PROPOSITION DE MODIFICATION du montant de référence financière - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 34, troisième alinéa - du sixième programme-cadre Euratom, pour tenir compte de l'élargissement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Lors de l'adaptation des perspectives financières pour la période 2000-2006 destinée à tenir compte de l'élargissement (l'adhésion de dix nouveaux États membres en mai 2004), le Parlement européen et le Conseil ont adopté la déclaration suivante: [Le Parlement européen et le Conseil] « [sont] convenu[s] de réexaminer (avant la fin de la procédure budgétaire pour 2004), conformément à la procédure de codécision, les montants de référence des programmes relevant de la codécision dans les limites du plafond résultant de l'adaptation et de la révision susmentionnées des perspectives financières ».

2. Pour tous les programmes relevant de la codécision financés au titre de la rubrique 3 des perspectives financières (politiques internes), il est donc nécessaire d'adapter les montants de référence financière figurant dans chacun des actes législatifs concernés. Dans l'introduction générale (volume 0) de l'avant-projet de budget, la Commission a proposé de nouveaux montants pour les montants de référence en question, cherchant ainsi à obtenir l'accord politique de l'autorité budgétaire avant de présenter la (les) proposition(s) législative(s) correspondante(s).

3. Lors de la réunion de conciliation du 16 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la déclaration suivante relative à la procédure à suivre pour l'adaptation des montants de référence financière:

« Le Parlement européen et le Conseil conviennent de la procédure ci-dessous pour adapter les montants de référence qui figurent dans les actes de base de programmes communautaires décidés selon la procédure de codécision, dans les limites du plafond résultant de l'adaptation et de la révision des perspectives financières: - le Parlement et le Conseil s'emploieront à dégager, au plus tard le 24 novembre, un accord politique sur les montants qui devraient être ajoutés aux montants de référence à la suite de l'élargissement;

- ils inviteront ensuite la Commission à présenter la ou les proposition(s) législative(s) appropriée(s);

- le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'adopter l'acte ou les actes législatif(s) selon la procédure de codécision, dans des délais permettant l'application éventuelle du montant adapté à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion ».

4. La réunion de conciliation du 24 novembre 2003 s'est conclue sur un accord relatif aux montants de référence adaptés et sur la déclaration commune suivante du Parlement européen et du Conseil:

« Se référant à la déclaration commune du 16 juillet 2003 et ayant dégagé un accord politique sur les montants de référence indicatifs devant figurer dans l'acte de base des programmes communautaires décidés selon la procédure de codécision après l'élargissement, le Parlement et le Conseil invitent la Commission à présenter sans délai la ou les propositions(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu'ils s'efforceront de tenir dûment compte, dans la procédure de codécision, des montants annexés à la présente déclaration, dans un délai permettant leur éventuelle application à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Le Parlement européen et le Conseil rappellent à leurs organes respectifs que les procédures législatives doivent en toutes circonstances se conformer à l'adaptation et à la révision des perspectives financières en vue de l'élargissement, approuvées le 9 avril 2003, et conserver une marge suffisante pour de futurs programmes, y compris ceux qui ne relèvent pas de la codécision ».

(montants en millions d' euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

5. Le 6ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique relève de deux décisions, l'une fondée sur le Traité instituant la Communauté européenne, l'autre sur le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le montant supplémentaire de 1 735 millions d'euros est réparti entre les deux actes de base au prorata de leurs montants de référence respectifs: 1 613 millions d'euros sont ajoutés au montant global maximal de la décision n° 1513/2002/CE, 122 millions d'euros au montant de référence financière mentionné dans la décision 2002/668/Euratom. La modification du montant global maximal de la décision 1513/2002/CE fait partie de la proposition horizontale couvrant les programmes concernés dont les actes de base ont été adoptés selon la procédure de co-décision (COM(2003)777). La présente proposition inclut la modification du montant de référence financière de la décision 2002/668/Euratom.

