RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR L'ESTONIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Évolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration

C. . Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacités administratives et judiciaires

Administration publique

Capacités judiciaires

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en Estonien

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5: Droit des sociétés

Chapitre 6: Politique de concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8: Pêche

Chapitre 9: Politique des transports

Chapitre 10: Fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: Statistiques

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

Chapitre 14: Énergie

Chapitre 15: Politique industrielle

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: Science et recherche

Chapitre 18: Éducation et formation

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: Environnement

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26 : Relations extérieures

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec l'Estonie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Par le référendum du 14 septembre 2003, la majorité de la population estonienne s'est déclarée en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. L'Estonie adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, que:

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur l'Estonie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de l'Estonie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 sur l'Estonie.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure l'Estonie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant sur le plan de la législation que des structures de mise en oeuvre, en renforçant notamment sa capacité administrative et ses moyens d'application. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines pour lesquels l'Estonie devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que l'Estonie doit être prête à assumer son statut de membre au premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues au cours des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par l'Estonie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. L'Estonie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par l'Estonie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] POUR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE RAPPORTEUR EST M. MICHAEL GAHLER.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

Dans son rapport régulier 2002, la Commission concluait que

"L'économie estonienne est une économie de marché viable. La poursuite du programme actuel de réformes devrait permettre à l'Estonie de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le gouvernement et le secteur privé peuvent améliorer le fonctionnement du marché du travail en menant une politique plus active de lutte contre le chômage. Il convient en outre de procéder à l'assainissement des finances des collectivités locales de façon à renforcer l'orientation prudente de la politique budgétaire. Il est nécessaire, de surcroît, de poursuivre activement la restructuration du secteur du schiste bitumineux."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus en Estonie, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

Dans un contexte de demande extérieure faible, les performances macroéconomiques de l'Estonie sont restées robustes bien que le déficit de la balance courante se soit sensiblement creusé. La croissance du PIB, de l'ordre de 6% en 2002, a bénéficié du fort dynamisme de la consommation privée - + 9,3% en 2002 -, de la faiblesse des taux d'intérêt et de la croissance des salaires et de l'emploi. Dans un environnement mondial marqué par la stagnation des investissements, l'investissement a augmenté de 16,2% en Estonie grâce aux flux d'IDE et aux faibles taux d'intérêt. Ce découplage entre demandes intérieure et extérieure s'est traduit par une forte demande d'importation (+ 10,2% en 2002) et une croissance relativement modérée des exportations (+ 6%), et donc par une détérioration du déficit de la balance courante, passé à environ 12,3% du PIB en 2002. Bien qu'un certain nombre de facteurs ponctuels importants - les biens d'investissement en particulier - expliquent pour une large part cette aggravation du déficit, la détérioration structurelle de la balance courante n'en est pas moins évidente. Les entrées nettes d'investissement direct étranger - environ 2,5% du PIB - ont considérablement diminué par rapport à l'année précédente bien que les flux nets d'investissements de portefeuille se soient fortement accrus, en raison principalement du lancement de plusieurs émissions sur le marché des euro-obligations. La hausse des prix, qui avait presque atteint 7% à la mi-2001, s'est par la suite ralentie pour revenir à un rythme de 2,7% à la fin 2002 sous l'effet de l'évolution du taux de change et d'autres facteurs temporaires (prix des denrées alimentaires, etc.). L'inflation centrale est quant à elle restée relativement stable, avec un taux d'environ 4% sur l'année. La situation sur le marché du travail a continué à s'améliorer: du fait de l'augmentation du taux d'emploi (environ 62%), le taux de chômage a diminué, passant à 9,2% de la population active en 2002. L'excédent budgétaire s'est élevé à 1,3% du PIB, une augmentation qui s'explique essentiellement par la vigueur de la croissance, malgré les dépenses supplémentaires - représentant environ 1,1% du PIB - approuvées par le parlement dans deux budgets rectificatifs. [2] Les collectivités locales ont continué à peser sur les finances publiques et leurs déficits, plus importants que prévu, ont réduit d'autant l'excédent budgétaire de l'administration centrale.

[2] En 2002, la croissance plus forte que prévu a engendré des recettes fiscales supplémentaires, supérieures d'environ 2% du PIB aux estimations contenues dans le budget 2002.

>EMPLACEMENT TABLE>

a. Moyenne mobile sur 12 mois.

b Source: Site internet de la Banque nationale.

P = Données provisoires

Les autorités ont bien progressé dans leur programme de réforme, en particulier dans les domaines des régimes de retraite et de la surveillance financière. Une autorité de surveillance financière indépendante a été créée au début de 2002 et la réforme du système de retraite a considérablement avancé avec la mise en place du second pilier. La modernisation du système hospitalier, qui avait hérité de l'époque soviétique d'un nombre excessif d'unités hospitalières, est en bonne voie et, en juin 2002, le parlement a approuvé une loi sur l'assurance maladie qui devrait fournir une base solide à la réforme.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration

la politique budgétaire à caractère expansionniste menée notamment en 2002 et 2003, tant au niveau de l'administration centrale que des collectivités territoriales, pourrait menacer la stabilité macroéconomique, eu égard en particulier au creusement du déficit de la balance courante. Au fil des ans, la priorité clairement donnée par les autorités à l'assainissement budgétaire a contribué de manière décisive au maintien d'un environnement macroéconomique stable en Estonie et stimulé la croissance. Depuis la publication du rapport régulier 2002, on observe toutefois une détérioration sensible des finances publiques des collectivités locales. C'est ainsi que leur déficit, qui a été de près de 0,5% du PIB plus élevé que prévu (1% du PIB alors que les autorités tablaient sur 0,6% en avril 2002), est à peine compensé par un excédent de l'administration centrale d'environ 1,3% du PIB (au sens du SEC 95). Pour équilibrer les comptes des administrations publiques, les déficits croissants au niveau local sont compensés par les excédents dégagés au niveau central et, aux fins d'établissement du budget, l'administration centrale internalise le déficit anticipé des collectivités locales. Pour améliorer le système de gestion des dépenses des administrations publiques, il paraît indispensable de renforcer la coordination entre échelons central et locaux, tant au niveau de la programmation du budget que de son exécution. Parallèlement - dans un contexte de croissance supérieure au taux tendanciel et de creusement du déficit de la balance courante -, l'administration centrale a adopté en 2002 deux budgets rectificatifs prévoyant des dépenses supplémentaires représentant environ 1,1% du PIB et, plus récemment (juin 2003), un autre budget rectificatif avec des dépenses supplémentaires de 0,7% du PIB. [3] Bien que la situation des finances publiques en Estonie soit particulièrement solide en termes relatifs, il n'en demeure pas moins que cette politique budgétaire procyclique peut avoir un impact négatif sur la stabilité macroéconomique et qu'elle risque en outre de limiter la marge de manoeuvre de la politique budgétaire en cas de croissance inférieure au potentiel. De fait, la pratique consistant à équilibrer le budget sur une base annuelle au lieu de le faire sur le cycle crée des incitations à poursuivre des politiques procycliques. Eu égard notamment à l'importance du déficit de la balance courante, le gouvernement devrait au contraire jouer un rôle plus actif dans la maîtrise de la demande intérieure en faisant en sorte que les stabilisateurs automatiques puissent jouer pleinement, et en poursuivant des politiques fiscales et de dépense peu susceptibles d'aggraver les déséquilibres actuels. Des mesures en ce sens contribueraient précieusement à préserver la stabilité macroéconomique en Estonie et à renforcer l'orientation prudente de la politique budgétaire des administrations publiques.

[3] Les recettes imprévues engrangées par l'administration centrale du fait d'une croissance plus forte que prévu se sont élevées à environ 2% du PIB en 2002.

Des politiques actives du marché du travail sont poursuivies pour s'attaquer au problème du chômage et, à ce jour, les résultats sont encourageants. Le taux de chômage a fortement décru, passant de 14,6% au premier trimestre 2000 à 10,6% en 2003, même si d'importantes disparités régionales persistent. Cette amélioration est cependant le résultat de gains d'emploi modestes et d'une nette baisse de la population active: l'emploi a augmenté de 2% alors que la population active baissait de 2,5% sur la même période. Les graves problèmes d'inadéquation des qualifications et l'importance du chômage à long terme représentent un sérieux défi pour les autorités et rendent peu vraisemblable une rapide amélioration sur le marché du travail. Des efforts notables sont néanmoins consentis pour élaborer et mettre en oeuvre des politiques ciblant ces problèmes et qui mettent en particulier l'accent sur la réintégration des chômeurs de longue durée - notamment dans les régions les plus durement touchées par la restructuration de l'économie - moyennant la promotion de l'enseignement professionnel et de la formation tout au long de la vie et la mise en place d'un cadre institutionnel efficace favorisant la création d'emploi. Ces politiques, entre autres actions, ont été définies dans le plan d'action pour l'emploi 2002 de la république d'Estonie, l'évaluation conjointe des politiques de l'emploi et les rapports d'étape subséquents de mars 2003 et le plan de développement national. Les autorités devront en particulier mettre l'accent sur les politiques conçues pour accroître la flexibilité du marché du travail et pour stimuler une croissance durable de l'emploi.

Si la restructuration du secteur des schistes bitumineux se poursuit, aucun nouveau progrès n'a cependant été enregistré dans la libéralisation du marché de l'énergie (cf. chapitre 14). Des investissements considérables ont été réalisés pour rénover la centrale électrique de Narva et un certain nombre de mines de schistes bitumineux ont été fermées. Le programme d'investissement en cours d'exécution devrait renforcer la compétitivité d'Eesti Energia tout en permettant de produire de l'électricité sans nuire à l'environnement. L'Estonie doit veiller à ce que l'ouverture du marché soit opérée conformément à ses engagements et que l'accès au réseau se fasse sur une base non discriminatoire. La poursuite de la libéralisation du marché de l'électricité, à réaliser au minimum dans la période transitoire convenue avec l'UE, doit être comprise comme bénéficiant à la fois aux consommateurs et aux producteurs d'électricité et comme une condition indispensable au maintien de la compétitivité du pays. Outre les avantages macroéconomiques d'une libéralisation du marché, un nouveau renforcement du cadre réglementaire serait de nature à favoriser un fonctionnement plus efficace du marché et une meilleure allocation des ressources.

C. . ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que l'Estonie soit parfaitement prête dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, l'Estonie doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant l'Estonie, la Commission a estimé que:

«L'Estonie respecte de manière générale les engagements qu'elle a pris au cours de ces négociations. Des retards se sont cependant produits en ce qui concerne l'adoption de la législation sur la pêche, la mise en place d'un système d'information sur la pêche, les dispositions visant à assurer le bon fonctionnement et la conformité intégrale du registre des navires de pêche ainsi que l'alignement de la législation relative à la qualité de l'air et à la radioprotection. Ces questions doivent être réglées.

Compte tenu des progrès accomplis par l'Estonie depuis l'avis de 1997, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements contractés au cours des négociations, la Commission considère que l'Estonie sera apte à assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, l'Estonie doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements souscrits au cours des négociations d'adhésion.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«Dans la plupart des domaines, le développement des capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre et au respect de l'acquis a progressé de façon satisfaisante. Néanmoins, comme cela a été souligné précédemment, si les progrès ont été importants dans plusieurs domaines, de nouveaux efforts demeurent nécessaires pour parachever les préparatifs, en particulier dans les domaines suivants: libre circulation des personnes, pêche, agriculture, fiscalité, politique sociale et emploi, énergie, politique régionale, environnement, douane, justice et affaires intérieures.»

Dans le cadre du contrôle permanent exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont envoyé deux lettres aux autorités estoniennes en mars et en juin 2003, pour leur faire part de leurs préoccupations concernant, d'une part, les préparatifs du pays en matière d'adoption de la législation et de développement des capacités administratives dans le secteur de la Pêche et, d'autre part, le droit du travail et l'égalité de traitement, domaine relevant du chapitre Affaires sociales et emploi, et pour leur demander de prendre sans tarder des mesures afin de combler ces lacunes.

Afin de fournir à l'Estonie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, l'Estonie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, et notamment à la capacité administrative et aux moyens d'application dont dispose le pays.

Le principal engagement contracté par l'Estonie au cours des négociations d'adhésion est d'être parfaitement prête dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans certains domaines, toutefois, elle s'est engagée à mettre en place et en oeuvre l'acquis dès avant l'adhésion, suivant un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que l'Estonie sera parfaitement prête au premier jour de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par l'Estonie. Il convient, en outre, de souligner que si l'Estonie entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement [4].

[4] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels» du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant:

Dans un premier temps, la conclusion recense les domaines dans lesquels l'Estonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être - ou est déjà - en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion, ce qui n'exclut pas la possibilité que certaines mesures doivent encore être prises, leur adoption ne devant normalement poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines pour lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Dans certains cas, des préparatifs ont été engagés mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides pourraient être nécessaires. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute d'une action corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption ainsi que la question de la traduction de l'acquis en estonien font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacités administratives et judiciaires

Administration publique

Certains changements structurels se sont produits à la fin de l'année 2002. Le ministère des Affaires économiques et celui des Transports et des Communications ont été fusionnés en un nouveau ministère des Affaires économiques et des Communications. Les compétences de l'Office des marchés publics ont été transférées du ministère des Affaires économiques au ministère des Finances. L'Office de la concurrence qui relevait du ministère des Finances se trouve désormais sous la responsabilité du ministère des Affaires économiques et des Communications. Un nouvel Office de protection de la santé a été institué.

En outre, l'Office chargé de la réforme de l'administration publique à la Chancellerie d'État a été supprimé et ses attributions réparties entre trois ministères (Justice, Finances et Intérieur). La coopération entre ces organismes est pour l'heure satisfaisante. À plus long terme toutefois, des mécanismes plus formels permettant de garantir le développement cohérent de l'administration publique seront nécessaires.

Depuis 2001, le statut des fonctionnaires et des autres agents publics fixé dans la loi sur la fonction publique, en vigueur depuis 1996, n'a subi aucune modification. Les fonctionnaires estoniens sont tenus d'exécuter leurs tâches d'une manière impartiale et neutre du point de vue politique. Le projet de nouvelle loi sur la fonction publique doit encore être adopté.

Des règles satisfaisantes sont en place afin de garantir l'ouverture et la transparence de la fonction publique. Le Bureau du Chancelier juridique contrôle le fonctionnement des organismes publics et joue un rôle de médiateur pour le traitement des plaintes concernant des activités du service public introduites par des citoyens.

Aucun changement significatif n'a été observé en ce qui concerne le nombre et l'affectation des fonctionnaires dans les différents organismes, ce qui atteste une certaine stabilité générale de la fonction publique estonienne. À la fin de l'année 2002, le nombre total d'agents de l'administration centrale estonienne avoisinait 20 600 personnes, soit une légère augmentation par rapport à l'année précédente; 9 % toutefois des postes demeurent vacants et le taux de rotation du personnel est relativement élevé. Les effectifs ne sont pas suffisants dans tous les organismes publics (voir appréciation pour chacun des chapitres à la partie C. 2).

Comme l'a souligné le rapport régulier 2002, il convient de remédier à certaines carences dans les conditions du service public et les structures de carrière, en particulier le manque de transparence en matière de recrutement, de promotion et de rémunération. Le niveau de formation du personnel continue de s'améliorer: 48 % des fonctionnaires de l'administration publique ont un niveau d'études supérieur, contre 42 % en 2001 et 40 % en 2000.

La formation est tout à fait satisfaisante. L'Institut estonien d'Administration publique a été réorganisé et s'appelle désormais Centre de développement et de perfectionnement de la fonction publique. Depuis décembre 2002, le gouvernement approuve annuellement les priorités de ce centre. Le Secrétariat aux Affaires européennes et les ministères en charge de ce portefeuille se partagent la responsabilité de la formation consacrée à l'adhésion à l'UE. Le nombre de fonctionnaires formés aux questions européennes en 2002 a été supérieur d'environ 80 % à celui de 2001. Une stratégie relative à la formation aux Affaires européennes sur la période 2003-2005 a été approuvée à la fin de 2002.

En décembre dernier, le précédent gouvernement a approuvé un plan de coordination, après l'adhésion, des politiques relatives à l'UE; sa mise en place s'effectue progressivement et a débuté en mars 2003. De manière générale, le Secrétariat aux Affaires européennes, relevant du Premier ministre, tiendra le principal rôle dans ce système de coordination. La loi sur la coopération administrative est également entrée en vigueur en juillet 2003; elle comporte des dispositions d'habilitation pour l'exécution de tâches d'administration publique, ainsi que d'autres dispositions relatives à la fourniture d'une assistance professionnelle entre autorités administratives. Des problèmes de coordination continuent cependant de se poser dans certains domaines de l'administration (ils sont indiqués pour chaque chapitre à la partie C.2).

Le gouvernement prend également des mesures pour améliorer le système de planification, qui jusqu'à présent a été caractérisé par des plans trop nombreux et sans liens les uns avec les autres, contenant des prévisions budgétaires insuffisantes. Le gouvernement a adopté un document de stratégie budgétaire pour 2004-2007, qui fixe le cadre macro-économique de base et les ressources disponibles pour cette période, et sur la base duquel seront élaborées des stratégies quadriennales relatives au budget des différents ministères.

À l'initiative de la nouvelle coalition, le Parlement a adopté une loi créant la fonction de ministre-adjoint, désigné par le gouvernement pour la durée du mandat du ministre considéré et chargé de renforcer la gestion politique. Les ministres ne sont pas tenus d'avoir des ministres-adjoints, et aucun n'a été nommé jusqu'à présent.

L'Estonie est divisée en 15 départements et 241 municipalités, parfois très peu peuplés. Comme cela a été signalé dans le rapport régulier 2002, la réforme et le regroupement sur une base volontaire des administrations locales, proposés en 2001, n'ont eu qu'un faible impact. Dans certains cas, cela pose des problèmes pour le financement et l'exécution des politiques au niveau local et cela pourrait créer des difficultés pour la mise en oeuvre effective des fonds structurels.

Capacités judiciaires

La nouvelle loi sur les tribunaux est en vigueur depuis juillet 2002 et représente une avancée importante en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire. Cette loi a permis d'instaurer un nouvel équilibre entre le ministère de la Justice et les tribunaux et il semble que le système fonctionne de manière satisfaisante. Le nouveau code pénal, entré en vigueur en septembre 2002, a représenté un autre progrès important dans l'amélioration de l'efficacité de la justice, et a consolidé une série de réformes qui s'appliquaient déjà. Néanmoins, un certain nombre de domaines clés de la réforme du système judiciaire doivent encore être parachevés. Le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en juillet 2004, devrait apporter des changements importants au système judiciaire estonien, en particulier en renforçant le rôle du procureur dans le contrôle des mesures d'instruction. Les recours devant les tribunaux prendront la forme d'un système plus contradictoire. Une formation est prévue pour la fin de 2003 et 2004, à l'intention des magistrats comme des procureurs, afin de faciliter l'entrée en vigueur du nouveau code.

