Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte et objectif

1.1. Contexte politique

1. Au cours de la dernière décennie, une attention croissante s'est portée, à la fois à l'échelon national et au niveau européen, sur la transparence des qualifications et des compétences à des fins tant académiques que professionnelles. Le manque de transparence a souvent été considéré comme un obstacle à la mobilité, que celle-ci poursuive un but éducatif ou professionnel, et comme une contrainte pesant sur le développement de la flexibilité des marchés du travail en Europe; le renforcement de la transparence des qualifications et des compétences est essentiel à l'accroissement et à l'amélioration de la mobilité entre pays et régions, secteurs et entreprises, ainsi qu'entre l'apprentissage et le travail dans la perspective de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

L'intérêt porté à ces questions est devenu particulièrement fort et manifeste depuis le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000. Les conclusions de la Présidence ont fait de l'amélioration de la transparence des qualifications l'un des trois axes principaux d'une approche visant à une meilleure correspondance entre l'offre des systèmes d'éducation et de formation et les besoins nouveaux qui apparaissent dans la société de la connaissance du point de vue du niveau et de la qualité de l'emploi et de l'apprentissage tout au long de la vie [1]. En particulier, ces conclusions recommandaient expressément la mise au point d'un modèle européen commun de curriculum vitae et d'un système d'information à l'échelle européenne sur les possibilités d'apprentissage, qui ont été mis en place depuis lors [2].

[1] Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne, 23 et 24.3.2003, point 25.

[2] Idem, points 26 et 29. Le portail Ploteus est mentionné au point 1.2 ci-dessous, tandis que le CV européen est l'un des documents à intégrer dans le cadre proposé ici.

Deux ans plus tard, le Conseil européen de Barcelone a approuvé le programme de travail relatif au suivi du rapport sur les objectifs et a fixé pour objectif de faire de l'éducation et de la formation européennes une référence de qualité mondiale d'ici 2010. À cette fin, il a spécifiquement demandé de poursuivre l'action visant à assurer la transparence des diplômes et des qualifications à l'aide d'instruments appropriés, en évoquant le système ECTS, les suppléments au diplôme et au certificat, ainsi que le CV européen [3].

[3] Conclusions du Conseil européen de Barcelone, 15 et 16.3.2002, point 44.

2. La communication de la Commission du 21 novembre 2001 intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" traitait de ces questions sous le titre "Valoriser l'éducation et la formation", en soulignant de quelle manière les outils de transparence aident les personnes à obtenir la reconnaissance de leurs qualifications, qu'elles les aient acquises dans le cadre des systèmes formels d'éducation et de formation ou en dehors [4].

[4] COM(2001) 678 final.

La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs [5] préconisait la promotion et l'utilisation généralisée de documents de transparence, en vue de la création d'un espace européen des qualifications; un certain nombre de mesures en ce sens avaient été prévues dans le plan d'action pour la mobilité approuvé par le Conseil européen de Nice en décembre 2000 [6].

[5] JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

[6] Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14.12.2000 portant plan d'action pour la mobilité (2000/C 371/03), JO C 371 du 23.12.2000, p. 4.

La communication de la Commission relative à un plan d'action en matière de compétences et de mobilité [7] appelait à mettre en oeuvre et à développer, pour 2003, des instruments d'aide à la transparence et à la transférabilité des qualifications, afin de faciliter la mobilité dans et entre les secteurs d'activité; cette communication demandait également la création d'un site unique d'information sur la mobilité européenne, dans le cadre d'un réseau européen plus large, afin de fournir aux citoyens des informations complètes et aisément accessibles sur les aspects essentiels des emplois, la mobilité, les possibilités de formation et la transparence des qualifications en Europe. La résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité [8] et la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie [9] appelaient à une coopération renforcée, notamment en vue de mettre en place un cadre de transparence et de reconnaissance fondé sur les instruments existants.

[7] COM(2002) 72 final du 13.2.2002.

[8] JO C 162 du 6.7.2002, p. 1.

[9] JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

3. Ces deux dernières années, un processus de renforcement de la coopération dans l'enseignement et la formation professionnels a été engagé. Inspiré du "processus de Bologne" mis en oeuvre dans l'enseignement supérieur, ce processus s'appuie sur deux documents politiques, la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 [10] et la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels [11]. La déclaration de Copenhague appelait expressément à une action visant à accroître la transparence dans l'enseignement et la formation professionnels par la mise en oeuvre et la rationalisation des outils et réseaux d'information, et notamment par l'intégration dans un cadre unique des instruments existants tels que le CV européen, les suppléments au certificat et au diplôme, le cadre européen commun de référence pour les langues et l'Europass.

[10] Déclaration des ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30.11.2002, concernant le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels. Voir http://europa.eu.int/comm/education/ copenhagen/index_fr.html

[11] JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

4. La présente proposition de décision établit le cadre unique de transparence des qualifications et des compétences préconisé par la résolution susmentionnée du Conseil et prévoit les mesures de mise en oeuvre et de soutien adéquates. La rationalisation et la coordination sont les principes essentiels, qui s'appliquent aux documents de transparence, aux organes chargés de leur mise en oeuvre et aux réseaux connexes.

La présente proposition de décision ne prévoit une aide financière de la Communauté que pour la phase de développement (2005-2006). La Commission a l'intention, pour les années ultérieures, d'apporter une aide dans le cadre de la génération future proposée de programmes en matière d'éducation et de formation qui sont en cours d'élaboration.

1.2. La transparence des qualifications et des compétences

1. La transparence des qualifications et des compétences est une question différente de la reconnaissance formelle des qualifications. L'accroissement de la transparence est recherché à des fins de reconnaissance dans un sens social plus large: il s'agit d'améliorer la compréhension et l'appréciation des qualifications et des compétences sur le marché du travail. La transparence n'implique jamais la reconnaissance juridique, même si celle-ci nécessite une transparence satisfaisante.

2. La transparence des qualifications et des compétences a constitué, ces dernières années, l'objectif spécifique d'un certain nombre d'initiatives européennes.

* L'enseignement supérieur s'est révélé un terrain privilégié pour des initiatives visant à améliorer la transparence et la comparabilité des qualifications. Le système européen d'unités capitalisables transférables (ECTS) a été mis sur pied, voici 15 ans, au niveau communautaire; il s'agissait d'un système pilote s'inscrivant dans le cadre du premier programme Erasmus. Il est à présent utilisé par plus d'un millier d'établissements d'enseignement supérieur, y compris des établissements non universitaires, au sein de l'Union européenne et au-delà [12]. En 1999, les ministres européens de l'éducation ont engagé le "processus de Bologne" en vue de réaliser une convergence d'ensemble des structures des différents systèmes d'enseignement supérieur par des réformes volontaires fondées sur des principes communs et des objectifs convenus [13]. Des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC) ont été mis sur pied dans les 31 pays concernés [14].

[12] Voir http://europa.eu.int/comm/education/ programmes/socrates/ects_fr.html et

[13] Voir http://europa.eu.int/comm/education/ policies/educ/bologna/bologna_fr.html

[14] Voir http:// www.enic-naric.net

* En ce qui concerne plus particulièrement le système ECTS, un document a été créé conjointement par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO afin d'améliorer la transparence des qualifications acquises dans l'enseignement supérieur: le supplément au diplôme. La promotion de ce document est une obligation pour tous les États parties à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne [15]. Son utilisation, recommandée notamment par la déclaration de Bologne de 1999 et par la recommandation du Conseil et du Parlement européen de 2001 sur la mobilité [16], gagne du terrain dans les établissements d'enseignement supérieur de l'ensemble de l'Europe et au-delà [17] et est appuyée dans plusieurs pays par des mesures législatives. La conférence des ministres européens consacrée à la réalisation de l'espace européen de l'enseignement supérieur, tenue à Berlin en septembre 2003, a fixé pour objectif que chaque étudiant obtenant un diplôme à compter de 2005 reçoive automatiquement et gratuitement le supplément au diplôme [18], émis dans une langue européenne de large diffusion. La Commission a créé un label "supplément au diplôme" destiné aux établissements d'enseignement supérieur qui satisfont à ces exigences.

[15] Texte adopté à Lisbonne le 11.4.1997 (UNESCO, Série des traités européens n° 165). L'élaboration d'un tel document à l'échelon communautaire avait été demandée en 1996 par le Conseil dans ses conclusions sur les synergies entre reconnaissance académique et reconnaissance professionnelle des titres de formation au sein de la Communauté, JO C 195 du 6.7.1996, p. 6.

[16] Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10.7.2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs, JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

[17] Voir http://europa.eu.int/comm/education/ policies/rec_qual/recognition/diploma_fr.html

[18] Communiqué de la conférence. Voir http://www.bologna-berlin2003.de/en/ communique_minister/index.htm

* Depuis l'année 2000, le document Europass-Formation permet de consigner sous une forme commune les expériences de mobilité remplissant un certain nombre de critères communs, et notamment le fait qu'une partie de l'apprentissage se passe en milieu professionnel. Créé par une décision spécifique du Conseil, il s'applique dans les pays de l'EEE [19]. Au cours des trois premières années de mise en oeuvre, environ 50 000 documents Europass-Formation ont été délivrés aux citoyens des 18 pays.

[19] Décision du Conseil 1999/51/CE du 21.12.1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage, JO L 17 du 22.1.1999, p. 45.

* La résolution du Conseil du 3 décembre 1992 [20] préconisait des efforts pour améliorer la compréhension mutuelle des systèmes de qualifications des différents États membres et des qualifications elles-mêmes, tandis que la résolution du Conseil du 15 juillet 1996 [21] traitait spécifiquement de l'amélioration de la lisibilité des certificats de formation professionnelle. Des mesures concrètes en ce sens ont été prises au sein du Forum européen pour la transparence des qualifications professionnelles, créé en 1998 dans le cadre d'une initiative conjointe de la Commission et du Cedefop. Composé de membres désignés par les États membres, les partenaires sociaux et la Commission, le forum a apporté plus de cohérence et de visibilité au débat sur la transparence. Ces travaux ont abouti à un certain nombre de recommandations concrètes, intégrées dans des actes juridiques de portée plus large. En particulier, le forum a proposé au départ les suppléments au certificat, le CV européen et les points de référence nationaux pour les qualifications professionnelles, décrits dans les paragraphes qui suivent.

[20] JO C 49 du 19.2.1993, p. 1.

[21] JO C 224 du 1.8.1996, p. 7.

* Des suppléments au certificat, qui expliquent la signification d'une qualification donnée du point de vue des compétences et par rapport au système de formation dont elle relève, sont à présent élaborés dans tous les États membres selon un modèle défini de commun accord [22]. La recommandation du Conseil et du Parlement européen de 2001 sur la mobilité préconise la délivrance de suppléments aux certificats de formation professionnelle.

[22] Voir http://www.cedefop.eu.int/transparency/ certsupp.asp

* Le modèle européen commun de curriculum vitae est disponible depuis mars 2002 sur Internet et sur papier [23]. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un document personnel à remplir par son titulaire. Expressément demandé dans les conclusions du Conseil de Lisbonne de 2000 [24], il a été défini dans une recommandation de la Commission [25]. Plus de 500 000 CV ont été téléchargés du site web du Cedefop entre mars 2002 et septembre 2003.

[23] Voir http://www.cedefop.eu.int/transparency/ cv.asp ou http://europa.eu.int/ eures

[24] Conclusion n° 26. Voir http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/ index.htm

[25] Recommandation de la Commission du 11.3.2002 relative à un modèle européen commun de curriculum vitae (CV), C(2002) 516, JO L 79 du 22.3.2002, p. 66.

* Des points de référence nationaux pour les qualifications professionnelles ont été mis en place ou sont en train de l'être dans tous les États membres; ils ont pour objet de constituer le premier et principal interlocuteur pour toutes les questions relatives aux qualifications [26]. La mise en place de points de référence nationaux est préconisée dans la recommandation du Conseil et du Parlement européen de 2001 sur la mobilité .

[26] Voir http://www.cedefop.gr/transparency/ refpoint.asp

* Les services d'information et d'orientation apportent une contribution importante à la transparence dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment pour ce qui est de guider les citoyens et les opérateurs afin qu'ils comprennent et sachent comment aborder les systèmes d'apprentissage et de qualification des autres pays. En particulier, le réseau Euroguidance agit en ce sens dans toute l'Europe. Mis sur pied dans le cadre du programme Petra, il est à présent cofinancé par le programme Leonardo da Vinci [27]. Le réseau Euroguidance est notamment chargé de fournir le contenu du portail Ploteus, qui, depuis mars 2003, permet aux citoyens de rechercher des informations sur les possibilités d'apprentissage en Europe et les guide à travers les systèmes d'éducation et de formation des autres pays [28]. Ploteus, qui fournit également les informations sur les possibilités d'apprentissage destinées au portail européen sur la mobilité de l'emploi [29], constitue le premier pas vers le service européen d'information sur les possibilités d'apprentissage que le Conseil de Lisbonne de 2000 a demandé dans ses conclusions; ce service est actuellement mis sur pied en assurant l'interopérabilité des services nationaux de l'ensemble de l'Europe.

