhésion. Elle a fortement réduit le nombre de secteurs dans lesquels les capitaux étrangers ne sont pas autorisés et supprimé certains seuils (par exemple, dans le secteur bancaire). La suppression des restrictions sectorielles dont les investissements directs font l'objet est prévue pour la plupart des secteurs de la législation qui entreront en vigueur au moment de l'adhésion (par exemple : le tourisme, l'électricité, l'enseignement supérieur), mais certaines de ces restrictions en provenance de la législation d'après 1993 resteront d'application vis-à-vis de pays tiers.. Les restrictions du contrôle des changes qui doivent encore être éliminées concernent les emprunts à court terme en devises de résidents, les emprunts en livres chypriotes des non-résidents, la libre conversion des livres chypriotes en devises par des résidents et certains transferts de capitaux tels que les investissements en portefeuille à l'étranger effectués par des résidents autres que des banques et des compagnies d'assurance, les dépôts des banques étrangères et l'achat d'organismes de placement collectif, de produits d'assurance et de biens à l'étranger. Au cours des négociations d'adhésion, Chypre s'est vu accorder un régime transitoire qui l'autorise à maintenir ses dispositions nationales concernant l'acquisition de résidences secondaires, en vigueur au 31 décembre 2000, pendant une période de cinq ans après l'adhésion. Dans le domaine des systèmes de paiement, l'alignement a été largement réalisé et les capacités administratives nécessaires sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante. La transposition de l'acquis dans le domaine des virements transfrontaliers a été effectuée par le biais d'une directive de la Banque centrale qui est entrée en vigueur en septembre 2003 et qui fait obligation aux institutions offrant des services de transfert de fonds de se conformer à la directive concernant les virements transfrontaliers. La recommandation concernant les instruments de paiement électronique a été transposée par le biais d'une directive de la Banque centrale publiée en août 2003. En ce qui concerne le blanchiment de capitaux, Chypre a apporté une série de modifications à sa législation et sa structure juridique, qui s'appuie sur l'acquis existant ainsi que sur les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, est complète. La deuxième directive concernant le blanchiment de capitaux a été très largement transposée, sauf en ce qui concerne l'obligation que fait celle-ci aux agents immobiliers et aux marchands d'articles de grande valeur d'être eux aussi soumis aux exigences de la directive, obligation qui sera transposée avant la fin de 2003. Le renforcement de l'unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux (MOKAS) devrait être achevé par le recrutement de personnel supplémentaire. La Banque centrale doit continuer de contrôler ses capacités administratives, sur le plan des ressources humaines et des outils technologiques disponibles, et d'accorder la même attention à toutes les autres institutions, notamment les avocats et les comptables. La Banque centrale et la MOKAS devraient continuer de promouvoir les questions de sensibilisation au blanchiment de capitaux et la formation dans ce domaine, en particulier auprès des responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux (voir également le chapitre 24 Justice et affaires intérieures). Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la libre circulation des capitaux et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine dès l'adhésion. En ce qui concerne le blanchiment de capitaux, Chypre doit achever rapidement le renforcement prévu de l'unité chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux (MOKAS) et de la Banque centrale, et la MOKAS doit poursuivre son travail de sensibilisation aux questions de blanchiment de capitaux et de formation dans ce domaine. En outre, l'alignement complet sur la deuxième directive concernant le blanchiment de capitaux doit être rapidement achevé. Chapitre 5 : Droit des sociétés Au titre de ce chapitre, les États membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des sociétés sur le marché intérieur. Elles concernent cinq domaines de la législation : le droit des sociétés au sens strict, le droit de la comptabilité, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, ainsi que la reconnaissance et l'exécution tant des décisions en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles. En ce qui concerne le droit des sociétés en tant que tel, des mesures ont été prises sur le plan législatif afin d'achever l'alignement de la législation commerciale chypriote sur l'acquis dans le domaine du droit des sociétés : il s'agit de l'adoption de la modification de la loi sur les sociétés de juin 2003 visant à satisfaire aux exigences, notamment, de la deuxième directive (coordination des garanties), de la troisième (fusions), de la sixième (scission des sociétés anonymes) et de la onzième (exigences en matière de publicité). En ce qui concerne la capacité administrative, le recrutement, décidé par la Chambre des représentants en juillet 2003, de 34 nouveaux agents à différents niveaux afin d'étoffer les effectifs du Service du registre des sociétés et de l'administrateur judiciaire n'est pas terminé. L'informatisation de ce Service en est à un stade avancé et doit encore être parachevée. En ce qui concerne la comptabilité, la législation chypriote est largement conforme à l'acquis. La Chambre des représentants a adopté en septembre 2003 un projet de loi incorporant l'alignement restant à réaliser sur les directives comptables en la matière (quatrième, septième et partiellement onzième directives). La modification de la loi sur les sociétés adoptée en octobre, qui serait contraire à l'acquis en ce sens qu'elle permettrait à des commissaires aux comptes non qualifiés d'exercer, et même de vérifier les comptes de sociétés cotées en bourse, suscite cependant quelques inquiétudes. Dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la transposition a été en grande partie effectuée en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, mais l'alignement n'est toujours pas complet, notamment en ce qui concerne les exclusions prévues pour les droits, pour la durée de protection et pour la fin de cette période. En outre, il faut encore achever la transposition de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information. À la suite des négociations, des dispositions transitoires spécifiques s'appliqueront à l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à l'extension au territoire chypriote de marques communautaires déposées ou en cours de dépôt. En ce qui concerne l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle, les structures administratives sont largement en place. Afin d'améliorer la lutte contre le piratage et la contrefaçon, une task force a été créée, à laquelle participent tous les services concernés (Police, ministère de la Justice et de l'Ordre public, ministère de l'Éducation et de la Culture, Office législatif de la République, Département des Douanes, Service de la TVA, administration fiscale et Service du registre des sociétés et de l'administrateur judiciaire). Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires, surtout pour faire face au niveau élevé du piratage dans le domaine musical et celui de la vidéo. Les effectifs ont augmenté et des cours de formation ont été dispensés, mais il demeure nécessaire d'améliorer la capacité générale de faire respecter la législation. La formation, notamment celle des juges et des procureurs, doit être intensifiée. Il faut continuer à améliorer la coordination entre les organismes chargés de faire respecter la loi (notamment les douanes, la police et la justice). Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera directement applicable dès l'adhésion et l'adhésion à la convention de Rome ne sera possible qu'après celle-ci. Chypre a déjà désigné les juridictions ou autres autorités compétentes pour assurer la mise en oeuvre rapide de ces dispositions. Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations en ce qui concerne le droit des sociétés ainsi que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome, et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine au moment de son adhésion. Le développement de la capacité administrative dans le domaine du droit des sociétés devra être achevé. La plupart des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la comptabilité et de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ont été respectés. Des adaptations supplémentaires de la législation sont nécessaires en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, notamment pour ce qui a trait à la société de l'information. Bien que les structures administratives et que la législation concernant l'application soient pour l'essentiel conformes, des efforts accrus sont plus particulièrement nécessaires pour renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Une meilleure coordination et une meilleure formation des organismes chargés de faire respecter la législation (principalement les douanes, la police et la justice) sont nécessaires et il convient d'accorder une attention particulière au fonctionnement efficace d'une magistrature correctement formée. Pour ce qui a trait à la comptabilité, Chypre doit veiller à ce que la législation récemment adoptée soit mise en totale conformité avec l'acquis. Chapitre 6 : Politique de concurrence L'acquis dans le domaine de la concurrence concerne la politique antitrust et la politique de contrôle des aides d'État. Il comprend des règles et des procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords entre entreprises restreignant la concurrence et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État faussant la concurrence sur le marché intérieur. Généralement, les règles de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent coopérer pleinement avec la Commission pour les appliquer. Dans le domaine de la politique antitrust, Chypre a adopté une législation intégrant les principes fondamentaux des règles communautaires permettant de lutter contre les ententes en ce qui concerne les accords restreignant la concurrence, les abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Les préparatifs en vue de l'application du nouveau règlement de procédure de l'UE doivent se poursuivre. Chypre s'est dotée des structures de mise en oeuvre nécessaires et la Commission de protection de la concurrence (CPC) fonctionne de manière satisfaisante. Compte tenu de l'application décentralisée, prévue par le nouveau règlement de procédure de l'UE, des dispositions permettant de lutter contre les ententes, il serait toujours opportun de renforcer encore la capacité administrative. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire prendre davantage conscience des règles en matière de lutte contre les ententes à tous les opérateurs présents sur le marché et pour instaurer une culture de la concurrence crédible et transparente. Il convient également de développer plus encore une formation spéciale à l'intention des juges. Les résultats obtenus dans le domaine de l'application de la législation sont généralement satisfaisants. Toutefois, pour obtenir une nouvelle amélioration, la priorité doit être accordée aux cas les plus graves de distorsion de la concurrence. En outre, il convient de renforcer encore la politique en matière de sanctions (amendes pour infractions à la concurrence). Dans le domaine des aides d'État, Chypre a adopté des règles qui intègrent les principes essentiels de l'acquis. Les structures de mise en oeuvre sont en place et le Service du commissaire aux aides publiques fonctionne de manière satisfaisante. Un surcroît d'effort est nécessaire pour faire prendre davantage conscience des règles en matière d'aides d'État à tous les opérateurs présents sur le marché et aux autorités qui accordent les aides. Chypre doit, en outre, accorder davantage d'attention à la formation des juges. Les résultats obtenus dans le domaine de l'application de la législation sont dans l'ensemble satisfaisants. Chypre doit continuer de veiller à ce que toutes les aides soient contrôlées et fassent l'objet d'un suivi. Chypre bénéficie d'un régime transitoire lui permettant de supprimer progressivement les aides fiscales incompatibles destinées aux sociétés off-shore (entreprises internationales) d'ici la fin de 2005. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs, certains monopoles d'État continuent d'exister dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Il s'agit notamment de l'Organisme chypriote de droit public pour le marché de la pomme de terre, de l'Organisation chypriote de l'industrie laitière, de la Commission des produits viticoles et de la Commission chypriote des céréales. Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique de concurrence et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en la matière au moment de l'adhésion. En achevant ses préparatifs en vue de l'adhésion, Chypre doit continuer d'appliquer correctement la législation tant dans le domaine de la politique antitrust que dans celui des aides d'État. En achevant ses préparatifs, Chypre doit encore aligner entièrement sa législation concernant les monopoles existants sur l'acquis. Chapitre 7: Agriculture Le chapitre relatif à l'agriculture recouvre une multitude de règles contraignantes dont beaucoup sont directement applicables. L'application correcte de ces règles et le contrôle effectif de leur respect par une administration publique efficace sont essentiels pour le fonctionnement de la politique agricole commune. La mise en place de systèmes de gestion tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle, qui sont traités ci-après dans les "questions horizontales", ainsi que la capacité de mettre en oeuvre des actions de développement rural, en font partie. Les pays adhérents doivent se préparer à être intégrés dans les organisations communes de marché pour une série de produits agricoles, parmi lesquels les cultures arables, les fruits, les légumes et la viande. Enfin, le présent chapitre couvre des règles détaillées dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles pour garantir la santé animale et protéger la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, où elles portent sur la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques. Questions horizontales La loi établissant l'organisme payeur est entrée en vigueur. Il reste cependant beaucoup à faire pour garantir la mise en place complète de l'organisme payeur avant l'adhésion, notamment en matière de nomination des membres du personnel, d'élaboration de procédures, de conventions avec les organismes délégataires et d'achèvement de la mise en place des structures informatiques. Un système semblable au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) existe déjà à Chypre pour un régime national lié à la superficie. Chypre a, dans l'ensemble, accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine. Le ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a été désigné comme étant l'autorité compétente pour la mise en oeuvre des mécanismes des échanges sous la responsabilité de l'organisme payeur. Les opérations de contrôle correspondantes relèveront de la responsabilité des services douaniers. Toutefois, il faut encore mettre en place des structures administratives et des procédures et il est urgent d'accélérer les travaux. C'est le Département de l'agriculture qui est responsable de la politique de qualité et de l'agriculture biologique; il devra être encore renforcé tant sur le plan des effectifs que sur celui de la formation dans ce domaine. La législation est pour l'essentiel en place. Le bureau de liaison du réseau d'information comptable agricole (RICA) et une structure de régions RICA compatibles avec les régions NUTS et FSS ont été créés. Des problèmes se posent cependant pour la collecte et le traitement des données et Chypre doit encore définir l'échantillon nécessaire à cette fin. Chypre doit, par conséquent, déployer des efforts accrus pour disposer d'un réseau d'information comptable agricole en bon état de fonctionnement au moment de l'adhésion. Les mesures en matière d'aides d'État dans le domaine de l'agriculture doivent encore être rendues conformes à l'acquis au moment de l'adhésion. Au cours des négociations, Chypre s'est vu accorder une période transitoire lui permettant d'octroyer certaines aides d'État supplémentaires jusqu'en 2010. En ce qui concerne les paiements directs aux agriculteurs, Chypre n'a pas encore décidé d'appliquer ou non le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Organisations communes de marché Pour les cultures arables, les organismes responsables en matière d'interventions, de certificats d'exportation/d'importation, de contrôles et d'autorisation des paiements ont été désignés mais il reste encore à mettre en place la capacité administrative proprement dite. Le monopole de la Commission chypriote des céréales doit être supprimé avant l'adhésion. Chypre continue de progresser quant à la mise en place de la capacité administrative nécessaire dans le domaine du tabac. Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes ainsi qu'à la création des organisations de producteurs ont été adoptées. Les dispositions d'application concernant les procédures de reconnaissance des organisations de producteurs et de contrôle des fonds opérationnels en sont au stade de l'examen juridique. Il convient d'accorder une attention particulière à l'application des normes de commercialisation sur le marché national. Dans le domaine du vin et de l'alcool, l'organisation commune de marchés (OCM) du secteur du vin doit encore être créée. Toutefois, rien ne laisse présager, à ce stade, des problèmes particuliers en ce qui concerne la mise en oeuvre intégrale de cette OCM. La législation relative aux normes de qualité des spiritueux est en place. Le cadastre viticole doit être mis en conformité avec les exigences communautaires. Le conseil pour les produits du vin doit être restructuré et réorganisé et de nouvelles mesures doivent être prises en ce qui concerne la protection d'office. La législation sur les normes de qualité communautaires pour l'huile d'olive est en place. Une agence de contrôle de la qualité de l'huile d'olive, dépendant du service national d'inspection de la qualité des produits alimentaires, a été créée. Le monopole existant a été supprimé et l'agence en question joue à présent le rôle d'organisme d'intervention dans le domaine de l'huile d'olive. La mise en place du système d'information géographique a progressé. L'enregistrement des oléiculteurs a été mené à bien. Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des bananes ont été adoptées. Les dispositions d'application définissant les normes minimales et les procédures de reconnaissance des organisations de producteurs doivent encore être adoptées. Depuis 1999, Chypre dispose d'un système de quotas laitiers qui doit toutefois être mis en conformité avec les exigences communautaires. De nouvelles règles régissant ce système sont en cours de préparation. Elles sont fondées sur une loi révisée, mais non encore adoptée, visant à mettre en oeuvre les prescriptions législatives nécessaires à la mise en place de l'OCM du secteur du lait et des produits laitiers. L'organisation chypriote de l'industrie laitière mettra en oeuvre la plupart des mécanismes de l'OCM. Des actes législatifs ont été adoptés en ce qui concerne la classification des carcasses et la communication des prix pour la viande bovine, la viande ovine et la viande porcine ainsi que pour l'étiquetage de la viande bovine. La mise en place des structures administratives adéquates a toutefois pris du retard. Les contrôles de la classification des carcasses doivent être renforcés. En ce qui concerne les oeufs et la volaille, les dispositions législatives et les structures administratives nécessaires sont en place, mais les normes de commercialisation et la procédure de communication des prix des oeufs doivent encore être mises au point. Développement rural La loi sur le développement rural énonce les principes de la politique de développement agricole et rural. Le ministère de l'Agriculture a été chargé de la gestion du plan de développement rural. Un projet formel de plan de développement rural pour les dépenses du FEOGA-Garantie a été communiqué. La législation relative à la prévention des incendies de forêt a été modifiée dans le sens de l'acquis. La politique de prévention des incendies de forêt dispose maintenant des capacités administratives requises. Questions vétérinaires et phytosanitaires La législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux a été largement transposée. Sa mise en oeuvre doit toutefois être accélérée. Le système de ramassage des cadavres risque fortement de ne pas être opérationnel au moment de l'adhésion. La surveillance des EST présente quelques lacunes, mais est presque conforme aux exigences communautaires. Les établissements d'équarrissage doivent encore être modernisés. Une procédure d'interdiction totale en matière d'alimentation est à présent en place. Le projet de texte législatif relatif au système de contrôle vétérinaire dans le marché intérieur doit être mis en oeuvre. Chypre a adhéré au réseau informatisé reliant les autorités vétérinaire, ANIMO. La loi transposant l'essentiel de l'acquis en matière d'identification et d'enregistrement des animaux est en place. Selon les informations communiquées par Chypre, l'ensemble des bovins sont marqués à l'oreille et ont été enregistrés dans la base centrale de données relatives aux bovins. La loi de financement des inspections et contrôles vétérinaires a été transposée mais pas encore mise en oeuvre. La législation concernant les contrôles vétérinaires des importations de pays tiers et les règles régissant les importations est en place, mais n'a pas encore été mise en oeuvre. Les postes d'inspection frontaliers de l'aéroport de Larnaca et de Limassol répondent aux exigences de l'UE mais ne sont pas encore pleinement opérationnels. Dans le domaine des mesures de lutte contre les maladies animales, les plans d'intervention prévus pour la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle, l'influenza aviaire et les EST ont été communiqués. Chypre a adhéré au système de notification des maladies animales (SNMA). La plus grande partie de la législation en matière de commerce d'animaux vivants et de produits animaux a été transposée, mais attend encore d'être pleinement mise en oeuvre. Si la législation relative à la protection de la santé publique a été adoptée, pour l'essentiel, elle n'a, toutefois, été que partiellement mise en oeuvre. Il reste encore beaucoup à faire pour moderniser les installations, même si le principal abattoir du pays a fait l'objet d'une rénovation et est en attente d'homologation. L'acquis sur les mesures communes (y compris les zoonoses) a été transposé, à l'exception de la législation sur les résidus qui doit encore être adoptée. L'acquis dans le domaine du bien-être animal a été transposé dans une large mesure, mais des efforts demeurent nécessaires pour assurer la mise en oeuvre et l'application effectives de la législation s'y rapportant. En ce qui concerne la zootechnie, des mesures ont été prises en vue d'aligner la législation chypriote sur l'acquis de l'Union européenne. La législation en matière d'alimentation animale doit toujours être adoptée. De même, l'enregistrement et l'homologation des établissements concernés doivent être menés à bien. Des efforts supplémentaires seront nécessaires dans ce domaine, afin de renforcer les capacités des organismes de contrôle et d'inspection. En matière de législation phytosanitaire, la loi-cadre sur la protection des végétaux et la loi sur la qualité des semences transposent dans une large mesure l'acquis dans le domaine phytosanitaire (organismes nuisibles), la qualité des semences et le matériel de multiplication. La législation relative à la mise sur le marché de produits phytosanitaires est sur le point d'être adoptée. Il reste, toutefois, un grand nombre de décrets d'application à adopter. Chypre doit veiller à ce que ses accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux soient mis en conformité avec l'acquis de l'Union européenne à compter de l'adhésion. Afin de garantir une approche globale de renforcement de la sécurité alimentaire pour l'ensemble de la chaîne alimentaire, le conseil de sécurité alimentaire a été institué sous l'autorité conjointe du ministère de l'Agriculture et du ministère de la Santé. Les aspects de la sécurité alimentaire sont également traités dans le chapitre 1 - Libre circulation des marchandises. Conclusion D'une manière générale, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, si l'on considère les questions horizontales, en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), la politique de qualité, l'agriculture biologique et les aides d'État, et si l'on considère les organisations communes de marché, en ce qui concerne les cultures arables, les fruits et légumes, le vin, l'huile d'olive, les bananes, le lait, la viande bovine, la viande ovine et la viande porcine, les oeufs et la volaille, ainsi que le développement rural. Dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, Chypre satisfait globalement aux exigences liées aux mesures de lutte contre les maladies animales, au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, au bien-être animal et à la zootechnie. Si Chypre continue de bien progresser dans ces domaines, elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de l'adhésion. Chypre ne respecte les engagements et ne satisfait aux exigences résultant des négociations d'adhésion que d'une manière partielle en ce qui concerne le secteur vétérinaire et phytosanitaire et notamment le réseau d'information comptable agricole (RICA), les systèmes de contrôle vétérinaire dans le marché intérieur, les EST et les sous-produits animaux (ramassage des cadavres), la santé publique (modernisation des établissements du secteur agroalimentaire), les mesures communes (résidus), l'alimentation animale et le domaine phytosanitaire (passeports phytosanitaires). Faute d'une accélération des efforts dans ces domaines, il est probable que le pays ne disposera pas de systèmes opérationnels au moment de son adhésion. Les préparatifs de Chypre concernant l'organisme payeur et les mécanismes des échanges suscitent de vives inquiétudes. Des efforts importants doivent être engagés de toute urgence dans ces deux domaines. À défaut d'une action corrective immédiate, Chypre ne disposera d'aucun système opérationnel en la matière ni ne sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à la date de son adhésion. Chapitre 8 : Pêche L'acquis dans le domaine de la pêche consiste en des règlements qu'il n'est pas nécessaire de transposer dans la législation nationale. Il requiert cependant l'introduction de mesures visant à préparer l'administration et les opérateurs à participer à la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique des marchés, de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, il est nécessaire d'adapter les accords de pêche ou les conventions existants avec des pays tiers ou des organisations internationales. Dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte et dans celui de l'inspection et du contrôle, la loi sur la pêche a été modifiée et est désormais conforme à l'acquis. La législation concernant la pêche commerciale est elle aussi conforme à l'acquis. Le registre des navires de pêche est maintenant opérationnel, mais il faut apporter la preuve de manière plus précise que tous les paramètres exigés concernant la flotte sont consignés dans le registre. Les trois-quarts de la flotte ont été de nouveau mesurés. Le nombre de navires étrangers d'une longueur supérieure à 24 mètres et battant pavillon chypriote a été ramené à huit. Ces navires restants devront avoir quitté la flotte chypriote avant l'adhésion. Une modification de la loi permettant de rayer du registre les navires surpris dans un port sans autorisation valable doit encore être adoptée. Chypre a pris les mesures nécessaires pour créer, renforcer et assurer la capacité opérationnelle des institutions dans ce domaine. Il n'y a cependant pas encore de surveillance par satellite des navires de pêche et la procédure d'appel d'offres a dû être de nouveau lancée. Le Centre de surveillance des navires de pêche a été créé mais deux stations éloignées et un spécialiste en informatique ne sont pas encore opérationnels. En outre, la législation relative à l'immatriculation de la flotte et aux normes de sécurité n'a pas encore été adoptée. Dans le domaine des actions structurelles, le document unique de programmation de Chypre fait actuellement l'objet de négociations avec la Commission européenne. La capacité administrative de l'autorité de gestion (Bureau de planification), de l'autorité de paiement (Trésor), de l'organisme intermédiaire (ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement) et du bénéficiaire final (Département de la pêche et de la recherche maritime) est jugée suffisante pour la mise en oeuvre du programme dans le secteur de la pêche. En ce qui concerne la politique de marché, une loi relative à la reconnaissance des organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture a été adoptée. Un système d'enregistrement des prix des produits débarqués a été adopté; il est conforme à l'acquis. En ce qui concerne les aides d'État au secteur de la pêche, il a été mis fin au système de subventions en faveur des chalutiers opérant dans les eaux internationales. En ce qui concerne les accords de pêche internationaux, Chypre a maintenant ratifié l'accord de la FAO de 1993 relatif aux mesures de conservation, l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation, la Convention internationale pour la conservation des tonidés de l'Atlantique (CICTA) et les amendements à l'accord sur la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Conclusion Chypre a respecté dans l'ensemble ses engagements dans le domaine des accords internationaux de pêche, elle respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines des actions structurelles, de la politique de marché et des aides d'État au moment de l'adhésion. Chypre doit achever la mise en place du registre des navires de pêche et procéder au renforcement de sa capacité administrative en ce qui concerne les actions structurelles. Chypre respecte la plupart des engagements et satisfait à la plupart des exigences liés à l'adhésion dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte ainsi que de l'inspection et du contrôle. Pour achever les préparatifs de l'adhésion, Chypre doit modifier son droit maritime et la loi sur la pêche. Le Système de surveillance des navires (VMS) demande encore à être mis en place. La capacité administrative doit être renforcée, notamment en ce qui concerne le Centre de surveillance des navires de pêche. Chapitre 9 : Politique des transports La législation communautaire dans le secteur des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la promotion de services de transport efficaces, respectueux de l'environnement et conviviaux. L'acquis en la matière concerne les secteurs des transports routiers, des chemins de fer, de l'aviation, des transports maritimes et de la navigation intérieure. Les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en oeuvre la législation instaurant des normes techniques, des normes de sécurité et des normes sociales. Pour développer encore le marché unique européen des transports, la législation communautaire comporte également des règles de libéralisation du marché. Un aspect important de la politique communautaire dans le secteur des transports maritimes consiste à établir des normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union européenne. L'extension des réseaux transeuropéens de transport a été définie. Les structures de mise en oeuvre nécessaires dans ce domaine sont en place et la capacité du ministère des Transports à élaborer et gérer les projets en matière de transport et à assurer leur suivi est établie. Dans le secteur des transports terrestres, Chypre doit achever l'alignement de sa législation sur l'acquis en matière de transport routier. L'alignement n'a pas encore été effectué dans le domaine des transports de substances dangereuses. Dans le domaine technique, des dispositions d'application doivent encore être adoptées, notamment en ce qui concerne les équipements sous pression transportables, les contrôles techniques routiers, la conformité à la réglementation technique des véhicules utilitaires et les permis de conduire. Des efforts accrus sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'acquis sur le plan social et sur le plan technique. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place, mais il convient de renforcer encore la division chargée du contrôle des transports routiers au sein de la Direction des transports routiers. Chypre s'est vu accorder un régime transitoire jusqu'à la fin de 2005 en ce qui concerne l'obligation d'installer et d'utiliser des appareils de contrôle sur les véhicules existants utilisés pour les transports nationaux. Dans le domaine du transport aérien, la législation-cadre a été transposée et elle est largement conforme à l'acquis, mais il convient de lui apporter certaines modifications, notamment en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires et la réduction des émissions sonores. Les dispositions d'application continuent d'être adoptées. La capacité administrative doit être encore renforcée. Chypre doit encore devenir membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et des efforts seront nécessaires pour qu'elle en devienne membre à part entière avant l'adhésion, conformément à l'acquis, indépendamment de la création de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Dans le domaine du transport maritime, la législation-cadre adoptée est conforme à l'acquis. Chypre doit cependant achever l'adoption des dispositions d'application, notamment dans les domaines de l'acquis ayant trait aux sociétés de classification, au contrôle par l'État du port, au système d'information et de gestion du trafic maritime, aux installations de réception portuaires, au système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, aux équipements maritimes et aux navires de pêche. L'alignement sur l'acquis en matière de sécurité n'est, au stade actuel, pas terminé. Le pavillon chypriote continue de figurer sur la liste noire du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. Les structures administratives appropriées dans ce domaine sont en place mais doivent être encore renforcées. Le Département de la marine marchande doit étoffer ses effectifs, veiller à une répartition claire des tâches et introduire des méthodes de gestion modernes. Il est urgent de l'informatiser entièrement, notamment en ce qui concerne la gestion des dossiers des navires. Le renforcement, d'une part, de la politique de mise en oeuvre des contrôles par l'État du pavillon et d'autre part, des ressources continue de susciter de vives préoccupations. En 2002, Chypre n'a effectué pratiquement aucun contrôle par l'État du port, mais une certaine amélioration a été constatée en 2003. Chypre doit déployer des efforts nettement accrus pour améliorer les résultats obtenus en matière de contrôle par l'État du port. Selon les statistiques établies pour 2002 dans le cadre du mémorandum de Paris, le pourcentage de navires battant pavillon chypriote immobilisés à la suite d'un contrôle par l'État du port était de 7,4 %, soit une nouvelle diminution par rapport à 2001 (8,9 %) et à l'an 2000 (9,7 %). Ce pourcentage doit être comparé avec la moyenne de 3,5 % enregistrée en 2002 pour les navires battant pavillon de l'UE. Les efforts doivent se poursuivre pour que Chypre atteigne son objectif, qui est de voir le pavillon chypriote rayé de la liste noire du mémorandum de Paris. Conclusion Chypre satisfait pour l'essentiel aux exigences découlant des négociations en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport, domaine dans lequel la capacité administrative doit être renforcée. Chypre satisfait à la plupart des engagements et des exigences dans le domaine du transport routier et aérien. Dans le secteur du transport routier, un surcroît d'effort est nécessaire pour l'adoption de l'acquis en matière de transport de substances dangereuses et des dispositions d'application dans le domaine technique, et en ce qui concerne les moyens de faire appliquer la législation dans ce secteur. Dans celui du transport aérien, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que Chypre devienne membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation. Chypre doit accorder une attention prioritaire à l'adoption de dispositions d'application et renforcer encore sa capacité administrative, notamment par l'informatisation, afin de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du transport maritime. La politique concernant l'État du pavillon et la question des ressources suscitent de vives préoccupations, de même que le contrôle par l'État du port dans le secteur maritime. La mise en oeuvre de ces tâches requiert des améliorations urgentes. Faute de mesures correctives immédiates, Chypre risque de ne pas satisfaire aux exigences de l'adhésion dans ce domaine au moment où celle-ci se produira. Chapitre 10 : Fiscalité L'acquis en matière de fiscalité recouvre une grande partie de la fiscalité indirecte, à savoir la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les droits d'accises. Il présente des définitions et expose les principes de la TVA. Les droits d'accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementés au niveau de l'UE en ce qui concerne la structure des droits, le niveau des taux minimums, ainsi que la détention et la circulation des produits soumis à accises. Pour ce qui a trait à la fiscalité directe, l'acquis porte sur certains aspects de l'impôt sur les sociétés et vise principalement à l'élimination des obstacles aux activités transfrontalières entre les entreprises. Enfin, la législation communautaire dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle prévoit des outils permettant d'empêcher la fraude et l'évasion fiscales en matière de fiscalité directe et indirecte. S'agissant de la fiscalité indirecte, Chypre a presque entièrement aligné sa législation sur l'acquis pour ce qui est de la TVA et l'alignement résiduel se fait conformément au calendrier prévu. L'alignement doit être achevé en ce qui concerne plus particulièrement l'élimination des taux zéro dans certains domaines où aucun régime transitoire n'at été octroyé pendant les négociations (voir ci-après). Chypre devra également introduire la TVA sur les biens immobiliers ainsi que les dispositions relatives aux opérations intracommunautaires. Finalement, Chypre devra réviser ses dispositions en matière d'ajustement de la TVA pour les biens d'équipement Dans l'ensemble, la capacité administrative, notamment les ressources humaines nécessaires à la gestion, à la mise en oeuvre et à l'application efficaces de l'acquis, est en place. Au cours des négociations, Chypre s'est vu accorder un régime transitoire en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA sur les services de restauration (jusqu'au 31 décembre 2007) et le maintien du taux zéro sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et sur les produits pharmaceutiques (jusqu'au 31 décembre 2007). Chypre a également obtenu de bénéficier d'une exonération de TVA sur les livraisons de terrains à bâtir (jusqu'au 31 décembre 2007) et s'est vu offrir la possibilité d'appliquer un système de comptabilisation sur la base des paiements (cash accounting scheme) et une procédure simplifiée pour la valeur des livraisons entre personnes liées (pendant une période d'un an après l'adhésion). Enfin, Chypre a obtenu des dérogations en ce qui concerne l'application d'un seuil d'exonération de la TVA et d'enregistrement de 15 600 EUR aux petites et moyennes entreprises, et a obtenu d'exonérer de TVA les prestations de services de transports internationaux de voyageurs. En ce qui concerne les droits d'accises, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour relever les taux de droit sur certaines catégories de produits, et pour achever la mise en place des régimes de suspension de droits, notamment pour les mouvements intracommunautaires de marchandises. En outre, Chypre doit remédier à certaines disparités concernant la structure d'imposition du vin mousseux et des cigarettes et finir d'éliminer les droits à l'importation existants en les remplaçant par des droits d'accises. Les structures administratives nécessaires pour les droits d'accises ont été mises en place, mais il convient d'achever l'élaboration de méthodes d'audit des systèmes. Au cours des négociations, Chypre s'est vu accorder un régime transitoire sous la forme de l'exonération de droits d'accises pour les huiles minérales utilisées pour la production de ciment (pendant un an après l'adhésion) et de la continuation de l'application d'une réduction des taux de droit sur tous les types de carburant utilisés pour le transport local de passagers (pendant la même durée). Dans le domaine de la fiscalité directe, Chypre doit encore transposer la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, les intérêts et les redevances ainsi que la taxation relative aux revenus d'intérêts. La capacité administrative de l'administration fiscale est globalement satisfaisante, mais il convient de mettre en place un système officiel d'évaluation des risques. En ce qui concerne la coopération administrative et l'assistance mutuelle, Chypre prend les mesures nécessaires pour transposer l'acquis et le mettre en oeuvre avant l'adhésion, tant sur le plan législatif que sur celui de l'organisation des structures, parmi lesquelles des systèmes informatiques. Le Bureau central de liaison est opérationnel et le Bureau de liaison accises est en voie de création. Le niveau d'informatisation progresse de façon satisfaisante et Chypre ne devrait rencontrer aucun problème pour atteindre le niveau requis au moment de son adhésion. Conclusion D'une manière générale, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le chapitre concernant la fiscalité et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis au moment de son adhésion. Chypre doit adopter des textes législatifs pour parfaire son alignement dans tous les domaines. Elle doit poursuivre ses efforts visant à mettre en place les systèmes informatiques permettant les échanges de données informatisées avec la Communauté et ses États membres. Chapitre 11 : Union économique et monétaire La législation communautaire concernant l'Union économique et monétaire (UEM) comporte des dispositions particulières qui garantissent l'indépendance des banques centrales des États membres, interdisent le financement indirect du secteur public par la banque centrale et interdisent d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières. Ces dispositions devront être transposées dans la législation nationale, bien que Chypre n'adopte pas encore l'euro comme devise au moment de son adhésion. La politique dans le domaine de l'UEM prévoit également la coordination des politiques économiques et des taux de change, l'adhésion au Pacte de stabilité et de croissance ainsi que l'adoption des statuts du Système européen de banques centrales. Chypre a respecté les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'Union économique et monétaire et est en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Chapitre 12 : Statistiques L'acquis dans le domaine des statistiques requiert l'adoption de principes de base tels que l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité des données à caractère personnel et la diffusion des statistiques officielles. Il concerne également la méthodologie, les classifications et les modalités de collecte des données dans différents domaines tels que l'infrastructure statistique, les statistiques macro-économiques et en matière de prix, celles concernant les entreprises, les transports, le commerce extérieur, les statistiques démographiques et sociales, agricoles et régionales. Le coeur du système statistique d'un pays est l'Institut national de la statistique, qui constitue le point de référence pour la méthodologie, la production et la diffusion des statistiques. Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des statistiques et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Chypre doit intensifier ses efforts pour élaborer les comptes financiers et les bilans financiers et apporter de légères améliorations en ce qui concerne la qualité et la fourniture en temps opportun des statistiques relatives aux comptes nationaux et aux finances publiques. En outre, Chypre doit créer une base de données régionales et améliorer la couverture du registre des entreprises. Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi L'acquis en matière sociale se compose de normes minimales dans des domaines tels que le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi et en matière de sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail. Des dispositions particulières à caractère contraignant ont également été élaborées en matière de santé publique (maîtrise et surveillance de la consommation de tabac, contrôle des maladies transmissibles) et, plus récemment, en ce qui concerne l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'origine raciale et ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier grâce auquel l'UE soutient la mise en oeuvre de sa stratégie en faveur de l'emploi et contribue aux efforts visant à lutter contre l'exclusion sociale (les dispositions d'application sont abordées au chapitre 21, qui traite de tous les instruments structurels). Les pays adhérents devraient être en mesure de participer au dialogue social au niveau européen et aux processus d'élaboration des politiques de l'UE en matière d'emploi, de lutte contre l'exclusion sociale et de protection sociale. Dans le domaine du droit du travail, la transposition de la législation n'a pas encore été effectuée en ce qui concerne le temps de travail du personnel de l'aviation civile. Certaines adaptations juridiques sont encore nécessaires afin compléter la transposition de la directive (cadre) sur le temps de travail. La législation visant à la transposition de la directive relative aux conditions de détachement des travailleurs a été adoptée et entrera en vigueur au moment de l'adhésion. La transposition du nouvel acquis concernant la participation des travailleurs à la société européenne et concernant l'information et la consultation des travailleurs est prévue après l'adhésion. Le fonds de garantie indépendant pour les salariés a été mis en place. Chypre a transposé la totalité de la législation dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et, d'une manière générale, cette transposition est conforme à l'acquis. Toutefois, l'âge de la retraite pour le personnel masculin et féminin de la fonction publique devra être uniformisé au moment de l'adhésion, époque où le régime de retraite constituera une rémunération au sens du traité et de la jurisprudence communautaire. En outre, il conviendra d'aligner sur l'acquis l'interdiction faite aux femmes d'exercer certaines activités dans les forces de l'ordre et dans les travaux souterrains. Les structures de mise en oeuvre sont en place et ont été récemment renforcées. Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, la plus grande partie de la législation a été transposée. Toutefois, les directives établissant des listes de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (agents chimiques sur le lieu de travail) doivent encore être transposées. La transposition de la directive concernant les travaux en hauteur (nouvel acquis) est prévue pour après l'adhésion. L'Inspection nationale du travail est en place. Il a été décidé de lui affecter des postes supplémentaires et le recrutement des inspecteurs est en cours. Il convient aussi de renforcer encore ses moyens techniques. L'application de l'acquis aux petites et moyennes entreprises mérite une attention particulière. Le dialogue social est bien établi et le cadre institutionnel et administratif est en place. Le dialogue social autonome bipartite entre les représentants des employeurs et des travailleurs doit, en outre, être développé à des niveaux plus décentralisés. En matière de santé publique, il faut encore achever la transposition de la législation en ce qui concerne l'acquis dans le domaine du tabac et des maladies transmissibles. Il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour garantir que l'intégration du pays dans les structures de l'UE en matière de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles soit un succès. Les efforts doivent se poursuivre afin d'achever la mise en place d'un système de surveillance sanitaire permettant d'obtenir des données et des indicateurs de santé comparables à ceux du système communautaire. En ce qui concerne la politique de l'emploi, des efforts devront encore être déployés pour mettre en oeuvre efficacement les priorités définies dans l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi. Il est important de maximiser le développement des ressources humaines, notamment par le biais d'un système cohérent d'apprentissage tout au long de la vie, afin de remédier à la pénurie de compétences qui se fait jour et de mieux intégrer la main d'oeuvre étrangère. En ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), le cadre administratif a été mis en place. Les structures de gestion nécessaires à la mise en oeuvre du programme doivent être créées dans les plus brefs délais. La capacité du ministère du Travail et des affaires sociales (l'un des organismes intermédiaires pour la priorité que constitue le développement des ressources humaines) devra être renforcée afin de lui permettre de contrôler et d'évaluer efficacement ainsi que de gérer financièrement le Fonds. Les préparatifs en vue de la participation aux opérations transnationales de l'initiative EQUAL doivent être intensifiés. La Commission et Chypre mettent la dernière main au mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale, qui indique quels sont les principaux défis à relever et les orientations possibles de la politique pour encourager la lutte contre l'exclusion sociale. C'est sur la base de ce document qu'une stratégie intégrée et qu'un plan d'action national pour l'inclusion sociale devront être élaborés. Un travail d'analyse devra continuer à être effectué et des systèmes de statistiques sociales portant sur la pauvreté et l'exclusion sociale devront continuer d'être élaborés conformément aux indicateurs communs définis par l'UE en matière de lutte contre l'exclusion sociale. Dans le domaine de la protection sociale, il convient d'accorder une attention particulière aux travailleurs âgés et étrangers. Pour ce qui est de la lutte contre la discrimination, il reste encore à aligner entièrement la législation sur l'acquis et l'organisme chargé de l'égalité prévue par l'acquis doit être créé. Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social, de la politique de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et de la protection sociale ; et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines au moment de l'adhésion. Certains aspects particuliers dans le domaine du droit du travail doivent encore être mis en place. En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, certains alignements supplémentaires seront nécessaires pour que la transposition de l'acquis soit complète. Pour ce qui a trait à la politique de l'emploi, la mise en oeuvre effective des priorités définies dans l'évaluation conjointe est nécessaire pour que Chypre se prépare à participer pleinement à la stratégie européenne pour l'emploi. Chypre satisfait à la plupart des engagements et des exigences liés à l'adhésion dans les domaines de la santé publique, du Fonds social européen et partiellement dans les domaines de la lutte contre la discrimination. Pour mener à leur terme les préparatifs en vue de l'adhésion, il convient d'achever la transposition et la mise en oeuvre de la législation dans le domaine de la santé publique. Des efforts accrus doivent être déployés pour garantir le succès de l'intégration de Chypre dans les structures de l'UE en matière de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles. En ce qui concerne le FSE, notamment l'initiative EQUAL, s'il est vrai que des progrès considérables ont été accomplis au cours des derniers mois, il est urgent d'entreprendre des efforts supplémentaires pour renforcer la capacité administrative de gestion, de mise en oeuvre, de suivi, d'audit et de contrôle, tant au niveau national qu'au niveau régional. Il convient d'accélérer le rythme en vue d'adopter la législation nécessaire en matière de lutte contre la discrimination. Chapitre 14 : Énergie La politique énergétique de l'UE a notamment pour objectifs d'améliorer la compétitivité, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et de protéger l'environnement. L'acquis dans le domaine de l'énergie comprend des règles et des politiques qui concernent notamment la concurrence et les aides d'État (y compris dans le secteur du charbon), le marché intérieur de l'énergie (par exemple : l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la promotion des énergies renouvelables, les obligations en matière de gestion des crises et de constitution de stocks pétroliers de sécurité), l'énergie nucléaire et l'efficacité énergétique. Le présent chapitre porte également sur des aspects importants de la sûreté des installations nucléaires. En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et notamment les stocks pétroliers, la transposition de l'acquis accuse un retard considérable. La législation-cadre est en place mais les dispositions d'application doivent encore être adoptées. Cette législation permet de créer un organisme responsable des stocks pétroliers, qui n'a cependant pas encore été mis en place malgré l'engagement de le créer avant 2002. La constitution proprement dite des stocks pétroliers est elle aussi retardée, les stocks actuels étant de 4 jours au lieu des 60 jours maintenant exigés. Au cours des négociations, Chypre s'est vu accorder une période transitoire (jusqu'à la fin de 2007) pour constituer le niveau minimum de stocks exigé par l'acquis (90 jours). La décision récente des pouvoirs publics de fermer une raffinerie de pétrole et d'utiliser sa capacité pour le stockage des stocks pétroliers devrait contribuer à remédier à la situation. Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie (secteurs de l'électricité et du gaz), une loi sur l'électricité a été récemment adoptée mais ce n'est pas le cas de ses dispositions d'application. Chypre doit encore transposer la directive gaz conformément à ses engagements, bien que le gaz naturel ne soit pas utilisé dans l'économie de l'île. Chypre devra commencer à ouvrir son marché de l'électricité au moment de l'adhésion. Elle a commencé récemment à éliminer les distorsions de prix qui subsistent sur le marché de l'électricité. Compte tenu des délais nécessaires pour lui permettre de rattraper son retard, un nouveau plan d'élimination de ces distorsions a été récemment approuvé. Il doit maintenant être mis en oeuvre de manière prioritaire. Le président de l'autorité chypriote de régulation du secteur de l'énergie a été nommé très récemment mais cette autorité n'est pas encore réellement en place. Chypre doit transposer les directives sur l'électricité et le gaz récemment adoptées en se conformant au calendrier prévu par l'acquis dans ce domaine. En matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, l'alignement de la législation a été en grande partie réalisé, sauf pour ce qui est de l'acquis le plus récent qui devra être transposé selon le calendrier prévu par les directives. Les structures administratives dans ce domaine sont en place et ont été récemment renforcées. Les pouvoirs publics ont adopté un nouveau régime d'aides en faveur des économies d'énergie, qui concerne également les énergies renouvelables. Dans le domaine de l'énergie et de la sûreté nucléaires, Chypre respecte les engagements, satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et est en mesure de mettre en oeuvre l'acquis Euratom dès son adhésion. Au cours des négociations d'adhésion, Chypre s'est engagée à fournir des informations supplémentaires au sujet des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le Rapport du Conseil sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement, adopté en juin 2001. Elle a communiqué ces informations en décembre 2001 et janvier 2002. En juillet 2003, elle a transmis des renseignements supplémentaires concernant les progrès enregistrés récemment dans différents domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que concernant notamment certains aspects de sa législation et de ses structures administratives (personnel, institutions de soutien). Conclusion Chypre respecte pour l'essentiel les engagements et satisfait dans l'ensemble aux exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que l'énergie et la sûreté nucléaires et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines au moment de son adhésion. Elle doit achever l'alignement de sa législation, particulièrement en ce qui concerne l'acquis le plus récent en matière d'efficacité énergétique. Chypre respecte partiellement les engagements et les exigences résultant des négociations d'adhésion dans les domaines de la sécurité d'approvisionnement, de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, qui restent des sujets de préoccupation. Pour achever ses préparatifs en vue de l'adhésion, il est urgent que Chypre finisse d'aligner sa législation sur la directive sur l'électricité en en adoptant les dispositions d'application. Elle doit veiller à ouvrir comme prévu son marché de l'électricité. Elle doit intensifier ses efforts pour mettre en place réellement l'autorité de régulation du secteur de l'énergie et doit, d'une manière générale, continuer de renforcer encore sa capacité administrative dans ce secteur. Elle doit également veiller à l'alignement de la législation sur la directive sur le gaz. En matière de sécurité d'approvisionnement, il est urgent que Chypre adopte les dispositions d'application nécessaires. Elle doit aussi, avec la même urgence, mettre en place la capacité administrative requise et constituer des stocks pétroliers conformément à ses engagements. Si des efforts supplémentaires intenses ne sont pas déployés, Chypre risque de ne pas pouvoir se conformer à l'acquis en la matière au moment de l'adhésion. Chapitre 15 : Politique industrielle La politique industrielle communautaire vise à améliorer la compétitivité de l'industrie et les taux d'emploi, tout en opérant sur des marchés ouverts à la concurrence internationale. Elle a pour objectif d'accélérer les adaptations aux changements structurels et d'encourager la création d'un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises dans toute la Communauté. La politique industrielle communautaire consiste essentiellement en des principes d'action et en des communications relatives à la politique industrielle horizontale et sectorielle. La stratégie industrielle chypriote est pour l'essentiel conforme aux concepts et aux principes de la politique industrielle communautaire, à savoir qu'elle s'appuie sur le marché et qu'elle est stable et prévisible. La mise en oeuvre des orientations en matière de politique industrielle devrait être poursuivie. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place mais elles sont encore faibles. Dans le domaine des restructurations et des privatisations, Chypre doit veiller à ce que sa politique industrielle soit mise en oeuvre en conformité avec les règles communautaires en matière d'aides d'État et de concurrence, de façon à donner naissance à des entreprises efficaces et compétitives. Les principales structures administratives de mise en oeuvre dans ce secteur sont en place mais il faut encore les renforcer. Conclusion D'une manière générale, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le chapitre concernant la politique industrielle et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis dès son adhésion. Chypre devra continuer à renforcer ses capacités administratives. Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises La politique concernant les PME vise à améliorer l'élaboration et la coordination de la politique en faveur des entreprises sur le marché intérieur afin de soutenir le développement des PME. Ce faisant, elle s'efforce d'améliorer l'environnement général dans lequel opèrent les PME. La politique concernant les PME consiste principalement en des forums de consultation et des programmes communautaires, ainsi que dans des communications, des recommandations et des échanges de meilleures pratiques. Chypre respecte pour l'essentiel les engagements et satisfait dans l'ensemble aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le chapitre concernant les petites et moyennes entreprises. L'alignement sur la nouvelle recommandation de la Commission concernant la définition des PME devrait être réalisé. La mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises devrait être poursuivie. Chapitre 17 : Science et recherche En raison de sa spécificité, l'acquis dans le domaine de la science et de la recherche ne nécessite aucune transposition dans l'ordre juridique interne. La capacité de mise en oeuvre nécessaire doit cependant être créée afin de permettre la participation effective de Chypre aux activités prévues par les programmes-cadres dans le domaine de la recherche. Chypre a respecté les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine la science et la recherche et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Chapitre 18 : Éducation et formation L'éducation, la formation et la jeunesse relèvent principalement de la compétence des États membres. L'acquis communautaire consiste en une directive visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, ainsi que dans des programmes d'action et des recommandations. La capacité de mise en oeuvre nécessaire doit être créée pour permettre la participation effective de Chypre aux programmes communautaires concernant ce chapitre (Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse). Chypre a respecté les engagements et satisfait aux exigences de l'adhésion dans le domaine des programmes communautaires et sera en mesure de mettre en oeuvre cet acquis au moment de l'adhésion. La capacité de mise en oeuvre des programmes communautaires devra être renforcée pour que Chypre puisse bénéficier d'allocations supplémentaires en faveur d'actions décentralisées après l'adhésion. Dans le domaine de la scolarisation des enfants des travailleurs migrants, il convient de veiller à la mise en oeuvre appropriée de l'acquis. Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'éducation et de la formation et devrait être en mesure de mettre en oeuvre cet acquis au moment de l'adhésion. Les efforts visant à mettre en oeuvre l'acquis en matière de scolarisation des enfants des travailleurs migrants doivent cependant se poursuivre. Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information L'acquis dans le domaine des télécommunications consiste principalement dans le cadre réglementaire de 1998 et dans un règlement de l'an 2000, et vise à éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique des services et réseaux de télécommunications et à offrir des services modernes disponibles pour tous. Un nouveau cadre réglementaire des communications électroniques a été adopté en 2002; il doit être mis en oeuvre. En ce qui concerne les services postaux, l'objectif consiste à faire fonctionner le marché unique en ouvrant le secteur à la concurrence de manière progressive et contrôlée, dans un cadre réglementaire assurant un service universel (acquis de 1997 et 2002). Dans le secteur des télécommunications, la législation-cadre chypriote est maintenant conforme à l'acquis tel qu'il a été adopté au cours de la période 1998-2000. Les dispositions d'application ont, pour la plupart, été adoptées. L'acquis de 2002 doit encore être transposé et mis en oeuvre. Plusieurs autorisations et licences générales ont été accordées pour les services de données et les services par terminaux à très petite ouverture ainsi que la licence pour la fourniture de lignes louées par un autre fournisseur de réseau. Afin de développer encore la concurrence sur le marché, des tarifs orientés en fonction des coûts pour les lignes internationales louées doivent être introduits, les besoins en matière de dégroupage de la boucle locale doivent être satisfaits et le processus de rééquilibrage des tarifs doit être parachevé. La deuxième licence en matière de téléphonie mobile a été octroyée récemment, l'objectif étant que le réseau commence son activité avant la fin de l'année. La capacité administrative dans ce secteur a été renforcée par l'achèvement du recrutement du personnel du Service du commissaire à la régulation des télécommunications et des services postaux; il convient de veiller à son efficacité quant à la mise en oeuvre d'une concurrence loyale. Dans le domaine des services postaux, Chypre doit encore achever l'alignement de sa législation, notamment en ce qui concerne le régime d'attribution des licences, les systèmes de comptabilité pour le service universel, les autorisations de marché, les redevances administratives et la qualité des services. L'acquis de 2002 doit encore être mis en oeuvre. Conclusion Chypre respecte la plupart des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le secteur des services postaux et satisfait partiellement aux engagements et aux exigences résultant de ces négociations dans le domaine des télécommunications. Pour achever les préparatifs de l'adhésion en matière de télécommunications, Chypre doit terminer la transposition de l'acquis, instaurer une tarification qui soit fonction des coûts et réaliser le dégroupage de la boucle locale. Les efforts devront porter sur la libéralisation complète des marchés des télécommunications. L'efficacité du régulateur doit être renforcée. Pour achever les préparatifs de l'adhésion en ce qui concerne les services postaux, des efforts supplémentaires doivent être déployés s'agissant de la transposition du nouvel acquis dans le secteur postal. Chypre doit veiller à l'application correcte de l'acquis dans le domaine du service universel. Chapitre 20 : Culture et audiovisuel Le chapitre consacré à la politique culturelle et audiovisuelle requiert un alignement de la législation sur la directive «Télévision sans frontières» et couvre les programmes communautaires Culture 2000, Media Plus et Media Training. L'alignement sur la directive «Télévision sans frontières» crée les conditions nécessaires à la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté. Il suppose le respect de règles fondamentales communes en matière de publicité, de protection des mineurs et de l'ordre public et de promotion des oeuvres européennes. Pour compléter l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique audiovisuelle, Chypre doit apporter quelques modifications d'ordre juridique, par exemple aux définitions. La capacité administrative de mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine audiovisuel est satisfaisante, mais il faut continuer de renforcer l'organisme de régulation afin de garantir un contrôle approprié de l'ensemble des diffuseurs. Chypre répond aux critères requis pour la participation aux activités communautaires dans le domaine de la culture. Conclusion Chypre satisfait aux exigences de l'adhésion dans le domaine de la culture. Elle respecte la plupart des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la politique audiovisuelle et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis au moment de l'adhésion, dès lors que les modifications d'ordre juridique restantes seront introduites dans les plus brefs délais. Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels Dans ce chapitre, l'acquis consiste principalement en des règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Ils définissent les règles applicables à l'élaboration, à l'approbation et à la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels et des interventions du Fonds de cohésion. Ces programmes sont négociés et convenus avec la Commission, mais leur mise en oeuvre relève de la compétence des États membres. Il est essentiel que les États membres respectent en général la législation communautaire, par exemple dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et de l'environnement, lorsqu'ils sélectionnent et mettent en oeuvre des projets, et qu'ils aient créé les structures institutionnelles nécessaires pour garantir une application rationnelle et économiquement rentable du point de vue tant de la gestion que du contrôle financier. Chypre a convenu avec la Commission d'adopter une classification NUTS de son organisation territoriale. En ce qui concerne le cadre législatif, le cadre juridique existant garantit une programmation budgétaire pluriannuelle pour le budget consacré au développement et une souplesse suffisante pour l'adaptation de ce budget. Le cadre législatif du contrôle financier et le respect des autres politiques communautaires sont examinés dans d'autres chapitres. Toutefois, pour que Chypre utilise efficacement son droit de bénéficier des fonds structurels à partir du 1er janvier 2004, l'acquis en vigueur dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement devra être pleinement respecté dès cette date. Les structures institutionnelles nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des Fonds structurels et des Fonds de cohésion ont été décidées. En ce qui concerne la répartition des responsabilités entre l'autorité de gestion et les organismes intermédiaires, une décision du Conseil des ministres du 30 avril 2003 a confié certaines tâches aux organismes intermédiaires. Aucun accord écrit ni aucun manuel de procédures entre l'autorité de gestion et les organismes intermédiaires n'a cependant encore été conclu ni élaboré. Les effectifs de l'autorité de gestion et des organismes intermédiaires doivent être étoffés et il convient de pourvoir aux besoins supplémentaires en matière de formation. Il importe également de veiller à la préparation appropriée des bénéficiaires finaux. L'élaboration des manuels informatisés a pris du retard, en particulier les formulaires de demande et les critères de sélection pour les projets, ainsi que les systèmes de contrôle et le programme de formation. Les organismes responsables de la mise en oeuvre des dispositions spéciales relatives au contrôle financier ont été désignés. Chypre s'emploie actuellement à créer une nouvelle structure indépendante, qui sera chargée de procéder à des audits de systèmes et à des contrôles sur place portant sur 5 % et 15 % des dépenses. La base légale de cette nouvelle structure a été mise en place, mais son personnel n'a pas encore été recruté. Des unités de contrôle interne ont été créées au sein des ministères qui participent à la mise en oeuvre des documents uniques de programmation. Les questions de leur indépendance fonctionnelle et de leur statut juridique, ainsi que les questions de procédures, ont été résolues de manière satisfaisante. En ce qui concerne la programmation, les trois documents uniques de programmation (DOCUP) pour l'objectif 2, l'objectif 3 et la pêche ont été soumis à la Commission. Chaque document était accompagné d'une évaluation ex ante. Les compléments de programmation devraient être présentés d'ici novembre 2003. De larges consultations des organisations partenaires ont eu lieu au cours de la phase de programmation. Les comités de suivi devraient être institués sur la base des structures de consultation utilisées pour l'élaboration des documents uniques de programmation et devraient être composés de toutes les parties prenantes concernées. Chypre a l'intention d'utiliser le même système intégré de gestion informatisé que la Grèce. Ce système doit cependant encore être adapté, ce qui laisse peu de temps pour procéder à des essais et pour assurer une formation appropriée du personnel avant l'adhésion. Des efforts considérables et soutenus doivent être déployés pour constituer un stock de projets techniquement et financièrement prêts à être mis en oeuvre, afin de permettre à Chypre de bénéficier pleinement des ressources communautaires dès le lancement du programme. Les dispositions adoptées pour la gestion et le contrôle financiers sont dans l'ensemble satisfaisantes. Le critère d'additionnalité sera vérifié avant l'approbation des documents uniques de programmation. Conclusion D'une manière générale, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations sur ce chapitre, notamment en ce qui concerne son organisation territoriale, son cadre législatif, la programmation et la gestion et le contrôle financiers. À condition que le programme de travail supplémentaire soit réalisé tel qu'il est envisagé, Chypre devrait être en mesure de satisfaire à toutes les exigences dans ces domaines au moment du lancement du programme. S'agissant du cadre législatif, Chypre doit veiller à ce que les bénéficiaires finaux soient en mesure d'appliquer effectivement les règles et procédures découlant de la nouvelle législation en matière de marchés publics. Pour ce qui a trait à la programmation, Chypre doit axer ses efforts sur la constitution d'un stock suffisant de projets bien préparés et sur la création d'un système informatisé de suivi performant. Dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers, il convient d'accélérer le recrutement du personnel destiné à la nouvelle structure indépendante de contrôle financier. Chypre satisfait partiellement aux engagements et aux exigences en ce qui concerne les structures institutionnelles. Elle doit satisfaire les besoins en personnel des structures chargées de la mise en oeuvre, clarifier la question de la répartition des responsabilités entre les différents organismes et accélérer la préparation des manuels et des programmes de formation. Chapitre 22 : Environnement La politique communautaire dans le domaine de l'environnement a pour objectif d'encourager le développement durable et de protéger l'environnement pour les générations actuelles et futures, et s'appuie sur l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, sur l'action préventive, sur le principe du pollueur-payeur, sur la correction à la source des atteintes à l'environnement et sur le partage des responsabilités. L'acquis comprend plus de 200 actes juridiques portant sur la législation horizontale, la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection de la nature, la pollution industrielle et la gestion des risques, le bruit et la radioprotection. La mise en conformité avec l'acquis suppose des investissements importants, mais procure également des avantages substantiels sur le plan de la santé publique et réduit les dommages, auxquels il est coûteux de remédier, que subissent les forêts, les bâtiments, les paysages et les zones de pêche. L'existence d'une administration forte et bien équipée aux niveaux national, régional et local constitue un impératif pour l'application et la mise en oeuvre de l'acquis en matière d'environnement. La législation horizontale a été adoptée et elle est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne l'acquis récent en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, qui devra être transposé et mis en oeuvre avant juillet 2004 conformément à la directive. Si les capacités administratives appropriées sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante, le Service de l'environnement, au sein du ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (MANRE), doit cependant être formellement désigné comme étant l'autorité compétente pour l'évaluation de l'incidence sur l'environnement des activités stratégiques. Dans le secteur de la qualité de l'air, la législation a été adoptée et elle est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne la qualité de l'essence et du gazole et la teneur en soufre des combustibles liquides. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent correctement. Les plans et programmes concernant la qualité de l'air doivent être achevés et leur suivi amélioré d'ici l'adhésion. Un régime transitoire applicable jusqu'au 1er mai 2005 a été octroyé à Chypre en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles liquides. Dans le domaine de la gestion des déchets, la législation a été adoptée et elle est conforme à l'acquis. Les capacités administratives sont en place mais il convient de les renforcer encore. Le programme national de gestion des déchets n'a toujours pas été adopté. Le système de surveillance des transferts de déchets devra être entièrement mis en oeuvre avant l'adhésion. Le système d'autorisation pour les installations de traitement et d'annulation de l'immatriculation pour les véhicules hors d'usage doit être mis en place. L'établissement de systèmes de collecte (notamment de batteries) ainsi que la création d'installations de récupération et d'élimination doivent se poursuivre. L'élaboration d'un programme de gestion des déchets dangereux est toujours en suspens. Un régime transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et assorti d'objectifs intermédiaires a été octroyé à Chypre pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux déchets d'emballages. Dans le domaine de la qualité de l'eau, la législation a été adoptée et elle est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne certaines modifications de la loi sur les eaux usées et le drainage ainsi que la législation-cadre récente dans le domaine de l'eau, qui constitue une partie de l'acquis, lesquelles doivent être adoptées avant l'adhésion. Les capacités administratives ont été mises en place et sont opérationnelles. Les zones vulnérables, c'est-à-dire celles qui sont exposées à la pollution aux nitrates, doivent être désignées et l'inventaire des décharges de substances dangereuses doit être actualisé. Des programmes concernant les nitrates et les substances dangereuses doivent être parachevés et adoptés avant l'adhésion. En ce qui concerne les eaux urbaines résiduaires, un régime transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2012 et assorti d'objectifs intermédiaires a été octroyé à Chypre. Dans le domaine de la protection de la nature, la législation a été adoptée. L'éparpillement des responsabilités peut cependant susciter des problèmes lors de la mise en oeuvre effective. Des efforts accrus sont nécessaires pour mettre la dernière main à l'élaboration d'une liste de sites proposés comme sites d'importance communautaire et pour désigner les zones de protection spéciale avant l'adhésion et aussi pour mener à son terme le processus de consultation. Chypre doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient appliquées avant l'adhésion. La législation relative à la pollution industrielle et à la gestion des risques est en place et est conforme à l'acquis, sauf pour ce qui a trait à l'acquis récent concernant les grandes installations de combustion et les plafonds d'émission nationaux, qui doit être transposé d'ici l'adhésion. Il convient de poursuivre la délivrance d'autorisations aux installations soumises aux règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) et de continuer à veiller au respect des conditions de ces autorisations, et cela dans les délais prévus par l'acquis (jusqu'en octobre 2007). En ce qui concerne les risques d'accidents majeurs, les plans d'urgence internes doivent être révisés et des plans d'urgence externes établis avant l'adhésion. Les capacités administratives sont en place et sont opérationnelles. Chypre bénéficie d'un régime spécial en ce qui concerne les grandes installations de combustion. La législation concernant les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés (OGM) est en place et elle est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne l'utilisation confinée des OGM. La loi sur les produits biocides doit être adoptée. Les capacités administratives sont en place et sont opérationnelles, mais il convient d'achever la mise en place des procédures de notification en ce qui concerne l'utilisation confinée d'OGM ainsi que des systèmes et procédures d'autorisation pour les produits biocides par l'adoption des lois correspondantes. Il faut continuer d'assurer la coordination entre les organisations concernées. La transposition de l'acquis dans le domaine du bruit progresse conformément au calendrier prévu et la législation est conforme à l'acquis, mais pas à l'acquis le plus récent concernant le bruit ambiant, qui doit être transposé d'ici juillet 2004 comme le prévoit la directive. Les organismes chargés des essais doivent être désignés. Dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection, l'alignement de la législation est terminé et celle-ci est conforme à l'acquis. Les capacités administratives dans ce domaine sont en place et fonctionnent correctement. Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, au moment de l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines de la législation horizontale, de la qualité de l'air, de la gestion des déchets, de la qualité de l'eau, de la protection de la nature, de la pollution industrielle et de la gestion des risques, des substances chimiques, du bruit, ainsi que de la sûreté nucléaire et de la radioprotection . Chypre doit encore parachever l'alignement de sa législation dans les domaines suivants : législation horizontale, qualité de l'air, qualité de l'eau, pollution industrielle, substances chimiques et bruit. Elle doit achever l'élaboration de plans et de programmes concernant la qualité de l'air ainsi que continuer de développer la surveillance de la qualité de l'air. Chypre doit, en outre, finir de dresser des inventaires des décharges de substances dangereuses, mettre la dernière main aux programmes nécessaires dans le domaine de l'eau et achever la désignation des zones vulnérables, exposées à la pollution aux nitrates. La capacité administrative de gestion des déchets doit faire l'objet d'une attention particulière. Les programmes nationaux de gestion des déchets doivent être adoptés et un système de surveillance des transferts de déchets doit être mis en place. La création de systèmes de collecte des déchets et d'installations de valorisation et d'élimination doit se poursuivre. En ce qui concerne la pollution industrielle et la gestion des risques, des autorisations doivent être délivrées aux installations soumises aux règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et les conditions de leur utilisation doivent être respectées conformément aux échéances fixées par l'acquis et il convient d'achever la mise en oeuvre des dispositions concernant les risques d'accidents majeurs. Des procédures d'autorisation pour les biocides doivent être établies. Chypre satisfait partiellement aux engagements et aux exigences dans les domaines des organismes génétiquement modifiés (OGM) et de la protection de la nature. Pour que les préparatifs en vue de l'adhésion soient achevés, la législation relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés doit être adoptée avant l'adhésion. Dans le domaine de la protection de la nature, l'éparpillement des responsabilités peut être à l'origine de problèmes lors de la mise en oeuvre effective de la législation en la matière. Un surcroît d'effort est nécessaire pour dresser les listes des sites proposés comme sites de protection de la nature et zones de protection spéciale des oiseaux, ce qui suppose d'achever le processus de consultation. Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé L'acquis porte sur la protection des intérêts économiques des consommateurs (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente par correspondance et démarchage à domicile, voyages au forfait, utilisation à temps partiel des biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que sur la sécurité générale des produits (responsabilité du fait de produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits). La législation adoptée récemment contient des dispositions relatives à la sécurité générale des produits et à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Les pays adhérents doivent faire effectivement appliquer l'acquis par des dispositifs judiciaires et administratifs appropriés, notamment la surveillance du marché et le rôle accordé aux organisations de consommateurs. En ce qui concerne les mesures liées à la sécurité, Chypre a achevé l'alignement de sa législation dans la plupart des domaines mais elle doit encore mettre en oeuvre la directive révisée sur la sécurité générale des produits. Les structures administratives sont en place mais doivent être renforcées. La surveillance du marché est bien assurée en ce qui concerne la sécurité générale des produits. Chypre doit cependant améliorer ses infrastructures permettant de tester la sécurité des produits afin de mieux satisfaire aux exigences en matière de surveillance du marché. Les associations de consommateurs devraient jouer un rôle plus important en soutenant les activités de surveillance du marché. Chypre a élaboré la politique, les structures de gestion et le système d'information requis. Ces structures devraient être renforcées tant en ce qui concerne les ressources financières que les ressources humaines. En ce qui concerne les mesures qui ne sont pas liées à la sécurité, Chypre a récemment transposé la législation dans les domaines de la jurisprudence en matière de protection des intérêts des consommateurs et de certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Les activités visant à mettre en oeuvre la protection des intérêts économiques des consommateurs sont partiellement développées. Il faut cependant développer et renforcer encore les structures administratives s'agissant des instances d'arbitrage, qui jouent un rôle important dans le règlement de litiges impliquant des consommateurs. En ce qui concerne les associations de consommateurs, il faut encourager plus encore les organisations non gouvernementales à jouer un rôle dans la définition et la mise en oeuvre de la politique des consommateurs et à participer plus activement à l'élaboration des normes de sécurité applicables aux produits de consommation. Il convient de sensibiliser davantage les consommateurs et les entreprises à leurs droits et responsabilités. Conclusion Dans l'ensemble Chypre satisfait aux engagements et aux exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les mesures liées à la sécurité et les associations de consommateurs et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines dès son adhésion. Chypre doit achever l'alignement de sa législation sur l'acquis constitué par la directive révisée sur la sécurité générale des produits. Chypre satisfait à la plupart des exigences fixées pour l'adhésion dans les domaines de la surveillance du marché et des mesures non liées à la sécurité. Pour achever les préparatifs de l'adhésion, Chypre doit améliorer la surveillance du marché afin de garantir l'application correcte de la législation concernant les mesures liées à la sécurité et celles qui ne le sont pas, notamment en renforçant ses capacités et ses structures administratives. Elle doit également transposer et mettre en oeuvre la législation restante dans des domaines précis. Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures La partie la plus développée de ce chapitre est constituée par l'acquis de Schengen, qui nécessite la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Une grande partie de cet acquis ne s'appliquera cependant pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais seulement après une décision ultérieure distincte du Conseil. Le plan de mise en application de l'acquis de Schengen vise à préparer cette échéance sur la base d'un calendrier crédible d'introduction des dispositions Schengen. Les règles contraignantes qui doivent être applicables dès l'adhésion comprennent une partie de règles en matière de visas, de règles relatives aux frontières extérieures et l'acquis en termes de migrations, de droit d'asile, de coopération policière, de lutte contre la criminalité organisée, de lutte contre le terrorisme, la fraude et la corruption et la drogue, de coopération douanière, ainsi que des instruments juridiques dans le domaine des droits de l'homme. Sur les questions telles que les contrôles aux frontières, l'immigration clandestine, le trafic de drogue et le blanchiment de l'argent, la criminalité organisée, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent être armés pour répondre à des normes appropriées en matière de capacité administrative. La mise en place d'une organisation policière et judiciaire indépendante, fiable et efficace revêt également une importance primordiale. Les préparatifs concernant les dispositions Schengen (Plan d'action Schengen) applicables à partir de l'adhésion continuent d'être satisfaisantes. Il convient de veiller à l'achat en temps opportun des équipements nécessaires pour garantir le niveau requis des contrôles aux frontières. Les préparatifs en vue de la séparation des passagers dans les aéroports et les ports se poursuivent et doivent être menés selon un calendrier détaillé. Chypre doit continuer ses préparatifs en vue de la suppression des frontières intérieures et de la mise en oeuvre de la totalité de l'acquis Schengen sur la base d'une nouvelle décision qui devra être prise par le Conseil. Les préparatifs en vue de l'intégration dans le Système d'information Schengen (SIS II) doivent se poursuivre. Dans le domaine de la protection des données, le cadre juridique a été mis en place mais le Service du commissaire à la protection des données doit devenir pleinement opérationnel pour satisfaire à la totalité des obligations découlant de l'acquis. Bien que du personnel supplémentaire ait été recruté en juillet, il convient que le Service continue d'étoffer ses effectifs. Chypre a aligné sa politique en matière de visas sur l'acquis sauf en ce qui concerne la Fédération de Russie, dont les ressortissants continuent d'être dispensés de l'obligation de visa en vertu d'un accord bilatéral. Le 30 septembre 2003, Chypre a notifié sa décision de résilier l'accord et d'introduire une obligation de visa pour les ressortissants russes à compter du 1er janvier 2004. En ce qui concerne la délivrance de visas aux frontières, il convient que Chypre veille à mettre en oeuvre en temps opportun l'acquis dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les États du Golfe, la Jordanie, l'Ukraine, la Bielorusssie et la Syrie. Chypre doit encore s'aligner sur les Instructions consulaires communes, ce qui s'effectuera passera par une nouvelle loi générale sur les migrations. En ce qui concerne la mise en oeuvre et la capacité administrative, un surcroît d'effort est nécessaire, s'agissant de l'infrastructure et du recrutement de personnel. Des appareils permettant de détecter les faux documents et les documents falsifiés ont été installés dans toutes les missions diplomatiques en avril 2003. La gestion des frontières extérieures futures évolue de manière positive. Les équipements et le personnel utilisés pour les contrôles aux frontières et la surveillance de celles-ci sont de grande qualité. Chypre doit cependant tenir ses engagements pour ce qui a trait à l'achat des équipements (radars, hélicoptères et patrouilleurs) qui devraient permettre de disposer de la capacité d'exécution nécessaire tant en ce qui concerne la prise de conscience de la situation que la capacité de réaction. Chypre doit également poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d'accords de coopération, notamment avec des pays non limitrophes comme la Pologne, la France et la Russie. Dans le domaine des migrations, Chypre doit encore s'aligner entièrement sur l'acquis en ce qui concerne notamment la législation relative aux résidents de longue durée. Dans ce contexte, Chypre doit accélérer l'adoption des modifications de la réglementation relative aux étrangers et à l'immigration. Chypre prend des mesures pour conclure des accords de réadmission, mais des améliorations supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les pays voisins. Les structures administratives ont été mises en place, mais il importe de continuer à appliquer un système cohérent de formation à tous les services chargés des questions de migrations, notamment dans le domaine de la lutte contre le travail clandestin. Dans le domaine du droit d'asile, Chypre a terminé l'alignement de sa législation. En juin 2003, le Parlement a adopté la deuxième modification de la loi sur les réfugiés de 2001. Cette loi est désormais conforme à l'acquis, également sur les questions des demandes d'asile manifestement infondées, des garanties minimales pour les procédures d'asile, d'une approche harmonisée des questions concernant les pays tiers d'accueil et des droits des demandeurs d'asile reconnus. Toutefois, l'application de la loi sur les réfugiés par les autorités compétentes (unité chargée des questions d'asile, Office des réfugiés, Instance de révision) a été fortement gênée par le retard considérable pris par l'adoption en juin 2003 des modifications de la loi sur les réfugiés de 2001 (adoption qui était initialement prévue pour mars 2002) et par un manque de ressources humaines. Cette situation a également entraîné l'accumulation d'un nombre très élevé de demandes d'asile. Bien que Chypre ait recruté récemment du personnel temporaire supplémentaire et envisage d'apporter de nouvelles modifications afin d'améliorer l'efficacité du cadre administratif des procédures d'asile, une procédure de demande d'asile rapide et efficace n'est pas encore entièrement établie. Chypre doit accélérer très fortement l'adoption des mesures qu'elle envisage de prendre. En septembre 2003, le Conseil des ministres a approuvé le règlement intérieur et les modalités de fonctionnement du centre d'accueil de Kofinou. Ce centre n'est pas encore opérationnel. Chypre doit poursuivre ses préparatifs (sur le plan technique et au niveau de l'organisation) en vue d'une participation active à EURODAC et DubliNet, notamment en établissant les points d'accès nationaux correspondants, afin de garantir que la mise en oeuvre soit complète au moment de l'adhésion. Dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée, Chypre a enregistré des progrès mais il lui reste à accomplir des efforts pour se doter d'ici l'adhésion d'une organisation policière responsable, fiable et parfaitement coordonnée. La coopération et la coordination entre