La constitution confère aux magistrats estoniens un degré élevé d'indépendance. La loi sur les tribunaux a encore renforcé l'indépendance statutaire des magistrats en mettant en place un dispositif d'auto-administration partielle des tribunaux, dans le cadre duquel le Conseil chargé de l'administration des tribunaux et le ministère de la Justice ont la responsabilité conjointe de la réorganisation de la gestion des tribunaux. L'application correcte des dispositions relatives au nouveau Conseil chargé de l'administration des tribunaux est essentielle pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et continuer d'améliorer le système judiciaire.

L'entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux a permis une amélioration sensible du statut et de la rémunération des magistrats. La situation en ce qui concerne les postes vacants de magistrats s'est également améliorée à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi: en septembre 2003, 237 magistrats étaient en place et seuls 3 postes étaient vacants. On observe toujours un manque de transparence en ce qui concerne les examens organisés pour les aspirants-juges et l'évaluation des performances des juges. L'harmonisation des examens et des évaluations doit s'effectuer selon les modalités prévues; les examinateurs doivent être mieux contrôlés et les examens doivent présenter une plus grande pertinence. L'Association des magistrats doit poursuivre ses réflexions sur la mise au point d'un nouveau système d'évaluation, susceptible de contribuer au suivi et à l'amélioration des performances du pouvoir judiciaire, tout en garantissant l'indépendance de celui-ci.

La durée des procédures judiciaires a légèrement diminué. Le délai moyen d'instruction d'une affaire pénale a diminué de 5 jours en 2002 (tombant de 3 mois et 21 jours en 2001 à 3 mois et 16 jours en 2002).

L'arriéré judiciaire en matière pénale, défini comme le nombre d'affaires pénales pendantes depuis plus d'un an, est tombé à 1502 en 2002 contre 1992 en 2001. L'arriéré judiciaire en matière civile, défini comme le nombre d'affaires pendantes depuis plus de 2 ans, est tombé à 1482 en 2002 contre 1640 en 2001, en partie du fait du pourvoi de postes vacants de magistrats dans le comté d'Ida-Viru, où plusieurs des affaires les plus anciennes étaient pendantes. Néanmoins, à la fin de 2002, un nombre total de 12 690 affaires civiles étaient encore en instance contre 10 623 à la fin de 2001 (soit une augmentation de 19,2%).

La formation des juges et des procureurs se déroule conformément à la stratégie en matière de formation fixée pour la période 2001-2004. La Fondation juridique estonienne a été homologuée en tant que Centre national de formation des juges et elle est également en mesure de dispenser une formation spécifique s'adressant aux procureurs. Le développement du système de formation des juges est bien engagé mais il convient de veiller à ce que le budget et les ressources humaines du Centre juridique soient suffisants. Une attention particulière doit être portée à la formation dans les domaines de la criminalité économique (corruption, blanchiment de capitaux, protection de la propriété intellectuelle, etc.), droit communautaire, droit international, droits de l'homme et compétences judiciaires. Une stratégie générale de formation destinée aux procureurs doit encore être élaborée.

S'agissant de l'assistance juridique, le projet de loi sur les services juridiques, présenté au Parlement à la fin de 2001, doit encore être adopté et n'entrera sans doute pas en vigueur avant 2005. Il est possible de bénéficier d'une assistance juridique gratuite en demandant au tribunal la désignation d'un avocat rétribué par l'État. Cette possibilité est prévue par les codes de procédure civile, pénale et administrative ainsi que dans le cadre des infractions administratives. Néanmoins, si une assistance juridique gratuite est couramment accordée dans les affaires pénales, il semble que dans les affaires civiles et administratives, l'accès à cette assistance demeure assez limité.

Mesures de lutte contre la corruption

Les études internationales réalisées font apparaître de manière constante que la corruption en Estonie demeure faible.

Le cadre législatif régissant la lutte contre la corruption en Estonie est, pour l'essentiel, en place. Les derniers amendements de la loi relative à la lutte contre la corruption sont entrés en vigueur au mois de février 2003.

L'Estonie doit encore élaborer une vaste stratégie nationale - s'accompagnant de mesures concrètes d'application - de lutte contre la corruption dans le secteur public, bien que certaines institutions (par ex. la Direction de la Police et celle des Douanes) se soient dotées de programmes de lutte contre la corruption. Douaniers et garde-frontières demeurent vulnérables à la corruption. Une commission interministérielle a été instituée en mai 2003; elle est chargée d'élaborer une stratégie de lutte contre la corruption et de coordonner la mise en oeuvre des mesures dans ce domaine.

L'Estonie doit continuer de s'employer à lutter de façon plus efficace et plus cohérente contre la corruption, en particulier par l'élaboration de plans d'action au sein des organismes concernés, l'amélioration de la coordination entre les autorités de tutelle ainsi que la conception et la mise en oeuvre d'une stratégie de détection précoce.

Le cadre institutionnel est en place. Toutefois, afin d'améliorer l'efficacité des dispositions relatives à la lutte contre la corruption, il est nécessaire de renforcer la procédure concernant les conflits d'intérêt et la déclaration de patrimoine par les élus et les fonctionnaires exerçant des fonctions de direction ainsi que les agents chargés de l'application de la législation. Il convient également d'améliorer le fonctionnement de la commission anticorruption du Parlement ainsi que de l'Office des marchés publics, et de renforcer l'indépendance de ce dernier.

Le code de déontologie de la fonction publique est entré en vigueur en janvier 1996 mais il est sommaire et vague, et son existence reste peu connue. Le plan d'action en vue de sa mise en oeuvre, qui comprend formation et séminaires à l'intention des fonctionnaires ainsi que la diffusion d'orientations, doit encore être exécuté dans tous ses éléments.

La formation est organisée en interne pour la police et les agents de la Sûreté nationale; les actions de formation des juges et des procureurs doivent également être mises en place.

Le nombre de cas de corruption, bien que très faible, a augmenté depuis 1999 (passant de 8 en 1999 à 15 en 2002), du fait de l'amélioration des enquêtes et d'une plus grande sensibilisation du public. On a recensé un certain nombre de cas de corruption dans l'administration.

En ce qui concerne le droit international, l'Estonie a ratifié la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ainsi que la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption. La convention pénale sur la corruption, adoptée en décembre 2001, est entrée en vigueur en juillet 2002. L'Estonie participe à l'Initiative balte contre la corruption (BACI), qui est soutenue par le secrétariat de l'OCDE.

L'Estonie continue de participer au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Le GRECO a examiné les mesures prises par l'Estonie à la suite de son rapport d'évaluation de 2001. Sur les douze recommandations qu'il a formulées, neuf ont été suivies et trois sont en cours de mise en oeuvre. Tout en prenant acte des progrès accomplis par l'Estonie, le GRECO a relevé, en particulier, que ses recommandations concernant la nécessité de rendre les efforts de lutte contre la corruption plus cohérents et plus efficaces, le rôle de l'audit - en particulier au niveau local -, ainsi que le fonctionnement et l'indépendance de l'Office des marchés publics, n'ont été que partiellement observées.

Traduction de l'acquis en Estonien

Conformément aux articles 2 et 58 de l'Acte d'adhésion, tous les actes des institutions de l'Union et de la Banque centrale européenne adoptés avant l'adhésion sont applicables aux nouveaux États membres et doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si les institutions de l'UE sont responsables de la révision finale et de la publication des traductions, il incombe aux États adhérents d'effectuer ces traductions et d'en assurer une révision approfondie sur le plan juridique et linguistique.

Depuis le début de l'année, le nombre de textes révisés remis par l'Estonie a été constant et élevé. La qualité de la traduction en estonien de l'acquis semble satisfaisante. La bonne coordination de l'ensemble du processus de traduction et de révision en estonien permet de garantir la cohérence de la terminologie et une qualité satisfaisante.

Par conséquent, si le rythme de travail actuel est maintenu, la publication de l'Édition spéciale complète du Journal officiel en estonien ne devrait pas poser de problèmes majeurs.

2. Chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de l'Estonie d'assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Le principe de libre circulation des marchandises implique que le commerce des produits doit s'effectuer librement entre les différents pays de l'Union. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, conformément à «l'ancienne approche» (qui fixe des spécifications précises par produit) ou à «la nouvelle approche» (qui édicte des exigences générales par produit). Le contenu de ce chapitre porte pour l'essentiel sur la transposition de la législation communautaire harmonisée relative aux produits. Il est indispensable de surcroît que les administrations soient dotées des capacités nécessaires pour appliquer les mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Ce chapitre couvre également les règles communautaires détaillées relatives aux marchés publics, qui requièrent des organes d'exécution spécifiques.

La législation couvrant les mesures horizontales et les procédures nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire sur les produits, dans le secteur de la nouvelle approche, est en place et est conforme à l'acquis. Toutes les structures de mise en oeuvre sont en place en ce qui concerne la normalisation, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité. La stratégie générale de surveillance du marché, néanmoins, doit encore être parachevée, si bien que les attributions actuelles des organismes effectuant cette surveillance ne peuvent être considérées comme définitives. L'organisme estonien de normalisation a demandé à devenir membre à part entière du CEN et du CENELEC. L'Office national des communications est membre à part entière de l'ETSI.

L'Estonie a transposé une grande partie de la législation sectorielle couverte par la nouvelle approche. L'Estonie a adopté la législation visant à transposer les directives relatives aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, aux bateaux de plaisance, aux équipements de protection individuelle, aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications, ainsi que la directive relative aux installations à câbles. Il convient d'achever la transposition des directives relatives aux appareils médicaux, aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ainsi qu'aux explosifs à usage civil. La législation transposant les directives sur les jouets, les appareils à gaz, les récipients à pression simple, les équipements sous pression et les produits de construction doit être modifiée, afin de garantir l'alignement intégral. Dans le domaine des produits de construction, plusieurs des mesures d'application n'ont été qu'en partie transposées. En ce qui concerne les jouets, le développement des capacités des laboratoires doit être finalisé.

S'agissant des directives «ancienne approche», l'Estonie a en partie transposé l'acquis dans ces secteurs de produits. Le pays a adopté la législation visant à transposer les directives relatives à la métrologie légale et au préemballage, aux engrais, aux détergents, aux cosmétiques, aux véhicules à moteurs et aux tracteurs, aux chaussures et aux bonnes pratiques de laboratoire. Après avoir transposé la majorité de la législation communautaire dans ce domaine, l'Estonie doit encore achever la transposition des directives verticales restantes sur les denrées alimentaires. La transposition doit également être achevée en ce qui concerne les bouteilles à gaz, les équipements de diagnostic électro-médicaux, certains produits chimiques, les médicaments, le verre, les textiles et le bois.

L'Estonie a pris les mesures nécessaires pour assurer la création, le renforcement et la capacité opérationnelle des institutions nécessaires pour gérer l'acquis dans presque tous les secteurs couverts par les directives «ancienne approche». La poursuite du développement du Centre de notification des substances chimiques doit continuer de recevoir l'attention voulue. Ayant admis que le recensement des «nouvelles» substances chimiques sur son marché constituait une priorité, l'Estonie doit prévoir leur notification en bonne et due forme dans le respect de l'acquis.

Dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, l'Estonie a accompli des progrès considérables dans la transposition de l'acquis. Elle doit à présent achever la transposition et supprimer l'autorisation préalable à la mise sur le marché pour les produits alimentaires, qui est incompatible avec l'acquis. L'Estonie doit continuer à améliorer ses capacités institutionnelles en appliquant son plan d'action de manière à pallier les carences. Il est nécessaire de clarifier la question des double emplois entre services d'inspection, d'améliorer la coordination horizontale et d'augmenter le volume des échantillonnages. L'Estonie doit également poursuivre son plan d'action concernant l'application des principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques), en particulier former les inspecteurs chargés de contrôler l'application de ces principes et élaborer des guides de bonnes pratiques en matière d'hygiène. De nouveaux efforts doivent être déployés pour garantir un contrôle adéquat des aliments génétiquement modifiés et des nouveaux aliments. Les progrès accomplis par l'Estonie pour se préparer à participer au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont satisfaisants. Certains aspects de la sécurité des denrées alimentaires sont également traités au chapitre 7 - Agriculture.

Dans le domaine des marchés publics, l'alignement intégral de la législation ne sera réalisé qu'avec l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics. L'Office des marchés publics dont la responsabilité incombait précédemment au ministère des Affaires économiques relève désormais du ministère des Finances. Même si cet office est opérationnel, il convient de renforcer ses capacités administratives, notamment au moyen d'actions de formation du personnel et de sensibilisation des pouvoirs adjudicateurs.

Dans le secteur non-harmonisé, l'Estonie a procédé à l'examen analytique des dispositions de sa législation nationale susceptibles d'être contraires à la libre circulation des marchandises; elle doit poursuivre cet examen et supprimer les obstacles recensés. Il est nécessaire, en particulier, d'adopter des modifications pour supprimer les obstacles dans les domaines de l'environnement et de l'agriculture. Elle doit insérer des clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation existante et les textes législatifs envisagés. La transposition de l'acquis relatif au contrôle des armes est en grande partie achevée. La transposition doit cependant être menée à terme dans le domaine spécifique de la carte européenne d'arme à feu. La transposition de l'acquis concernant les biens culturels ne nécessite que des modifications mineures. La disposition de la législation estonienne prévoyant l'obligation pour les autorités douanières de contrôler la sécurité des marchandises qui sont exportées à partir du territoire douanier et y sont importées n'est pas entièrement conforme aux exigences de l'acquis. Une structure de coordination des organismes responsables des contrôles relatifs à la conformité des produits importés des pays tiers a été créée.

Conclusion

L'Estonie remplit pour l'essentiel les exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales nécessaires à l'application de la législation communautaire dans les secteurs couverts par la nouvelle approche, et la majeure partie de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche. Après la mise en place des éléments restants de l'acquis relatif à la nouvelle approche, un nouveau renforcement des structures administratives et le parachèvement de la stratégie générale de surveillance du marché, l'Estonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à compter de son adhésion.

L'Estonie respecte en partie les exigences fixées en ce qui concerne la législation sectorielle couverte par l'ancienne approche, les marchés publics et le secteur non harmonisé. S'agissant de la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche, l'Estonie doit redoubler d'efforts pour transposer les dispositions restantes de l'acquis. Elle doit s'employer à achever la transposition de l'acquis en matière de sécurité des denrées alimentaires et à garantir l'application correcte de la législation dans ce domaine. Le pays doit consentir des efforts supplémentaires en ce qui concerne la notification provisoire des «nouvelles» substances chimiques avant l'adhésion, afin d'être en mesure de poursuivre la commercialisation de ces substances. L'achèvement de la transposition de l'acquis relatif aux marchés publics est une priorité; les amendements nécessaires doivent à présent être adoptés sans délai. Les capacités administratives doivent être sensiblement renforcées dans ce domaine. Il convient enfin de veiller à garantir la mise en oeuvre et le respect du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que la suppression des obstacles au commerce qui sont enregistrés.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis correspondant à ce chapitre prévoit le traitement non discriminatoire des travailleurs employés légalement dans un pays autre que leur pays d'origine. Cela inclut la possibilité de cumuler ou de transférer des droits de sécurité sociale, ce qui suppose une coopération administrative entre les États membres. Afin de faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis relatif à la libre circulation des personnes comporte également des dispositions spécifiques concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes; pour certaines professions, il est nécessaire de suivre un programme de formation harmonisé pour pouvoir faire usage professionnel du titre concerné. Ce secteur, en outre, couvre également les droits de séjour et de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout État membre.

En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des travaux importants restent à effectuer. La législation estonienne relative au système général et aux avocats est conforme à l'acquis. L'Estonie doit cependant encore adopter la législation sectorielle applicable en matière de reconnaissance des qualifications des médecins, des dentistes, des infirmiers responsables des soins généraux, des sages-femmes et des pharmaciens, et veiller à sa mise en oeuvre. La transposition de la législation, en ce qui concerne les vétérinaires, doit être achevée, tandis que pour ce qui est des agents commerciaux, certains ajustements de détail restent à effectuer. La formation des vétérinaires présente actuellement de sérieuses lacunes. Les structures administratives nécessaires en vue de la mise en oeuvre sont en place dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles mais elles doivent être renforcées.

Dans le domaine des droits des citoyens, l'alignement législatif est achevé. Les structures administratives essentielles en vue de la mise en oeuvre sont en place.

Pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs, une disposition transitoire a été convenue. Pendant les deux premières années suivant l'adhésion, les États membres actuels appliqueront les mesures nationales ou les accords bilatéraux régissant l'accès des travailleurs estoniens à leurs marchés du travail. Ces dispositions pourront être prolongées, sans toutefois dépasser une durée maximale de sept ans. La majeure partie de la législation visant à transposer l'acquis a été adoptée. Le pays doit cependant demeurer vigilant quant aux exigences législatives relatives aux connaissances linguistiques, afin de respecter les principes d'intérêt public légitime, de non discrimination et de proportionnalité. L'acquis n'autorise l'application de critères linguistiques obligatoires que dans des circonstances très exceptionnelles, sur la base d'un examen au cas par cas. Le pays est également invité à continuer à faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'expiration de la validité des anciens certificats d'aptitude linguistique. L'Estonie doit encore opérer l'alignement intégral sur la législation relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. La loi sur la fonction publique doit encore être modifiée pour permettre aux citoyens de l'UE d'avoir accès aux emplois de la fonction publique.

S'agissant de la coordination des régimes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est nécessaire pour se conformer à l'acquis, mais il convient de renforcer les capacités administratives, en particulier au moyen de nouvelles actions de formation du personnel.

Conclusion

L'Estonie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux obligations fixés dans le domaine des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des régimes de sécurité sociale. L'alignement législatif doit être achevé dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Il convient, en outre, de poursuivre les mesures en cours visant à garantir des capacités administratives adéquates dans ces domaines.

L'Estonie remplit en partie les exigences fixées pour l'adhésion, dans le secteur vétérinaire, et plus précisément dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Afin d'achever, dans ce domaine, les préparatifs d'adhésion, l'Estonie doit améliorer la formation dispensée aux vétérinaires.

Les préparatifs de l'Estonie en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le domaine des soins de santé donnent lieu à de vives préoccupations et le pays doit accentuer sérieusement ses efforts pour transposer les directives pertinentes. Les instances administratives nécessaires doivent être pleinement mises en place et leur capacité à mettre en oeuvre l'acquis considéré doit être renforcée. Si des mesures ne sont pas adoptées immédiatement, l'Estonie ne respectera pas les exigences fixées dans ce domaine pour l'adhésion.

Chapitre 3: Libre prestation de services

Dans ce chapitre, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave, dans aucun pays de l'Union européenne, le droit d'établissement et la libre prestation des services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées qui doivent être respectées pour que le marché intérieur puisse fonctionner; ces règles concernent principalement le secteur financier (banques, assurances, services d'investissement et marchés des valeurs mobilières) mais aussi certaines professions (artisans, négociants, agriculteurs, agents commerciaux). Des règles harmonisées relatives à la protection des données à caractère personnel et à certains services de la société de l'information doivent également être respectées.

Dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services non financiers, le pays doit mener à terme l'examen analytique systématique des obstacles créés par les restrictions administratives et légale et supprimer les obstacles recensés. Dans la législation estonienne réglementant l'activité économique, y compris le code de commerce, il convient d'établir une distinction claire entre les opérateurs économiques qui fournissent sur une base temporaire des services en Estonie et ceux qui possèdent un établissement stable dans le pays, afin de garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Cet examen analytique doit également porter sur la législation linguistique, dans laquelle il convient par exemple de modifier l'obligation actuelle de présenter exclusivement en estonien la publicité et les messages destinés au public.

S'agissant des services financiers, l'Estonie achève la mise en oeuvre de ses engagements relatifs à l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le secteur bancaire. Elle doit encore transposer les directives concernant les institutions de monnaie électronique et la liquidation des établissements de crédit. L'Estonie s'est engagée à assurer l'application intégrale de l'acquis relatif aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs d'ici la fin de 2007, conformément au régime transitoire qui lui a été accordé.

Pour ce qui est du secteur de l'assurance, l'alignement de la législation est en grande partie réalisé, à l'exception, en particulier, des règles s'appliquant aux opérations transfrontalières et des directives sur les véhicules à moteur. L'Estonie doit encore mener à terme la procédure qui la conduira à devenir signataire de la convention multilatérale de garantie («carte verte»), comme le prévoit la première directive relative aux véhicules automoteurs; elle doit s'employer à assumer les responsabilités s'attachant à ce statut.

En ce qui concerne les services d'investissement et les marchés des valeurs mobilières, il est nécessaire de corriger les écarts qui subsistent par rapport à l'ensemble des directives sur les valeurs mobilières et les instruments financiers. La directive concernant les contrats de garantie financière doit encore être transposée.

En termes de capacités administratives, au début de 2002, les trois organes de surveillance des secteurs de la banque, de l'assurance et des opérations boursières ont été regroupés au sein de l'Autorité estonienne de surveillance financière. Cette mesure a permis de donner suite à plusieurs des recommandations précédemment formulées au sujet des structures et de l'organisation, et de renforcer la qualité moyenne de la surveillance dans tout le secteur financier. L'Estonie doit poursuivre la mise en oeuvre de son plan d'action 2002, afin d'observer chacune des recommandations restantes.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, une nouvelle loi sur la protection des données à caractère personnel a été adoptée, en vue de rapprocher la législation de l'acquis. Néanmoins des dispositions importantes concernant la protection des données n'ont pas été transposées et la loi adoptée ne peut être considérée comme pleinement alignée sur la directive relative à la protection des données. Les conditions nécessaires pour garantir la pleine indépendance de l'Inspection nationale chargée de la protection des données, comme l'exige la directive, ne sont pas en place, comme en témoigne par exemple la désignation par le gouvernement de son directeur ou le statut d'organisme public conféré à cette inspection. Ces carences doivent être corrigées. Il convient également de renforcer les ressources humaines de l'Inspection.

S'agissant des services de la société de l'information, l'Estonie doit encore transposer les dispositions plus récentes de l'acquis relatif au commerce électronique et veiller à la mise en place, avant l'adhésion, des capacités administratives adéquates. La directive concernant l'accès conditionnel doit encore être transposée.

Conclusion

L'Estonie respecte pour l'essentiel les exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, d'ici à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Le pays doit achever certains préparatifs législatifs dans ce domaine.

L'Estonie remplit l'essentiel des exigences fixées pour l'adhésion dans les domaines des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, de la protection des données à caractère personnel et des services de la société de l'information. Pour parachever ses préparatifs en vue de l'adhésion, elle doit mener à terme l'alignement de sa législation. Elle doit garantir la pleine indépendance de l'Inspection nationale chargée de la protection des données. Elle doit également redoubler d'efforts pour supprimer toutes les restrictions administratives et légales qui continuent d'entraver le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans le présent chapitre, les États membres doivent supprimer de leur législation toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux, qui existent entre eux, mais également avec les pays tiers (à quelques exceptions près) et adopter les règles communautaires afin de garantir le bon fonctionnement des paiements et des virements transfrontaliers sous toutes leurs formes. L'acquis couvert par le présent chapitre comprend également les règles harmonisées sur les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont l'application exige des capacités d'exécution adéquates.

En ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, la législation estonienne est, en grande partie, conforme à l'acquis. L'Estonie doit encore supprimer les restrictions aux investissements étrangers directs dans les services de sécurité et le secteur des transports aériens. Le Parlement a adopté, en janvier 2003, des modifications visant à supprimer les restrictions subsistantes correspondant à la propriété de navires destinés à la navigation maritime; elles entreront en vigueur à compter de l'adhésion.

Conformément au régime transitoire qui lui a été accordé, l'Estonie supprimera les restrictions à l'acquisition de terres agricoles et sylvicoles par des ressortissants et des entreprises de l'UE au plus tard en mai 2011.

Dans le domaine des systèmes de paiement, l'Estonie achève l'alignement de sa législation. L'instance d'arbitrage chargée du règlement à l'amiable des plaintes concernant les services de paiement et de règlement entre les banques commerciales et leurs clients doit encore être établie.

Dans le domaine du blanchiment des capitaux, l'Estonie doit encore modifier sa législation anti-blanchiment pour l'aligner sur l'acquis le plus récent et, notamment, étendre aux avocats, aux comptables, aux conseillers fiscaux, aux auditeurs et aux notaires l'obligation de signaler les transactions douteuses. Une réglementation plus détaillée régissant la surveillance des jeux de hasard est nécessaire. L'Estonie doit étendre les obligations de déclaration aux cas où on soupçonne que des fonds sont destinés au financement du terrorisme. Le respect des recommandations du Groupe d'action financière appellera également de nouveaux efforts. En ce qui concerne les structures de mise en oeuvre, le renforcement des effectifs et des équipements de la cellule de renseignements financiers doit se poursuivre, pour lui permettre d'effectuer les analyses nécessaires et d'assurer la sécurité des données et des locaux. Des actions de formation doivent être organisées à l'intention de la cellule de renseignement financier, des services de criminalité économique de la police, des procureurs, des fonctionnaires des douanes et du personnel des banques (voir également chapitre 24 - Justice et Affaires intérieures).

Conclusion

L'Estonie respecte pour l'essentiel les exigences fixées pour l'adhésion et devrait être en mesure, à compter de son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements. Un nombre limité de questions spécifiques devra encore être traité dans ce domaine avant l'adhésion.

Le pays respecte en partie les engagements et les obligations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Pour achever ses préparatifs d'adhésion, l'Estonie doit transposer l'acquis récent et renforcer encore ses capacités administratives de façon à appliquer efficacement l'acquis en matière de blanchiment des capitaux.

Chapitre 5: Droit des sociétés

Dans ce chapitre, les États membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des sociétés dans le marché intérieur. Elles portent sur cinq volets de la législation: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle ainsi que la reconnaissance et l'exécution tant des jugements rendus en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés proprement dit, la législation estonienne est, dans une très large mesure, conforme à l'acquis. Les organismes administratifs sont en place et semblent dotés de capacités suffisantes.

S'agissant du domaine comptable, l'Estonie a pour l'essentiel rempli ses engagements et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en la matière à compter de la date de son adhésion. La législation est en grande partie conforme à l'acquis mais il convient de pallier quelques lacunes de la loi sur les experts-comptables. Dans le domaine de l'audit, l'Estonie a opéré un degré relativement élevé d'alignement sur l'acquis mais elle doit encore combler certains écarts. Pour ce qui est des capacités administratives, l'Estonie doit établir le contrôle public de l'institut autonome des commissaires aux comptes agréés.

Sur le plan de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), de nouveaux efforts sont nécessaires pour harmoniser la législation sur les droits d'auteurs et les droits voisins. L'Estonie doit encore transposer la récente directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information, en particulier les dispositions relatives au droit de reproduction, aux droits de mise à la disposition du public, à la protection des mesures technologiques, à l'information sur le régime des droits et au principe de l'épuisement communautaire des droits de distribution. L'Estonie doit encore ratifier les deux «traités Internet» de l'OMPI. La législation dans le domaine des droits de propriété industrielle est en grande partie alignée sur l'acquis. L'Estonie a établi la législation visant à transposer l'acquis dans le domaine des brevets relatifs aux matières biologiques.

Un régime transitoire particulier est prévu pour les brevets relatifs aux produits pharmaceutiques, en vertu duquel le principe de l'épuisement communautaire ne s'appliquera pas à certaines exportations en provenance d'Estonie; ce régime concernera également l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires ainsi que l'extension au territoire de l'Estonie des marques communautaires déposées ou en attente d'enregistrement.

Les structures administratives chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle ont été établies mais il semble que la lutte contre le piratage et la contrefaçon ne reçoive plus l'attention suffisante. Si le nombre de marchandises pirates saisies par la Direction des Douanes a légèrement augmenté en 2002, le nombre des saisies réalisées par la police a diminué, tombant de 70 109 en 2001 à 15 393 en 2002. Il est nécessaire, en particulier, de renforcer l'efficacité de l'action des douanes, de la police et du pouvoir judiciaire ainsi que les capacités administratives de ces organes. Des efforts ont été déployés pour renforcer la coopération entre les organismes concernés, au moyen par exemple de la signature d'un protocole de coopération entre la Direction de la police, l'Organisation estonienne chargée de la protection du droit d'auteur, la Société estonienne des auteurs et le Comité estonien «Business Software alliance». Il convient toutefois de renforcer encore la coopération entre la police et les autorités locales, en particulier en ce qui concerne le respect de la législation sur le droit d'auteur En outre, il est nécessaire d'améliorer le système judiciaire dans le domaine des DPI en dispensant une formation aux juges et aux procureurs. Le fonctionnement des infrastructures de l'administration nationale des brevets est globalement satisfaisant.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera directement applicable à la date d'adhésion de l'Estonie, qui ne pourra par ailleurs adhérer à la Convention de Rome qu'à partir de cette date. L'Estonie doit désigner les juridictions et/ou les autres autorités compétentes afin de garantir une mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

L'Estonie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées et devrait être en mesure lors de son adhésion d'appliquer l'acquis, en ce qui concerne le droit des sociétés et la comptabilité, ainsi que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome. Il convient de corriger certaines divergences avec l'acquis dans le domaine de l'audit.

L'Estonie respecte partiellement les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour mener à terme l'alignement, de nouveaux ajustements législatifs sont nécessaires en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, ainsi que les règles applicables à la société de l'information. Il convient d'accentuer les efforts pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle, en particulier grâce à une meilleure coordination et formation des organes d'exécution (principalement les douanes, la police et la justice). Il importe également de veiller au bon fonctionnement d'une administration judiciaire dûment formée.

Chapitre 6: Politique de concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre les politiques relatives au contrôle tant des ententes que des aides d'État. Il comporte des règles et des procédures permettant de combattre les pratiques anti-concurrentielles des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante), et d'empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides qui faussent la concurrence dans le marché intérieur. De manière générale, les règles de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent coopérer pleinement avec la Commission pour les faire appliquer.

Dans le secteur des ententes, l'Estonie a adopté une législation qui reprend les grands principes énoncés dans les règles communautaires de concurrence en ce qui concerne les accords restrictifs, l'abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Il lui faut cependant s'assurer que sa législation n'est pas en contradiction avec les exemptions par catégories adoptées plus récemment par l'Union européenne. L'Estonie doit en outre poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les règles assurent une application effective de la législation compte tenu de la criminalisation récente des infractions à la concurrence. Le pays doit également se préparer à appliquer le nouveau règlement de procédure de l'UE.

L'Estonie a établi la structure de mise en oeuvre nécessaire. Compte tenu toutefois de la criminalisation récente des infractions à la concurrence, elle doit encore faire en sorte que l'Office de la concurrence soit doté des pouvoirs et ressources nécessaires pour continuer à veiller au respect effectif des règles de concurrence. De nouveaux efforts doivent être déployés pour sensibiliser tous les participants du marché aux règles de concurrence et développer une culture de la concurrence crédible et transparente. La formation spécifique s'adressant aux autorités judiciaires doit être étoffée.

Le bilan en matière d'exécution est dans l'ensemble satisfaisant, en dépit d'un certain recul en 2002. L'amélioration de ce bilan suppose que l'on accorde la priorité aux cas les plus graves de distorsion de la concurrence. Il convient en outre d'infliger des sanctions nettement plus dissuasives.

Dans le domaine des aides d'État, l'Estonie a adopté des règles qui couvrent les grands principes de l'acquis.

Les structures de mise en oeuvre requises sont en place et le service des aides d'État du ministère des Finances fonctionne de façon satisfaisante. De nouveaux efforts sont nécessaires pour sensibiliser tous les participants du marché et les organismes qui accordent des aides aux règles applicables aux aides d'État. La formation des autorités judiciaires doit continuer de recevoir l'attention voulue.

Le bilan en matière d'exécution est globalement satisfaisant. L'Estonie doit continuer de veiller à ce que toutes les mesures d'aide fassent l'objet d'un suivi et d'un contrôle.

Conclusion

L'Estonie remplit l'essentiel des engagements et des obligations découlant des négociations d'adhésion dans le secteur de la concurrence et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à compter de son adhésion. En achevant ses préparatifs d'adhésion, le pays doit continuer à veiller à la bonne mise en oeuvre et au respect de la législation relative aux ententes comme aux aides d'État, et opérer les derniers ajustements législatifs qui permettront d'enrichir le bilan en matière d'exécution. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que la nouvelle procédure pénale appliquée aux affaires d'ententes permette l'application effective des règles de concurrence.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre agricole comprend un large éventail de règles contraignantes, dont un grand nombre sont directement applicables. L'application correcte de ces règles et la surveillance de leur respect effectif par une administration publique efficace sont essentielles au bon fonctionnement de la politique agricole commune. Cela suppose la mise en place de systèmes de gestion, tels qu'un organisme payeur et un système intégré de gestion et de contrôle, points abordés dans le paragraphe «questions horizontales» ci-dessous, ainsi que la capacité de mettre en oeuvre des mesures de développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à rejoindre les organisations communes de marché pour toute une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre couvre un ensemble de règles détaillées dans le domaine vétérinaire, essentielles pour garantir la santé animale et la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, où elles portent notamment sur la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

La loi d'application de la politique agricole commune doit encore être adoptée d'ici la fin de 2003. Le centre des registres et de l'information agricoles (ARIB) officiera en qualité d'organisme payeur pour toutes les mesures de la PAC. Il doit encore être agréé par le ministère des Finances. Un travail considérable reste à fournir (conclusion de conventions avec les organismes délégués, procédures écrites et développement des systèmes informatiques), pour que l'Estonie soit dotée d'un organisme payeur opérationnel à la date de l'adhésion.

En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), l'Estonie a bien progressé jusqu'ici, mais il reste beaucoup à faire pour qu'elle puisse disposer à la date de son adhésion d'un système pleinement opérationnel. Les responsabilités des 15 bureaux régionaux doivent être clairement définies et leurs structures administratives pleinement établies. La numérisation des ortophotos doit être parachevée.

L'ARIB sera chargé de la gestion des mécanismes d'échange, conjointement avec la Direction de la douane et le Service vétérinaire et alimentaire, qui assureront les missions de contrôle respectives. De nouveaux efforts seront cependant nécessaires pour l'établissement des procédures au sein de l'ARIB et du service vétérinaire. Les effectifs devront également être renforcés. Il y a lieu d'accélérer les préparatifs dans le domaine douanier.

Les mesures législatives touchant à la politique de qualité et à l'agriculture biologique sont en place. La mise en place des structures administratives en vue de l'application de la politique de qualité est achevée. L'Inspection phytosanitaire, le Service vétérinaire et alimentaire et l'Office de protection de la santé assurent le contrôle de l'agriculture biologique.

L'Estonie a rempli les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine du réseau d'information comptable agricole (RICA) et devrait avoir mis en oeuvre ce réseau lors de l'adhésion.

L'Estonie doit veiller à ce que les mesures d'aides d'État en faveur de l'agriculture soient mises en conformité avec l'acquis au moment de l'adhésion.

S'agissant des paiements directs aux agriculteurs, l'Estonie n'a pas encore décidé si elle appliquerait ou non le régime de paiement unique à la surface (RPUS).

Organisations communes de marché (OCM)

L'ARIB sera responsable des mécanismes d'intervention ainsi que de l'inspection et de l'autorisation des paiements pour les cultures arables. Les centres d'intervention et de stockage doivent encore être mis en place et il convient d'instituer la notification des prix.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes ainsi qu'à l'établissement des organisations de producteurs ont été adoptées. Il reste à mettre en oeuvre de nouveaux contrôles au stade de l'importation et à instaurer les mécanismes nécessaires à la publication des prix d'entrée. Les structures administratives toutefois sont pour l'essentiel en place.

Dans le domaine du vin et des alcools, l'OCM du vin doit encore être pleinement établie. De nouveaux efforts sont nécessaires pour achever l'alignement sur l'acquis relatif au vin mousseux et à l'enregistrement des spiritueux. L'Estonie, en particulier, doit supprimer, d'ici l'adhésion, le régime national d'enregistrement des spiritueux.

Le Bureau du lait au sein de l'ARIB est chargé de la gestion du système de quotas laitiers. Un système de quotas laitiers simplifié a été instauré, de manière provisoire, en 2003, sans application du superprélèvement. Il reste cependant à terminer un nombre importants de préparatifs et à étendre, par exemple, le régime d'enregistrement et de répartition des quotas à l'ensemble des producteurs de lait; le système informatique doit être adapté de façon à pouvoir traiter l'ajustement du taux de matière grasse et le calcul du prélèvement. D'autres mécanismes de l'OCM, tels que les mécanismes d'intervention, restent également à instituer.

Certaines mesures législatives ont été adoptées en ce qui concerne le classement des carcasses et la notification des prix pour la viande de boeuf, de mouton et de porc mais leur pleine conformité avec l'acquis doit être assurée. Le système d'étiquetage de la viande de boeuf a été adopté mais il reste à l'appliquer.

Pour ce qui est des oeufs et de la volaille, les normes de qualité et la notification des prix sont en place; la communication des statistiques de production a été mise en oeuvre.

Développement rural

La loi d'application de la PAC, qui mettra en oeuvre les mesures au titre du FEOGA, section garantie, doit encore être adoptée, parallèlement à la législation d'application nécessaire. L'ARIB officiera en qualité d'organisme payeur pour le développement rural et sera responsable de la mise en oeuvre des mesures. Cet organisme dispose déjà d'une solide expérience en ce qui concerne la mise en oeuvre du SAPARD. L'Estonie a transmis à la Commission son projet de plan de développement rural pour les dépenses relevant du FEOGA, section «garantie».