[27] Voir http:// www.euroguidance.org.uk

[28] Voir http://www.ploteus.net

[29] Voir http:// europa.eu.int/eures

3. S'agissant en particulier des compétences linguistiques, le Conseil de l'Europe a mis au point le cadre européen commun de référence pour les langues et le portfolio européen des langues. Le premier est un outil visant à fixer des normes claires à atteindre aux stades successifs de l'apprentissage et à évaluer les résultats d'une manière comparable sur le plan international. Il est de plus en plus utilisé dans le cadre de la réforme des programmes d'études nationaux, et par des consortiums internationaux pour la comparaison des diplômes linguistiques. Le portfolio européen des langues est un document dans lequel les citoyens peuvent consigner leurs compétences et expériences linguistiques sur la base du cadre commun. Des portfolios spécialisés sont actuellement mis au point dans les États membres du Conseil de l'Europe, en fonction de l'âge des apprenants et du contexte national, et conformément à l'ensemble de principes et lignes directrices définis en commun [30].

[30] Voir http://culture2.coe.int/ portfolio

4. Dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux au niveau européen se sont accordés, en février 2002, sur un cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie [31], qui fait de la reconnaissance et de la validation des compétences et des qualifications l'un des quatre domaines d'action prioritaires sur la base d'un principe de responsabilité partagée. Dans ce domaine, les partenaires sociaux ont insisté sur la nécessité d'améliorer la transparence et la transférabilité comme moyens de faciliter la mobilité géographique et professionnelle et d'accroître l'efficacité des marchés du travail; ils se sont également engagés à approfondir le dialogue et à participer au débat sur ces questions.

[31] CES, UNICE/UEAPME, CEEP, "Cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie", 14.3.2002. Le texte peut être consulté sur les sites Internet de ces organisations: http://www.etuc.org, http:// www.unice.org, http://www.ueapme.org, http:// www.ceep.org

5. Outre les initiatives et outils européens susmentionnés, qui ont été mis au point et ont fait l'objet d'un accord sur le plan européen, bien que leur mise en oeuvre dépende de la volonté des États membres, de nombreux instruments touchant à la transparence ont été élaborés aux niveaux national, local et sectoriel. Parmi ces instruments figurent des passeports de compétences, comme le passeport UEM élaboré par l'Union européenne du métal afin de faciliter la mobilité des travailleurs qualifiés de ce secteur [32], des outils d'évaluation, ainsi qu'une multitude de profils professionnels, de cadres de qualifications et de services d'information sur Internet.

[32] Voir http:// www.emu-pass.com

Un certain nombre d'outils de ce type ont également été mis au point dans le cadre de projets pilotes relevant du programme Leonardo da Vinci. L'un de ces projets a été à l'origine du permis de conduire informatique européen (PCIE), qualification européenne bien connue qui permet aux personnes de faire la preuve de leurs compétences en informatique [33]. Un autre projet a abouti au site web Estia, qui présentait des informations sur les systèmes d'apprentissage et de qualification de nombreux pays européens et a servi de base au volet correspondant du portail Ploteus [34]. Un projet cofinancé dans le cadre de la première phase du programme Leonardo da Vinci préfigurait en partie le concept du document Europass-Formation actuel, tandis que deux projets mis en oeuvre pendant la seconde phase visaient à une promotion ciblée de cet instrument [35].

[33] Voir http://leonardo.cec.eu.int/ pdb, n° 1480 (1995-1999). Voir http://www.ecdl.com

[34] Voir http:// leonardo.cec.eu.int/pdb, nos 3651, 36041, 76330 (1995-1999). Voir http:// www.estia.educ.goteborg.se

[35] Voir http://leonardo.cec.eu.int/ pdb, n° 65627 (1995-1999) (voir http:// www.europass-formation.org); "Europathways et Europass", n° 115700 et "Pro Europass", n° 126609 (2000-2006) (voir http://www.amiedu.net/ europass).

1.3. Objet

1.3.1. La valeur ajoutée d'un cadre de transparence unique pour toute l'éducation et la formation

1. Comme indiqué plus haut, un certain nombre d'outils concernant tant l'éducation que la formation sont déjà à la disposition des citoyens: le modèle européen commun de CV, le supplément au diplôme, l'Europass-Formation actuel. Les autorités nationales établissent des suppléments au certificat et des portfolios européens des langues suivant les modèles convenus au niveau européen. Les citoyens peuvent également bénéficier de l'aide de services d'orientation et d'information. Toutefois, une valeur ajoutée peut également être obtenue par une rationalisation et une simplification s'appuyant sur une action législative menée à l'échelon communautaire dans le but de coordonner et rationaliser les différents outils.

2. Les documents cités ci-dessus répondent à des besoins spécifiques et ont été créés selon des modalités diverses, aussi n'est-il pas surprenant qu'ils soient habituellement gérés et promus séparément. Il se peut que des personnes qui connaissent l'Europass-Formation ne sachent rien du CV européen ou du supplément au certificat. Cette remarque s'applique tant aux candidats, qui ne sont peut-être pas en mesure d'exploiter pleinement les outils mis effectivement à leur disposition, qu'aux intervenants qui examinent les candidatures, par exemple les employeurs, qui ne comprennent peut-être pas bien le rôle de soutien et de clarification de ces outils.

Si ces documents sont distincts et possèdent chacun des particularités importantes, tous partagent néanmoins un seul et même objectif: aider les personnes à communiquer leurs qualifications et leurs compétences. Leur coordination pourrait dès lors améliorer l'accessibilité, la visibilité et l'efficacité de chacun d'entre eux. Des actions visant à une promotion coordonnée ont été menées dans certains pays [36].

[36] Voir en particulier l'initiative autrichienne "Chance Europa": http:// www.chance-europa.at

L'intégration des outils existants dans un cadre coordonné, promu et suivi dans chaque pays par un organe unique et appuyé par des systèmes d'information adaptés sur les plans national et européen, faciliterait l'accès à ces documents, en accroîtrait la cohérence et les ferait mieux connaître. Comme il s'agit d'outils de communication, ils gagneraient ainsi en efficacité et en utilité: un portfolio coordonné de documents permet une communication plus efficace qu'une série de documents sans lien les uns avec les autres.

3. Il en va de même pour les réseaux existants ayant pour vocation d'aider les citoyens en ce qui concerne les questions touchant à la transparence. Tout d'abord, chacun des documents susmentionnés relève de la compétence d'un organe ou réseau différent au niveau national. Les points de référence nationaux et Euroguidance sont deux autres réseaux qui mettent des informations à la disposition des citoyens et des opérateurs. Les réseaux NARIC et ENIC accomplissent également des missions proches. Très rares sont les pays dans lesquels ces activités sont mises en oeuvre par la même organisation: c'est la fragmentation qui est la norme, plutôt que la coordination [37]. En conséquence, les citoyens peuvent éprouver des difficultés à tirer le meilleur parti des informations très utiles mises à leur disposition par les divers réseaux et services.

[37] Par exemple, l'Italie, la Finlande et le Luxembourg sont les seuls pays où la même organisation exerce les fonctions de correspondant national pour l'Europass-Formation et de point de référence national.

4. Il est nécessaire de coordonner et rationaliser les outils et réseaux existants, ce qui exige une action communautaire. En fait, les documents concernés sont déjà établis, coordonnés ou convenus à l'échelon de la Communauté (et au-delà, dans le cas du supplément au diplôme et du portfolio européen des langues) et les réseaux et services concernés agissent dans toute l'Europe. La dimension européenne constitue, d'une manière incontestée, une caractéristique intrinsèque des documents et des réseaux. Le cadre unique ne peut donc être mis en place qu'à l'échelon communautaire.

5. La rationalisation des outils et des réseaux et la coordination de leurs activités, en particulier par un acte adopté au niveau communautaire, favoriseront également le développement d'autres outils. En fait, les parties intéressées par la création de tels outils (autorités nationales, organisations internationales, organisations représentant les partenaires sociaux ou la société civile) trouveront un cadre de référence cohérent déjà en place. Ce cadre les aidera à évaluer leurs propres besoins et à élaborer des propositions appropriées dans un contexte plus large, favorisant ainsi la mise au point d'instruments cohérents.

6. En résumé, le regroupement des différents documents dans un cadre unique et la rationalisation des réseaux connexes de mise en oeuvre et de soutien donneront aux citoyens un outil de communication plus efficace - plus cohérent, plus facile d'accès, plus visible et plus largement reconnu - et fourniront un cadre de référence solide pour la mise au point d'autres outils.

1.3.2. Objectifs généraux, spécifiques et opérationnels

Les objectifs généraux à long terme sont définis par les articles 149 et 150 du traité. Une meilleure transparence des qualifications et des compétences facilitera:

- la mobilité des étudiants, y compris en contribuant à la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études. Il s'agit là de l'un des objectifs de l'action à mener par la Communauté pour contribuer au développement d'une éducation de qualité (article 149);

- la mobilité des personnes en formation, ainsi que l'insertion et la réinsertion professionnelles sur le marché du travail. Ces aspects sont cités parmi les objectifs de l'action à mener par la Communauté pour mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle (Article 150).

Pour atteindre ces objectifs à long terme, l'action proposée devrait produire les effets spécifiques suivants:

- une meilleure connaissance des instruments de transparence existants et un meilleur accès à ceux-ci pour les citoyens (apprenants, enseignants et formateurs, employeurs et personnel chargé des admissions dans les établissements d'enseignement et de formation) par le regroupement de ces instruments dans un cadre coordonné unique et par la rationalisation des réseaux correspondants;

- un impact plus fort, du point de vue de la communication, des instruments de transparence existants, par l'utilisation d'un logo commun faisant l'objet d'une bonne promotion;

- la possibilité de mettre au point d'autres instruments de transparence;

- une meilleure information sur les questions ayant trait à la transparence et à la mobilité (possibilités, conditions, reconnaissance), par une association étroite des services d'orientation à la mise en oeuvre coordonnée du cadre de transparence.

À un niveau plus opérationnel, il convient de poursuivre les objectifs suivants:

- un mécanisme adéquat de mise en oeuvre doit être mis sur pied afin que le portfolio Europass et ses documents soient disponibles et fassent l'objet d'une promotion;

- les dispensateurs de formation et les promoteurs de la mobilité devraient compléter et délivrer les documents Europass lorsqu'il y a lieu et les relier au cadre Europass;

- les citoyens devraient utiliser le cadre Europass et ses documents lorsqu'ils postulent un emploi ou demandent l'admission à un enseignement ou à une possibilité de formation.

La mesure dans laquelle ces objectifs sont atteints peut être évaluée en analysant les informations quantitatives et qualitatives qui peuvent être obtenues dans le cadre de la gestion ou par des enquêtes spécifiques. La fiche financière jointe à la présente proposition de décision comporte un tableau mettant en correspondance les objectifs et les indicateurs et récapitulant les activités fondamentales à mettre en oeuvre.

1.4. Consultation et évaluation ex ante

Une ébauche préliminaire du cadre unique a été présentée aux directeurs généraux de la formation professionnelle, et approuvée par eux, lors de leur réunion des 10 et 11 mars 2003 à Thessalonique. Le projet de texte a reçu un accueil favorable lors de la réunion tenue le 20 octobre à Benevento.

Une ébauche plus structurée de la présente proposition de décision a reçu un accueil favorable du Comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) le 5 juin 2003 [38]. Les membres du CCFP ont également été consultés sur le projet de texte, par procédure écrite, en octobre 2003. Leurs commentaires ont été favorables et constructifs.

[38] Le CCFP est un organe consultatif tripartite composé de représentants des organisations de travailleurs, des organisations d'employeurs et des gouvernements. Voir la décision du Conseil du 2.4.1963 portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1963/266/CE), JO n° 63 du 20.4.1963, p. 1338, ainsi que le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (63/688/CEE), JO P 190 du 30.12.1963, p. 3090.

Les commentaires des directeurs généraux de la formation professionnelle et du CCFP ont été pris en considération, notamment en soulignant le rôle de coordination des agences nationales Europass.

Le présent projet de proposition a été élaboré en tenant également compte des contributions et commentaires d'un groupe de travail créé pour donner suite à la déclaration de Copenhague dans le domaine de la transparence des qualifications et des compétences [39], ainsi que de ceux des représentants des correspondants nationaux Europass-Formation existants.

