COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 20.8.2003

COM(2003) 507 final

2003/0200 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.L'article 99, paragraphe 3, du traité dispose que la Commission présente des rapports au Conseil afin de permettre à celui‑ci de surveiller l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que la conformité des politiques économiques avec certaines grandes orientations.

2.Il incombe à la Commission de présenter au Conseil des propositions en vue de mettre en œuvre la politique commerciale commune. La Commission a également pour tâche de conduire les négociations commerciales après autorisation du Conseil. Pour accomplir ces missions, la Commission doit disposer d'informations statistiques pertinentes et de bonne qualité.

3.Les négociations commerciales, y compris la mise en œuvre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), requièrent que des statistiques communautaires actualisées et de bonne qualité soient disponibles sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

4.Pour ce faire, il est nécessaire d'établir un cadre permettant de produire ces statistiques de façon systématique en s'appuyant sur des normes communes en matière de qualité.

5.La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la balance des paiements poursuit cet objectif. La présente proposition:

*établit les définitions que les États membres devraient utiliser pour leurs données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers;

*précise les obligations des États membres en ce qui concerne les données à transmettre (nature et sources des données; critères de qualité; période de référence, périodicité et délais de transmission);

*définit les normes de diffusion des statistiques communautaires par la Commission;

*établit le Comité "Balance des paiements" comme nouvelle instance de coopération entre les États membres et la Commission pour les questions relatives aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers. La Banque centrale européenne dispose d'un rôle d'observateur au sein de ce comité.

6.La présente proposition de règlement a été examinée en détail avec les représentants des États membres dans le cadre du Groupe de travail "Balance des paiements", du Comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements et du Comité du programme statistique.

2003/0200 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission 1 ,

après consultation de la Banque centrale européenne conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité 2 ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité 3 ,

considérant ce qui suit:

(1)L'article 99, paragraphe 3, du traité dispose que la Commission présente des rapports au Conseil afin de permettre à celui‑ci de surveiller l'évolution économique dans chacun des États membres et dans la Communauté, ainsi que la conformité des politiques économiques avec certaines grandes orientations.

(2)En vertu de l'article 133, paragraphes 2 et 3, du traité, la Commission doit soumettre des propositions au Conseil pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune et le Conseil doit autoriser la Commission à ouvrir les négociations nécessaires.

(3)La mise en œuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) 4 , et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 5 ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords réclament la mise à disposition des informations statistiques pertinentes.

(4)Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté 6 (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté européenne, dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.

(5)Le Plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM présenté au Conseil ECOFIN en septembre 2000 et les troisième, quatrième et cinquième rapports d'avancement, qui ont reçu également l'appui du Conseil ECOFIN, prévoient la transmission de comptes trimestriels européens par secteur institutionnel dans un délai de 90 jours. La communication en temps opportun de données sur la balance des paiements trimestrielle de la zone euro est une condition préalable à l'établissement de ces comptes trimestriels européens.

(6)Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises 7 a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et la performance des entreprises dans la Communauté et définit les variables devant être collectées dans ce domaine.

(7)Plusieurs actes juridiques de l'Union européenne, comme le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, ont un impact direct sur la collecte des données statistiques.

(8)Le Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change 8 , le Manuel des statistiques du commerce international des services des Nations Unies et la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux définissent conjointement les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

(9)Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret 9 , les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de ces données.

(10)L'article 8 du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne 10 a établi un régime de confidentialité qui s'applique aux informations statistiques confidentielles transmises à la Banque centrale européenne.

(11)La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles fixées dans le règlement n° 322/97.

(12)Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création de normes communes de qualité pour la production de statistiques comparables sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, du fait de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)Il est clairement nécessaire de produire des statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international de services et les investissements directs étrangers respectant des normes communes en matière de qualité statistique.

(14)Afin de garantir l'exécution des obligations établies dans le présent règlement, les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres doivent avoir accès à des sources de données administratives, comme les répertoires d'entreprises tenus par d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, lorsque ces données sont indispensables pour produire les statistiques communautaires.

(15)Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 définissant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission 11 ,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

Article 2
Transmission des données

1.Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, comme indiqué à l'annexe I. Ces données sont définies à l'annexe II.