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La transposition de la législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et lessous-produits animaux est en grande partie achevée. La mise en oeuvre doit cependant s'accélérer. La surveillance des EST n'est pas encore conforme à l'acquis, les tests pratiqués étant notamment insuffisants. La construction d'une installation de traitement des déchets animaux n'est pas encore terminée; une décision définitive sur le financement du système de collecte des carcasses doit encore être prise et le système de collecte doit être mis en place. Une interdiction totale des farines animales a été décrétée.

Le système de contrôles vétérinaires applicables aux échanges intracommunautaires n'est pas pleinement établi. L'Estonie n'a pas encore rejoint le système ANIMO, réseau informatique reliant les autorités vétérinaires. L'acquis relatif à l'identification et à l'enregistrement des animaux a été globalement transposé. Tout le cheptel bovin est porteur d'une marque auriculaire et a été enregistré dans la base de données centrale des bovins. Cette base de données est opérationnelle mais elle doit être améliorée. L'enregistrement des exploitations doit être achevé. L'acquis relatif au financement des inspections et des contrôles vétérinaires a été en grande partie transposé mais le montant des redevances doit être ajusté. La transposition en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et les règles applicables aux importations doit encore être achevée. Des travaux supplémentaires restent nécessaires pour mettre les postes d'inspection frontaliers en conformité avec les exigences de l'UE.

S'agissant du contrôle des maladies animales, des plans d'intervention nationaux ont été prévus pour lutter contre la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire. L'Estonie a adhéré volontairement au système de notification des maladies animales (SNMA). L'essentiel de la législation sur le commerce d'animaux vivants et de produits animaux reste à transposer et à mettre en oeuvre.

La législation relative à la protection de la santé publique est en grande partie conforme à l'acquis mais des ajustements demeurent nécessaires en ce qui concerne les viandes de gibier d'élevage et de gibier sauvage ainsi que certains aspects touchant aux produits laitiers et carnés. La mise à niveau des établissements s'est effectué, dans la plupart des cas, conformément aux plans prévus en la matière. Certains retards se sont cependant produits dans les secteurs de la viande et du lait.

L'acquis relatif aux mesures communes (notamment aux zoonoses) a été en partie transposé. Il convient de combler les lacunes du plan estonien de surveillance des résidus et du suivi des résultats positifs.

L'acquis dans le domaine du bien-être animal a été en grande partie transposé.

Dans le domaine de la zootechnie, des mesures ont été prises en vue de l'alignement de la législation estonienne sur les exigences de l'UE et de son application.

L'acquis en matière d'alimentation animale a été en partie transposé mais de nouveaux travaux législatifs doivent être effectués dans le domaine des contrôles officiels. L'Estonie doit garantir l'application effective de la législation relative à l'enregistrement et à l'agrément des établissements.

Dans le domaine de la législation phytosanitaire (organismes nuisibles, qualité des semences et des matériels de multiplication, et produits phytopharmaceutiques), la transposition a été en grande partie effectuée mais des modifications demeurent nécessaires. De larges pans de la législation relative aux organismes nuisibles ainsi qu'à la qualité des semences et des matériels de multiplication restent à mettre en oeuvre. Il y a lieu, en particulier, d'achever le processus de sélection et de mise à niveau des postes d'inspection frontaliers qui fonctionneront après l'adhésion. Le système de passeports phytosanitaires a été instauré au niveau national pour certains produits. Si les principales directives relatives aux produits phytopharmaceutiques ont été transposées, elles ne sont pas encore appliquées pour la majeure partie d'entre elles. Le programme de surveillance des résidus quant à lui est néanmoins en place.

L'Estonie n'a pas conclu d'accords internationaux dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire.

Afin de garantir une approche globale permettant d'améliorer la sécurité alimentaire à tous les maillons de la chaîne alimentaire, le conseil de la sécurité alimentaire a été créé, avec la participation du Service vétérinaire et alimentaire, de l'Inspection chargée de la protection de la santé et de l'Inspection phytosanitaire. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également analysés au chapitre 1 - libre circulation des marchandises.

Conclusion

L'Estonie respecte l'essentiel des engagements et des obligations découlant de l'adhésion dans les domaines suivants: la politique de qualité et l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA) et les aides d'État (questions horizontales); les cultures arables, les fruits et légumes, le vin, la viande de boeuf, la viande ovine et porcine, de même que les oeufs et les volailles (organisations communes de marché); le développement rural. Dans le secteur vétérinaire, l'Estonie remplit l'essentiel des obligations relatives aux mesures de contrôle des maladies animales, au bien-être des animaux et à la zootechnie. Pour autant qu'elle continue de progresser au même rythme dans ces domaines, l'Estonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion.

L'Estonie respecte en partie les engagements et les obligations fixées pour son adhésion en ce qui concerne l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mécanismes commerciaux et l'OCM du lait; dans le domaine vétérinaire en ce qui concerne les EST et les sous-produits animaux, le système de contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (en ce qui concerne l'identification des animaux et le contrôle des importations), le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale, les mesures communes (résidus), le bien-être animal et les questions phytosanitaires. La protection de la santé publique, plus particulièrement la mise à niveau des établissements de l'industrie agro-alimentaire, dans les secteurs des produits laitiers et de la viande, doit recevoir l'attention voulue. À moins d'accélérer les efforts dans ces domaines, le risque existe que des systèmes opérationnels ne soient pas en place au jour de l'adhésion.

Chapitre 8: Pêche

L'acquis relatif à la pêche se compose de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit interne. Il suppose cependant la mise en place de mesures visant à préparer l'administration et les exploitants à participer à la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, des actions structurelles et des aides d'État). Il est nécessaire, dans certains cas, d'adapter les accords ou les conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que de l'inspection et du contrôle, la législation estonienne est en partie conforme à l'acquis. Le projet de loi modifiant la loi sur la pêche a été approuvé par le gouvernement mais doit être adopté afin, notamment, d'étendre l'obligation pour les navires d'être équipés d'appareils de repérage par satellite (système de surveillance des navires - VMS) à tous les navires d'au moins 18 mètres (y compris ceux opérant dans les eaux estoniennes), et d'assurer la mise au point finale du registre des navires de pêche. L'harmonisation intégrale de la législation d'application dans ce domaine reste également à opérer. L'Estonie a en partie assuré la création, le renforcement et la capacité opérationnelle des institutions dans le domaine de la gestion de la flotte, des ressources, de l'inspection et du contrôle. La coordination entre le ministère de l'Environnement, responsable de la gestion et du contrôle des ressources, et le ministère de l'Agriculture, chargé de la politique structurelle et de marché, s'est améliorée mais de nouveaux efforts sont requis. Il est nécessaire de centraliser davantage la coordination et d'instituer une consultation institutionnalisée des différentes parties intéressées. Le centre de surveillance des navires de pêche est opérationnel. Selon les données les plus récentes, 40 navires en mesure d'opérer hors des eaux estoniennes sont équipés d'un dispositif de repérage par satellite (VMS). Ce système reçoit également les données transmises par les navires étrangers qui pénètrent dans les eaux estoniennes. Les données recueillies dans le cadre de ce système ne sont cependant pas utilisées, jusqu'à présent, de façon méthodique pour cibler les inspections à effectuer. Le système d'information sur la pêche a été mis en place mais il doit être plus développé auparavant.. Il doit être en mesure de traiter un volume beaucoup plus important de données et offrir plus de possibilités de vérifications croisées. Il importe de relier ce système au registre des navires de pêche et d'établir une liaison en ligne avec l'Inspection de la Pêche; des liens doivent également être mis en place avec le ministère de l'Agriculture et le centre des registres et de l'information agricoles (ARIB). Les paramètres utilisés dans le système de rapport sur les inspections doivent être adaptés pour répondre aux exigences relatives à la fourniture des informations à la Commission. Le pays doit intensifier ses efforts pour relever le niveau des sanctions en cas de violations de la réglementation en matière de pêche.

Dans le domaine des actions structurelles, L'Estonie a transmis à la Commission le chapitre consacré à la pêche de son document unique de programmation (plan de développement). Le règlement prévu sur les Fonds structurels doit encore être adopté. L'ARIB sera chargé de la gestion des projets dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Il est nécessaire d'améliorer la coordination entre le ministère de l'Environnement, celui de l'Agriculture et l'ARIB, afin de garantir la mise en oeuvre harmonieuse de la politique structurelle. Le registre des navires de pêche a été établi au ministère de l'Environnement; il est opérationnel pour 158 navires de plus de 12 mètres, dont 11 grands navires de haute mer. Ce registre doit être parachevé et il faut encore, en particulier, rejeauger les navires de pêche de moins de 24 mètres. Le taux actuel de rejaugeage est de 65 % pour l'ensemble de la flotte de pêche.

En ce qui concerne la politique de marché, le pays doit encore adopter le projet de loi-cadre réglementant le marché de la pêche, récemment approuvé par le gouvernement, de même que la législation d'application. Cela englobe la législation relative à l'enregistrement des premiers acheteurs, aux normes de commercialisation, à la fraîcheur des produits de la pêche, aux critères de taille et à l'aquaculture. Si l'Estonie a l'intention de mettre en oeuvre, à compter de son adhésion, les systèmes d'intervention sur le marché, elle doit établir la base juridique applicable aux organisations de producteurs (OP) et ces dernières doivent être pleinement opérationnelles. Les structures et les procédures administratives en ce qui concerne ces organisations de producteurs n'ont pas encore été établies. Les normes de qualité du poisson sont entrées en vigueur en juillet 2003.

S'agissant des aides d'État au secteur de la pêche, l'Estonie doit, d'ici à son adhésion, assurer la conformité de toutes les aides d'État avec l'acquis.

Pour ce qui est des accords de pêche internationaux, l'Estonie doit se retirer, avant son adhésion, de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB), de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ainsi que de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Elle a trouvé une solution avec la Lituanie, la Lettonie et la Russie sur la répartition des quotas totaux de l'OPANO.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, dès son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine des aides d'État et des accords internationaux.

Elle remplit en partie les engagements et les obligations fixées pour l'adhésion dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, des actions structurelles et de la politique de marché. Pour parachever ses préparatifs d'adhésion, elle doit mener à terme l'alignement de sa législation, rendre pleinement opérationnel le système d'information sur la pêche et finaliser le registre des navires de pêche. Il convient en outre de renforcer, dans tous les domaines, la coopération entre les différents organismes chargés de l'administration de la pêche. De surcroît, en ce qui concerne la politique de marché, le pays doit encore adopter tant la législation-cadre que les dispositions d'application et accentuer ses efforts pour établir les structures administratives et les procédures requises pour la mise en oeuvre de l'acquis.

Chapitre 9: Politique des transports

La législation communautaire relative aux transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en encourageant des services de transport efficaces, écologiques et conviviaux. L'acquis en la matière couvre les secteurs des transports routiers, les chemins de fer, l'aviation, les transports maritimes et la navigation intérieure. Les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en oeuvre la législation concernant les normes techniques, les normes de sécurité et les normes sociales. Afin de développer encore le marché unique européen des transports, la législation communautaire comprend également des règles relatives à la libéralisation du marché. Un aspect important de la politique maritime communautaire est l'établissement de normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union européenne.

L'extension des réseaux transeuropéens de transport a été définie. Si les structures de mise en oeuvre nécessaires sont en place dans ce domaine, il convient de poursuivre le renforcement des capacités administratives, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, en particulier dans les secteurs ferroviaire et routier.

Dans le secteur des transports terrestres, l'Estonie achève la mise en oeuvre de ses engagements relatifs à l'alignement de sa législation sur l'acquis en matière de transports routiers. La législation-cadre est en place et conforme à l'acquis. L'alignement sur l'acquis fiscal et social a été achevé, exception faite des contrôles des temps de conduite et des périodes de repos. Le nombre de ces contrôles doit augmenter pour être conforme aux exigences de l'acquis en la matière. Dans le domaine technique, le rapprochement de la législation est en grande partie achevé, exception faite de quelques dispositions d'application. L'alignement doit se poursuivre en ce qui concerne le contrôle technique routier des véhicules utilitaires, les équipements sous pression transportables ainsi que les dispositifs limiteurs de vitesse. L'adoption des mesures d'application dans le secteur des transports routiers se poursuit selon les délais prévus. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place. L'Estonie a accepté un régime transitoire proposé par l'UE en ce qui concerne l'accès réciproque progressif au marché du cabotage dans le secteur du transport routier de marchandises (pour une durée maximale de cinq ans).

La transposition de l'acquis modifié de février 2001 sur les transports ferroviaires est en cours; le processus doit être achevé en ce qui concerne les redevances d'accès aux voies, la répartition des capacités et les directives sur l'interopérabilité. Dans la perspective de la réorganisation imminente de l'Administration ferroviaire, il convient de revoir les procédures et la répartition des tâches, et de poursuivre la formation du personnel. L'indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification reste à garantir, en particulier pour ce qui est des chemins de fer intégrés privatisés.

Pour ce qui est de la navigation intérieure, l'alignement législatif a été achevé. Les structures administratives dans ce domaine sont en place et leur fonctionnement est satisfaisant.

Dans le secteur des transports aériens, l'ensemble de la législation-cadre applicable a été transposée et elle est, pour l'essentiel, conforme à l'acquis; certaines modifications sont cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne l'assistance en escale, l'attribution des créneaux horaires et les enquêtes sur les accidents. L'adoption de dispositions d'application se poursuit, afin d'achever l'alignement sur l'acquis. Les capacités administratives sont satisfaisantes. L'Estonie doit encore devenir membre à part entière des Autorités conjointes de l'Aviation (JAA), et faire en sorte que cette pleine participation intervienne avant l'adhésion, comme l'exige l'acquis et indépendamment de l'établissement de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Dans le domaine des transports maritimes, la législation-cadre est en place et conforme à l'acquis. L'adoption de la législation d'application doit cependant s'accélérer, en particulier en ce qui concerne l'acquis adopté dans le cadre des paquets "Erika", et les dernières modifications à l'acquis relatif aux navires de passagers, aux navires de pêche, aux équipements marins et aux installations de réception portuaire. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place. Le renforcement du système de gestion de l'Administration maritime estonienne doit se poursuivre. Selon les statistiques 2002 produites en application du Mémorandum d'entente de Paris, le pourcentage de navires battant pavillon estonien immobilisés à la suite d'un contrôle effectué par l'État du port a été de 6,7 %, pourcentage à comparer avec la moyenne de 3,5 % enregistrée pour les navires battant pavillon communautaire. Des indices sérieux donnent cependant à penser que la situation se dégrade, en ce sens que le nombre de navires battant pavillon estonien immobilisés est en nette augmentation. L'Estonie doit s'attaquer à ce problème sans plus tarder, en vue d'inverser cette tendance.

Conclusion

L'Estonie respecte pour l'essentiel les engagements et les obligations découlant des négociations d'adhésion dans les domaines des réseaux transeuropéens de transports, des transports routiers, de la navigation intérieure et des transports ferroviaires, et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à compter de son adhésion, sous réserve que le rythme actuel de progression soit maintenu. Dans le cadre de l'achèvement de ses préparatifs d'adhésion, l'Estonie doit parachever la transposition de l'acquis dans le secteur ferroviaire et renforcer ses capacités administratives. Dans le domaine des transports routiers, l'Estonie doit adopter la législation d'application et consolider encore ses capacités administratives.

L'Estonie respecte la majeure partie des engagements et obligations dans le secteur des transports aériens, où l'alignement de la législation doit encore être achevé. Elle doit intensifier ses efforts pour devenir, avant son adhésion, membre à part entière des Autorités conjointes de l'Aviation. L'Estonie, en outre, satisfait en partie aux engagements et obligations fixés dans le domaine des transports maritimes, dans lequel il reste à mener à terme l'alignement législatif et à adopter, sans tarder, des mesures correctrices afin d'améliorer la situation en ce qui concerne les taux d'immobilisation de navires battant pavillon estonien.

Chapitre 10: Fiscalité

L'acquis dans le domaine fiscal couvre essentiellement la fiscalité indirecte, à savoir TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et droits d'accises. Il énonce les définitions et les principes applicables à la TVA. Les droits d'accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementés au niveau de l'UE pour ce qui est de la structure des droits, du niveau des taux minima ainsi que de la détention et de la circulation des produits soumis à accises. En matière de fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de l'imposition sur les sociétés et vise principalement à supprimer les obstacles aux opérations transfrontières des entreprises. Enfin, la législation communautaire dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle fournit des instruments visant à faire échec à la fraude et à l'évasion fiscales intra-communautaires, qu'il s'agisse de fiscalité directe ou indirecte.

En matière de fiscalité indirecte, l'Estonie doit achever l'alignement dans le domaine de la TVA en supprimant les taux nuls sur certains périodiques et manuels éducatifs, en harmonisant sa définition du statut d'assujetti et en prévoyant la restitution de la TVA aux assujettis étrangers non établis en Estonie. L'Estonie doit également instaurer les régimes particuliers applicables aux agences de voyage et à l'or d'investissement, harmoniser le champ d'application de certaines exonérations de TVA, sauf dans les domaines où elle a obtenu des périodes transitoires (voir ci-dessous), et instituer le régime de TVA intra-communautaire. L'Estonie doit en outre aligner sa législation en comblant les lacunes qui concernent le montant imposable, le lieu de fourniture et le régime des franchises voyageurs.

L'Estonie a obtenu une période transitoire pour maintenir le taux de TVA réduit sur la vente de combustible de chauffage à des personnes physiques, des associations de gestion de logements sociaux, des groupements d'immeubles, des églises, congrégations et institutions ou des organismes financés par l'État, ou par les communes rurales ou urbaines, ainsi que sur la vente de tourbe, de briquettes de lignite, de charbon et de bois à brûler à des personnes physiques (jusqu'au 30 juin 2007); elle bénéficie également d'une dérogation lui permettant d'une part d'appliquer un seuil de 16 000 euros pour l'enregistrement à la TVA et l'exonération des petites et moyennes entreprises, et d'autre part d'accorder une exonération de TVA pour les opérations de transport international de passagers. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place mais il convient de poursuivre les mesures prises en vue de la modernisation et du renforcement de l'administration fiscale. La priorité doit être donnée à l'amélioration du recouvrement de l'impôt ainsi que des procédures de contrôle et d'audit.

Pour ce qui est des droits d'accises, l'Estonie doit harmoniser les taux des droits sur certaines huiles minérales, certaines exonérations, le système de remboursement et étendre aux mouvements intracommunautaires le régime de suspension des droits. Le relèvement progressif des droits d'accises sur les cigarettes se poursuit dans le respect du calendrier fixé, de façon à atteindre le taux minimal le 31 décembre 2009, comme convenu lors des négociations d'adhésion. L'Estonie a également obtenu une disposition transitoire l'autorisant à différer l'application du taux d'accises global sur le tabac à fumer (au 31 décembre 2009). L'Estonie dispose des structures administratives requises pour mettre en oeuvre l'acquis en matière de droits d'accises et le faire respecter efficacement. Le problème persistant de la fraude, en particulier dans le secteur des huiles minérales, doit cependant recevoir l'attention voulue.