[39] Le groupe de travail comprend des représentants des États membres et des pays candidats, ainsi que des représentants des partenaires sociaux européens.

Les services concernés du Conseil de l'Europe ont également formulé des commentaires positifs et constructifs.

Une évaluation ex ante interne a été réalisée pendant l'été 2003. Des services de la direction générale chargée de l'éducation et de la culture, qui est responsable au niveau communautaire de tous les documents et réseaux concernés par la présente proposition de décision, y ont participé. Cette évaluation a permis de définir les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels visés au point ci-dessus; ceux-ci sont également présentés, dans un tableau indiquant aussi les indicateurs correspondants, dans la fiche financière jointe à la présente proposition. L'évaluation ex ante a également été extrêmement utile pour établir, par une approche ascendante, une estimation des coûts sur lesquels se fonde le montant de référence de l'aide financière.

1.5. Base juridique et forme juridique de l'instrument

1. Les articles 149 et 150 du traité constituent la base juridique de la présente proposition de décision.

2. La forme juridique appropriée est une décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 1999/51/CE du Conseil, qui a créé l'Europass-Formation actuel.

2. Contenu

2.1. Objet et champ d'application de la présente proposition de décision

Pour atteindre les objectifs précités, la présente proposition de décision établit un cadre unique de transparence des qualifications et des compétences, appelé "Europass", prévoit les mesures de mise en oeuvre et de soutien adéquates et indique les coûts envisagés pour les premiers deux ans de mise en oeuvre.

Coordination et rationalisation sont les maîtres mots: l'Europass est un portfolio coordonné de documents; toutes les activités qui s'y rapportent (mise en oeuvre, promotion, soutien) sont rationalisées et coordonnées.

2.2. Le cadre Europass pour la transparence des qualifications et des compétences

Le principe essentiel consiste à relier dans un cadre unique des documents distincts visant à la transparence des qualifications et des compétences, sous la forme d'un portfolio structuré de documents appelé "Europass".

Le nom de marque "Europass" est repris de l'Europass-Formation actuel, remanié par la présente proposition de décision et rebaptisé "MobiliPass".

La dénomination "Europass" ne renvoie à aucun pays en particulier et la référence au terme "pass" (laissez-passer) évoque d'emblée la principale caractéristique du cadre et de tous ses documents: ils ont pour but d'aider les citoyens qui évoluent d'une situation vers une autre, même si cette évolution n'implique aucune mobilité géographique.

L'élément central du portfolio Europass est le CV européen, auquel les autres "documents Europass" seront reliés. La présente proposition de décision regroupe directement certains documents existants dans le portfolio Europass, mais indique clairement que la liste actuelle des documents Europass n'est pas exhaustive: d'autres documents pourraient être considérés comme faisant partie d'Europass dans l'avenir, pour autant qu'ils poursuivent le même objectif d'amélioration de la transparence des qualifications et des compétences et qu'ils répondent aux conditions opérationnelles requises pour leur intégration. Il incombera à la Commission et aux autorités nationales compétentes de vérifier le respect de ces conditions.

Les citoyens seront libres d'utiliser ou non tel ou tel document Europass ou l'ensemble du portfolio: l'utilisation de ces instruments est une possibilité qui leur est offerte, et non une obligation.

2.3. Les documents existants inclus dans le cadre Europass

La présente proposition de décision définit les cinq premiers documents inclus dans le portfolio Europass. Ces documents existent déjà, à l'exception partielle du MobiliPass, créé en remplacement de l'Europass-Formation actuel (dont il conserve en fait de nombreuses caractéristiques). Aucun véritable changement n'est nécessaire pour les autres documents, si ce n'est qu'ils doivent porter le logo Europass et être disponibles sous forme électronique.

Il incombera à la fois à la Commission et aux autorités nationales ou organisations internationales concernées de veiller à ce qu'un logo Europass commun et des solutions graphiques cohérentes soient utilisés pour tous les documents Europass. Chaque document fait l'objet d'une description dans une annexe spécifique, y compris un modèle générique de structure pour le CV européen, le MobiliPass et le supplément au certificat. Toutefois, la présente proposition de décision ne contient aucune prescription précise en ce qui concerne les détails de mise en pages et les solutions graphiques à retenir, de manière à permettre des adaptations et améliorations, le cas échéant.

Les documents existants regroupés dans le cadre Europass par la présente proposition de décision ont tous été créés à l'échelon européen, soit par des institutions communautaires, soit par des organisations internationales comme le Conseil de l'Europe ou l'UNESCO, ou définis en commun par les États membres dans le cadre d'un processus politique mené au niveau communautaire. Comme expliqué aux points ci-dessous, ils recouvrent les qualifications et compétences sous l'angle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en mettant l'accent sur l'ensemble des compétences personnelles (CV), l'apprentissage des langues (portfolio européen des langues), les expériences de mobilité (MobiliPass) et les qualifications acquises dans l'enseignement et la formation professionnels (supplément au certificat) ou dans l'enseignement supérieur (supplément au diplôme). D'autres documents pourront venir s'ajouter dans l'avenir, afin de permettre en particulier un ciblage plus précis sur des compétences ou secteurs particuliers.

2.3.1. Le CV européen: l'ossature du portfolio

Le CV européen est une version légèrement améliorée du modèle européen commun de CV établi par une recommandation de la Commission en mars 2002. Les améliorations portent uniquement sur le texte; toutes les autres caractéristiques restent inchangées.

Comme tout CV, il s'agit d'un document personnel complété par la personne concernée.

2.3.2. Le MobiliPass: mettre la mobilité en relief

Après cinq années de mise en oeuvre (la décision 1999/51/CE du Conseil est entrée en vigueur le 1er janvier 2000), l'Europass-Formation sera remplacé par le MobiliPass, destiné à l'enregistrement des parcours européens d'apprentissage, c'est-à-dire des périodes d'apprentissage accomplies dans un autre pays et répondant à certains critères de qualité. Ces critères n'incluent pas l'obligation - caractéristique de l'Europass-Formation actuel - que la formation soit suivie "en alternance".

Comme dans le cas de l'Europass-Formation existant, aucune limite n'est envisagée en ce qui concerne l'âge et la situation professionnelle de la personne qui suit le parcours ou le niveau d'enseignement ou de formation.

Le MobiliPass est donc destiné à l'enregistrement de toutes les périodes de mobilité transnationale accomplies à des fins d'apprentissage dans l'ensemble de l'Europe et répondant à certains critères de qualité. En particulier, tous les citoyens participant à des projets de mobilité dans le cadre de programmes communautaires en matière d'éducation et d'apprentissage seront concernés et devraient recevoir automatiquement un MobiliPass. Toutefois, il doit être clair que le champ d'application du MobiliPass va au-delà des programmes communautaires.

La structure de ce document s'appuie sur celle de l'Europass-Formation actuel, avec certaines améliorations. Elle permet notamment de décrire l'expérience de mobilité plus en détail, selon la même approche fondée sur les compétences que le CV européen.

Comme l'Europass-Formation actuel, il s'agit d'un document individuel, qui décrit sous une forme commune l'expérience particulière de son titulaire. Il n'est pas complété par ce dernier, mais par les organisations d'envoi et d'accueil concernées.

Cette réforme du concept de l'Europass-Formation, qui l'élargit pour en faire un registre plus général des expériences de mobilité européenne liées à tous les buts d'apprentissage, tient compte des conclusions de l'évaluation à mi-parcours et est conforme aux avis souvent exprimés par les parties intéressées et confirmés par une évaluation externe achevée en août 2003. L'Europass-Formation était une initiative expérimentale, qui, après quelques années de mise en oeuvre avec un champ d'application limité, est à présent développée en un instrument plus complet.

2.3.3. Le supplément au diplôme: la transparence dans l'enseignement supérieur

Le supplément au diplôme concerne l'enseignement supérieur: il s'agit du document mis au point conjointement avec le Conseil de l'Europe et l'UNESCO afin d'accroître la transparence des diplômes de l'enseignement supérieur. C'est un document personnel, qui contient notamment des informations sur le parcours éducatif spécifique de son titulaire. Il est rempli par l'établissement qui le délivre à son titulaire en même temps que le diplôme qu'il complète. Son intégration dans le cadre Europass ne nécessite aucun véritable changement, hormis l'ajout du logo Europass. Les procédures de délivrance restent également inchangées.

2.3.4. Le supplément au certificat: la transparence dans l'enseignement et la formation professionnels

Le supplément au certificat concerne l'enseignement et la formation professionnels. La présente proposition n'apporte aucun changement au modèle commun qui a récemment reçu l'accord informel des États membres et qui est à présent utilisé par les autorités nationales afin d'établir concrètement le supplément à chaque certificat.

Ce document est différent des autres dans sa nature, car il ne se rapporte pas spécifiquement à son titulaire: le supplément au certificat clarifie la qualification professionnelle à laquelle il correspond et est identique pour toutes les personnes qui possèdent cette qualification.

2.3.5. Le portfolio européen des langues: le registre des compétences linguistiques

Le portfolio européen des langues adapte le modèle défini de commun accord au sein du Conseil de l'Europe et fondé sur le cadre commun pour les langues. Il s'agit d'un document dans lequel les citoyens peuvent consigner les compétences linguistiques et culturelles qu'ils ont acquises. Il contient notamment un passeport linguistique, dans lequel le titulaire peut fournir des détails sur sa maîtrise des langues. Les pays peuvent modifier le modèle commun, par exemple dans le but de mieux l'adapter aux besoins de certains groupes cibles.

2.4. Les mesures de mise en oeuvre

En ce qui concerne les mesures de mise en oeuvre, l'aspect essentiel réside dans le fait qu'un organe unique, appelé agence nationale Europass (ANE), devra être désigné dans chaque pays pour coordonner l'ensemble des activités dans ce domaine.

Il doit être clair que la Commission ne propose pas la création d'un nouvel organe venant s'ajouter à ceux qui existent déjà. La présente proposition de décision vise à une amélioration de l'efficacité par la rationalisation: les documents de transparence sont regroupés dans un cadre unique, dont la coordination doit être assurée par un organe unique. Chaque État membre décide si son ANE doit être créée en développant l'un des organes compétents existants, en fusionnant plusieurs de ces organes ou en les remplaçant. Toutes les activités liées à la mise en oeuvre de la présente proposition de décision au niveau national bénéficient d'une aide financière de la Communauté sous la forme exclusive d'une subvention annuelle attribuée à l'ANE, qui ferait office d'organe de mise en oeuvre au niveau national conformément à l'article 54, paragraphe 2, sous c) du règlement financier [40].

[40] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25.6.2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

Les activités relevant de la compétence de l'ANE comprennent les missions actuellement accomplies sur le plan national par un certain nombre d'organes, comme les correspondants nationaux Europass-Formation et les points de référence nationaux pour les qualifications professionnelles. Elles peuvent se répartir dans les catégories suivantes:

- Gestion des documents de transparence. Les documents de transparence existants qui sont directement concernés par la présente proposition de décision sont actuellement gérés par des structures diverses dans chaque pays, selon des procédures qui peuvent être plus ou moins adaptées au contexte national. Cela dépend de la nature des documents et de la manière dont ils ont été mis en place. Certaines activités ne peuvent pas, en raison de leur nature même, relever de la compétence des agences nationales Europass. Par exemple, le supplément au diplôme doit, par essence, être géré par les établissements d'enseignement supérieur. Pour d'autres documents, il appartiendra dans une large mesure à chaque pays de décider si l'agence nationale Europass doit assurer une gestion directe au lieu de coordonner les travaux d'autres organes. Il est important de noter que l'Europass est un cadre ouvert, qui contiendra probablement dans l'avenir d'autres documents de transparence que ceux qui sont cités dans la présente proposition de décision. Il est très improbable que les agences nationales Europass doivent les gérer tous elles-mêmes, mais tous les documents reconnus comme documents Europass devraient être gérés en coordination avec ces agences nationales. Par ailleurs, les agences nationales Europass devraient veiller à ce que tous les documents Europass soient également disponibles en version papier - pas uniquement sous forme de versions imprimées des documents électroniques, mais en tant que documents produits séparément sur papier - pour diverses raisons: d'abord, tous les citoyens n'ont pas accès à Internet ou, d'une manière générale, aux technologies de l'information, ou ne les connaissent pas bien. Ensuite, les documents sur papier peuvent être utilisés à des fins promotionnelles. Enfin, comme l'indiquent souvent les correspondants Europass-Formation, la délivrance de documents matériels, éventuellement dans le cadre d'une cérémonie officielle, peut constituer un facteur de motivation.