2.Les États membres transmettent les données à la Commission dans les délais visés à l'annexe I.

Article 3
Sources de données

1.Les États membres collectent les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes.

2.Lorsqu'elles répondent, les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations se conforment aux délais et définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.

3.Lorsque les données requises ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations.

Article 4
Critères de qualité et rapports

1.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.

2.Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises (dénommé ci‑après "rapport de qualité").

3.Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, et compte tenu des implications en matière de coût de la collecte et de l'établissement des données.

La qualité des données transmises est évaluée par la Commission avec le concours du Comité "Balance des paiements", sur la base des rapports de qualité.

4.Les États membres informent la Commission des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'influer sur les données transmises au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de ces modifications. La Commission notifie aux autres États membres toute communication de ce type.

Article 5
Flux de données

Avant d'être transmises à la Commission, les statistiques à produire sont regroupées selon les flux de données suivants:

(a)euro-indicateurs de la balance des paiements;

(b)statistiques trimestrielles de la balance des paiements;

(c)commerce international des services;

(d)flux d'investissements directs étrangers (IDE);

(e)positions d'investissements directs étrangers (IDE).

Les flux de données sont décrits en détail à l'annexe I.

Article 6
Période de référence et périodicité

Les États membres établissent les flux de données selon la première période de référence et la périodicité pertinentes, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe I.

Article 7
Transmission des données

Les États membres transmettent à la Commission les données requises en application du présent règlement dans un format et selon une procédure définis par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8
Transmission et échange de données confidentielles

1.La transmission de données confidentielles entre Eurostat et la Banque centrale européenne peut intervenir dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la cohérence entre les chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne et ceux de la balance des paiements du territoire économique des États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité.

Le premier alinéa s'applique à condition que la Banque centrale européenne tienne dûment compte des principes définis à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97.

2.L'échange de données confidentielles, tel qu'il est défini à l'article 13 du règlement 322/97, est permis entre les États membres lorsqu'il est nécessaire pour garantir la qualité des chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne.

Les États membres recevant des données confidentielles d'autres États membres traitent ces informations de manière confidentielle.

Article 9
Diffusion

La Commission diffuse les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement avec une périodicité identique à celle spécifiée à l'annexe I.

Article 10
Adaptation au progrès économique et technique

Les mesures nécessaires pour tenir compte des évolutions économiques et techniques sont établies selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Ces mesures concernent:

(a)la mise à jour des définitions (annexe II);

(b)la mise à jour des exigences en matière de données, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions de flux de données (annexe I).

Article 11
Comité

1.La Commission est assistée par un comité dénommé "Comité 'Balance des paiements'".

2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.Le comité adopte son règlement intérieur.

4.La Banque centrale européenne peut assister aux réunions du Comité en tant qu'observateur.

Article 12
Rapport sur la mise en œuvre

Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport portant sur la mise en œuvre du règlement.

Ce rapport doit notamment:

(a)faire état de la qualité des statistiques produites;

(b)évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques en relation avec leurs coûts;

(c)identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus.

Article 13
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I
FLUX DE DONNÉES

1.Euro-indicateurs de la balance des paiements

BOP_EUR
Euro-indicateurs

Délai: T + 2 mois
Périodicité: trimestrielle

	Crédit	Débit	Net

Compte des transactions courantes	Extra-UE	Extra-UE	Extra-UE

Services	Extra-UE	Extra-UE	Extra-UE

2.Statistiques trimestrielles de la balance des paiements

BOP_Q
Données trimestrielles

Délai: T + 3 mois
Périodicité: trimestrielle

		Crédit	Débit	Net

I.	Compte des transactions courantes	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Biens	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Services	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Transports	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Voyages	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Services de communication	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Services de bâtiment et travaux publics	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Services d'assurance	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Services financiers	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Services informatiques et d'information	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Redevances et droits de licence	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Autres services aux entreprises	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Serv. fournis ou reçus par les administr. publiques, n.c.a.	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Revenus	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Rémunération des salariés	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Revenu des investissements
	- Investissements directs	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	- Investissements de portefeuille	Extra-UE		Monde
	- Autres investissements	Extra-UE	Extra-UE	Extra-UE
	Transferts courants	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
	Administrations publiques	Extra-UE	Extra-UE	Extra-UE
	Autres secteurs:	Extra-UE	Extra-UE	Extra-UE