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'Estonie doit accélérer ses efforts pour aligner sa législation, notamment en supprimant les obstacles qui continuent d'entraver la libre circulation des capitaux prévue par le traité CE, pour ce qui concerne les versements de dividendes par des sociétés estoniennes à des personnes physiques non résidentes. L'Estonie doit en outre transposer les directives sur les intérêts et les redevances ainsi que sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Une mesure transitoire convenue autorise l'Estonie, tant qu'elle soumet à l'impôt sur le revenu les bénéfices distribués sans imposer les bénéfices non distribués, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, à maintenir cette imposition sur les bénéfices versés par des filiales estoniennes à leurs sociétés mères établies dans d'autres États membres. Les capacités de l'administration fiscale sont suffisantes pour garantir l'application correcte de l'acquis.

S'agissant de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, l'Estonie prend les mesures nécessaires pour transposer l'acquis et le mettre en oeuvre d'ici à son adhésion, tant du point du vue législatif que des structures de mise en oeuvre, y compris les systèmes des technologies de l'information. Si le bureau central de liaison a été institué, le bureau de liaison pour les accises n'a pas encore été mis en place. Les préparatifs en vue de la mise en place du système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et du système d'échange des données relatives aux accises (SEED) ont été engagés et se poursuivent conformément aux prévisions.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la TVA, les droits d'accises, la coopération administrative et l'assistance mutuelle; elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. L'Estonie doit, dans certains domaines, adopter la législation nécessaire pour achever l'alignement, et renforcer son administration fiscale. Elle doit poursuivre ses efforts de mise en place des systèmes de technologie de l'information qui permettent l'échange de données informatisées avec la Communauté et ses États membres.

L'Estonie satisfait à la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la fiscalité directe. Afin d'achever ses préparatifs d'adhésion, elle doit supprimer les obstacles qui continuent d'entraver la libre circulation des capitaux prévue par le traité CE, notamment les versements de dividendes par des sociétés estoniennes à des personnes physiques non résidentes.

Chapitre 11: Union économique et monétaire

La législation communautaire relative à l'union économique et monétaire (UEM) contient des règles spécifiques qui garantissent l'indépendance des banques centrales des États membres et interdisent le financement indirect du secteur public par la Banque centrale ainsi que l'accès privilégié de celui-ci aux institutions financières. Ces règles doivent être transposées en droit national, même si l'Estonie n'a pas adopté l'euro au moment de son adhésion. La politique en matière d'UEM comprend également la coordination des politiques économiques et de taux de change, le respect du pacte de stabilité et de croissance et l'adhésion au Système européen de banques centrales.

Dans le domaine de l'interdiction du financement direct du secteur public, l'Estonie a respecté les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion, et elle est en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en la matière à compter de la date de son adhésion.

En ce qui concerne l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières, l'Estonie a respecté les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion, et elle est en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en la matière à compter de la date de son adhésion.

Pour ce qui est de l'indépendance de la banque centrale nationale, la législation est en place et conforme à l'acquis. Une modification finale spécifique à la loi sur la banque centrale doit être adoptée en ce qui concerne les conflits susceptibles de surgir entre les organes de direction de la Banque et l'ingérence éventuelle du Parlement. Les structures administratives nécessaires sont en place et leur fonctionnement est satisfaisant.

Conclusion

l'Estonie a satisfait aux engagements et aux obligations résultant des négociations d'adhésion dans les domaines de l'interdiction du financement direct du secteur public et de l'interdiction pour ce dernier de bénéficier d'un accès privilégié aux institutions financières. L'Estonie répond pour l'essentiel aux exigences découlant des négociations dans le domaine de l'indépendance de la banque centrale nationale et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. L'Estonie doit adopter une modification finale à sa loi sur la Banque centrale.

Chapitre 12: Statistiques

L'acquis dans le domaine des statistiques suppose l'adoption de principes fondamentaux, tels que l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité des données personnelles et la diffusion des statistiques officielles. Il couvre également la méthodologie, les nomenclatures et les procédures de collecte des données dans divers domaines tels que l'infrastructure statistique, les statistiques macro-économiques, celles des prix, du commerce, des transports, du commerce extérieur, les statistiques démographiques et sociales, agricoles et régionales. La pièce maîtresse du système statistique d'un pays est son institut statistique national, qui sert de référence en matière de méthodologie, de production et de diffusion des informations statistiques.

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des statistiques et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. L'Estonie doit améliorer la qualité et le délai d'obtention des données dans certains domaines comme les statistiques des finances publiques et celles qui concernent les comptes économiques de la sylviculture.

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

L'acquis juridique en matière sociale comprend des normes minimales dans des domaines tels que le droit du travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le marché de l'emploi, la sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail. Des règles spécifiques contraignantes ont également été élaborées dans le domaine de la santé publique (lutte antitabac, surveillance et contrôle des maladies transmissibles) et récemment en ce qui concerne la non discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier au moyen duquel L'Union européenne soutient la mise en oeuvre de sa stratégie en faveur de l'emploi et contribue aux efforts d'inclusion sociale (les dispositions d'exécution sont examinées au chapitre 21, qui traite de l'ensemble des instruments structurels). Les pays adhérents doivent être en mesure de participer au dialogue social au niveau européen ainsi qu'aux processus d'élaboration des politiques communautaires dans les domaines de l'emploi, de l'inclusion sociale et de la protection sociale.

L'Estonie doit veiller à achever l'alignement dans le domaine du droit du travail. Seules quelques dispositions de la législation visant à transposer l'acquis ont été adoptées. Elle doit encore adopter le projet de loi sur le contrat de travail et la loi sur le dialogue social, qui visent à transposer les directives concernant notamment le comité d'entreprise européen, les licenciements collectifs, le travail à durée déterminée et les travailleurs à temps partiel. Le calendrier initial de transposition a pris un sérieux retard qu'il convient de combler de toute urgence. Le fonds de garantie indépendant pour l'indemnisation des employés est en place et son fonctionnement est satisfaisant. Il convient cependant d'établir les structures de mise en oeuvre.

L'Estonie n'a pas transposé la législation dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. L'adoption de la loi sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi sur le contrat de travail devrait permettre d'opérer l'alignement sur l'acquis. La loi sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes devrait également assurer un cadre institutionnel permettant de garantir son application effective. Le calendrier initial de transposition a pris un sérieux retard qu'il convient de combler de toute urgence. Les structures de mise en oeuvre doivent encore être mises en place.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, la majeure partie de la législation a été transposée et devrait être en vigueur à compter de l'adhésion. L'alignement doit se poursuivre en ce qui concerne notamment l'équipement de travail, le forage, ainsi que les industries extractives à ciel ouvert ou souterraine. De nouvelles adaptations de la législation sont également nécessaires pour réaliser le plein alignement sur la directive-cadre. L'Inspection nationale du travail est en place mais des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne les effectifs, les salaires, la formation et les installations techniques. L'attention doit porter en particulier sur la mise en application de la législation dans les petites et moyennes entreprises.

S'agissant du dialogue social, l'instance chargée du dialogue social tripartite a été instituée. Le dialogue social tripartite, de même que le dialogue social autonome, au niveau sectoriel, pourraient cependant être améliorés. Le nombre de conventions collectives signées au niveau sectoriel demeure peu élevé en Estonie et il convient de l'augmenter.

Dans le domaine de la santé publique, il reste à achever la transposition du nouvel acquis sur le tabac. La transposition de la législation relative à la surveillance et au contrôle des maladies transmissibles nécessite de nouvelles adaptations. En outre, de nouveaux équipements de laboratoire et une formation en épidémiologie moderne, ainsi que le développement de l'informatisation sont nécessaires. Les efforts pour améliorer l'état de santé de la population (y compris en renforçant la lutte contre les maladies transmissibles comme le VIH/SIDA), et accroître les dépenses de santé, doivent être poursuivis. Un institut national chargé de la promotion de la Santé, relevant du ministère des Affaires sociales, a été créé en mai 2003.

Pour ce qui est de la politique de l'emploi, des efforts demeurent nécessaires en vue de concrétiser effectivement les priorités recensées dans l'évaluation conjointe des priorités de cette politique. Il est important, en particulier, d'accroître les incitations en faveur de la création d'emplois et les incitations au travail. L'Estonie doit poursuivre la modernisation de ses politiques d'éducation et de formation, et notamment l'établissement du système de formation permanente. La capacité du pays à élaborer une stratégie plus active et axée sur la prévention suscite des préoccupations; des efforts sont nécessaires pour améliorer la coordination des politiques et renforcer les ressources financières.

En ce qui concerne la mise en place du Fonds social européen (FSE), l'établissement du cadre administratif est en cours. Il importe cependant d'accélérer l'instauration des structures administratives nécessaires à la gestion de ce Fonds. Les capacités du ministère du Travail et des Affaires sociales (un des organismes intermédiaires chargé du développement des ressources humaines) doivent être renforcées pour lui permettre de contrôler efficacement, d'évaluer et de gérer financièrement le fonds. Il convient de développer les capacités des autres organismes intermédiaires et de clarifier leurs attributions. Les travaux en cours visant à préparer la constitution d'une réserve de projets doivent s'accélérer. Les préparatifs en vue de la participation du pays aux actions transnationales prévues par l'initiative EQUAL doivent également s'intensifier.

La Commission et l'Estonie mettent actuellement au point les dispositions finales du mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale, qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Sur cette base devront être élaborés une stratégie intégrée et un plan d'action national en faveur de l'inclusion sociale. Le pays doit peaufiner ses travaux analytiques et ses systèmes de statistiques sociales sur la pauvreté et l'exclusion sociale, conformément aux indicateurs de l'inclusion sociale approuvés au niveau communautaire.

Dans le domaine de la protection sociale, des efforts soutenus sont nécessaires pour mettre en oeuvre les réformes décidées, dont celle des soins de santé et des retraites, ce qui contribuera encore à améliorer le niveau et l'efficacité de la protection sociale.

Sur le plan de la lutte contre la discrimination, il est nécessaire de veiller à ce que la législation garantisse le plein alignement sur l'acquis et d'instituer l'organe chargé des questions d'égalité prévu par l'acquis. L'Estonie est également invitée à poursuivre ses efforts pour promouvoir l'intégration de la minorité russe, en particulier en continuant à accélérer le rythme des procédures de naturalisation et en adoptant d'autres mesures intégrées afin d'accroître le taux de naturalisation. Elle est également invitée à veiller à la mise en oeuvre effective et souple du passage, prévu d'ici 2007, à l'enseignement bilingue dans les écoles qui ne sont pas de langue estonienne, et à garantir qu'à tous les niveaux, l'application de la législation linguistique respecte les principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité, ainsi que les obligations internationales contractées par l'Estonie.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la politique de l'emploi, l'inclusion sociale ainsi que la protection sociale; elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de son adhésion. S'agissant de la santé et de la sécurité au travail, il conviendra de poursuivre l'alignement de la législation pour la rendre pleinement conforme à l'acquis, et de renforcer les ressources financières, humaines et techniques de l'Inspection nationale du travail. Pour ce qui est de la politique de l'emploi, il est nécessaire de concrétiser de manière effective les priorités recensées dans l'évaluation conjointe, en vue de préparer la pleine participation du pays à la stratégie européenne pour l'emploi.

L'Estonie remplit en partie les exigences fixées pour l'adhésion dans les domaines de la santé publique, du Fonds social européen et de la lutte contre la discrimination. Afin d'achever ses préparatifs d'adhésion, l'Estonie doit mener à terme l'alignement de sa législation ainsi que l'application du nouvel acquis sur le tabac, et modifier sa législation sur les maladies transmissibles. Le pays doit également prendre des mesures pour disposer des capacités nécessaires afin de répondre aux exigences de la Communauté dans le domaine de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles. En ce qui concerne le Fonds social européen, y compris l'initiative EQUAL, si des progrès considérables ont été accomplis au cours des quelques derniers mois, de nouveaux efforts doivent être déployés sans plus tarder, afin de renforcer les capacités administratives en matière de gestion, d'application, de suivi, d'audit et de contrôle, au niveau tant national que régional. L'Estonie doit, de surcroît, transposer et appliquer intégralement l'acquis en matière de lutte contre la discrimination.

Les domaines du droit du travail ainsi que de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes donnent lieu à de sérieuses préoccupations. Des retards importants ont été enregistrés dans l'adoption de la législation, qu'il importe de combler sans plus tarder. Il y a lieu également d'établir les structures de mise en oeuvre nécessaires.

Chapitre 14: Énergie

Parmi les objectifs de la politique communautaire de l'énergie figurent l'amélioration de la compétitivité, la sécurité des approvisionnements énergétiques et la protection de l'environnement. L'acquis relatif à l'énergie comprend des règles et des politiques, qui concernent en particulier la concurrence et les aides d'État (y compris dans le secteur du charbon), le marché intérieur de l'énergie (par exemple, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la promotion des sources d'énergie renouvelables, les obligations en matière de gestion des crises et de constitution de stocks pétroliers de sécurité), l'énergie nucléaire ainsi que l'efficacité énergétique. Le présent chapitre couvre également des aspects importants de la sûreté des installations nucléaires.

S'agissant de la sécurité d'approvisionnement, et en particulier des stocks pétroliers, la législation estonienne est conforme à l'acquis. Tant la législation-cadre que les dispositions d'application sont en place. Les capacités administratives requises - l'Autorité estonienne responsable des stocks pétroliers et un service au sein du ministère des Affaire économiques - sont également en place. La constitution des stocks pétroliers s'effectue, pour l'essentiel, conformément au régime transitoire accordé à l'Estonie (qui prévoit que le pays devra disposer, d'ici la fin de 2009, de stocks pétroliers couvrant une consommation de 90 jours, conformément à l'acquis).

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie (secteurs de l'électricité et du gaz), la transposition de l'acquis se déroule conformément au calendrier prévu. La législation-cadre, dans le domaine de l'électricité et du gaz, est en place et elle est partiellement conforme à l'acquis. Les dispositions d'application ont été en partie instituées et sont conformes à l'acquis mais il convient d'y mettre la dernière main. L'Estonie a obtenu une période de transition, expirant fin 2008, pour mettre en oeuvre les dispositions sur l'ouverture du marché contenues dans la directive «électricité». Elle doit veiller à ce que l'ouverture du marché s'effectue conformément aux engagements souscrits et que l'accès au réseau - en particulier l'application des règles en matière de licences d'importation - ait lieu sur une base non discriminatoire, sans affecter le commerce transfrontière. L'ouverture du marché, conformément aux engagements contractés lors des négociations, atteint actuellement 10% en ce qui concerne l'électricité et 90% pour le gaz. L'autorité de régulation dans le domaine de l'énergie, à savoir l'Inspection du marché de l'Énergie, fonctionne de manière satisfaisante dans les conditions actuelles du marché. Il convient cependant de la renforcer, notamment en ce qui concerne son indépendance, compte tenu du conflit d'intérêt qui pourrait surgir du fait que l'État est propriétaire d'Eesti Energy et que l'Inspection relève du ministère des Affaires économiques. L'Estonie doit transposer les directives électricité et gaz récemment adoptées, dans le respect du calendrier fixé par l'acquis, tout en tenant compte du régime provisoire qu'elle a obtenu pour l'électricité.

La restructuration du secteur du schiste bitumineux doit se poursuivre conformément au plan de restructuration (2001-2006) de ce secteur, car elle est nécessaire pour poursuivre l'ouverture du marché de l'électricité. Eesti Energy investit cette année près de 191 millions d'euros dans la reconstruction des centrales électriques au schiste bitumineux de Narva. Parallèlement, certaines mines ont été fermées et leurs travailleurs redéployés ou recyclés.

Dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, l'alignement de la législation a été en grande partie réalisé. La législation-cadre est en place, tandis que les dispositions d'application ont été pour l'essentiel instituées et sont conformes à l'acquis. L'Estonie doit transposer les directives concernant les exigences en matière de rendement énergétique (directive relative aux réfrigérateurs et congélateurs et directive concernant les ballasts pour l'éclairage fluorescent). Les dispositions les plus récentes de l'acquis doivent être transposées conformément aux calendriers fixés dans ces directives. Le ministère des Affaires économiques et l'Inspection technique, organe qui relève du ministère, sont en place mais doivent être renforcés. Le programme de conservation de l'énergie ainsi que le plan d'action pour sa mise en oeuvre ont été adoptés en 2000/2001.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la sûreté nucléaire, l'Estonie satisfait aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion et elle est en mesure d'appliquer l'acquis Euratom à compter de la date de son adhésion. Au cours des négociations d'adhésion, l'Estonie s'est engagée à fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport du Conseil, de juin 2001, sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. L'Estonie a fourni ces informations en janvier 2002. En juillet et en septembre 2003, elle a présenté un complément d'informations concernant les progrès effectués récemment dans divers domaines de la sûreté nucléaire (entre autres, aspects législatifs et structures de mise en oeuvre), ainsi que les problèmes posés par la gestion des déchets radioactifs aux trois sites de Paldiski, Tammiku et Sillamäe. L'Estonie doit continuer à veiller à la poursuite du renforcement des capacités du centre de radioprotection.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le secteur de l'énergie et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis au moment de l'adhésion. Elle doit continuer à constituer progressivement les stocks pétroliers, à ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz conformément aux calendriers convenus durant les négociations et achever la restructuration du secteur du schiste bitumineux. Elle doit également poursuivre le renforcement des capacités administratives dans le secteur de l'énergie.

Chapitre 15: Politique industrielle

La politique communautaire dans ce domaine vise à accroître la compétitivité industrielle et l'emploi, tout en opérant sur des marchés ouverts à la concurrence internationale. Son objectif est d'accélérer les adaptations aux changements structurels ainsi que de favoriser la création d'un environnement propice à l'initiative et au développement des entreprises dans toute la Communauté. La stratégie communautaire dans ce domaine consiste principalement à définir des principes d'action et à élaborer des communications à caractère horizontal et sectoriel en relation avec la politique industrielle.

La stratégie de l'Estonie à l'égard de l'industrie est, pour l'essentiel, conforme aux concepts et aux principes de la politique industrielle communautaire, c'est-à-dire qu'elle est axée sur le marché et présente un caractère de stabilité et de prévisibilité. L'Estonie doit parachever le processus d'élaboration des orientations générales relatives à sa politique de développement économique et sa politique industrielle, en s'appuyant sur les documents existants concernant l'initiative et la connaissance en Estonie ainsi que les politiques d'exportation et de tourisme. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place. L'organisme central responsable de la conception et de la coordination de la politique industrielle, le ministère des Affaires économiques et des Communications, doit veiller à ce que les ministères et autres institutions responsables de la gestion de secteurs spécifiques de l'industrie participent au processus en cours d'élaboration des politiques.