- Mise sur pied et gestion du système d'information. Pour garantir que les fichiers électroniques des documents Europass puissent être reliés les uns aux autres, cette activité doit être placée sous la responsabilité directe de l'agence nationale Europass. Celle-ci devra veiller à ce que le système d'information assurant la mise en oeuvre du cadre Europass au niveau national soit pleinement interopérable avec ceux des autres pays, que tous les documents Europass puissent être remplis sous forme électronique et que leurs titulaires y aient accès sous cette forme, notamment par l'intermédiaire du portail européen sur la mobilité de l'emploi. (Voir le point 2.5 ci-dessous concernant le système d'information.)

- Promotion du portfolio et de ses documents. Le portfolio Europass et ses documents sont des outils de communication et ne peuvent être efficaces que s'ils sont bien connus. Des activités de promotion coordonnées à tous les niveaux sont essentielles. La coordination de ces activités à l'échelle nationale, ainsi que leur coordination avec l'action menée au niveau européen, constitueront une tâche très importante des agences nationales Europass.

- Fourniture d'informations et d'une orientation. Les citoyens auront besoin d'informations, de conseils et d'aide pour accéder aux différents documents et au portfolio Europass et pour en faire bon usage. La plus grande partie de cette aide ne sera pas fournie directement par les agences nationales Europass: les citoyens passeront par les centres locaux d'orientation ou par le service assuré sur Internet. Par conséquent, il semble opportun que l'agence nationale Europass travaille en coordination étroite avec le réseau Euroguidance, qui possède une longue expérience de l'information et de l'orientation dans les domaines de l'éducation, de la formation et des qualifications sous l'angle européen. À moyen terme, après la phase de développement (2005-2006), l'ANE devrait prendre en charge ces activités, ainsi que l'exploitation du portail Ploteus sur Internet, qui a pour mission particulière de guider les citoyens afin qu'ils trouvent des informations sur les possibilités d'apprentissage dans toute l'Europe et qu'ils comprennent les systèmes d'enseignement et de formation des autres pays. Les informations sur Europass seront également accessibles par l'intermédiaire du portail européen sur la mobilité de l'emploi, et la coopération établie avec d'autres services utiles tels que le réseau NARIC et "Dialogue avec les citoyens" est également essentielle.

- Création d'un réseau au niveau européen. Les agences nationales Europass devront constituer un réseau coordonné par la Commission. Le portfolio Europass est, en tant que concept et en tant qu'outil concret, transnational par essence; la coordination sera donc aussi essentielle au niveau européen qu'à l'échelle nationale. L'agence nationale Europass de chaque pays devrait être l'interlocuteur naturel de la Commission et des agences nationales Europass des autres pays pour ce qui concerne le portfolio Europass en particulier, et la transparence des qualifications et des compétences en général. Une mission spécifique du réseau des agences nationales Europass consistera à rendre à la Commission des avis sur l'inclusion de documents supplémentaires dans le portfolio Europass.

2.5. Le système d'information du cadre Europass

Le cadre Europass et les services de soutien connexes devraient s'appuyer sur un système d'information adapté, permettant de relier de manière coordonnée les documents complétés et de les mettre à la disposition de leur titulaire par Internet.

À l'image de la composition habituelle d'un dossier de candidature sur papier, le fichier du CV européen est l'ossature de l'Europass électronique: le portfolio d'un citoyen donné est créé en établissant des liens entre les différents volets de son CV et les autres documents Europass dont il est titulaire, le cas échéant.

La gestion du système d'information Europass devrait être partagée entre le niveau européen et le niveau national. En particulier, il faudrait créer un portail Internet Europass, relié d'une manière appropriée au portail européen sur la mobilité de l'emploi, donnant accès à des services d'information qui seront principalement gérés dans les pays (les documents Europass étant délivrés au niveau national). Toutefois, la présente proposition de décision n'indique pas en détail le niveau auquel une quelconque partie du système doit être gérée, la répartition pouvant varier au fil du temps; les modalités d'organisation entre la Commission et les États membres devraient être adaptées afin de retenir la solution la plus efficace qu'autorisent les technologies existantes.

La présente proposition prévoit donc les caractéristiques fondamentales du système d'information, sans donner aucune indication quant aux solutions technologiques afin de ne pas lier la Commission et les États membres à des solutions qui pourraient devenir rapidement obsolètes.

Le principe opérationnel fondamental est que tous les éléments gérés à l'échelon national doivent être pleinement interopérables. Cette interopérabilité ne porte pas uniquement sur la consultation: un citoyen peut, en principe, se voir délivrer des documents Europass dans des pays différents et il doit être possible de les relier à son CV à partir de n'importe quel pays concerné.

Tous les documents Europass, qu'ils soient complétés par les citoyens, comme le CV européen, ou délivrés par les autorités, doivent être disponibles dans la partie concernée du système d'information. Toutefois, les citoyens devraient avoir uniquement le droit d'extraire du système d'information leurs documents Europass personnels. Il va de soi que toutes les dispositions communautaires et nationales relatives au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée doivent être pleinement respectées.

Il est important que le système d'information Europass soit susceptible d'évolution. Ce caractère évolutif ne concerne pas seulement la possibilité d'inclure des documents de transparence supplémentaires dans le cadre Europass : il sera nécessaire, en particulier, de tenir compte de l'évolution des systèmes d'information européens sur le marché du travail, comme le portail européen sur la mobilité de l'emploi [41].

[41] Voir http://europa.eu.int/ eures

2.6. Incidences financières

Vu que l'Europass est censé être un instrument permanent à disposition des citoyens, cette base juridique a une durée indéterminée. Aucun montant de référence n'est par conséquent indiqué ; les crédits annuels seront simplement autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

La fiche financière indique les coûts envisagés pour les premiers deux ans d'activité (2005-2006).

En 2007, une nouvelle génération de programmes en matière d'éducation et de formation devrait entrer en vigueur dans le cadre des nouvelles perspectives financières. Dans le contexte de la rationalisation qui caractérisera ces nouveaux programmes, de même que la présente proposition de décision, la Commission prévoit qu'après 2006, le cadre Europass proposé devra, à l'instar d'autres actions menées par la Communauté dans ces domaines, s'inscrire dans le cadre des nouveaux programmes sous la forme d'une action politique horizontale. Le concours financier qui sera apporté après 2006 fera donc partie de l'enveloppe budgétaire globale affectée à la nouvelle génération de programmes. Les coûts ne devraient pas être considérablement par rapport à ceux prévus pour les deux premières années.

3. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d'adopter la présente proposition de décision, qui instaure un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences, appelé "Europass", et prévoit les mesures de mise en oeuvre et de soutien adéquates, pour lesquelles une aide financière communautaire est envisagée pour la période 2005-2006.

2003/0307 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150,

vu la proposition de la Commission [42],

[42] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [43],

[43] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [44],

[44] JO C [...], [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [45],

[45] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Une meilleure transparence des qualifications et des compétences facilitera la mobilité dans toute l'Europe à des fins d'éducation et de formation tout au long de la vie, contribuant ainsi au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, et facilitera la mobilité à des fins professionnelles, aussi bien entre les pays qu'entre les secteurs.

(2) Le plan d'action pour la mobilité adopté par le Conseil européen qui s'est tenu à Nice les 7 et 8décembre 2000 et la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs [46] a préconisé de généraliser l'usage de documents pour la transparence des qualifications et des compétences, en vue de créer un espace européen des qualifications. Le plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité [47] a appelé à la création et au renforcement d'instruments d'aide à la transparence et à la transférabilité des qualifications afin de faciliter la mobilité dans et entre les secteurs d'activité. Le Conseil européen qui s'est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 a aussi demandé que des actions complémentaires soient entreprises pour mettre en place des instruments améliorant la transparence des diplômes et des qualifications. La résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité [48] et la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie [49] appellent à une coopération accrue, entre autres afin d'élaborer un cadre de transparence et de reconnaissance sur la base des instruments existants.

[46] JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

[47] COM(2002) 72 final.

[48] JO C 162 du 6.7.2002, p. 1.

[49] JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

(3) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels [50] a demandé que des actions soient réalisées en vue d'augmenter la transparence dans l'enseignement et la formation professionnels par la mise en oeuvre et la rationalisation des instruments et réseaux d'information, y compris en intégrant dans un cadre unique les instruments existants. Ce cadre doit se composer d'un portfolio de documents portant un nom de marque commun et un logo commun, qui pourra accueillir, à l'avenir, d'autres documents cohérents avec son objectif, supportés par des systèmes d'information adéquats et promus au moyen d'actions soutenues, au niveau européen et national.

[50] JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

(4) Un certain nombre d'instruments ont été mis au point durant les dernières années, aussi bien au niveau communautaire que national, pour aider les citoyens européens à mieux communiquer leurs qualifications et compétences lorsqu'ils sont à la recherche d'un emploi ou sollicitent leur admission à une formation. Il s'agit du modèle européen commun de curriculum vitae (CV) proposé par la recommandation 2002/36/CE de la Commission du 11 mars 2002 [51], du supplément au diplôme recommandé par la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997, de l'Europass-Formation établi par la décision du Conseil 1999/51/CE du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage [52], du supplément au certificat et du portfolio européen des langues élaboré par le Conseil de l'Europe.

[51] JO L 79 du 22.3.2002, p. 66.

[52] JO L 17 du 22.1.1999, p. 45.

(5) La fourniture d'informations et d'une orientation de bonne qualité constitue un facteur important pour l'amélioration de la transparence des qualifications et des compétences. Les services et réseaux existants jouent déjà un rôle appréciable, qui pourrait être accru au moyen d'une coopération plus étroite, dans le but de renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire.

(6) Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions mises en oeuvre conformément à la présente décision et les autres politiques, instruments et actions en la matière. Ces derniers comprennent, au niveau communautaire, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) créé par le règlement (CE) n° 337/75 du Conseil [53], la Fondation européenne pour la formation, créée par le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil [54], le Service de l'emploi européen (EURES) créé par la décision 2003/8/CE de la Commission [55]. Il existe par ailleurs, au niveau international, le réseau européen de centres nationaux d'information sur la reconnaissance et la mobilité universitaire(ENIC) établi par le Conseil de l'Europe et l'UNESCO.

[53] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1655/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 41).

[54] JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22.)

[55] JO L 5 du 10.1.2003, p. 16.

(7) L'Europass-Formation créé par la décision 1999/51/CE doit donc être remplacé par un document analogue d'une portée plus large, destiné à consigner toutes les périodes de mobilité transnationale à des fins d'apprentissage, à quelque niveau que ce soit et indépendamment de l'objectif poursuivi, accomplies en Europe et satisfaisant à des critères de qualité appropriés.

(8) Le système Europass doit être mis en oeuvre par des organismes nationaux dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [56].

[56] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9) La participation doit être ouverte aux Etats adhérents, aux pays membres de l'Espace économique européen et aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, conformément aux dispositions pertinentes qui figurent dans les instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays.

(10) Les partenaires sociaux jouent un rôle important en ce qui concerne la présente décision et doivent être impliqués dans sa mise en oeuvre. Le comité consultatif pour la formation professionnelle, qui est composé de représentants des partenaires sociaux et des autorités nationales des États membres, doit être tenu régulièrement informé de la mise en oeuvre de la présente décision.

(11) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au pricipe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(12) Il y a lieu d'abroger la décision 1995/51/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision établit un cadre communautaire pour réaliser la transparence des qualifications et des compétences par la création d'un portfolio personnel et coordonné de documents, dénommé «Europass», que les citoyens peuvent utiliser sur une base volontaire pour mieux communiquer et présenter leurs qualifications et compétences dans toute l'Europe.

L'utilisation de l'Europass ou d'un quelconque document Europass n'impose aucune obligation et ne confère aucun droit en dehors de ceux définis dans la présente décision.

Article 2

Documents Europass

Les documents Europass sont:

a) le curriculum vitae européen, ci-après dénommé « CV européen », visé à l'article 3;

b) les documents visés aux articles 4 à 7;

c) tous autres documents approuvés comme documents Europass par la Commission, après consultation des agences nationales Europass visées à l'article 9.

Les documents Europass portent le logo Europass.

Article 3

Curriculum vitae européen

Le CV européen donne aux citoyens la possibilité de présenter, de manière claire et exhaustive, des informations concernant l'ensemble de leurs qualifications et compétences.

Le CV européen est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe I.

Article 4

MobiliPass

Le"MobiliPass" consigne les périodes d'apprentissage accomplies par les citoyens dans des pays autres que le leur.

Le MobiliPass est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II.

Article 5

Supplément au diplôme

Le supplément au diplôme fournit des informations concernant les niveaux éducatifs du titulaire atteints dans l'enseignement supérieur, dans son propre pays.

Le supplément au diplôme est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe III.

Article 6

Portfolio européen des langues

Le portfolio européen des langues consigne les compétences linguistiques de son titulaire.