6. La même majoration s'applique, sur une base proportionnelle, à toutes les activités couvertes par le 6ème programme-cadre de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, y compris le plafond pluriannuel pour les dépenses administratives. La quote-part de chacune des activités et la répartition indicative du montant de référence financière, inclus dans l'annexe II de la décision 2002/668/Euratom, sont aussi mises à jour par cette proposition.

2003/0298 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision n° 2002/668/Euratom en vue d'adapter le montant de référence financière pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne, il convient d'adapter le montant de référence financière de la décision du Conseil n° 2002/668/Euratom du 3 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006).

(2) le montant de référence financière du programme-cadre doit être accru et les crédits supplémentaires doivent être répartis de manière linéaire entre les activités du programme-cadre; le principe de la linéarité doit également s'appliquer à la mise en oeuvre de l'ensemble des activités du programme-cadre conformément à son article 4.

DÉCIDE:

Article unique

La décision n° 2002/668/Euratom est modifiée comme suit :

1) A l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du sixième programme-cadre durant la période 2002-2006 s'élève à 1 352 millions d'euros. La quote-part attribuée à chacune des actions est fixée à l'annexe II. »

2) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE

« ANNEXE II

MONTANT DE REFERENCE FINANCIERE, QUOTES-PARTS ET REPARTITION INDICATIVE

(en millions d'euros)

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaines politiques: Recherche (08) et Recherche Directe (10).

Dénomination de l'action:

Proposition de modification des montants de reference contenus dans la décision 2002/668/EURATOM du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, pour tenir compte de l'élargissement.

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S) ET DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES (partie B, Mio EUR)

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

1.1. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

| | Proposition compatible avec la programmation financière existante

|X| Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

1.2. Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant :

2. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

La fiche financière législative relative au 6è programme-cadre Euratom reste valable, la présente fiche vaut mise à jour pour tenir compte de l'élargissement.

Les besoins en ressources humaines et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de cette proposition ont été pris en compte dans la Communication de la Commission "Activités et ressources humaines de la Commission dans l'Union européenne élargie" [4], et seront couverts par l'allocation accordée aux services responsables de cette mise en oeuvre dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

[4] COM (2002) 311 final, du 5.6.2002

Le plafond pluri-annuel pour les dépenses administratives doit également être accru proportionnellement.

Base légale

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p.34)

Évaluation quinquennale des actions communautaires menées au titre du programme-cadre EURATOM

Programme/action et ligne(s) budgétaire(s) concernés:

- Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002),

- Programme (Euratom) en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002) / B6-6511 et B6-6512,

- Programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002) (pour information, mis en oeuvre par le Centre commun de recherche),

- Programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998),

- Programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire (1994-1998) / B6-8111

- Programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée (1994-1998) / B6-8121

- Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1995-1998), (pour information, mis en oeuvre par le Centre commun de recherche).

But de l'évaluation

Évaluer l'état de mise en oeuvre et la réalisation des actions communautaires RTD au cours des cinq dernières années, comme l'exige l'article 5, paragraphe 1, de la décision relative au programme-cadre (1999/64/Euratom). Les résultats de cette évaluation doivent pouvoir être exploités lors de l'élaboration des prochains programmes-cadres.

Résumé des conclusions et recommandations

La principale conclusion du groupe d'experts est que le programme-cadre ne permettra pas, à lui tout seul, d'atteindre les objectifs fixés à Lisbonne. Bien que les raisons de faire l'éloge des programmes-cadres actuel et passés soient nombreuses, les défis auxquels nous sommes confrontés sur la voie de la nouvelle économie exigent non seulement de faire du programme-cadre lui-même un moyen d'action plus souple, mais aussi de réfléchir à d'autres instruments et actions.

La politique RTD est inextricablement liée aux politiques dans d'autres domaines, en particulier l'éducation et l'innovation. Le groupe d'experts est persuadé que les changements nécessaires doivent être conçus dans le cadre d'une stratégie globale pour l'Europe, mise en oeuvre au niveau de l'UE et soutenue par tous les États membres.