Le processus de privatisation et de restructuration est pratiquement achevé dans l'industrie, à l'exception du secteur de l'énergie, qui ne figure pas actuellement au programme des privatisations. La restructuration du secteur du schiste bitumineux s'est poursuivie conformément au plan de restructuration approuvé par le gouvernement en mars 2001. La priorité devra être de veiller à ce que la mise en oeuvre de la politique de restructuration s'effectue de manière conforme à l'acquis en matière de concurrence et d'aides d'État, afin de permettre la création d'entreprises efficaces et compétitives. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique industrielle et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion.

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

La politique à l'égard des petites et moyennes entreprises vise à améliorer la formulation et la coordination des mesures prises en faveur des entreprises dans le marché intérieur, afin de soutenir le développement des PME. Elle cherche, ce faisant, à améliorer l'environnement général des entreprises dans lequel les PME exercent leurs activités. La politique en faveur des PME s'appuie dans une large mesure sur l'organisation de forums de consultation et sur l'élaboration de programmes communautaires, de communications et de recommandations, de même que sur l'échange de meilleures pratiques.

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Il convient d'effectuer l'alignement sur la nouvelle recommandation de la Commission concernant la définition des PME. La mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises doit se poursuivre.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Il convient d'effectuer l'alignement sur la nouvelle recommandation de la Commission concernant la définition des PME. La mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises doit se poursuivre.

Chapitre 17: Science et recherche

En raison de sa spécificité, l'acquis dans le domaine de la science et de la recherche n'exige aucune transposition dans l'ordre juridique interne. Le pays doit cependant créer les capacités de mise en oeuvre nécessaires, afin de pouvoir participer de manière effective aux activités relevant des programmes-cadres de recherche.

L'Estonie a rempli les engagements et les obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la science et de la recherche et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion.

Chapitre 18: Éducation et formation

L'éducation, la formation et la jeunesse relèvent au premier chef de la compétence des États membres. L'acquis communautaire se compose d'une directive relative à l'éducation des enfants de travailleurs migrants ainsi que de programmes d'actions et de recommandations. La capacité nécessaire de mise en oeuvre doit être en place pour permettre au pays de participer efficacement aux programmes communautaires prévus par le présent chapitre (Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse).

L'Estonie a rempli les engagements et les obligations en vue de l'adhésion dans le domaine des programmes communautaires et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de son adhésion. L'Estonie devra renforcer ses capacités de mise en oeuvre des programmes communautaires pour pouvoir bénéficier à la suite de son adhésion des enveloppes supplémentaires en faveur des actions décentralisées.

Dans le domaine de l'éducation des enfants de travailleurs migrants, la législation estonienne est globalement conforme à l'acquis et il convient de poursuivre les efforts engagés pour assurer sa mise en oeuvre.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'éducation et de la formation et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis correspondant à compter de son adhésion. Le pays doit poursuivre ses efforts pour mettre en oeuvre l'acquis relatif à l'éducation des enfants de travailleurs migrants.

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

L'acquis dans le domaine des télécommunications se compose essentiellement du cadre réglementaire de 1998 et d'un règlement de 2000; il a pour objet la suppression des obstacles au bon fonctionnement du marché unique des services et des réseaux de télécommunications ainsi que la mise en place d'un service universel moderne. Un cadre réglementaire régissant les communications électroniques a cependant été adopté en 2002, qui doit être appliqué. En ce qui concerne les services postaux, l'objectif est de mettre en oeuvre le marché unique en ouvrant le secteur à la concurrence de façon progressive et contrôlée, dans les limites d'un cadre réglementaire garantissant un service universel (acquis 1997 et 2002).

Dans le domaine des télécommunications, la législation primaire estonienne est conforme à l'acquis adopté sur la période 1998-2000 mais des modifications sont nécessaires pour transposer intégralement l'acquis relatif à la présélection de l'opérateur, au dégroupage de l'accès à la boucle locale et à un service universel abordable. L'acquis de 2002 doit encore être transposé. La mise en oeuvre du cadre réglementaire estonien est en grande partie conforme à l'acquis, exception faite de la présélection de l'opérateur et de tous les éléments du service universel exigés par l'acquis. Le dégroupage de l'accès à la boucle locale a été entamé malgré l'absence dans la législation estonienne d'obligation légale à cet égard.

Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante. L'Office national des communications est une autorité de régulation totalement indépendante, qui est habilitée à délivrer des licences et exerce des fonctions de surveillance. Il opère cependant sous l'autorité administrative du ministère des Affaires économiques et des Communications.

Dans le domaine des services postaux, l'alignement législatif doit encore être achevé, notamment en ce qui concerne l'organe indépendant de régulation, le régime des licences, les prestataires du service universel ainsi que les normes relatives au contrôle de la qualité des services postaux. Les capacités administratives dans ce secteur sont en place et l'Office national des Communications joue également le rôle d'organisme de régulation du secteur postal. Étant donné toutefois que le ministère des Affaires économiques et des Communications représente les intérêts de l'état actionnaire dans Eesti Post, opérateur en charge du service universel, tout en exerçant la tutelle administrative sur l'office national des communications, des conflits d'intérêt pourraient surgir.

Conclusion

Dans le domaine des télécommunications, les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion sont respectés dans leur majorité et dans le secteur des services postaux ils sont en partie remplis. L'attention doit porter sur la transposition et l'application de l'acquis en matière de télécommunications. L'achèvement des préparatifs d'adhésion appelle le renforcement des efforts pour transposer l'acquis dans le secteur postal. L'Estonie doit garantir l'application correcte de l'acquis relatif au service universel. Il convient de trouver une solution afin d'éviter tout conflit d'intérêt susceptible de surgir du fait que l'État est à la fois l'actionnaire majoritaire et l'autorité de régulation d'Esti Post.

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Le chapitre relatif à la politique culturelle et audiovisuelle requiert l'alignement de la législation sur la directive «Télévision sans frontières» et couvre les programmes communautaires «Culture 2000», «Media Plus» et «Media Formation». La transposition de la directive «Télévision sans frontières» crée les conditions nécessaires à la libre circulation des programmes télévisés à l'intérieur de la communauté. Cela suppose des exigences fondamentales communes en ce qui concerne la publicité, la protection des mineurs et de l'ordre public et la promotion des oeuvres européennes.

L'Estonie a rempli les engagements et les obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion.

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

L'acquis couvert par le présent chapitre se compose essentiellement de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit interne. Ils définissent les règles qui régissent l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels et des actions du Fonds de cohésion. Ces programmes sont négociés et arrêtés avec la Commission mais leur mise en oeuvre incombe aux États membres. Lors de la sélection et de la mise en oeuvre des projets, il est essentiel que les États membres respectent la législation communautaire sous tous ses aspects, par exemple, les marchés publics, la concurrence et l'environnement, et qu'ils aient mis en place les structures institutionnelles nécessaires pour garantir que la mise en oeuvre de ces projets s'effectue de façon saine et rentable du point de vue à la fois de la gestion et du contrôle financier.

L'Estonie a convenu avec la Commission d'une nomenclature NUTS pour son organisation territoriale.

La principale caractéristique du cadre législatif, c'est à dire la capacité de garantir la programmation pluriannuelle des dépenses budgétaires, est en place. Des projets de modification de la loi sur le budget de l'État ont été élaborés, afin de garantir la flexibilité nécessaire.

Le cadre législatif du contrôle financier et la conformité avec d'autres politiques communautaires sont passés en revue dans d'autres chapitres. Toutefois si l'Estonie entend faire jouer effectivement son droit à bénéficier des fonds structurels à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis correspondant dans le domaine des marchés publics, des aides d'État et de la protection de l'environnement. Il est nécessaire, en particulier, de consentir des efforts sans plus tarder, dans le domaine des marchés publics.

Les structures institutionnelles nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des Fonds structurels et des Fonds de cohésion ont été définies mais les structures chargées de la mise en oeuvre des dispositions spécifiques en matière de contrôle financier, notamment les contrôles sur place portant sur 5 et 15 % des dépenses, n'ont pas encore été officiellement désignées. Le service des investissements étrangers du ministère des Finances est désigné comme l'autorité de gestion. La division du Fonds national du même ministère jouera le rôle d'autorité de paiement.

L'instauration d'une coordination interministérielle efficace et l'établissement de la structure de mise en oeuvre relevant de l'autorité de gestion ainsi que des fonctions de l'autorité de paiement devront faire l'objet d'une attention étroite. La répartition définitive des tâches entre l'autorité de gestion et les organismes intermédiaires d'une part, et entre ces organismes eux-mêmes, d'autre part, doit être entièrement clarifiée.

La mise en place d'unités de contrôle interne, au fonctionnement autonome, s'effectue actuellement dans tous les organismes intermédiaires. La séparation des fonctions exigée a été opérée. La formation des auditeurs demeure une priorité.

S'agissant de la programmation, le document unique de programmation (DOCUP), présenté en mars 2003, constitue une base satisfaisante pour les négociations en cours. Le complément de programmation a été soumis en mai 2003. L'évaluation ex ante et l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement ont été transmises en même temps que le DOCUP. Pour ce qui est du partenariat, un grand nombre d'acteurs ont été associés à la préparation du projet de DOCUP.

Des efforts considérables et soutenus sont nécessaires pour constituer une réserve de projets prêts à être mis en oeuvre, sur le plan technique et financier, afin de permettre à l'Estonie de bénéficier des fonds communautaires dès le lancement du programme. Cela suppose de tirer au clair les cas d'aides d'État et d'obtenir pour ces aides l'autorisation de la Commission. La préparation des projets au niveau local est source de vives préoccupations, du fait de l'inexpérience des acteurs locaux.

Une unité chargée de l'évaluation et du suivi a été instituée auprès du ministère des finances (au sein du service des investissements étrangers). Des retards sont cependant survenus dans la mise en place du système d'information pour le suivi, qui devrait désormais intervenir en mai 2004. Compte tenu de l'importance de ce système, son développement devra être suivi de près.

Des dispositions ont été prises en ce qui concerne la gestion et le contrôle financiers. L'Estonie doit à présent s'attacher à parachever les procédures spécifiques de contrôle financier, d'audit, de certification des dépenses et de correction des irrégularités. Il convient de tenir une comptabilité analytique autonome à l'intérieur du système comptable existant, pour les besoins des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Le critère d'additionnalité fera l'objet de vérifications avant l'approbation du document unique de programmation.

Conclusion

L'Estonie respecte, pour l'essentiel, les exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne l'organisation territoriale et la programmation. Pour ce qui est de la programmation, elle doit s'employer à constituer une réserve satisfaisante de projets bien préparés et à instaurer un système informatisé de contrôle qui soit opérationnel. Elle doit également accorder la priorité au renforcement des mécanismes de partenariat.

L'Estonie ne respecte qu'en partie les exigences pour ce qui est du cadre législatif, des structures institutionnelles et de la gestion et du contrôle financiers. Elle devra aligner intégralement sa législation sur l'acquis applicable aux marchés publics et garantir l'application effective par les bénéficiaires finals des règles et des procédures adoptées à cet effet dans le but de bénéficier du financement communautaire dès le 1 janvier 2004. Une attention particulière doit être consacrée à la finalisation des préparations dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers.

Chapitre 22: Environnement

La politique communautaire dans le domaine de l'environnement vise à promouvoir le développement durable et à protéger l'environnement pour les générations actuelles et futures; elle repose sur l'intégration de la protection environnementale dans d'autres politiques communautaires, les actions préventives, le principe du «pollueur-payeur», le combat à la source contre la dégradation de l'environnement et le partage des responsabilités. L'acquis comprend plus de 200 actes juridiques qui couvrent la législation horizontale, la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des substances chimiques, les biotechnologies, la protection de la nature, la pollution industrielle et la gestion des risques industriels, le bruit et la radioprotection. Garantir la mise en conformité avec l'acquis suppose des investissements importants mais signifie également des avantages non négligeables pour la santé publique et limite les dégradations coûteuses infligées aux forêts, aux bâtiments, aux paysages et aux pêches. L'application et le respect de l'acquis environnemental exige la mise en place aux niveaux national, régional et local, d'une administration solide et bien équipée.

La législation horizontale est en place et elle est conforme à l'acquis (exception faite des dispositions récentes de l'acquis en matière d'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement), qui doit être transposé et mis en oeuvre d'ici juillet 2004 conformément à la directive. Si les capacités administratives requises sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante, il reste encore à désigner l'autorité compétente en matière d'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.

Dans le secteur de la qualité de l'air, la transposition intégrale de l'acquis n'a pas encore été opérée. La loi sur la protection de l'air ambiant, un nouveau règlement d'application et deux règlements existants doivent être modifiés pour être conformes aux directives relatives à la qualité de l'air. Les capacités administratives sont en place et leur fonctionnement est satisfaisant. Il convient, d'ici l'adhésion, de parachever les plans et programmes relatifs à la qualité de l'air et de renforcer leur suivi. En ce qui concerne les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution du pétrole, un régime transitoire (jusqu'au 31 décembre 2006), assorti d'échéances intermédiaires, a été convenu pour certaines installations du pays.

Dans le secteur de la gestion des déchets, la transposition intégrale de l'acquis n'a pas encore été opérée. S'agissant des déchets d'emballages et de la mise en décharge des déchets, de nouvelles lois sur les déchets et l'emballage ainsi que de nouveaux règlements d'application remplaçant les lois et règlements en vigueur doivent encore être adoptés. Il est nécessaire également de mener à terme, d'ici l'adhésion, la transposition de l'acquis récent relatif aux véhicules retirés de la circulation. Les capacités administratives sont en place et elles sont opérationnelles mais les effectifs doivent être renforcés dans les administrations centrales et régionales. Si un plan national de gestion des déchets a été adopté, certains programmes régionaux et municipaux doivent être remaniés puis adoptés. Il est nécessaire d'achever, d'ici l'adhésion, la mise en place des systèmes d'autorisation et d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage. L'établissement des systèmes de collecte ainsi que des installations de récupération et d'élimination doit se poursuivre. Pour ce qui est de la mise en décharge des déchets, un régime transitoire (jusqu'au 16 juillet 2009), assorti d'échéances intermédiaires, a été convenu pour le schiste bitumineux.

Dans le secteur de la qualité de l'eau, la législation n'est pas encore entièrement en place. La transposition complète suppose l'adoption de règlements d'application concernant les rejets de substances dangereuses, les eaux souterraines et la récente législation-cadre sur l'eau. L'adoption de ces règlements doit intervenir d'ici l'adhésion. Les capacités administratives sont en place et elles sont opérationnelles mais elles doivent continuer à faire l'objet d'une attention étroite. Un programme relatif aux nitrates doit être finalisé et adopté d'ici l'adhésion. Un programme concernant les substances dangereuses doit également être adopté. La mise en oeuvre de la législation relative à l'eau potable doit être surveillée de près et le problème du fluor doit être réglé d'ici l'adhésion. Des régimes transitoires, assortis d'objectifs intermédiaires, ont été convenus (jusqu'au 31 décembre 2010 en ce qui concerne le traitement des eaux urbaines résiduaires et jusqu'au 31 décembre 2013 pour l'eau potable).

En ce qui concerne la protection de la nature, les efforts doivent s'intensifier en vue de l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection de la nature et des dispositions d'application, y compris l'agrément en matière de désignation des sites. De nouveaux efforts sont nécessaires pour parachever la liste des sites proposés d'importance communautaire, désigner d'ici l'adhésion les zones de protection spéciale et s'assurer que les mesures de protection requises seront appliquées d'ici l'adhésion. Il convient de veiller à garantir des consultations en bonne et due forme tout en évitant les retards. Un nouveau renforcement des capacités administratives doit être opéré à différents niveaux. Une dérogation a été convenue en ce qui concerne la protection stricte des lynx. La Commission fera rapport au Conseil d'ici le 1er mai 2009 et le Conseil réexaminera cette dérogation sur la base du rapport de la Commission.

La législation relative au contrôle de la pollution industrielle et à la gestion des risques n'est pas encore entièrement en place. La transposition intégrale suppose l'adoption d'une modification à la loi sur la protection de l'air ambiant, une nouvelle loi sur les déchets et des dispositions d'application en ce qui concerne les émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants, l'incinération des déchets et l'acquis récent relatif aux grandes installations de combustion ainsi qu'aux plafonds d'émission nationaux. Ces actes doivent être transposés d'ici l'adhésion. Il convient de délivrer, d'ici l'adhésion, des autorisations aux nouvelles installations soumises aux règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) et de veiller à ce que les conditions de ces autorisations soient respectées; il convient également de continuer à délivrer, jusqu'en octobre 2007, des autorisations aux installations existantes. Les capacités administratives sont en place et opérationnelles mais la capacité de délivrance de permis intégrés doit être renforcée. Pour ce qui est de la pollution de l'air par les grandes installations de combustion, un régime transitoire a été convenu pour certaines installations estoniennes, s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2015, avec des échéances intermédiaires.

L'acquis relatif aux substances chimiques et aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été transposé et la législation est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions concernant les biocides et l'acquis récent sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui doivent être transposés d'ici l'adhésion. Les capacités administratives sont en place et leur fonctionnement est satisfaisant. L'adoption des mesures d'exécution se déroule comme prévu. Les procédures d'autorisation pour les biocides doivent être établies d'ici l'adhésion. Le renforcement de la coordination entre les organismes concernés doit se poursuivre.

La transposition de l'acquis relatif au bruit progresse conformément au calendrier prévu et la législation est conforme à l'acquis. La transposition de l'acquis relatif au bruit émis par les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments doit être achevée d'ici l'adhésion et celle de l'acquis récent sur le bruit ambiant doit s'effectuer d'ici juillet 2004 conformément à la directive. Les capacités administratives sont en place et leur fonctionnement est satisfaisant.

La législation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection n'est pas encore entièrement en place. Il convient de redoubler d'efforts pour adopter, d'ici l'adhésion, une nouvelle loi sur la radioprotection ainsi qu'un certain nombre de règlements d'application dans les domaines suivants: normes de base relatives à la protection sanitaire, travailleurs extérieurs, transferts de déchets radioactifs, informations sur les urgences et exposition médicale. Les capacités administratives dans ce domaine sont pour l'essentiel en place et leur fonctionnement est satisfaisant.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, dès son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants: législation horizontale, qualité de l'eau, gestion des risques industriels, substances chimiques et organismes génétiquement modifiés, pollution sonore. Elle doit achever l'alignement législatif dans les domaines suivants: législation horizontale, qualité de l'eau, substances chimiques, organismes génétiquement modifiés et pollution sonore. Elle doit finaliser les plans et programmes relatifs à la qualité de l'air et poursuivre le renforcement du contrôle de la qualité de l'air. Elle doit en outre veiller particulièrement à la mise en oeuvre dans le secteur de l'eau et s'employer à parachever les programmes nécessaires en la matière. En ce qui concerne la gestion des déchets, l'Estonie doit renforcer ses capacités administratives au niveau des ministères et des administrations régionales. Les plans de gestion des déchets, régionaux et municipaux, doivent être achevés. L'établissement des systèmes de collecte ainsi que des installations de valorisation et d'élimination des déchets doit se poursuivre. De surcroît, dans le domaine de la protection de la nature, le pays doit consentir de nouveaux efforts pour arrêter définitivement les listes des sites naturels à protéger et des zones de protection spéciale. Il convient, dans ce contexte, de veiller à garantir des consultations en bonne et due forme tout en évitant les retards. Les capacités administratives nécessaires en vue de la délivrance de permis intégrés doivent faire l'objet d'une attention étroite. Il convient de poursuivre la délivrance des autorisations aux installations PRIP et de veiller à ce que les conditions de ces autorisations soient respectées conformément aux délais prévus par l'acquis. Les procédures d'autorisation pour les biocides doivent être établies.