Le portfolio européen des langues est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe IV.

Article 7

Supplément au certificat

Le supplément au certificat décrit les compétences et les qualifications correspondant à un certificat de formation professionnelle.

Le supplément au certificat est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe V.

Article 8

Système d'information Europass sur Internet

Aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission et les autorités nationales compétentes coopérent pour établir et gérer un système d'information Europass sur Internet, qui comprend des éléments gérés au niveau européen et des éléments gérés au niveau national.

Le système d'information qui doit supporter le cadre Europass est conforme aux prescriptions figurant à l'annexe VI.

Article 9

Agence nationale Europass (ANE)

1. Chaque État membre désigne une agence nationale Europass (ANE) qui est responsable, au niveau national, de la coordination de l'ensemble des activités visées par la présente décision et qui remplace, le cas échéant, les organes existants qui exécutent actuellement des activités semblables.

Il est établi un réseau européen d'agences ANE. Les activités de ce réseau sont coordonnées par la Commission.

2. Les agences ANE sont notamment chargées:

a) de coordonner, en coopération avec les organes nationaux compétents, les activités liées à la mise à disposition ou à la délivrance des documents Europass ou, le cas échéant, d'exécuter ces activités;

b) d'établir et de gérer le système national d'information, conformément à l'article 8;

c) de promouvoir l'utilisation d'Europass, y compris par des services Internet;

d) d'assurer, en coopération avec les organes nationaux compétents, la disponibilité pour les citoyens d'informations et d'une orientation adéquates sur l'Europass et les documents Europass;

e) de fournir aux citoyens des informations et une orientation sur les possibilités d'apprentissage en Europe, la structure des systèmes d'éducation et de formation et d'autres questions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage, notamment dans le cadre d'une coordination étroite avec les services communautaires concernés;

f) de gérer, au niveau national, le soutien financier qu'accorde la Communauté à toutes les activités liées à la présente décision;

g) de participer au réseau européen, coordonné par la Commission.

3. L'agence nationale Europass agit en qualité d'organe de mise en oeuvre au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

Article 10

Tâches de la Commission et des Etats membres

La Commission et les États membres:

a) s'assurent que des activités de promotion et d'information adéquates sont menées au niveau européen et national pour soutenir et intégrer, pour autant que de besoin, l'action des agences ANE;

b) garantissent la coopération adéquate, au niveau approprié, avec les services compétents, notamment le service EURES et les autres services communautaires concernés;

c) prennent des mesures pour faciliter l'égalité des chances, notamment en sensibilisant davantage l'ensemble des acteurs concernés;

d) s'assurent que les partenaires sociaux sont impliqués dans la mise en oeuvre de la présente décision;

e) veillent à ce que dans toutes les activités liées à la mise en oeuvre de la présente décision, les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.

Article 11

Tâches de la Commission

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale des actions mises en oeuvre conformément à la présente décision avec les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de l'emploi, de la recherche et du développement technologique.

2. La Commission s'assure du concours du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans la mise en oeuvre de la présente décision, conformément au règlement (CEE) n° 337/75.

Dans les mêmes conditions et dans les domaines pertinents, une coordination est établie sous l'égide de la Commission avec la Fondation européenne pour la formation, selon les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1360/90.

3. La Commission informe régulièrement le comité consultatif pour la formation professionnelle de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 12

Pays participants

La participation aux activités visées dans la présente décision est ouverte aux pays adhérents et aux pays membres de l'Espace économique européen, conformément aux conditions prévues dans l'accord EEE.

La participation est également ouverte aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, conformément aux accords européens conclus avec les pays en question.

Article 13

Evaluation

Tous les quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur sa mise en oeuvre, basé sur une évaluation effectuée par un organisme indépendant.

Article 14

Dispositions financières

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Les dépenses qui découlent de la présente décision figurent à l'annexe VII.

Article 15

Abrogation

La décision 1999/51/CE est abrogée.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I Le curriculum vitae européen (CV)

1. Description

1.1. Le CV européen s'appuie sur le modèle européen commun de curriculum vitae (CV) créé par la recommandation 2002/236/CE de la Commission du 11 mars 2002 (C(2002) 516).

Il fournit aux citoyens un modèle pour la présentation systématique, chronologique et flexible de leurs qualifications et compétences. Des instructions spécifiques sont fournies concernant les différents champs et un ensemble de lignes directrices et d'exemples aide également les citoyens à compléter leur CV.

1.2. Le CV européen comprend des catégories pour la présentation des éléments suivants :

- informations personnelles, connaissance de langues étrangères, expérience professionnelle et niveau d'études et de formation;

- autres compétences de la personne, notamment dans les domaines technique, organisationnel, artistique et social;

- autres informations qui pourraient figurer en annexes au CV.

1.3. Le CV européen est un document personnel contenant des déclarations rédigées par les citoyens eux-mêmes.

1.4. Le modèle est assez détaillé mais les citoyens seront libres de choisir les champs à remplir. Il devrait être permis aux citoyens qui complètent le formulaire électronique - téléchargé ou en ligne - de supprimer tout champ qu'ils ne désirent pas remplir. Par exemple, une personne qui n'indique pas son sexe ou qui ne possède aucune compétence technique particulière à indiquer devrait pouvoir supprimer ces champs afin qu'ils n'apparaissent pas comme des champs vides à l'écran ou dans la version imprimée.

1.5. Le CV européen est l'élément central du cadre : le portfolio Europass d'un citoyen donné comprendra le CV européen rempli par le (la) citoyen(ne) et un ou plusieurs autres documents Europass, en fonction des études et de l'expérience professionnelle propres à ce (cette) citoyen(ne). Le formulaire électronique du CV européen devrait permettre d'établir des liens entre ses différentes sections et les documents Europass pertinents, par exemple à partir de la section "éducation et formation" vers un supplément au diplôme ou un supplément au certificat.

1.6. Conformément à l'article 11, sous (e) de la décision à laquelle la présente annexe est jointe, lors de la gestion du CV européen, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.

2. Structure commune du CV européen

Le modèle la structure et de texte du CV européen est présenté dans l'encadré ci-dessous. La présentation, tant de la version papier que de la version électronique, ainsi que les modifications de structure et de texte, feront l'objet d'un accord entre la Commission et les autorités nationales compétentes.

Le texte en italique est là pour aider à compléter le document.

(Logo Europass)

curriculum vitae européen

informations personnelles Les citoyens peuvent choisir les champs à compléter

Nom nom, prénom(s) Adresse Numéro, rue, code postal, ville, pays Téléphone Télécopieur Courrier électronique Nationalité Date de naissance Jour, mois, année Sexe

profil professionnel

Expérience professionnelle

* Dates (de - à) Décrivez séparément chaque activité professionnelle exercée, en commençant par la plus récente. * Nom et adresse de l'employeur * Type ou secteur d'activité * Fonction ou poste occupé * Principales activités et responsabilités

éducation et formation

* Dates (de - à) Décrivez séparément chaque programme d'enseignement ou de formation achevé, en commençant par le plus récent. * Nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement ou la formation * Principales matières/compétences professionnelles couvertes * Intitulé du certificat ou diplôme délivré * Niveau dans la classification nationale (le cas échéant)

Aptitudes et compétences personnelles

Acquises au cours de votre vie et de votre carrière mais pas nécessairement validées par des certificats et diplômes officiels.

Langue maternelle Précisez votre langue maternelle

Autres langues Précisez la langue * Compréhension Compréhension écrite Indiquez votre niveau : voir instructions Compréhension à l'audition Indiquez votre niveau : voir instructions * Expression orale Conversation Indiquez votre niveau : voir instructions Présentation Indiquez votre niveau : voir instructions. * Expression écrite Indiquez votre niveau : voir instructions.

Aptitudes et compétences sociales Vivre et travailler avec d'autres personnes, à des postes où la communication est importante et dans des situations où le travail d'équipe est essentiel (activités culturelles et sportives par exemple), dans des environnements multiculturels, etc. Décrivez ces compétences et indiquez dans quel contexte vous les avez acquises.

Aptitudes et compétences organisationnelles Coordination et gestion de personnes, de projets, de budgets; au travail, en bénévolat (activités culturelles et sportives par exemple) et à la maison, etc. Décrivez ces compétences et indiquez dans quel contexte vous les avez acquises.

Aptitudes et compétences informatiques Traitement de texte et autres applications, recherche dans une base de données, familiarisation avec l'Internet, compétences avancées (programmation, etc.). Décrivez ces compétences et indiquez dans quel contexte vous les avez acquises.

Aptitudes et compétences techniques Liées à des types spécifiques d'équipement, de machines, etc., autres que des ordinateurs. Décrivez ces compétences et indiquez dans quel contexte vous les avez acquises.

Aptitudes et compétences artistiques Musique, écriture, dessin, etc. Décrivez ces compétences et indiquez dans quel contexte vous les avez acquises.

Autres aptitudes et compétences Non mentionnées précédemment. Décrivez ces compétences et indiquez dans quel contexte vous les avez acquises.

Permis de conduire Indiquez ici si vous détenez un permis de conduire et, le cas échéant, pour quelle catégorie de véhicule.

Informations supplémentaires Indiquez ici toute autre information utile, par exemple nom de personnes de contact, références, etc.

Annexes énumérez les annexes jointes.

ANNEXE II Le MobiliPass

1. Description

1.1. Le "MobiliPass" a pour objet l'enregistrement, en utilisant un modèle européen commun, d'un parcours européen d'apprentissage, comme défini à la section 1.2.

Il s'agit d'un document individuel attestant le parcours européen d'apprentissage suivi par son titulaire.

Il aidera le/la titulaire à mieux communiquer ce que lui a apporté cette expérience, surtout en termes de compétences.

1.2. Un parcours européen d'apprentissage est une période qu'une personne - indépendamment de son âge, de son niveau d'éducation et de sa situation professionnelle - passe dans un autre pays dans un but d'apprentissage et qui :

- soit se déroule dans le cadre d'un programme communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation,

- soit répond à tous les critères de qualité suivants:

- la période passée dans un autre pays s'inscrit dans le cadre d'une initiative d'apprentissage lancée par le pays de provenance de la personne qui en bénéficie;

- l'organisation responsable de l'initiative d'apprentissage dans le pays de provenance (l'organisation d'envoi) conclut avec l'organisation d'accueil et soumet à l'agence nationale Europass (ou à un organisme chargé de gérer le MobiliPass) dans le pays de provenance, un accord écrit sur le contenu, les objectifs et la durée du parcours européen d'apprentissage, garantissant une préparation linguistique appropriée à la personne concernée, et identifiant un tuteur dans le pays d'accueil qui sera chargé d'aider, d'informer, de guider et de superviser la personne concernée;

- chacun des pays impliqués doit être un État membre de l'Union européenne ou un pays de l'AELE /EEE.

1.3. Le MobiliPass est complété par les organisations d'envoi et d'accueil participant au projet de mobilité, dans une langue dont elles auront convenu avec la personne concernée.

Les citoyens à qui l'on délivre un MobiliPass ont le droit de demander une traduction dans une seconde langue choisie par eux parmi les langues des organisations d'envoi et d'accueil, ou dans une troisième langue largement répandue. Dans le cas d'une troisième langue, c'est à l'organisation d'envoi qu'incombe la responsabilité de la traduction.

1.4. Le MobiliPass comprend des informations personnelles (voir 2 ci-dessous). Le nom de la personne qui se voit délivrer le MobiliPass est la seule information personnelle obligatoire. Les organisations qui remplissent le MobiliPass ne peuvent remplir les autres champs portant sur des informations personnelles que si la personne concernée donne son accord.

Le champ "Qualification" n'est pas obligatoire non plus étant donné que toutes les initiatives en matière d'éducation ou de formation ne débouchent pas nécessairement sur une qualification formelle.

Les modalités permettant de compléter le MobiliPass sous forme électronique - soit téléchargé, soit en ligne - devraient permettre de supprimer tout champ qui n'a pas été complété afin qu'aucun champ vide n'apparaisse à l'écran ou dans la version imprimée.

1.5. L'Agence nationale Europass doit s'assurer que:

- les documents MobiliPass sont uniquement délivrés pour attester les parcours européens d'apprentissage;

- tous les documents MobiliPass sont complétés sous forme électronique;

- tous les MobiliPass sont également délivrés à leurs titulaires sous forme papier, en utilisant un dossier spécialement élaboré en coopération avec la Commission.

1.6. Conformément à l'article 11, sous (e) de la décision à laquelle la présente annexe est jointe, lors de la gestion du MobiliPass, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.

2. Modèle commun du MobiliPass

Le modèle de structure et de texte du MobiliPass est présenté dans l'encadré ci-dessous. La présentation, tant de la version papier que de la version électronique, ainsi que les modifications de structure et de texte, feront l'objet d'un accord entre la Commission et les autorités nationales compétentes.