II.	Compte de capital	Extra-UE	Extra-UE	Extra-UE

		Actifs nets	Passifs nets	Net

III.	Compte d'opérations financières
	Investissements directs			Niveau 1
	À l'étranger			Niveau 1
	- Capital social			Niveau 1
	- Bénéfices réinvestis			Niveau 1
	- Autres transactions			Niveau 1
	Dans l'économie déclarante			Niveau 1
	- Capital social			Niveau 1
	- Bénéfices réinvestis			Niveau 1
	- Autres transactions			Niveau 1

	Investissements de portefeuille	Extra-UE	Monde
	Produits financiers dérivés			Monde
	Autres investissements	Extra-UE	Extra-UE	Extra-UE

3.Commerce international des services

BOP_ITS
Commerce international des services

Délai: T + 9 mois
Périodicité: annuelle

	Crédit	Débit	Net

Total services	Niveau 3	Niveau 3	Niveau 3

Transports	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Transports maritimes	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Passagers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Fret	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Transports aériens	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Passagers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Fret	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Autres transports	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Passagers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Fret	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Classification étendue des autres transports	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Transports spatiaux	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Transports ferroviaires	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Passagers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Fret	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Transports routiers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Passagers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Fret	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Transports par voies navigables intérieures	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Passagers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Fret	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Transports par conduite et transport d'électricité	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Autres services d'appui et auxiliaires des transports	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Voyages	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Voyages à titre professionnel	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Voyages à titre personnel	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Dépenses liées à la santé	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Dépenses liées à l'éducation	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Services de communication	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Services de poste et de messagerie	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Services de télécommunications	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Services de bâtiment et travaux publics	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Service de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Services d'assurance	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Assurance-fret	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Autres assurances directes	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Réassurance	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Services auxiliaires de l'assurance	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Services financiers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Services informatiques et d'information	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Services informatiques	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Service d'information	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services d'agence de presse	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres services d'information	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Redevances et droits de licence	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Franchises et droits analogues	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Autres redevances et droits de licence	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Autres services aux entreprises	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Négoce international et autres services liés au commerce	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Négoce international	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres services liés au commerce	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services de location-exploitation	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
. Services juridiques	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
. Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
. Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services de recherche et développement	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services agricoles, miniers et services de traitement sur place	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
. Traitement des déchets et dépollution	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
. Services agricoles, miniers et autres services de traitement sur place	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres services aux entreprises	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services entre entreprises affiliées, n.c.a.	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Services audiovisuels et connexes	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services d'éducation	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Services de santé	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
- Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Serv. fournis ou reçus par les administr. publiques, n.c.a.	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Ambassades et consulats	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Unités et organes militaires	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2
Autres	Niveau 2	Niveau 2	Niveau 2

Postes pour mémoire
Opérations audiovisuelles	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1

Services de poste	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1
Services de messagerie	Niveau 1	Niveau 1	Niveau 1

4.Questionnaires relatifs aux flux d'investissements directs étrangers (IDE)

BOP_FDI Flux d'investissements directs (*)		Délai: T + 9 mois Périodicité: annuelle
A	Ventilation géographique Poste	Type de données	Ventilation géographique	Ventilation par activité
	Investissements directs à l'étranger
510	Capital social	Net	Niveau 2	Non requis
525	Bénéfices réinvestis	"	"	"
530	Autres transactions	"	"	"

505	Investissements directs à l'étranger: total	"	Niveau 3	"

	Investissements directs dans l'économie déclarante
560	Capital social	"	Niveau 2	Non requis
575	Bénéfices réinvestis	"	"	"
580	Autres transactions	"	"	"

555	Investissements directs dans l'écon. déclarante: total	"	Niveau 3	"

	Revenu des investissements directs
332	Dividendes	Crédit, débit, net	Niveau 2	Non requis
333	Bénéf. réinvestis et bénéf. non distr. des succursales	"	"	"
334	Titres de créances	"	"	"
330	Revenu des investissements directs: total	"	Niveau 3	"

(*) Ventilation géographique uniquement.