L'Estonie remplit en partie les engagements et les obligations fixés dans les domaines suivants: qualité de l'air, gestion des déchets, protection de la nature, pollution industrielle, sûreté nucléaire et radioprotection. L'achèvement des préparatifs d'adhésion appelle de nouveaux efforts pour modifier la loi sur l'air ambiant et adopter de nouvelles lois sur les déchets, les emballages, la radioprotection et la protection de la nature.

Au surplus, de nombreuses dispositions d'application doivent encore être adoptées d'ici l'adhésion.

Bien que l'Estonie ait pris des mesures pour appliquer l'acquis dans ces domaines, elle doit faire en sorte que les retards pris dans l'adoption de la législation n'empêchent pas la mise en oeuvre complète de l'acquis, d'ici l'adhésion. En outre, les capacités administratives en matière de protection de la nature doivent faire l'objet d'une attention étroite à divers niveaux.

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (publicité mensongère et publicité comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses abusives des contrats, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, multipropriété en temps partagé, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation) ainsi que la sécurité générale des produits (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits). La législation récemment adoptée comprend des règles relatives à la sécurité générale des produits ainsi qu'à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs. Les pays adhérents sont tenus de veiller à l'application effective de l'acquis par l'intermédiaire de systèmes judiciaires et administratifs adéquats, y compris en ce qui concerne la surveillance du marché et le rôle des associations de consommateurs.

Dans le domaine des mesures liées à la sécurité, l'Estonie a achevé l'alignement de la législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La directive révisée concernant la sécurité générale des produits doit encore être transposée. Les structures administratives nécessaires sont en place mais le système de surveillance du marché en ce qui concerne la sécurité générale des produits, demeure incomplet. L'Office de protection des consommateurs, qui relève du ministère des Affaires économiques et des Communications, est le principal organe de surveillance du marché et a signé plusieurs accords de coopération avec d'autres institutions. Il convient cependant de continuer à développer les activités de surveillance du marché (en élaborant par exemple des programmes de surveillance intégrés) et de renforcer les capacités des principales structures de mise en oeuvre. Il est nécessaire d'accroître le nombre d'inspecteurs participant aux activités de surveillance du marché et d'améliorer la capacité des laboratoires chargés de tester la sécurité des produits non alimentaires

Pour ce qui est des mesures non liées à la sécurité, l'adoption du droit des obligations a permis de nouveaux progrès dans l'achèvement de la transposition. La loi sur la protection des consommateurs doit cependant être mise en conformité avec l'acquis relatif aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et aux indications des prix des produits qui leur sont offerts. Le cadre administratif nécessaire est en place. L'Office de protection des consommateurs s'emploie avec efficacité à régler les plaintes des consommateurs ainsi qu'à leur dispenser informations et conseils. Sur les 1763 plaintes de consommateurs dont il a été saisi en 2002, il en a tranché 94%. Il est nécessaire néanmoins de renforcer ses ressources humaines et financières.

S'agissant des organisations de consommateurs, il est nécessaire d'encourager plus activement le développement d'un mouvement bien organisé de consommateurs en Estonie. Il existe une organisation de consommateurs, qui chapeaute et regroupe dix personnes morales. Il convient de développer plus avant les activités dans des domaines tels que la représentation des intérêts des consommateurs, les tests sur les produits, les publications sur les questions intéressant les consommateurs et l'éducation des consommateurs. Il convient également de sensibiliser davantage consommateurs et entreprises à leurs droits et responsabilités.

Conclusion

L'Estonie respecte, pour l'essentiel, les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion pour ce qui est des mesures liées à la sécurité et des organisations de consommateurs; elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de son adhésion. Le pays doit achever l'alignement de la directive révisée sur la sécurité générale des produits.

L'Estonie remplit la majeure partie des exigences fixées pour l'adhésion dans les domaines de la surveillance du marché et des mesures non liées à la sécurité.

Afin d'achever ses préparatifs d'adhésion, l'Estonie doit améliorer la surveillance du marché, en particulier grâce à l'élaboration de programmes de surveillance intégrés, et garantir ainsi l'application correcte de la législation sur les mesures liées à la sécurité ou non, y compris par le renforcement des capacités et des structures administratives. L'alignement sur l'acquis dans le domaine des mesures non liées à la sécurité doit aussi être achevé.

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

L'acquis de Schengen, qui se traduit par l'abolition des contrôles aux frontières intérieures, constitue le volet le plus développé de ce chapitre. L'essentiel de cet acquis ne s'appliquera cependant pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion, mais seulement après l'adoption ultérieure d'une décision distincte du Conseil. Le plan de mise en application de l'acquis de Schengen vise à préparer l'entrée en vigueur des dispositions en question en suivant un calendrier réaliste. Les règles contraignantes qui devront être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles relatives aux frontières externes et l'acquis en matière d'immigration, de droit d'asile, de coopération policière, de lutte contre la criminalité organisée, de lutte contre le terrorisme, la fraude, la corruption et le trafic de drogues, de coopération douanière ainsi que les instruments juridiques dans le domaine des droits de l'homme. Pour mener à bien les tâches liées au contrôle des frontières, à l'immigration clandestine, au trafic de stupéfiants, au blanchiment de capitaux, à la criminalité organisée, à la coopération policière et judiciaire, à la protection des données et à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, les pays adhérentes doivent se doter d'une capacité administrative conforme aux normes en vigueur. Il est par ailleurs indispensable d'établir une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace.

Le travail accompli dans la perspective de l'adhésion en ce qui concerne les dispositions de Schengen (plan d'action de Schengen) demeure largement satisfaisant, mais l'Estonie, une fois entrée dans l'Union, devra s'efforcer de se préparer à l'abolition des frontières intérieures et à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen sur la base d'une décision que le Conseil devra adopter ultérieurement. Les préparatifs liés à l'intégration dans le système d'information Schengen (SIS II) se poursuivent dans le respect du calendrier fixé.

En matière de protection des données, l'Estonie a aligné sa législation dans une large mesure, y compris pour ce qui est de l'utilisation d'informations à caractère personnel par la police. Les modifications à apporter aux statuts de l'Inspection de la protection des données devraient être adoptées (voir également le chapitre 3 - Libre circulation des services). L'organisme compétent, l'Inspection de la protection des données, est en place depuis 1999. La formation du personnel et la coopération interinstitutionnelle devraient être renforcées davantage dans ce domaine.

L'Estonie s'est presque complètement mise en conformité avec l'acquis de l'UE relatif à la politique en matière de visas. Elle a introduit des visas obligatoires pour tous les pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour l'UE et doit encore achever la conclusion et la mise en oeuvre d'accords bilatéraux d'exemption de visa avec 17 pays. L'Estonie devrait également introduire la vignette-visa, étant donné que l'UE lui a transmis ses caractéristiques techniques en août 2003. Pour ce qui est des capacités administrative et de mise en oeuvre, le registre national des visas est opérationnel et relié aux représentations étrangères en Estonie en vue du traitement des demandes de visas. Les capacités des consulats en Russie, au Belarus et en Ukraine doivent être renforcées. L'Estonie doit également munir toutes ses missions diplomatiques et consulaires d'équipements de détection des documents faux ou falsifiés.

S'agissant de la gestion des futures frontières extérieures, la législation restant en matière de contrôles et de surveillance aux frontières doit encore être alignée. Des accords de coopération frontalière ont été conclus avec les pays voisins, mais l'accord frontalier qui comprend la délimitation de la frontière avec la Fédération de Russie n'a pas encore été signé. La mise en oeuvre des volets concernés du plan d'action de Schengen est en cours, même si l'Estonie doit encore élaborer une stratégie intégrée de gestion des frontières. La conclusion de plusieurs accords de coopération entre les différentes instances chargées de faire appliquer la législation a permis d'améliorer leur coopération. Toutefois, l'Estonie doit veiller particulièrement à recruter du personnel et à consacrer suffisamment de moyens financiers à la mise en oeuvre intégrale du plan d'action de Schengen. L'Estonie est en train de renouveler son équipement de surveillance des frontières, y compris en ce qui concerne ses frontières maritimes et la construction et la rénovation des postes-frontières situés sur sa frontière orientale.

En matière d'immigration, l'Estonie a achevé l'alignement de sa législation, dont celle relative à la responsabilité du transporteur. Cependant, il lui reste encore à adopter des dispositions en matière d'expulsion. Si l'Estonie est en train de prendre des mesures pour conclure des accords de réadmission avec la Fédération de Russie, le Belarus et l'Ukraine ; des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires à cet égard. Les structures administratives sont en place dans le service de l'Office de la nationalité et des migrations chargé des visas et de l'immigration clandestine.

En matière de droit d'asile, l'Estonie a achevé son alignement. Pour ce qui est de la capacité de mise en oeuvre, elle doit accélérer sa préparation (technique et sur le plan de l'organisation) pour participer activement à EURODAC et à Dublinet, et notamment la création des points d'accès nationaux correspondants en vue de garantir une mise en oeuvre intégrale au moment de l'adhésion. Quant à ses capacités d'accueil, elles sont adéquates.

Dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée, la préparation est largement satisfaisante. La gestion, le contrôle de qualité et le niveau salarial de la police sont bons, à l'instar de la coopération interinstitutionnelle et, de plus en plus, du partage d'informations, qui passe par l'utilisation des bases de données de la police. La réforme de l'organisation de la police (dont la réduction du nombre de préfectures et la création de centres d'urgence régionaux) doit encore être mise en oeuvre. La situation de la formation de la police est également satisfaisante, mais une décision doit encore être arrêtée concernant le financement du nouveau système de formation qui entrera en vigueur en 2004. En ce qui concerne la coopération et la coordination entre la police et les instances judiciaires et d'instruction, la mise en oeuvre harmonieuse des changements prévus dans le cadre du nouveau code de procédure pénale nécessitera une préparation et une formation adéquates de la police et des procureurs. La coopération internationale, qui est bien établie, s'appuie sur des accords de coopération et, en particulier, sur la conclusion d'un accord avec Europol. L'Estonie devrait veiller à préparer dans les délais les procédures nationales afin de garantir la ratification rapide de la convention Europol dès son adhésion à l'UE. Elle devrait accélérer le renforcement de la capacité administrative du service de renseignements sur les activités criminelles internationales en relation avec la création du bureau du supplément d'information requis à l'entrée nationale. Le renforcement de la coopération interinstitutionnelle se poursuit. L'Estonie a signé, mais pas encore ratifié, les trois protocoles de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

L'Estonie a ratifié les principales conventions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Elle devrait accélérer sa préparation pour adhérer dès son adhésion à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.

Pour ce qui est de la lutte contre la fraude et la corruption, l'Estonie doit encore aligner sa législation sur l'acquis relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles et adopter les modifications nécessaires du code pénal avant l'adhésion. Elle devrait aussi s'aligner sur les dispositions de la convention de 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne. Elle doit encore également s'aligner sur les décisions-cadres du Conseil, des 29 mai 2000 et 6 décembre 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. L'Estonie doit encore désigner un office central national, chargé notamment de l'analyse des billets et des pièces. Il convient de veiller à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis dans ce domaine. Des progrès ont été réalisés dans l'élaboration du cadre législatif de lutte contre la corruption, grâce à la mise en oeuvre de la législation appropriée et à la mise en place des instances nécessaires. L'Estonie doit encore élaborer une stratégie globale de lutte contre la corruption pour veiller à la coordination efficace de cette lutte entre les autorités compétentes et concevoir une stratégie de détection précoce de la corruption. En ce qui concerne la corruption, voir également la section C.1 - Capacités administrative et judiciaire Dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, l'Estonie a achevé dans une large mesure l'élaboration de ses dispositions législatives. La nouvelle stratégie nationale multidisciplinaire en matière de drogues doit encore être adoptée par le gouvernement. L'Estonie poursuit la mise en oeuvre du programme de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie pour la période 1997-2007. Elle doit cependant encore améliorer cette mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la connexion des bases de données, à la collecte et à l'échange d'informations ainsi que l'octroi de ressources financières suffisantes. L'infrastructure institutionnelle du point de convergence national pour la coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est en place. La coopération et la coordination interinstitutionnelles doivent être accrues de manière générale.

L'Estonie doit encore achever l'alignement de sa législation sur l'acquis le plus récent en matière de blanchiment des capitaux. Une cellule de renseignement financier est en place, mais ses ressources et ses capacités devraient être renforcées (voir également le chapitre 4 - Libre circulation des capitaux).

En matière de coopération douanière, l'Estonie doit encore aligner sa législation et ratifier les conventions en vigueur dans le domaine. La coopération interinstitutionnelle est assurée, tout comme celle avec les entreprises, et ce sur la base de protocoles d'accord. Il convient cependant d'améliorer la coopération interinstitutionnelle et de créer un registre des enquêtes douanières.

En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale, l'alignement encore nécessaire de la législation est en cours et l'Estonie devrait être prête à appliquer cette dernière et à adhérer aux conventions qui s'y rapportent au moment de son adhésion. Elle doit particulièrement veiller à se conformer à la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Les structures administratives permettant des relations directes entre les autorités judiciaires compétentes sont en place mais doivent encore être renforcées.

En ce qui concerne la réforme judiciaire en général, une analyse approfondie de la situation est présentée dans la Section C.1 - Capacités administrative et judiciaire. L'Estonie a ratifié tous les instruments juridiques de protection des droits de l'homme qui font partie de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures.

Conclusion

L'Estonie satisfait pour l'essentiel aux engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis relatif au plan d'action de Schengen, à la politique en matière de visas, aux frontières extérieures, à l'immigration, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le trafic de drogues, à la coopération douanière, à la coopération judiciaire en matière civile et pénale et aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme.

L'Estonie satisfait partiellement aux engagements et exigences définis pour l'adhésion en ce qui concerne la protection des données, lutte contre la fraude et la corruption et le blanchiment de capitaux. Elle doit adopter et mettre en oeuvre la législation nécessaire. Une attention particulière doit être accordée aux préparations techniques et organisationnelles nécessaires à la mise en oeuvre d'EURODAC et Dublin II. Il convient globalement d'améliorer la coopération interinstitutionnelle et de renforcer les structures de coordination.

Chapitre 25: Union douanière

L'acquis relatif à l'union douanière se compose presque exclusivement de dispositions législatives directement contraignantes pour les États membres et qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Il comprend le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et des dispositions régissant le classement tarifaire, les exonérations et suspensions de droits de douane et certains contingents tarifaires, d'autres dispositions régissant notamment le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogues et des biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier, et des accords communautaires dans les secteurs concernés, notamment le transit. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en oeuvre nécessaires, et notamment de liaisons avec les systèmes informatiques douaniers communautaires.

La législation douanière estonienne est en grande partie en conformité avec l'acquis tel qu'il se présentait en 2001. La mise en oeuvre des dispositions de l'acquis de 2002 et de 2003 se fera à l'adhésion, lorsque la législation douanière communautaire deviendra directement applicable. Les dispositions nationales remplacées par l'acquis doivent être abrogées au moment de l'adhésion et les accords d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier doivent être modifiés si nécessaires.

Les capacités administrative et opérationnelle sont partiellement en place. Si l'administration douanière fonctionne, l'absence actuelle de droits sur les produits industriels ne permet cependant pas aux Douanes estoniennes de fonctionner de la même façon que celles des États membres de l'Union. Ces droits ne seront instaurés qu'à compter de l'adhésion. Classement tarifaire, règles d'origine, régimes douaniers économiques, admission temporaire et franchises tarifaires constituent donc autant de vastes domaines dans lesquels les services estoniens n'ont guère d'expérience. Aussi ces domaines nécessitent-ils une formation approfondie, qui est en cours.

La simulation informatique envisagée, qui a pour objectif de permettre aux services douaniers estoniens de travailler dans un environnement de type communautaire, devrait être mise en oeuvre avant l'introduction du tarif intégré des Communautés (TARIC), que l'Estonie compte commencer à utiliser parallèlement au système national existant, deux mois avant l'adhésion. La mise en oeuvre de la gestion des contingents devrait également être préparée, par l'introduction de logiciels et de formations spécialisés. Il convient de poursuivre le renforcement des capacités des services douaniers en matière de lutte contre la fraude et la criminalité économique, en étroite collaboration avec les autres instances chargées de faire appliquer la législation.

L'Estonie devrait poursuivre la mise en oeuvre de ses plans de réorganisation relatifs à la fermeture de bureaux de douane et au redéploiement des effectifs à la suite de l'adhésion, lorsque le volume de travail des Douanes aura diminué en raison de la conversion du commerce extérieur en commerce intérieur et lorsque la frontière terrestre avec la Lettonie sera devenue une frontière interne.

Les mesures qui ont été prises pour achever le développement et la mise en oeuvre des systèmes informatiques douaniers et résoudre tous les autres problèmes d'interconnexion sont en bonne voie. Toutefois, les autorités estoniennes doivent veiller à ce que le travail qui reste à effectuer, dont la fourniture de matériel informatique et de logiciels et leur validation, soit achevé dans le respect du calendrier fixé, notamment en ce qui concerne le système du tarif intégré et l'adaptation du système de traitement des déclarations qui doit y être relié. Il convient de veiller à ce que les autorités estoniennes soient pleinement capables d'assurer la gestion et la maintenance de ces systèmes de manière efficace après l'adhésion.

Conclusion

L'Estonie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux obligations fixés pour l'adhésion dans le domaine de l'union douanière. Si elle continue à réaliser de bons progrès en ce qui concerne la préparation de l'application des mesures tarifaires et connexes, l'achèvement du travail restant en matière de systèmes informatiques, et la formation relative aux mesures et dispositions communautaires, l'Estonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis avec les capacités administrative et opérationnelle nécessaires dès son adhésion. L'élaboration et la mise en oeuvre des systèmes informatiques douaniers et le travail visant à garantir l'interopérabilité doivent encore être achevés. Il convient de veiller également à l'amélioration de la coopération entre l'administration douanière et les autres instances chargées de faire appliquer la législation.

Chapitre 26 : Relations extérieures

Le principal volet de ce chapitre, la politique commerciale commune, consiste en un ensemble de dispositions législatives directement contraignantes, qui ne nécessitent pas de transposition en droit interne. Les pays adhérents ont été invités à s'aligner dès avant l'adhésion sur l'acquis relatif aux biens à double usage et, le cas échéant, aux crédits à l'exportation. Ils se sont engagés à garantir la compatibilité avec l'acquis des accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec des pays tiers. Dans le domaine de l'aide humanitaire et de la politique de développement, ces pays doivent veiller à disposer des capacités nécessaires pour participer aux politiques humanitaires et de développement de la CE.