Chaque rubrique du texte porte un numéro afin de faciliter sa recherche et son extraction vers un glossaire multilingue. Le texte en italique est là pour aider à compléter le document. Les champs marqués d'un astérisque (*) ne sont pas obligatoires.

(Logo Europass)

MobiliPass

(1) Le présent MobiliPass est délivré à

(2) Prénom et nom du titulaire

(3) Par

(4) organisation responsable de l'organisation de l'initiative d'apprentissage dans le pays de départ

(5) le date jour/mois/année

(6) Signature/cachet (signature et cachet de l'organisation qui délivre le document)

(7) Informations personnelles concernant le titulaire

(8) Nom

(9) Prénom(s)

(10) Signature

(11) * Adresse Numéro, rue, code postal, ville, pays

(12) * Contact par exemple courrier électronique, téléphone

(13) * Date de naissance jour/mois/année

(14) * Nationalité

(15) * espace pour une photographie

(16) Parcours européen d'apprentissage

(17) Initiative suivie en matière d'éducation ou de formation au sein de laquelle le parcours européen a été accompli

(18) * Qualification diplôme, titre ou tout autre certificat sanctionnant l'initiative d'apprentissage, le cas échéant

(19) Durée du parcours européen

(20) De jour/mois/année à jour/mois/année

(21) Coordonnées du partenaire d'accueil

(22) Nom et fonction du tuteur

(23) Contenu du parcours européen.

(24) Cette section devrait fournir des renseignements pertinents, le cas échéant, sur l'enseignement ou la formation suivi ou sur l'expérience professionnelle acquise pendant ce parcours et, le cas échéant, sur les aptitudes et compétences acquises et leur méthode d'évaluation.

(25) La description devrait souligner la façon dont le parcours européen a amélioré :

(26) la familiarisation du titulaire avec les aptitudes et compétences techniques concernant plus spécifiquement le domaine sur lequel portait son initiative en matière d'éducation ou de formation;

(27) les aptitudes linguistiques du titulaire;

(28) les aptitudes et compétences sociales du titulaire;

(29) les aptitudes et compétences organisationnelles du titulaire;

(30) toutes autres aptitudes et compétences du titulaire.

(31) Signatures du partenaire d'accueil et du titulaire

ANNEXE III Le supplément au diplôme

1. Description

1.1. Le supplément au diplôme (SD) est un document joint à un diplôme de l'enseignement supérieur et destiné à permettre aux tiers - surtout à ceux d'un autre pays - de comprendre plus facilement ce que le diplôme signifie du point de vue des connaissances et compétences acquises par son titulaire.

A cet effet, le SD décrit la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies avec succès par la personne titulaire du diplôme original auquel le SD est annexé. Il s'agit donc d'un document personnel concernant son titulaire spécifique.

1.2. Le SD ne remplace pas le diplôme original et ne donne pas droit à une reconnaissance officielle du diplôme original par les autorités académiques d'autres pays. En revanche, il facilite une appréciation correcte du diplôme original, et peut ainsi aider à obtenir la reconnaissance par les autorités compétentes ou le personnel chargé des admissions dans un établissement d'enseignement.

1.3. Le SD est délivré par les autorités nationales compétentes selon un modèle élaboré par un groupe de travail conjoint de la Commission européenne, du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO, qui l'a testé et parachevé. Le modèle de supplément au diplôme est disponible dans les 11 langues officielles de l'Union européenne. C'est un outil flexible, non normatif, conçu dans un but pratique et qui peut être adapté aux besoins locaux.

1.4. Le SD comporte huit parties identifiant le titulaire du diplôme (1) et le diplôme lui-même (2), donnant des informations sur le niveau de qualification (3), le contenu et les résultats obtenus (4), la fonction de la qualification (5), permettant de donner des informations complémentaires (6), certifiant le supplément (7) et, enfin, donnant des informations sur le système national d'enseignement supérieur (8). Toutes les informations requises dans les huit parties doivent être fournies. Lorsqu'une information fait défaut, une explication doit être donnée. Les établissements doivent appliquer au supplément au diplôme les mêmes procédures d'authentification que pour le diplôme lui-même.

1.5. Conformément à l'article 11, sous (e) de la décision à laquelle la présente annexe est jointe, lors de la gestion du supplément au diplôme, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.

2. Structure commune des suppléments aux diplômes

Le modèle commun, non contraignant, de structure et de texte du supplément au diplôme est présenté dans l'encadré ci-dessous. La présentation, tant de la version papier que de la version électronique, fera l'objet d'un accord avec les autorités nationales compétentes.

(Logo Europass)

Supplément au diplôme

1. Informations sur le titulaire du diplôme

1.1 / 1.2 Nom / prénom:

1.3 Date, lieu, pays de naissance:

1.4 Numéro ou code d'identification de l'étudiant:

2. Informations sur le diplôme

2.1 Intitulé du diplôme (complet, abrégé):

Titre conféré (complet, abrégé):

2.2 Principal (aux) domaine(s) d'étude couvert(s) par le diplôme:

2.3 Nom de l'établissement ayant délivré le diplôme:

2.4 Nom de l'établissement dispensant les cours:

2.5 Langue(s) de formation/d'examen:

3. Informations sur le niveau de qualification

3.1 Niveau de qualification:

3.2 Durée officielle du programme:

3.3 Condition(s) d'accès:

4. Informations sur le contenu et les résultats obtenus

4.1 Organisation des études:

4.2 Exigences du programme:

4.3 Précisions sur le programme:

4.4 Système de notation, informations concernant la répartition des notes:

4.5 Classification générale:

5. Informations sur la fonction de la qualification

5.1 Accès à un niveau d'études supérieur:

5.2 Statut professionnel:

6. Informations complémentaires

6.1 Informations complémentaires:

6.2 Autres sources d'information:

7. Certification du supplément

Le présent supplément au diplôme concerne les documents originaux suivants:

Responsible

Tampon/cachet

Informations sur le système national d'enseignement supérieur:

8.1 Types d'établissements et contrôle des établissements

8.2 Types de programmes et diplômes délivrés

8.3 Approbation/accréditation des programmes et diplômes

8.4 Organisation des études

8.4.1 Programmes "longs" intégrés (structures à cycle unique): (Diplômes, Magister Artium, Staatsprüfung)

8.4.2 Programmes à deux cycles: (Bakkalauereus/Bachelor - Magister/Master)

8.5 Etudes supérieures spécialisées

8.6 Doctorat

8.8 Système de notation

8.9 Accès à l'enseignement supérieur

8.10 Sources nationales d'information

ANNEXE IV Le Portfolio européen des langues

1. Description

1.1. Le portfolio européen des langues (PEL), élaboré par le Conseil de l'Europe, est un document dans lequel les personnes apprenant une langue peuvent consigner leurs connaissances linguistiques et expériences et compétences culturelles.

1.2. Le PEL a deux fonctions: une fonction pédagogique et une fonction de présentation de l'information.

En ce qui concerne la première fonction, il est conçu pour accroître la motivation des apprenants à améliorer leur capacité à communiquer dans différentes langues, à poursuivre de nouveaux apprentissages et à vivre de nouvelles expériences interculturelles. Son objectif est d'aider les apprenants à réfléchir à leurs objectifs, à planifier leur apprentissage et à apprendre de façon autonome.

En ce qui concerne la fonction de présentation des informations, le PEL vise à établir les capacités linguistiques de son titulaire de manière complète, concrète, transparente et fiable. Il aide les apprenants à faire le point sur les niveaux de compétence qu'ils ont atteints dans une ou plusieurs langues étrangères et leur permet d'en informer autrui de façon détaillée et comparable à un niveau international. Toutes les compétences sont valorisées, qu'elles aient été acquises dans le système éducatif formel ou en dehors de celui-ci.

1.3. Le PEL contient:

- un passeport linguistique que son titulaire met régulièrement à jour. Le (la) titulaire décrit ses compétences linguistiques selon des critères communs reconnus dans toute l'Europe;

- une biographie linguistique détaillée décrivant les expériences du titulaire dans chaque langue;

- un dossier rassemblant des exemples de travaux personnels permettant d'illustrer les compétences linguistiques atteintes.

Le portfolio européen des langues est la propriété de l'apprenant.

1.4. Un ensemble de principes communs et de lignes directrices communes a été établi pour tous les portfolios. Différents modèles de portfolio sont élaborés dans les États membres du Conseil de l'Europe en fonction de l'âge des apprenants et des contextes nationaux. Tous les modèles doivent respecter les principes convenus et obtenir l'accréditation du Comité européen de validation pour pouvoir utiliser le logo du Conseil de l'Europe. Un modèle du passeport linguistique, qui est la partie du portfolio devant être complétée en respectant une structure déterminée, est présenté ci-dessous.

1.5. Conformément à l'article 11, sous (e) de la décision à laquelle la présente annexe est jointe, lors de la gestion du portfolio européen des langues, en particulier sous sa forme électronique, les autorités compétentes devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les dispositions communautaires et nationales pertinentes en matière de traitement des données personnelles et de protection de la vie privée soient pleinement respectées.

2. Structure commune de la partie "passeport linguistique" du portfolio européen des langues

Le modèle commun, non contraignant, de structure et de texte de la partie "passeport linguistique" du portfolio européen des langues est présenté dans l'encadré ci-dessous. La présentation, tant de la version papier que de la version électronique, fera l'objet d'un accord avec les autorités nationales compétentes.

(LogoEuropass)

Passeport linguistique

Profil des compétences linguistiques

Langue(s) maternelle(s): [précisez]

>EMPLACEMENT TABLE>

(reproduire autant de fois que nécessaire.)

Résumé de l'apprentissage linguistique et des expériences interculturelles

Apprentissage de la langue et utilisation dans un pays/ une région où la langue n'est pas parlée

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(Reproduire autant de fois que nécessaire.)

Séjours dans une région où la langue est parlée

>EMPLACEMENT TABLE>

Certificats et diplômes

Langue: Niveau:

Titre:

Délivré par:

Année:

(Reproduire autant de fois que nécessaire.)

ANNEXE V Le supplément au certificat

1. Description

1.1. Le supplément au certificat (SC) est un document joint à un certificat de formation professionnelle qui est destiné à permettre aux tiers - surtout à ceux d'un autre pays - de comprendre plus facilement ce que le certificat signifie du point de vue des compétences acquises par son titulaire.

A cet effet, le SC fournit des informations sur:

- les qualifications et compétences acquises;

- l'éventail des activités professionnelles accessibles;

- les organismes certificateurs;

- le niveau du certificat;

- les différents modes d'accès à la certification;

- le niveau d'entrée requis et les possibilités d'accès au niveau d'enseignement suivant.

Ce n'est pas un document personnel: tous les titulaires du même certificat dans un pays donné disposeront du même SC joint à leur certificat.

1.2. Le SC ne remplace pas le certificat original et ne donne pas droit à une reconnaissance officielle du certificat original par les autorités d'autres pays. En revanche, il facilite une appréciation correcte du certificat original, et peut ainsi aider à obtenir la reconnaissance par les autorités compétentes.

1.3. Les suppléments au certificat sont établis par les autorités compétentes au niveau national et délivrés aux citoyens titulaires du certificat correspondant, selon les procédures convenues au niveau national.

La section 2 ci-dessous présente la structure commune des suppléments au certificat.

2. Structure commune des suppléments aux certificats

Le modèle commun de structure et de texte du supplément au certificat est présenté dans l'encadré ci-dessous. La présentation, tant de la version papier que de la version électronique, ainsi que les modifications de structure et de texte, feront l'objet d'un accord entre la Commission et les autorités nationales compétentes.

(Logo Europass)

Supplément au certificat

1. Intitulé du certificat (Dans la langue d'origine).

2. Traduction de l'intitulé du certificat (Cette traduction est dépourvue de toute valeur légale.)

3. Profil des qualifications et compétences

4. Éventail des activités professionnelles accessibles au détenteur du certificat (le cas échéant)

5. Base officielle du certificat

- Nom et statut de l'organisme certificateur

- Nom et statut de l'autorité nationale/régionale/sectorielle responsable de l'homologation ou de la reconnaissance du certificat

- Niveau (national ou international) du certificat

- Système de notation / conditions d'octroi

- Accès au niveau d'enseignement ou de formation suivant

- Accords internationaux

- Base légale du certificat

6. Moyens officiellement reconnus d'accès à la certification

- Description de l'enseignement / formation professionnel(le) suivi(e)

- École/centre de formation

- Environnement professionnel

- Apprentissage antérieur validé

- Part du volume total de la formation (%)

- Durée (heures/semaines/mois/années)

- Durée totale de l'enseignement/de la formation sanctionné(e) par le certificat

- Niveau d'entrée requis

- Information complémentaire

Pour toute information complémentaire, notamment sur le système national de qualifications:

www.

