COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

2002/0040 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)

1. État de la procédure

- La proposition précitée [COM(2002) 70 final] a été adoptée par la Commission le 12 février 2002 et transmise ensuite au Conseil et au Parlement européen.

- Le Parlement européen a approuvé cette proposition avec des amendements en première lecture le 11 juin 2002.

- La Commission a rejeté les amendements du Parlement européen.

- Le Comité économique et social européen a donné son avis le 29 mai 2002.

- Le Conseil a arrêté sa position commune le 21 janvier 2003.

2. Objectif de la directive

La proposition, fondée sur l'article 95 du traité, a les deux objectifs suivants:

- Préserver le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées relatives à la mise sur le marché et l'emploi de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR);

- Assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement en limitant la mise sur le marché et l'emploi de substances CMR et de préparations contenant ces substances.

3. Remarques sur la position commune

La position commune correspond à la proposition de la Commission et le Conseil, comme la Commission l'a fait, rejette les cinq amendements adoptés par le Parlement européen.

4. Conclusion

La Commission soutient la position commune, adoptée par le Conseil à l'unanimité, et conforme à sa proposition.