BOP_FDI Flux d'investissements directs		Délai: T + 21 mois Périodicité: annuelle
A	Ventilation géographique Poste	Type de données	Ventilation géographique	Ventilation par activité
	Investissements directs à l'étranger
510	Capital social	Net	Niveau 2	Non requis
525	Bénéfices réinvestis	"	"	"
530	Autres transactions	"	"	"

505	Investissements directs à l'étranger: total	"	Niveau 3	"

	Investissements directs dans l'économie déclarante
560	Capital social	"	Niveau 2	Non requis
575	Bénéfices réinvestis	"	"	"
580	Autres transactions	"	"	"

555	Investissements directs dans l'écon. déclarante: total	"	Niveau 3	"

	Revenu des investissements directs
332	Dividendes	Crédit, débit, net	Niveau 2	Non requis
333	Bénéf. réinvestis et bénéf. non distr. des succursales	"	"	"
334	Titres de créances	"	"	"
330	Revenu des investissements directs: total	"	Niveau 3	"

B	Ventilation par activité Poste	Type de données	Ventilation géographique	Ventilation par activité
505	Investissements directs à l'étranger: total	Net “	Niveau 1 Niveau 2	Niveau 2 Niveau 1
555	Investissements directs dans l'écon. déclarante: total	Net “	Niveau 1 Niveau 2	Niveau 2 Niveau 1
330	Revenu des investissements directs: total	Crédit, débit, net “	Niveau 1 Niveau 2	Niveau 2 Niveau 1

5.Questionnaires relatifs aux positions d'investissements directs étrangers (IDE)

BOP_POS Positions d'investissements directs (*)		Délai: T + 9 mois Périodicité: annuelle
A	Ventilation géographique Poste	Type de données	Ventilation géographique	Ventilation par activité
	Actifs d'investissements directs
506	Capital social et bénéfices réinvestis	Positions nettes	Niveau 1	Non requis
530	Autres transactions	"	"	"
505	Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net	"	Niveau 2	"

	Passifs d'investissements directs
556	Capital social et bénéfices réinvestis	"	Niveau 1	Non requis
580	Autres transactions	"	"	"
555	Investiss. directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net	"	Niveau 2	"

(*) Ventilation géographique uniquement.

BOP_POS Positions d'investissements directs		Délai: T + 21 mois Périodicité: annuelle
A	Ventilation géographique Poste	Type de données	Ventilation géographique	Ventilation par activité
	Actifs d'investissements directs
506	Capital social et bénéfices réinvestis	Positions nettes	Niveau 2	Non requis
530	Autres transactions	"	"	"
505	Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net	"	Niveau 3	"

	Passifs d'investissements directs
556	Capital social et bénéfices réinvestis	"	Niveau 2	Non requis
580	Autres transactions	"	"	"
555	Investiss. directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net	"	Niveau 3	"


B	Ventilation par activité Poste	Type de données	Ventilation géographique	Ventilation par activité
505	Investiss. directs à l'étranger: total actifs, net	Positions nettes	Niveau 1 Niveau 2	Niveau 2 Niveau 1
555	Investissements directs dans l'écon. déclarante: total passifs, net	Positions nettes	Niveau 1 Niveau 2	Niveau 2 Niveau 1

6.Niveaux de ventilation géographique

	Niveau 1		Niveau 2
A1	Monde (toutes entités)	A1	Monde (toutes entités)