ANNEXE VI Systèmes d'information

La Commission et les États membres coopéreront pour veiller à ce que les citoyens puissent compléter, et ensuite récupérer, modifier ou supprimer, par le biais de l'Internet, leur CV européen ou tout autre document Europass qui ne doit pas être délivré par des organes habilités.

Tous les documents Europass délivrés par des organes habilités sont complétés sous forme électronique et peuvent être récupérés - uniquement par leur titulaire - dans toute l'Europe. Les choix concernant l'instrument technologique approprié doivent être faits en coopération par la Commission et les autorités nationales compétentes, en tenant compte de l'état de l'art et des systèmes nationaux existants, tout en veillant à la présence des caractéristiques suivantes:

1. Principes de conception

Système ouvert. Il convient de développer le système d'information Europass en tenant compte des possibilités de développement futur, et plus particulièrement de l'inclusion de documents supplémentaires dans le cadre Europass et de l'intégration avec des services d'information sur les possibilités d'emploi et de formation.

Interopérabilité. Il convient de prévoir une interopérabilité complète entre les différentes parties du système d'information Europass gérées au niveau national dans les différents pays, ainsi qu'entre ces dernières et les parties gérées au niveau européen.

2. Gestion des documents et accès à ces derniers

2.1. Tous les documents Europass délivrés par les organes habilités devraient être complétés sous forme électronique, selon les procédures convenues entre les organes de délivrance et l'agence nationale Europass, et conformément aux procédures prévues au niveau européen.

2.2. Le CV européen et tout autre document Europass qui ne doit pas être délivré par des organes habilités devraient également être disponibles sous forme électronique.

2.3. Les citoyens auront le droit:

- de compléter et, ensuite, de récupérer et modifier par le biais de l'Internet leur CV européen et leurs autres documents Europass qui ne doivent pas être délivrés par des organes habilités;

- de créer, mettre à jour et supprimer des liens entre leur CV européen et leurs autres documents Europass;

- de supprimer ou de faire supprimer du système d'information Europass n'importe lequel de leurs documents Europass;

- de joindre toute autre pièce justificative à leurs documents Europass;

- d'imprimer entièrement ou en partie leur Europass et ses annexes, le cas échéant.

2.4. Seule la personne concernée aura accès aux documents contenant des informations personnelles.

ANNEX VII Annexe financière

1. Les dépenses sont destinées à cofinancer la mise en oeuvre au niveau national et à couvrir certains coûts encourus au niveau communautaire pour la coordination, la promotion et la production de documents.

2. L'aide financière communautaire pour les activités nationales de mise en oeuvre sera accordée par le biais de subventions de fonctionnement annuelles accordées aux agences nationales Europass.

Les agences nationales Europass devront être créées en tant que personnes morales et ne recevront pas d'autre subvention de fonctionnement provenant du budget communautaire.

2.1. Les subventions seront accordées après approbation d'un programme de travail concernant les activités énumérées à l'article 9 de la présente décision et sur la base d'un mandat spécifique.

2.2. Le taux de cofinancement ne dépassera pas 50 % du coût total de fonctionnement.

2.3. Dans la mise en oeuvre de la décision, la Commission peut avoir recours à des experts et à des organismes d'assistance technique, dont le financement peut être assuré dans les limites de l'enveloppe financière globale du programme. En outre, la Commission peut organiser des séminaires, des colloques ou d'autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de la décision, et entreprendre les actions d'information, de publication et de diffusion qui conviennent.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Education et culture

Activité(s): Formation professionnelle

Titre de l'action : cadre unique pour la transparence des qualifications et compétences (Europass)

1. ligne(S) BUDGétaire(s) + intitulé(s)

15030101 et 15010405 - Europass.

2. données chiffrées globales

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 2 millions d'euros en CE par année.

2.2. Période d'application:

Vu que l'Europass est censé être un instrument permanent à disposition des citoyens, cette base juridique a une durée indéterminée. Aucun montant de référence n'est par conséquent indiqué; les crédits annuels seront simplement autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Cette proposition de décision établit un cadre visant à assurer la transparence des qualifications et compétences, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Le financement des coûts entraînés par cette décision sera assuré:

- pour les années 2005 et 2006, correspondant à la phase de développement du cadre, au titre de la décision elle-même;

- pour les années suivantes, au titre des décisions établissant la nouvelle génération de programmes en matière d'éducation et de formation qui sont actuellement en préparation.

C'est la raison pour laquelle la présente fiche financière ne couvre que les coûts encourus pour les années 2005 et 2006. Les coûts pour les années après 2006 n'augmenteront pas de façon significative par rapport à ceux indiqués pour 2005 et 2006, et seront inclus dans les fiches financières annexées aux propositions relatives aux futurs programmes en matière d'éducation et de formation.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

(a) échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.11)

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante

[...] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

[...] y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes: [57]

[57] Pour plus de précision, voir la note explicative séparée.

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

[...] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

3. caractéristiques budgétaires

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

La base juridique est constituée par les articles 149 et 150 du traité.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [58]

[58] Pour plus de précision, voir la note explicative séparée.

5.1.1. Objectifs poursuivis

* L'action proposée rationalise les instruments et réseaux existants dont l'objectif est d'augmenter la transparence en matière d'éducation et de formation, afin d'améliorer leur efficacité.

Une bonne communication en ce qui concerne les qualifications et les compétences est essentielle lorsqu'une personne pose sa candidature pour un emploi ou pour avoir accès à une possibilité de formation. Un certain nombre d'instruments ont été créés ces dernières années, à différents niveaux, pour améliorer la transparence des qualifications et des compétences afin que les citoyens puissent mieux les faire connaître. Ils sont particulièrement utiles lorsque le demandeur et l'employeur ne proviennent pas du même pays mais, en ces temps d'évolutions rapides, l'interaction peut s'avérer difficile même lorsque aucune mobilité transnationale n'entre en ligne de compte.

Les instruments comprennent des documents qui intègrent les qualifications (par ex. supplément au diplôme ou supplément au certificat) ou attestent d'expériences spécifiques (par ex.: l'Europass-Formation) ou de compétences (par ex.: le portfolio européen des langues), et comprennent également des réseaux dont l'objectif est d'informer et de guider les citoyens (par ex.: Euroguidance et les points nationaux de référence).

En général, il n'y a pas de coordination entre les documents et réseaux existants, qui sont séparés, ce qui peut être source de confusion à la fois pour les demandeurs et pour ceux qui examinent leurs demandes. Le fait de rassembler ces instruments au sein d'un cadre, coordonné dans chaque pays par un seul organe et bénéficiant de l'appui de systèmes d'information adéquats aux niveaux national et européen, les rendra plus efficace.

Les différents instruments concernés étant déjà des instruments européens - une caractéristique inhérente incontestée -, le cadre unique qui les rassemble ne peut être qu'un cadre européen.

Par conséquent, le principal objectif spécifique est de faire mieux connaître les instruments existants visant à accroître la transparence des qualifications et des compétences, d'améliorer leur accessibilité et leur efficacité, en les rassemblant au sein d'un cadre unique, coordonné, assorti d'un logo largement diffusé, et en rationalisant les réseaux qui y sont liés.

* Cela contribuera à l'objectif général qui est d'améliorer la qualité de l'éducation et de la formation grâce à la mobilité accrue des apprenants, et également de faciliter leur insertion ou réinsertion sur le marché du travail.

Les objectifs des actions proposées et les indicateurs les concernant peuvent se résumer comme suit:

Objectifs généraux // Indicateurs

Contribuer au développement d'un enseignement de qualité, plus particulièrement en encourageant la mobilité des étudiants, notamment en contribuant - grâce à une transparence accrue - à la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'étude.

Contribuer à la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, notamment en encourageant la mobilité des personnes suivant une formation et en facilitant l'insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail grâce à une meilleure communication des résultats obtenus. // Données quantitatives/qualitatives (par le biais d'enquêtes spécifiques ) sur la perception qu'ont les citoyens, les promoteurs, les employeurs du rôle du cadre Europass par rapport à la mobilité géographique ou inter-secteurs et à la transition entre l'apprentissage et l'emploi.

Objectifs spécifiques // Indicateurs

Meilleure connaissance et meilleure accessibilité des instruments de transparence existants pour les citoyens - à savoir, les apprenants, les enseignants et formateurs, les employeurs et le personnel d'admission - en les rassemblant au sein d'un cadre unique, coordonné, et en rationalisant les réseaux qui y sont liés. Impact plus fort lorsqu'il s'agit de faire connaître les instruments de transparence existants grâce à l'utilisation d'un logo commun, largement diffusé.

Possibilité de créer de nouveaux instruments de transparence.

Informations adéquates sur les questions liées à la mobilité - possibilités, conditions, reconnaissance - en associant étroitement les services d'orientation à la mise en oeuvre coordonnée du cadre de transparence. // Données quantitatives/qualitatives (par le biais d'enquêtes spécifiques) sur la sensibilisation des groupes de population concernés.

Données obtenues par la gestion : nombre de documents de transparence délivrés ; nombre de cadres dans le système d'information ;

Données quantitatives/qualitatives (par le biais d'enquêtes spécifiques) sur la perception qu'ont les citoyens, promoteurs, employeurs du rôle joué par le cadre Europass et les documents Europass lorsque les demandes aboutissent.

Données quantitatives/qualitatives (par le biais d'enquêtes spécifiques) sur le rôle du cadre Europass lors de la création de nouveaux instruments.

Données quantitatives/qualitatives (par le biais d'enquêtes spécifiques) sur l'utilisation des services d'orientation et d'information.

Objectifs opérationnels // Indicateurs

Le mécanisme de mise en oeuvre fonctionne efficacement. Le cadre Europass et ses documents sont disponibles et leur promotion est assurée. // - nombre de documents distribués/ complétés/ téléchargés (données de gestions, enquêtes).

Utilisation du cadre Europass par les dispensateurs de formation et les promoteurs de la mobilité, qui complètent et délivrent les documents Europass lorsqu'il y a lieu et relient ces documents au cadre. // - taux d'utilisation, par ex. : nombre d'attestations de mobilité par rapport au nombre d'expériences de mobilité (données de gestion, enquêtes);

- taux de sensibilisation des promoteurs et établissements (enquêtes) ;

Le cadre Europass et ses documents sont utilisés par les citoyens lorsqu'ils introduisent une demande. // - taux d'utilisation des demandeurs (enquêtes) ;

- taux de sensibilisation des citoyens (enquêtes).

Les employeurs et le personnel d'admission sont familiarisés avec le cadre Europass et ses documents. // - familiarisation, visibilité et appréciation au niveau des employeurs (enquêtes).

5.1.2. Dispositions relevant de l'évaluation ex ante

La présente proposition de décision fait suite à la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 [59] et à la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) [60], qui réclamaient expressément des actions afin "d'augmenter la transparence dans l'éducation et la formation professionnelles par la mise en oeuvre et la rationalisation des instruments et réseaux d'information, y compris en intégrant dans un cadre unique les instruments existants tels que le CV européen, les suppléments aux certificats et diplômes, le Cadre européen commun de référence pour les langues et Europass".

[59] Déclaration des ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30.11.2002, concernant le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels. http://europa.eu.int/comm/education/ copenhaguen/index_fr.html

[60] JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

Ces actes, qui ont généré le processus politique vers une coopération renforcée dans le domaine de l'EFP, connu sous le nom de "Processus de Copenhague", étaient eux-mêmes le résultat d'un long processus de débats et consultations, formalisé sous la présidence belge, à savoir lors de la réunion des Directeurs Généraux de la formation professionnelle, qui s'est tenue le 2 octobre 2001, faisant suite à un débat qui avait eu lieu en une occasion similaire à Vaxjö, au début de la même année (21-24 avril), sous la présidence suédoise.

Le débat, axé en particulier sur les questions liées aux qualifications professionnelles, était cependant caractérisé par une approche globale dans la perspective d'un apprentissage tout au long de la vie. Dès le début, des représentants des partenaires sociaux qui ont, par la suite, cosigné la déclaration de Copenhague, ont participé au processus.

Une première occasion d'évaluer la situation s'est offerte lors de la conférence sur la coopération renforcée en matière d'EFP, organisée par la Commission, les 10 et 11 juin 2002, où plusieurs orateurs se sont prononcés en faveur de l'intégration ou de la coordination des réseaux, instruments et documents visant à la transparence des qualifications.