Les structures administratives requises pour le traitement des questions touchant à la politique commerciale commune sont, pour l'essentiel, en place et en nombre suffisant.

L'Estonie a coordonné avec la Commission ses positions et ses politiques en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement. Elle doit poursuivre la coordination et la coopération étroites engagées avec la Commission, principalement pour continuer à préparer la convergence des engagements qu'elle a pris au titre de l'AGCS et des exemptions à la clause de la Nation la plus favorisée (NPF) avec ceux de l'UE (consolidation UE 25), qui devra être achevée au moment de l'adhésion. Des échanges d'information ont eu lieu au sujet de la troisième phase d'intégration prévue par l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATC), mais des décalages subsistent.

Pour ce qui est du commerce des biens à double usage, l'Estonie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis. L'harmonisation doit cependant se poursuivre en ce qui concerne en particulier la liste des biens à double usage, les régimes de contrôle des exportations continuant d'adopter des décisions que l'UE intègre dans sa législation. L'adhésion à l'ensemble des régimes de contrôle des exportations est un facteur clé pour permettre la mise en oeuvre par l'Estonie des contrôles des exportations. Conformément au plan d'action de Thessalonique visant à soutenir l'adhésion des pays adhérents aux régimes de contrôle des exportations, l'Union européenne soutient l'adhésion de l'Estonie aux régimes auxquels elle a déjà posé sa candidature mais dont elle n'est pas encore membre. L'alignement complet sur le régime général communautaire des autorisations à l'exportation ne pourra avoir lieu qu'au moment de l'adhésion. Dans le domaine des biens à double usage, les structures administratives sont adéquates et les efforts de formation des fonctionnaires des douanes sont engagés.

La mise en conformité de la législation avec l'acquis relatif aux crédits à l'exportation est presque terminée. La loi nationale, modifiée, sur les garanties de crédits à l'exportation est entrée en vigueur et les dispositions d'application sont en cours d'adoption. Les structures administratives dans le domaine des crédits à l'exportation sont en place et sont satisfaisantes.

L'Estonie doit prendre de nouvelles mesures pour dénoncer ou renégocier les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers qui sont jugés incompatibles avec l'acquis, dans les délais fixés par les accords respectifs. Après avoir mené à bien la signature du protocole d'accord concernant le traité bilatéral d'investissement entre les États-Unis et l'Estonie, cette dernière doit encore garantir une ratification rapide des protocoles additionnels au TBI, qui ont également été signés avec les Etats-Unis, afin que les adaptations puissent entrer en vigueur d'ici la date de son adhésion à l'UE.

Dans le domaine de l'aide humanitaire et de la politique de développement, l'Estonie doit poursuivre l'élaboration d'une politique de développement conforme aux principes de l'UE, en particulier en ce qui concerne le niveau des dépenses financières, le budget 2003 dans ce domaine ayant représenté moins de 0,01 % du PIB. Elle doit veiller à ce que sa politique respecte les orientations fixées par le comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que les engagements et les objectifs qu'elle a approuvés dans le cadre des Nations unies et d'autres organisations internationales. Le pays a adopté un nouveau cadre législatif afin de renforcer la transparence du processus décisionnel et de la gestion des projets dans le domaine de la coopération au développement. Les quelques actions engagées au titre de l'aide humanitaire paraissent conformes aux pratiques de l'UE.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, dès son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis relatif à la politique commerciale commune ainsi qu'à l'aide humanitaire et à la politique de développement.

L'Estonie respecte la majorité des engagements et des obligations fixées pour l'adhésion en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers. Pour mener à terme ses préparatifs dans ce domaine, elle doit parachever les mesures prises pour renégocier ou dénoncer ses accords bilatéraux, afin de garantir leur compatibilité avec l'acquis lors de son adhésion.

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

L'acquis relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) repose, pour l'essentiel, soit sur des accords internationaux juridiquement contraignants soit sur des accords politiques qui régissent l'organisation du dialogue politique dans le cadre de la PESC, l'alignement sur les déclarations de l'UE et l'application, le cas échéant, de sanctions et de mesures restrictives.

L'Estonie dispose des capacités administratives nécessaires pour participer au dialogue politique. S'agissant de l'alignement sur les sanctions et les mesures restrictives ainsi que sur les déclarations et les prises de position de l'UE, l'Estonie a adopté la législation requise dans le domaine de l'application et du retrait des sanctions économiques. Les structures administratives dans ce domaine sont en place et leur fonctionnement est satisfaisant.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; elle devrait être en mesure, dès son adhésion, de participer au dialogue politique et de s'aligner sur les déclarations, sanctions et mesures restrictives de l'UE.

Chapitre 28: Contrôle financier

L'acquis relevant de ce chapitre comprend principalement les principes généraux-approuvés sur le plan international et conformes à la législation communautaire- du contrôle interne des finances publiques, qui doivent être transposés dans les systèmes de contrôle et d'audit de l'ensemble du secteur public. L'acquis suppose, en particulier, l'existence de mécanismes satisfaisants de contrôle financier ex ante et de systèmes d'audit interne indépendants, un audit externe indépendant des systèmes de contrôle interne des finances publiques dans le secteur public, un mécanisme approprié de contrôle financier pour les fonds de pré-adhésion de l'UE et les dépenses futures à finalité structurelle, ainsi que des dispositions sur la protection des intérêts financiers de la CE. Il convient en outre d'instituer un service de coordination de la lutte contre la fraude, en mesure de coopérer au niveau opérationnel avec l'Office de lutte anti-fraude de la Commission (OLAF).

Dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, l'Estonie a mis en place une législation-cadre et des dispositions d'application conformes à l'acquis. Des services d'audit interne ont été institués dans toutes les institutions gérant des fonds publics ainsi que dans les administrations régionales, et une unité centrale d'harmonisation a été établie au ministère des Finances. Des dispositifs de formation appropriés pour le contrôle interne des finances publiques ont été instaurés.

Sur le plan de l'audit externe, la législation-cadre est en place et elle est conforme à l'acquis. L'Office national d'audit fonctionne de manière indépendante et ses services d'audit couvrent de manière satisfaisante tous les fonds publics et communautaires. Les manuels d'audit récemment élaborés doivent encore être adoptés. Des mécanismes formels permettant au Parlement de réagir aux rapports de l'Office national d'audit sont insérés dans la législation relative à cet office. Une stratégie a été adoptée pour 2003-5; elle comprend l'amélioration de la coopération avec le Parlement et la poursuite de la préparation des normes d'audit de l'Office national sur le modèle des normes internationales.

En ce qui concerne le contrôle pour les fonds de pré-adhésion de l'UE et les dépenses à finalité structurelle, la législation-cadre et les dispositions d'application sont en place et elles sont, pour l'essentiel, conformes à l'acquis. Il est nécessaire cependant d'élaborer des manuels d'audit spécifiquement axés sur les contrôles sur place et les audits annuels, en vue de l'audit futur des fonds structurels et de cohésion. L'établissement de structures administratives adéquates est en cours et l'Estonie doit continuer à renforcer ses capacités administratives en vue de la gestion des futurs fonds structurels, de manière à s'acquitter pleinement des exigences en matière de contrôle financier et d'audit interne. Le pays doit mener à bien la mise en application du système de mise en oeuvre décentralisée étendue (EDIS) pour Phare et ISPA.

S'agissant de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, l'Estonie doit parachever la législation-cadre et les dispositions d'application en particulier, en vue de définir les pouvoirs et le rôle de coordination du service chargé de coordonner la lutte antifraude (AFCOS), créé au sein du département du contrôle financier du ministère des Finances. Il est nécessaire de renforcer de façon sensible les capacités opérationnelles de l'AFCOS, pour lui permettre de coopérer efficacement avec l'OLAF et d'autres institutions estoniennes.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, de l'audit externe et du contrôle des dépenses à finalité structurelle, et elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle doit poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans les domaines du contrôle interne des finances publiques et de la gestion des futurs fonds structurels. Elle doit également achever ses préparatifs en vue de l'application du système de mise en oeuvre décentralisée étendue.

L'Estonie satisfait à la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en matière de protection des intérêts financiers de la CE. Pour parachever ses préparatifs d'adhésion, elle doit accentuer ses efforts pour consolider sa législation et ses capacités administratives dans ce domaine.

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

Le chapitre 29 traite des règles qui régissent les ressources financières nécessaires au financement du budget communautaire ('ressources propres'). Ces ressources propres se composent principalement des contributions des États membres calculées sur la base des éléments suivants: 1) les ressources propres traditionnelles provenant des droits de douane, des prélèvements agricoles et des cotisations «sucre», 2) la ressource TVA et 3) une ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). Les États membres sont tenus de veiller à la mise en place des capacités administratives nécessaires pour coordonner et assurer correctement la constatation, la perception, le paiement et le contrôle des ressources propres, et pour en rendre compte à l'UE en vue de la mise en oeuvre des règles applicables aux ressources propres.

S'agissant des ressources propres traditionnelles (RPT), le système national d'information sur les cas de fraude et d'irrégularités est actuellement réexaminé. L'Estonie doit parachever ce système et veiller à ce que les données qui doivent alimenter le système OWNRES de la Commission soient disponibles. Des procédures et des systèmes définitifs applicables aux comptabilités A et B doivent encore être instaurés.

L'Estonie doit redoubler d'efforts pour calculer correctement la ressource basée sur la TVA, en particulier le taux moyen pondéré conformément au SEC 95.

En ce qui concerne la ressource fondée sur le RNB, l'Estonie doit poursuivre ses efforts pour continuer d'améliorer la qualité et la fiabilité des comptes nationaux et du calcul du RNB effectué selon le SEC 95, en mettant l'accent en particulier sur les aspects suivants: exhaustivité, biens durables de faible valeur, logiciel pour les comptes propres et estimations à prix constants.

Toutes les institutions nécessaires à l'application du système des ressources propres en Estonie sont en place. Un service du ministère des Finances coordonne les activités d'une task force chargée du dossier des ressources propres; son fonctionnement est satisfaisant.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine des dispositions financières et budgétaires; elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. L'Estonie doit à présent s'employer à mener à terme les préparatifs requis par le présent chapitre en parachevant les procédures de transmission des rapports à la Commission européenne par l'intermédiaire du système OWNRES, en instaurant les procédures définitives pour les comptabilités A et B, en améliorant le calcul de la ressource TVA et en perfectionnant encore la qualité et la fiabilité des comptes nationaux.

D. CONCLUSION

Dans un contexte de demande extérieure faible, les performances macroéconomiques de l'Estonie sont restées robustes bien que le déficit de la balance courante se soit sensiblement creusé. Les autorités ont bien progressé dans leur programme de réforme, en particulier dans les domaines des régimes de retraite et de la surveillance financière.

En ce qui concerne les domaines pour lesquels le rapport de l'année dernière jugeait des améliorations nécessaires, certains progrès ont été réalisés mais nombre de problèmes demeurent. La politique budgétaire à caractère expansionniste menée notamment en 2002 et 2003, tant au niveau de l'administration centrale que des collectivités territoriales, pourrait menacer la stabilité macroéconomique, eu égard en particulier au creusement du déficit de la balance courante. Des politiques actives du marché du travail sont poursuivies pour s'attaquer au problème du chômage et, à ce jour, les résultats sont encourageants. Si la restructuration du secteur des schistes bitumineux se poursuit, aucun nouveau progrès n'a cependant été enregistré dans la libéralisation du marché de l'énergie.

En ce qui concerne les capacités administratives et judiciaires générales, les conditions suffisantes sont réunies pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le pouvoir judiciaire estoniens, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans le domaine de l'administration publique, il y a lieu de remédier aux carences dans les conditions du service public et les structures de carrière, et d'améliorer la coordination dans l'ensemble de la fonction publique. Il reste à engager un certain nombre de nouvelles réformes du système judiciaire, qui découleront en partie du nouveau code de procédure pénale dont l'entrée en vigueur est prévue en juillet 2004. L'Estonie doit continuer à améliorer l'efficacité de ses mesures de lutte contre la corruption.

S'agissant de la mise en oeuvre de l'acquis dans les différents chapitres, les conclusions du présent rapport sont présentées ci-dessous:

Premièrement, il convient de noter que l'Estonie a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines.

Elle devrait être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants: les mesures horizontales et procédurales ainsi que la législation relevant de la nouvelle approche, dans le chapitre consacré à la libre circulation des marchandises; les droits des citoyens, la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, dans le chapitre relatif à la libre circulation des personnes; les secteurs de la banque et de l'assurance dans le domaine de la libre prestation de services; les mouvements de capitaux et les paiements, ainsi que les systèmes de paiement, dans le chapitre relatif à la libre circulation des capitaux; le droit des sociétés et le domaine comptable, et enfin la politique de concurrence. Dans le secteur de l'agriculture, l'Estonie devrait être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis en ce qui concerne un certain nombre de questions horizontales, la plupart des organisations communes de marché et le développement rural; pour ce qui est du secteur vétérinaire, dans des domaines tels que le contrôle des maladies animales, la zootechnie et le bien-être des animaux; s'agissant de la pêche, dans le domaine des aides d'État et des accords internationaux.

L'Estonie devrait également être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis en ce qui concerne: la majeure partie du secteur des transports; la plupart des domaines relevant de la fiscalité; l'union économique et monétaire; les statistiques; la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la politique de l'emploi, l'insertion sociale et la protection sociale dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi; le secteur de l'énergie; la politique industrielle; les petites et moyennes entreprises; la science et la recherche; l'éducation et la formation; la culture et l'audiovisuel; la programmation dans le chapitre consacré à la politique régionale et à la coordination des instruments structurels; la législation horizontale, la gestion des risques industriels, la qualité de l'eau, les substances chimiques, les organismes génétiquement modifiés et le bruit, dans le chapitre relatif à l'environnement; les mesures liées à la sécurité et les organisations de consommateurs, dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé; presque tous les aspects touchant à la justice et aux affaires intérieures; l'union douanière; la politique commerciale commune ainsi que l'aide humanitaire et la politique de développement, pour ce qui est de l'acquis en matière de relations extérieures; la politique étrangère et de sécurité commune; la plupart des aspects du contrôle financier; et enfin les dispositions financières et budgétaires.

Deuxièmement, dans certains domaines, l'Estonie remplit en partie les engagements et obligations et doit intensifier ses efforts afin d'achever ses préparatifs d'adhésion.

Cela concerne notamment: dans le chapitre relatif à la libre circulation des marchandises, la législation sectorielle couverte par l'ancienne approche, ainsi que les marchés publics et le secteur non-harmonisé; dans le chapitre consacré à la libre prestation de services, les services d'investissement et les marchés des valeurs mobilières, la protection des données à caractère personnel, les services de la société de l'information, ainsi que le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers; dans le chapitre traitant de la libre circulation des capitaux, le renforcement des efforts déployés pour lutter contre le blanchiment des capitaux; s'agissant du droit des sociétés, la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle; dans le domaine de l'agriculture, l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mécanismes d'échange, l'organisation commune de marché pour le lait, les EST et les sous-produits animaux, le système de contrôles vétérinaires, le commerce d'animaux vivants et de produits animaux, la santé publique en liaison avec les établissements agro-alimentaires, les mesures communes, l'alimentation animale et les questions phytosanitaires; et enfin, la plupart des domaines relevant de la politique de la pêche.

Cela vaut également pour les domaines suivants: les transports aériens et maritimes, la fiscalité directe; dans les affaires sociales et l'emploi, la santé publique, le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination; les télécommunications et les technologies de l'information, y compris le secteur des services postaux; dans le chapitre couvrant la politique régionale et la coordination des instruments structurels, le cadre législatif, les structures institutionnelles ainsi que la gestion et le contrôle financiers; pour la politique de l'environnement, l'alignement législatif et la mise en oeuvre dans les domaines de la qualité de l'air, la gestion des déchets, la pollution industrielle, la protection de la nature, la sûreté nucléaire et la radioprotection; dans le volet relatif à la protection des consommateurs et de la santé, la surveillance du marché et les mesures non liées à la sécurité; en matière de justice et d'affaires intérieures, la protection des données, la lutte contre la fraude et la corruption ainsi que le blanchiment d'argent; pour ce qui est des relations extérieures, les accords bilatéraux avec les pays tiers; enfin, dans le domaine du contrôle financier, la protection des intérêts financiers de la CE.

Troisièmement, si l'Estonie entend être prête à la date de l'adhésion, elle doit prendre des mesures immédiates et décisives pour résoudre trois problèmes particulièrement préoccupants qui subsistent dans deux chapitres de l'acquis.

Il s'agit, d'une part, du chapitre relatif à la libre circulation des personnes (préparatifs de l'Estonie en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications pour certaines professions du secteur de la santé), et d'autre part, du chapitre consacré aux affaires sociales et à l'emploi (droit du travail et égalité de traitement entre femmes et hommes).

ANNEXE STATISTIQUE

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Notes méthodologiques

Taux d'inflation

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/ecobac_ir.htm

Indicateurs financiers

Finances publiques: le déficit ou l'excédent des administrations publiques se réfère au concept comptable de besoin de financement net / capacité de financement nette des administrations publiques consolidés (PDE B.9) du SEC 95. La dette publique est définie comme la dette brute consolidée en valeur nominale à la fin de l'année.

Commerce extérieur

Importations et exportations (prix courants). Les données sont basées sur le système du commerce spécial. Nomenclature utilisée: les flux du commerce de marchandises sont enregistrés selon la nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CAF et les exportations sur la base FAB.

Importations et exportations avec EU-15. Données déclarées par l'Estonie.

Population active

Les indicateurs sont des chiffres annuels harmonisés à l'exception de l'emploi moyen par branches de la NACE et du taux de chômage des personnes de moins de 25 ans, qui se réfèrent au deuxième trimestre de l'année correspondante.

Les résultats proviennent de l'Enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), qui est menée sur une base trimestrielle conformément au règlement (CEE) n° 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998.

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/emploi.htm

Cohésion sociale

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/socohe.htm

Industrie et agriculture

Indices de volume de la production industrielle. La production industrielle englobe les activités extractives et manufacturières ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau (conformément aux sections C, D et E de la NACE rév. 1). L'indice de la production industrielle couvre la production industrielle totale et comprend des estimations pour les entreprises occupant moins de 20 personnes. Les données relatives à l'électricité, au gaz et à l'eau ne concernent que la production d'énergie (classes 4010 et 4030 de la NACE Rév. 1).

Indices de volume de la production agricole brute. La production agricole brute a été calculée aux prix de 2000.

Innovation et recherche

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/innore.htm

Environnement

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/enviro.htm

Sources:

Superficie totale, commerce extérieur, démographie, niveau de vie, infrastructures, industrie et agriculture: sources nationales. Autres indicateurs: Eurostat.