la police, le Parquet et les organes judiciaires nécessitent une attention constante. Il convient d'améliorer nettement le partage de l'information dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique et organisée et d'affecter des ressources financières suffisantes à la mise en oeuvre de toutes les mesures envisagées. La coopération internationale est bien établie et s'appuie sur des accords de coopération suffisants, notamment sur un accord avec Europol conclu en juillet 2003. Chypre devra veiller à préparer en temps opportun la mise en place de procédures nationales afin de garantir la ratification rapide de la Convention Europol dès son adhésion à l'UE. Dans la lutte contre le terrorisme, Chypre a ratifié les conventions les plus importantes, en particulier la Convention des Nations Unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. Chypre doit encore désigner un Office central national traitant notamment de l'analyse des billets et des pièces. Chypre doit accélérer ses préparatifs en vue d'adhérer à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE au moment de son adhésion. En ce qui concerne la lutte contre la fraude et la corruption, Chypre doit encore ratifier la Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption. S'agissant de la protection de l'euro contre le faux monnayage, Chypre doit veiller à s'aligner intégralement sur les décisions-cadres du Conseil et garantir leurs totales applications. En septembre 2003, Chypre a ratifié la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles. Un organisme de coordination en matière de corruption a été créé par le biais d'une décision du Conseil des ministres du 23 avril 2003. En ce qui concerne la corruption, voir également la section C.1. - Capacité administrative et judiciaire. Dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, Chypre a terminé l'élaboration de sa stratégie nationale de lutte contre la drogue. Cette stratégie fera cependant l'objet d'un réexamen au cours duquel des experts de différents États membres apporteront leur concours. L'adoption et la mise en oeuvre doivent faire l'objet d'une attention supplémentaire, notamment la capacité administrative nécessaire et l'attribution de ressources financières suffisantes. Il convient de renforcer encore l'infrastructure institutionnelle du point focal national qui servira à la coopération future avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, notamment en recrutant du personnel supplémentaire. En ce qui concerne le blanchiment de capitaux, Chypre a apporté une série de modifications à sa législation et sa structure juridique, qui s'appuie sur l'acquis existant ainsi que sur les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, est complète. La deuxième directive concernant le blanchiment de capitaux a été très largement transposée, sauf en ce qui concerne l'obligation que fait celle-ci aux agents immobiliers et aux marchands d'articles de grande valeur d'être eux aussi soumis aux exigences de la directive, obligation qui devrait être transposée avant la fin de 2003. La capacité administrative doit être encore contrôlée et renforcée. Chypre doit continuer de promouvoir la sensibilisation aux questions de blanchiment de capitaux et la formation dans ce domaine (voir également le chapitre 4 - Libre circulation des capitaux). Dans le domaine de la coopération douanière, Chypre procède à l'alignement de sa législation. La Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes doit encore être ratifiée. Chypre doit continuer d'élaborer et de conclure des protocoles d'accord en matière de coopération entre les douanes et les organisations représentant les entreprises dans sa lutte contre le trafic de drogues. Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, l'alignement de la législation, lorsqu'il est encore nécessaire, se poursuit et Chypre devrait être prête, au moment de son adhésion, à appliquer ladite législation et à adhérer aux conventions qui s'y rapportent. Elle doit veiller tout particulièrement à se conformer à la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Les structures administratives permettant des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes sont en place et doivent être encore renforcées. En ce qui concerne la réforme du système judiciaire en général, la section C.1. Capacité administrative et judiciaire en présente une analyse détaillée. Chypre a ratifié tous les instruments juridiques dans le domaine des droits de l'homme qui font partie de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures. Conclusion Chypre respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, au moment de son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines du plan d'action Schengen, de la protection des données, des frontières extérieures, des migrations, de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude et la corruption, la drogue, du blanchiment de capitaux, de la coopération douanière, de la coopération judiciaire en matière civile et pénale et des instruments juridiques de protection des droits de l'homme. Chypre doit achever ses préparatifs en ce qui concerne l'alignement de sa législation et la mise en place de la capacité administrative dans les domaines suivants : plan d'action Schengen, protection des données, migrations, frontières extérieures, coopération policière et lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude et la corruption, la drogue, coopération douanière et coopération judiciaire en matière civile et pénale. Chypre respecte partiellement les engagements et les exigences définis pour l'adhésion en ce qui concerne la politique en matière de visas et le droit d'asile. Elle doit adopter et mettre en oeuvre la législation nécessaire pour ce qui a trait à la délivrance de visas aux frontières et se conformer entièrement à la réglementation en matière de visas concernant les ressortissants russes. Une mesure urgente doit être prise afin d'appliquer correctement la législation en vigueur en matière de droit d'asile ainsi que les mesures proposées récemment, qui visent à renforcer les structures administratives, ce pour quoi il faudra modifier la législation existante. Chypre doit également mener à bien les préparatifs techniques et organisationnels nécessaires à la mise en oeuvre d'EURODAC et de Dublin II. Chapitre 25 : Union douanière L'acquis en matière d'union douanière est constitué presque exclusivement par de la législation directement applicable dans les États membres et qui ne nécessite pas de transposition en droit national. Il comprend le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et les dispositions relatives au classement tarifaire, les exemptions de droits de douane, les suspensions de droits et certains contingents tarifaires, ainsi que d'autres dispositions comme celles concernant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, les précurseurs de drogues, les biens culturels, l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, ainsi que les accords conclus par la Communauté dans les domaines concernés, notamment le transit. Les États membres doivent veiller à la mise en place des capacités d'exécution nécessaires, en particulier les connexions avec les systèmes douaniers informatisés appropriés de la CE. La législation douanière chypriote est largement conforme à l'acquis tel qu'il se présentait en 2002. La mise en oeuvre des dispositions qui n'ont pas été alignées, comme celles relatives aux précurseurs, au caractère contraignant des renseignements tarifaires, aux entrepôts douaniers et au nouvel acquis de 2003, se fera au moment de l'adhésion, lorsque la législation douanière de la Communauté deviendra directement applicable à Chypre. Les dispositions nationales remplacées par l'acquis devront être abrogées au moment de l'adhésion et les accords d'assistance administrative mutuelle en matière douanière devront éventuellement être modifiés. La préparation de la capacité administrative et opérationnelle nécessaire est en bonne voie. Chypre doit concrétiser ses projets visant à accorder aux gérants d'entrepôts de nouvelles autorisations respectant les conditions imposées par la Communauté, et cela avant l'adhésion afin d'éviter toute perturbation dans ce domaine. S'agissant de la mise en oeuvre du projet d'informatisation de la Direction des douanes et accises, tous les projets devraient être fonctionnels dans les délais requis pour l'adhésion. Une formation spéciale à tous les aspects de l'acquis est prévue pour le personnel des douanes (et, dans certains cas, pour les opérateurs) pour la période comprise entre octobre 2003 et janvier 2004; cette formation doit encore être dispensée. Il importe de continuer à renforcer la capacité des services des douanes à lutter contre la fraude et la criminalité économique, en étroite coopération avec les autres organismes d'exécution. Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans ce domaine et devrait être en mesure, au moment de son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis en matière d'union douanière grâce aux capacités administratives et opérationnelles nécessaires. Pour achever ses préparatifs en vue de l'adhésion, Chypre doit continuer d'élaborer et de mettre en oeuvre les systèmes douaniers informatisés, résoudre d'autres problèmes liés à l'interconnectivité et mener à bien la formation prévue aux mesures et aux dispositions qui seront introduites au moment de l'adhésion. Chapitre 26 : Relations extérieures Le principal élément de ce chapitre, à savoir la politique commerciale commune, est constitué par la législation communautaire directement applicable, qui ne nécessite aucune transposition dans le droit national. Les pays adhérents ont été invités à s'aligner avant l'adhésion sur l'acquis en matière de biens à double usage et, le cas échéant, de crédits à l'exportation. Ils se sont engagés à assurer la compatibilité avec l'acquis de leurs accords bilatéraux avec des pays tiers. Dans le domaine de l'aide humanitaire et de la politique de développement, ces pays doivent veiller à disposer des capacités leur permettant de participer à la politique de développement et à la politique humanitaire de la CE. Les structures administratives permettant de traiter les questions liées à la politique commerciale commune sont pour l'essentiel en place et sont suffisantes. Chypre a coordonné ses positions et politiques avec la Commission en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement. Elle doit continuer d'assurer une coordination et une coopération étroites avec la Commission, essentiellement afin de poursuivre la préparation de la convergence de ses engagements au titre de l'AGCS et des dérogations à la clause de la nation la plus favorisée avec ceux de l'UE (consolidation des engagements et de l'UE à 25), convergence qui devra être achevée au moment de l'adhésion. Chypre a coopéré avec la Communauté au cours de sa notification au titre de la troisième étape d'intégration dans le cadre de l'accord sur le commerce des textiles et des vêtements, évitant ainsi toute divergence supplémentaire entre les calendriers d'intégration. Chypre est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis en ce qui concerne le commerce des biens à double usage. Toutefois, un alignement supplémentaire doit être opéré, notamment en ce qui concerne la liste de ces biens, étant donné que des décisions continuent d'être adoptées dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, décisions que l'UE intègre dans sa législation. L'adhésion à tous les régimes de contrôle des exportations est un facteur déterminant puisqu'il permet à Chypre de mettre en oeuvre les contrôles à l'exportation. S'appuyant sur le plan d'action de Thessalonique visant à soutenir l'adhésion des pays adhérents aux régimes de contrôle des exportations, l'UE appuie l'adhésion de Chypre aux régimes auxquels ce pays a déjà demandé de participer mais auxquels il n'a pas encore adhéré (Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles). Tout en reconnaissant le coût en ressources humaines que suppose la participation à tous les régimes de contrôle des exportations, la Commission attire l'attention de Chypre sur la possibilité d'appliquer officiellement l'arrangement de Wassenaar avant son adhésion à l'UE. L'alignement complet sur les autorisations générales communautaires d'exportation ne pourra être réalisé qu'au moment de l'adhésion. Chypre n'accorde pas actuellement de crédits à l'exportation à moyen et long termes; si elle devait commencer à le faire, les exigences de l'acquis devraient alors être rigoureusement satisfaites. Chypre doit encore terminer l'analyse de ses accords bilatéraux avec des pays tiers afin de s'assurer de leur conformité à l'acquis et n'a seulement communiqué qu'une liste partielle des accords en question. Chypre s'est engagée à informer la Commission des mesures visant à renégocier tout accord jugé incompatible avec ses obligations communautaires ou à y mettre fin. Dans le domaine de l'aide humanitaire et de la politique de développement, Chypre doit continuer à élaborer une politique de développement conforme aux principes de l'UE. Conclusion Chypre respecte pour l'essentiel les engagements et satisfait dans l'ensemble aux exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis dans les domaines de la politique commerciale commune et de la politique d'aide humanitaire et de la politique de développement. Pour achever ses préparatifs dans le domaine de la politique de développement, Chypre doit prendre des mesures supplémentaires pour se doter d'un cadre d'action conforme aux principes de l'UE. Chypre satisfait à la plupart des engagements et des exigences qu'impose l'adhésion en ce qui concerne les accords bilatéraux avec des pays tiers. Pour que ses préparatifs dans ce domaine soient achevés, Chypre doit prendre des mesures décisives en vue de renégocier ou de résilier ses accords bilatéraux pour être certain qu'ils soient compatibles avec l'acquis au moment de l'adhésion. Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'acquis repose essentiellement sur des accords internationaux contraignants ou sur des accords politiques concernant la conduite du dialogue politique dans le cadre de la PESC, l'alignement sur les déclarations de l'UE et l'application, le cas échéant, de sanctions et de mesures restrictives. Chypre continue de participer au dialogue politique et a régulièrement aligné ses positions sur celles de l'Union, notamment en matière de sanctions et de mesures restrictives, de déclarations et de démarches, lorsqu'elle a été invitée à le faire. Les structures administratives dans ce domaine existent et elles sont satisfaisantes. Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le chapitre concernant la politique étrangère et de sécurité commune et devrait être en mesure de participer au dialogue politique et de s'aligner sur les déclarations, sanctions et mesures restrictives de l'UE au moment de l'adhésion. Chapitre 28 : Contrôle financier L'acquis relevant de ce chapitre consiste principalement en des principes généraux, reconnus sur le plan international et conformes aux pratiques de l'UE, dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, principes qui doivent être transposés dans les systèmes de contrôle et de vérification des comptes du secteur public tout entier. L'acquis exige en particulier l'existence de systèmes appropriés de contrôle financier ex ante et d'audit interne indépendant, un audit externe indépendant des systèmes de contrôle interne des finances publiques mis en place dans les organismes publics, un mécanisme de contrôle financier approprié pour les ressources de préadhésion financées par l'UE et des futures dépenses à finalité structurelle, ainsi que des mécanismes de protection des intérêts financiers de la CE. En outre, un service de coordination de la lutte contre la fraude en mesure de coopérer au niveau opérationnel avec l'OLAF, l'Office de lutte antifraude de la Commission, doit être désigné. Dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, Chypre a mis en place une législation-cadre qui est conforme à l'acquis. Les dispositions d'application doivent cependant être élaborées sur la base de la loi sur l'audit interne récemment adoptée. Le processus de mise en place d'institutions lié à l'adoption de la nouvelle loi doit encore être mené à son terme. Le Commissaire à l'audit interne a été récemment nommé. Le Service d'audit interne, indépendant depuis peu, doit être doté de manière permanente d'effectifs suffisants et la stratégie de formation qui y est liée doit être mise en oeuvre. Dans le domaine de l'audit externe, la législation-cadre et les dispositions d'application, conformes à l'acquis, sont en place. Il faut cependant garantir une plus grande indépendance financière encore au Contrôleur général des comptes. Le champ d'application de l'audit externe des finances publiques doit être étendu aux entreprises publiques. En ce qui concerne le contrôle des dépenses à finalité structurelle, la législation-cadre et les dispositions d'application mises en place à Chypre sont conformes à l'acquis. Des efforts supplémentaires doivent être déployés afin de développer la capacité de l'administration chypriote dans le domaine du suivi et de l'évaluation. Dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, il faut affiner encore la législation-cadre et les dispositions d'application. Chypre a désigné le Bureau du Procureur général comme étant le service de coordination de la lutte antifraude (AFCOS). Il importe de clarifier ses compétences dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés et ses relations avec les autres institutions et organismes compétents, dont l'OLAF. La coopération sur le plan pratique avec l'OLAF par l'intermédiaire du service de coordination de la lutte antifraude a commencé, mais il convient de renforcer encore la capacité opérationnelle de l'AFCOS. Conclusion Pour l'essentiel, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines de l'audit externe, du contrôle des dépenses à finalité structurelle et de la protection des intérêts financiers de la CE et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines au moment de l'adhésion. En ce qui concerne l'audit externe, il convient de garantir une plus grande indépendance financière au Contrôleur général des comptes et d'étendre le champ d'application de l'audit externe des finances publiques aux entreprises d'État. En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de la CE, il faut affiner encore le cadre législatif et renforcer davantage les capacités administratives. Chypre satisfait à la plupart des engagements et des exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine du contrôle interne des finances publiques. Pour achever les préparatifs en vue de l'adhésion, Chypre doit adapter ses dispositions d'application au cadre juridique récemment mis en place dans le domaine du contrôle interne des finances publiques et renforcer sa capacité administrative dans ce domaine. Chapitre 29 : Dispositions financières et budgétaires Le chapitre 29 couvre les règles concernant les ressources nécessaires au financement du budget de la CE ('ressources propres'). Ces ressources propres sont constituées principalement par les contributions des États membres calculées sur la base 1) des ressources propres traditionnelles provenant des droits de douane, des prélèvements agricoles et des cotisations «sucre», 2) de la TVA et 3) du revenu national brut (RNB). Les États membres doivent veiller à mettre en place la capacité administrative appropriée pour coordonner et assurer correctement le calcul, la perception, le paiement et le contrôle des ressources propres et pour en rendre compte à l'UE, en vue de la mise en oeuvre des règles applicables aux ressources propres. En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, un système national de notification des cas de fraude et d'irrégularité a été créé à Chypre mais il faudra affiner les procédures de transmission de ces informations à la Commission en conformité avec système OWNRES. Les procédures et systèmes applicables aux parties A et B et conformes au système communautaire doivent encore être mis en place. À cet égard, le système de dédouanement et le système comptable devront être élaborés selon le calendrier prévu. Chypre doit encore améliorer sa capacité de calculer correctement la ressource TVA, notamment le taux moyen pondéré conformément au SEC95. Pour le calcul de la ressource basée sur le RNB, Chypre doit poursuivre ses efforts pour améliorer encore la qualité et la fiabilité des comptes nationaux et du calcul du RNB conformément au SEC95, en accordant une attention particulière à leur exhaustivité. Toutes les institutions nécessaires à l'application du système des ressources propres existent à Chypre. C'est la Direction du budget et du contrôle budgétaire du ministère des Finances qui est chargée de la coordination des questions ayant trait aux ressources propres. Conclusion Dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des dispositions financières et budgétaires et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine au moment de l'adhésion. Chypre devrait désormais s'attacher à achever les préparatifs dans ce chapitre en améliorant encore la fiabilité des statistiques relatives au RNB, en mettant en place les procédures applicables aux parties A et B, en améliorant le calcul de la ressource TVA et en mettant la dernière main aux procédures de communication des cas de fraude et d'irrégularité à la Commission (OWNRES). D. CONCLUSION L'économie chypriote, tout en continuant à faire preuve de robustesse, a enregistré un tassement de l'activité et une détérioration de ses performances en matière d'inflation, de balance courante et de déficit public. Les réformes structurelles se sont poursuivies à un rythme ralenti, mais un certain nombre de problèmes à long terme demeurent. En ce qui concerne les domaines pour lesquels le rapport de l'année dernière jugeait des améliorations nécessaires, certains progrès ont été réalisés mais nombre de problèmes demeurent. La libéralisation des télécommunications, de l'énergie, du transport aérien et des services postaux, prévue à l'horizon 2003, a été réalisée dans certains secteurs mais reste à mettre en oeuvre dans d'autres. Les efforts d'assainissement budgétaire ont nettement raté leur cible et le déficit en compte courant s'est creusé. Des progrès ont été réalisés au niveau de la surveillance financière mais de nouvelles avancées restent nécessaires. En ce qui concerne la capacité administrative et judiciaire générale, les conditions suffisantes sont réunies pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le système judiciaire chypriotes, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans le domaine de l'administration, il faut renforcer l'impartialité de la fonction publique et remédier aux faiblesses concernant la formation et le niveau des effectifs dans un certain nombre d'organismes qui mettent en oeuvre l'acquis. Dans le domaine judiciaire, il convient de réduire la durée des procédures afin de garantir l'application correcte de l'acquis. Chypre doit continuer de lutter contre la corruption sur la base d'une politique globale dans ce domaine incluant notamment une réglementation du financement des partis politiques. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'acquis dans les différents chapitres, le présent rapport dresse le constat suivant. Premièrement, il convient tout d'abord de noter que Chypre a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines. Elle devrait être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis, dans les domaines suivants: mesures horizontales et de procédure, législation relevant de la nouvelle approche, marchés publics et secteur non harmonisé dans le chapitre concernant la libre circulation des marchandises; reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, droits du citoyen, libre circulation des travailleurs et coordination des systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne la libre circulation des personnes; secteur bancaire et secteur de l'assurance, protection des données à caractère personnel, droit d'établissement et libre prestation de services non financiers dans le domaine de la libre prestation de services; libre circulation des capitaux; droit des sociétés et comptabilité, et politique de concurrence. Dans le chapitre concernant l'agriculture, Chypre devrait être en mesure, d'ici l'adhésion, d'appliquer l'acquis dans plusieurs domaines horizontaux, dont le système intégré de gestion et de contrôle, dans les organisations communes de marché, le développement rural et les questions vétérinaires telles que la lutte contre les maladies animales, le commerce d'animaux vivants et de produits animaux, le bien-être animal et la zootechnie; et, en ce qui concerne la pêche, dans le domaine des actions structurelles, de la politique de marché, des aides d'État et des accords internationaux. Chypre devrait aussi être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis d'ici l'adhésion dans les domaines suivants: réseaux transeuropéens de transport dans le chapitre relatif à la politique des transports; fiscalité; union économique et monétaire; statistiques; droit du travail, égalité de traitement entre les femmes et les hommes, santé et sécurité au travail, dialogue social, politique de l'emploi, l'insertion sociale et protection sociale dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi; efficacité énergétique et énergies renouvelables, énergie et sûreté nucléaires dans le secteur de l'énergie; politique industrielle; petites et moyennes entreprises; science et recherche; éducation et formation; culture dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel; cadre législatif, programmation et gestion et contrôle financiers pour la politique régionale et la coordination des instruments structurels; législation horizontale, qualité de l'air, gestion des déchets, pollution industrielle et gestion des risques, qualité de l'eau, substances chimiques, bruit ainsi que sûreté nucléaire et radioprotection dans le chapitre relatif à l'environnement; mesures liées à la sécurité et organisations de consommateurs en ce qui concerne la protection des consommateurs et de la santé; la plupart des aspects du chapitre concernant la justice et les affaires intérieures; union douanière; politique commerciale commune, aide humanitaire et politique de développement pour l'acquis en matière de relations extérieures; politique étrangère et de sécurité commune; audit externe, contrôle des dépenses à finalité structurelle et protection des intérêts financiers de l'UE pour ce qui a trait au contrôle financier; et dispositions financières et budgétaires. Deuxièmement, dans certains domaines, Chypre ne respecte les engagements et ne satisfait aux exigences que partiellement et doit intensifier ses efforts pour achever ses préparatifs en vue de l'adhésion. Cela concerne notamment la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche dans le domaine de la libre circulation des marchandises; les services d'investissement et les marchés des valeurs mobilières, ainsi que les services de la société de l'information dans le domaine de la libre prestation de services; et la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le domaine du droit des sociétés. Dans le domaine de l'agriculture, cela concerne le réseau d'information comptable agricole, le système de contrôle vétérinaire, les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux, la santé publique dans les établissements du secteur agroalimentaire, les mesures communes, l'alimentation des animaux et certains aspects de la législation phytosanitaire; et, en ce qui concerne la politique de la pêche, la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que les inspections et les contrôles. Cela concerne aussi les domaines du transport routier et aérien dans le chapitre concernant les transports; la santé publique, le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi; la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité, ainsi que le marché intérieur de l'énergie dans le domaine de l'énergie; les télécommunications et technologies de l'information, y compris les services postaux, la politique audiovisuelle dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel; les structures institutionnelles en matière de politique régionale et de coordination des instruments structurels; la protection de la nature et les organismes génétiquement modifiés dans le domaine de l'environnement; la surveillance du marché et les mesures non liées à la sécurité dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé; la politique en matière de visas et la politique d'asile dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; l'examen des accords bilatéraux avec les pays tiers, en ce qui concerne les relations extérieures et le contrôle interne des finances publiques dans le domaine du contrôle financier. Troisièmement, afin d'être prête au moment de l'adhésion, Chypre doit prendre immédiatement des mesures décisives pour résoudre trois problèmes particulièrement préoccupants dans deux chapitres de l'acquis. Ces problèmes concernent le domaine de l'agriculture, notamment les préparatifs menés par Chypre pour mettre en place son organisme payeur et les préparatifs en vue de l'application des mécanismes d'échange. Il s'agit également de la sécurité maritime dans le domaine des transports. ANNEXE STATISTIQUE >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Notes méthodologiques Taux d'inflation Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/ecobac_ir.htm Indicateurs financiers Finances publiques: le déficit ou l'excédent des administrations publiques se réfère au concept comptable de besoin de financement net / capacité de financement nette des administrations publiques consolidés (PDE B.9) du SEC 95. La dette publique est définie comme la dette brute consolidée en valeur nominale à la fin de l'année. Commerce extérieur Importations et exportations (prix courants). Les données sont basées sur le système du commerce spécial. Nomenclature utilisée: les flux du commerce de marchandises sont enregistrés selon la nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CAF et les exportations sur la base FAB. Importations et exportations avec EU-15. Données déclarées Chypre. Population active Les indicateurs sont des chiffres annuels harmonisés à l'exception de l'emploi moyen par branches de la NACE et du taux de chômage des personnes de moins de 25 ans, qui se réfèrent au deuxième trimestre de l'année correspondante. Les résultats proviennent de l'Enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), qui est menée sur une base trimestrielle conformément au règlement (CEE) n° 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998. Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/emploi.htm Cohésion sociale Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/socohe.htm Industrie et agriculture Indices de volume de la production industrielle. La production industrielle englobe les activités extractives et manufacturières ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D et E de la NACE Rév. 1). Indices de volume de la production agricole brute. Ils sont calculés en prix constants de 1995. Innovation et recherche Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/innore.htm Environnement Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/enviro.htm Sources: Superficie totale, commerce extérieur, démographie, niveau de vie, infrastructures, industrie et agriculture: sources nationales. Autres indicateurs: Eurostat.