Dans le contexte du "Processus de Copenhague", qui met en pratique la déclaration et la résolution mentionnées ci-dessus, un groupe de travail technique sur la transparence a été créé, comprenant des représentants de états membres, des pays candidats et des partenaires sociaux. En juin 2003, il a présenté un rapport à la Commission, préconisant la création d'un cadre unique organisant les différents instruments existants autour du CV européen, mais conçu de façon à permettre l'ajout d'autres instruments. Le rapport a souligné la nécessité de créer un système d'information adéquat basé sur l'Internet et a examiné les options pour une mise en oeuvre d'un cadre dans ce sens.

Au cours du premier semestre de 2003, une évaluation à mi-parcours de l'initiative Europass-Formation a été réalisée par des consultants externes. Le rapport final, remis en août 2003, a souligné que l'Europass-Formation était un bon instrument potentiel mais ne pouvait pas être pleinement exploité, principalement à cause de lacunes dans son format (à savoir, l'absence d'un format électronique) et de sa portée délibérément limitée (formation en alternance), mais également en raison d'un manque général de coordination avec d'autres instruments et initiatives de transparence. A cause, plus particulièrement, de son format encombrant et de son isolement par rapport aux autres initiatives, il a été très difficile à l'Europass-Formation de se faire bien connaître et d'être facilement reconnaissable - deux facteurs clés de succès pour un instrument de transparence.

Selon les conclusions de l'évaluation: alors que le document Europass-Formation, en soi, pourrait bénéficier d'améliorations apportées à son format et à son cadre organisationnel, un véritable bond en avant pourrait seulement être réalisé si l'on réforme tout le système de documents liés à la transparence, en les intégrant ou, en tout cas, en les coordonnant mieux. Les promoteurs, les utilisateurs et, plus particulièrement, les employeurs ont peut-être entendu parler des différents instruments existants mais leur manque de coordination risque d'être une source de confusion plutôt que de constituer une aide. C'est la raison pour laquelle les options de politique recommandées prévoyaient à la fois l'amélioration du document Europass-Formation en tant qu'instrument individuel et l'amélioration de la situation de tous les documents communautaires de transparence, notamment du point de vue de leur coordination.

On peut tirer un certain nombre de leçons des initiatives passées, à savoir la gestion de l'initiative Europass-Formation, le réseau Euroguidance et le réseau NARIC, ainsi que de l'expérience acquise avec le CV européen et avec les suppléments au diplôme et au certificat. On peut tirer certaines conclusions générales:

- l'opinion largement répandue parmi les parties prenantes est qu'une coordination des divers instruments renforcerait leur utilité;

- on ne peut créer des instruments et services de transparence, et ensuite ne plus s'en occuper; ils atteindront les citoyens s'ils bénéficient d'un soutien actif. Ce soutien peut prendre différentes formes: mise en oeuvre coordonnée et co-financée, y compris des mesures de promotion (c'est le cas de l'Europass-Formation); action législative nationale (par exemple le supplément au diplôme); travail en réseau important (Ploteus et le réseau Euroguidance).

En ce qui concerne plus particulièrement l'efficacité de la gestion:

- lorsque une aide financière communautaire est accordée à des activités nationales, il convient de tenir compte de la charge de travail administratif qui pourrait être générée par des subventions éventuellement peu importantes. La rationalisation devrait également porter sur le cadre administratif.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Sans objet. Des évaluations provisoires disponibles pour des initiatives liées à l'action proposée ont été prises en compte dans l'évaluation ex ante (voir section précédente).

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

1. Description de l'action proposée. La présente proposition de décision établit un cadre unique pour la transparence et prévoit les mesures de mises en oeuvre qui y sont liées, en rationalisant les instruments et réseaux existants. Le contenu peut être décrit comme suit, dans ses grandes lignes:

- un cadre unique pour la transparence est créé, qui s'intitule "Europass"; il s'agit d'un portfolio de documents portant un logo commun. Pour l'instant, il comprend le CV européen - qui est l'élément principal du portfolio -, le supplément au diplôme, le MobiliPass (un Europass-Formation élargi), le portfolio européen des langues, le supplément au certificat. Le cadre est ouvert à l'inclusion future de nouveaux documents;

- un système d'information Europass coordonné est envisagé;

- des dispositions sont prises pour la mise en oeuvre:

- dans chaque pays, un organe unique sera responsable des activités relevant de la mise en oeuvre de la décision au niveau national;

- la nécessité de la promotion, de l'information et de l'orientation est soulignée.

Les véritables changements concerneront surtout l'Europass-Formation. Compte tenu des conclusions de l'étude d'évaluation et des opinions exprimées par un certain nombre de parties prenantes, il est proposé de supprimer la condition selon laquelle le parcours européen doit concerner une formation en alternance. Cela équivaut à élargir sa portée pour inclure toutes les périodes d'apprentissage dans un autre pays - c'est ainsi que l'on propose le nom de "MobiliPass". Sa structure sera également modifiée pour permettre une description plus détaillée de l'expérience de mobilité.

Pour les autres documents existants, tels que les suppléments au diplôme ou au certificat, la seule modification réelle sera l'ajout du logo Europass sur les documents; en outre, un échange d'informations avec l'organe coordonnant le cadre Europass sera nécessaire. Ils seraient délivrés par les mêmes organes qu'à l'heure actuelle, selon les procédures établies.

2. Calcul des coûts envisagés. Cette fiche financière se réfère seulement à l'appui financier communautaire accordé pour la phase de développement (2005-2006), l'appui pour les années suivantes devant être fourni dans le cadre des nouveaux programmes en matière d'éducation et de formation qui sont actuellement en cours de préparation. Les coûts annuels ne devraient pas être significativement différents dans les années successives : d'un coté il pourrait y avoir des coûts accrus en raison d'un volume d'activité accru, de l'autre, dans les premiers deux ans le lancement et le développement demanderont des efforts plus soutenus, qui ne seront plus nécessaires après 2006.

L'action proposée devrait être gérée en adoptant une approche centralisée indirecte, appuyant le fonctionnement des agences nationales selon les dispositions de l'article 54 du règlement financier. Les agences nationales seront responsables de toutes les activités, et plus particulièrement:

- des activités de promotion et de lancement. Ces coûts seront proportionnellement plus élevés au cours des deux premières années. Le cadre Europass pour la transparence et les documents qui en font partie sont des outils de communication et il est essentiel de fournir un appui adéquat à des activités de promotion efficaces. Il convient de prévoir au moins une grande conférence de lancement et une campagne d'information soutenue dans chaque pays au cours de cette période initiale de deux ans. Dans les grands pays, il est probable qu'un plus grand nombre de manifestations auront lieu. Une grande conférence de lancement devrait avoir lieu dans chaque pays au cours de cette phase. Le coût moyen de la conférence de lancement peut être estimé à 60 000 euros. D'autres activités comprendront des manifestations moins importantes, la production et la diffusion de brochures, affiches, cartes, vidéos et autres actions publicitaires dans les divers médias. Dans l'agence nationale d'un pays de taille moyenne, cette activité exigera sans doute la présence d'au moins une personne à temps plein au cours de la période initiale. Le coût moyen des activités de promotion (y compris la conférence de lancement) peut être estimé à environ 120 000 euros pour deux ans, dont à peu près la moitié représente les frais de personnel;

- mise en place et gestion des systèmes et portails d'information au niveau national. En particulier, les ANE devront s'assurer que tous les établissements délivrant des documents Europass sont à même de les compléter sous format électronique. En moyenne, les coûts relatifs au système d'information peuvent être estimés à 100 000 euros pour la période de deux ans, dont à peu près deux tiers pour les frais de personnel et le restes pour des coûts techniques, y compris des coûts Internet;

- diffusion des documents Europass, appui aux utilisateurs et activités générales de coordination et de réseau. L'agence nationale gèrera directement le MobiliPass (qui remplace l'Europass-Formation actuel), prévoira et fournira un appui aux utilisateurs pour le CV européen et le supplément au certificat, et devrait coordonner toutes les activités liées aux autres documents Europass délivrés par des établissement de l'enseignement supérieur (supplément au diplôme) ou prévus sous différentes formes (Portfolio européen des langues). Il y aura des différences significatives entre les coûts de ces activités en fonction de la taille du pays mais, en moyenne, on peut estimer qu'ils s'élèveront à environ 40 000 euros (frais de personnel) par an, soit 80 000 euros pour la période de deux ans.

Le coût de fonctionnement, par année, d'une agence nationale Europass - y compris la conférence de lancement - peut être estimé à 150 000 euros en moyenne, soit 300 000 euros pour deux ans. Avec un taux de cofinancement de 50%, cela signifie que l'appui accordé pour le fonctionnement des agences nationales devrait se chiffrer à 115 000 euros en moyenne par pays et par année. Pour les deux années et les 25 pays, cela veut dire que le total des dépenses d'appui à la mise en oeuvre de l'action proposée au niveau national est de 3,750 millions d'euros.

Comme mentionné précédemment, l'une des activités incombant aux agences nationales est la gestion du MobiliPass - une version élargie de l'actuelle initiative Europass-Formation. Il est possible d'estimer le coût de la gestion de cette activité particulière, en laissant de côté toutes les autres tâches liées au cadre Europass. Pour l'initiative actuelle d'Europass-Formation, l'appui accordé pour la mise en oeuvre nationale dans 15 États membres représente des coûts légèrement supérieurs à 1,2 millions d'euros. Ce qui signifie que, pour 25 États membres et pour une durée de deux ans, l'appui accordé uniquement pour l'Europass-Formation existant coûterait environ 4 millions d'euros.

Toutefois, la portée du MobiliPass est beaucoup plus vaste que celle de l'Europass-Formation existant et sa population cible est largement multipliée. Ainsi, le nombre annuel d'étudiants Erasmus (plus de 100 000) est quatre fois plus important que le nombre annuel de parcours européens enregistrés pour l'Europass-Formation existant. Le nombre total d'utilisateurs du MobiliPass peut être estimé à près de 150 000 par an, contre 25 000 bénéficiaires annuels de l'Europass-Formation. Les activités requises des agences nationales Europass en ce qui concerne la coordination, l'orientation et le conseil aux organisations d'envoi augmenteront en conséquence, car elles s'occuperont non seulement d'un nombre limité d'établissements de formation, mais également de tous les établissements de l'enseignement supérieur participant au programme Erasmus ou à tout autre programme de mobilité.

La comparaison montre clairement que la rationalisation proposée produira une efficacité accrue : le soutien à l'ensemble du cadre Europass coûtera autant que le soutien à l'actuelle initiative Europass-Formation.

Les coûts au niveau européen se réfèrent au fonctionnement du réseau (six réunions dans les deux années), à la production de la version papier des documents (300 000 copies envisagées) et la production d'un vidéo (dont les coûts se fondent sur l'expérience acquise avec l'Europass-Formation : la production d'un vidéo sur la mobilité et l'Europass-Formation a coûté environ 75 000 euros.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

L'action proposée sera mise en oeuvre par le biais d'activités au niveau européen (coordination du réseau, système d'information européen et site Internet, manifestations et actions de promotion) et, plus particulièrement au niveau national, par le biais d'agences nationales désignées par les autorités nationales.

La mise en oeuvre au niveau national bénéficiera d'un appui sous la forme de subventions de fonctionnement accordées aux agences nationales.

6. INCIDENCE FINANCIère

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

* 3 réunions de réseau x 1 représentant x 25 états membres x 650 = 48 750.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de la programmation) [61]

[61] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Coût d'une réunion: 25 X 650 = 16 250 euros

** Production de documents: 300 000 unités X 0,3 euros (coût unitaire moyen, en tenant compte des coûts de conception - illustrations, prototypes, etc.)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES dépenses administratives

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

* Coût unitaire

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient

>EMPLACEMENT TABLE>

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

8. SUIVI ET évaluation

8.1. Système de suivi

Les informations nécessaires au suivi seront obtenues à partir des données de gestion et par le biais d'enquêtes réalisées au niveau national. Le tableau des objectifs figurant au point 5.1.1 indique, pour chaque objectif, le type d'informations qui seront récoltées pour évaluer les réalisations.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Il est prévu qu'après l'entrée en vigueur de la décision, tous les quatre ans, la Commission préparera un rapport d'évaluation sur la base d'une évaluation externe.

Comme il est prévu qu'après 2006, la mise en oeuvre de l'action proposée se poursuivra dans le cadre de la nouvelle génération de programmes qui devraient entrer en vigueur en 2007, c'est dans ce cadre que le premier rapport d'évaluation devrait être élaboré et bénéficier d'un appui financier.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les décisions et conventions de financement conclues entre la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une subvention communautaire, et confèrent le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre desdits conventions, accords et engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.

Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

En annexe aux conventions de financement figurent des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser le type de dépenses éligibles dans le cadre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, est instaurée, de manière à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation lors de la sélection) des projets subventionnés.