D2	UE-15 (Intra-UE-15)	D2	UE-15 (Intra-UE-15)
U4	Extra-zone euro	U4	Extra-zone euro
4A	Institutions de l'Union européenne	4A	Institutions de l'Union européenne
D4	Extra-UE-15	D4	Extra-UE-15
		IS	Islande
		LI	Liechtenstein
		NO	Norvège
CH	Suisse	CH	Suisse
		BG	Bulgarie
		HR	Croatie
		RO	Roumanie
		RU	Russie
		TR	Turquie
		EG	Égypte
		MA	Maroc
		NG	Nigéria
		ZA	Afrique du Sud
CA	Canada	CA	Canada
US	États‑Unis d'Amérique	US	États-Unis d'Amérique
		MX	Mexique
		AR	Argentine
		BR	Brésil
		CL	Chili
		UY	Uruguay
		VE	Vénézuela
		IL	Israël
		CN	Chine
		HK	Hong Kong
		IN	Inde
		ID	Indonésie
JP	Japon	JP	Japon
		KR	Corée du Sud
		MY	Malaisie
		PH	Philippines
		SG	Singapour
		TW	Taïwan
		TH	Thaïlande
		AU	Australie
		NZ	Nouvelle-Zélande
Z8	Extra-UE-15 non affectés	Z8	Extra-UE-15 non affectés
C4	Places extraterritoriales 12	C4	Places extraterritoriales12

Niveau 3

7Z	Organisations internationales, à l'exclusion des institutions de l'Union européenne	EG	Égypte	LK	Sri Lanka	SG	Singapour
AD	Andorre	ER	Érythrée	LR	Liberia	SH	Sainte-Hélène
AE	Émirats arabes unis	ES	Espagne	LS	Lesotho	SI	Slovénie
AF	Afghanistan	ET	Éthiopie	LT	Lituanie	SK	Slovaquie
AG	Antigua-et-Barbuda	FI	Finlande	LU	Luxembourg	SL	Sierra Leone
AI	Anguilla	FJ	Îles Fidji	LV	Lettonie	SM	Saint-Marin
AL	Albanie	FK	Îles Falkland (Malvinas)	LY	Jamahiriya arabe libyenne	SN	Sénégal
AM	Arménie	FM	Micronésie, États fédérés de	MA	Maroc	SO	Somalie
AN	Antilles néerlandaises	FO	Îles Féroé	MD	Moldova, République de	SR	Suriname
AO	Angola	FR	France	MG	Madagascar	ST	São Tomé e Príncipe
AQ	Antarctique	GA	Gabon	MH	Îles Marshall	SV	El Salvador
AR	Argentine	GB	Royaume-Uni	MK 13	Macédoine, ancienne République yougoslave de	SY	République arabe syrienne
AS	Samoa américaines	GD	Grenade	ML	Mali	SZ	Swaziland
AT	Autriche	GE	Géorgie	MM	Myanmar	TC	Îles Turks et Caïques
AU	Australie	GG	Guernesey (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)	MN	Mongolie	TD	Tchad
AW	Aruba	GH	Ghana	MO	Macao	TG	Togo
AZ	Azerbaïdjan	GI	Gilbraltar	MP	Îles Mariannes du Nord	TH	Thaïlande
BA	Bosnie-et-Herzégovine	GL	Groenland	MQ	Martinique	TJ	Tadjikistan
BB	Barbade	GM	Gambie	MR	Mauritanie	TK	Tokelau
BD	Bangladesh	GN	Guinée	MS	Montserrat	TM	Turkménistan
BE	Belgique	GQ	Guinée équatoriale	MT	Malte	TN	Tunisie
BF	Burkina Faso	GR	Grèce	MU	Maurice	TO	Tonga
BG	Bulgarie	GS	Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud	MV	Maldives	TP	Timor oriental
BH	Bahreïn	GT	Guatemala	MW	Malawi	TR	Turquie
BI	Burundi	GU	Guam	MX	Mexique	TT	Trinidad-et-Tobago
BJ	Bénin	GW	Guinée-Bissau	MY	Malaisie	TV	Tuvalu
BM	Bermudes	GY	Guyana	MZ	Mozambique	TW	Taïwan, Province de Chine
BN	Brunéi Darussalam	HK	Hong Kong	NA	Namibie	TZ	Tanzanie, République-unie de
BO	Bolivie	HM	Île Heard et Îles McDonald	NC	Nouvelle-Calédonie	UA	Ukraine
BR	Brésil	HN	Honduras	NE	Niger	UG	Ouganda
BS	Bahamas	HR	Croatie	NF	Île Norfolk	UM	Îles mineures éloignées des États-Unis
BT	Bhoutan	HT	Haïti	NG	Nigéria	US	États-Unis d’Amérique
BV	Île Bouvet	HU	Hongrie	NI	Nicaragua	UY	Uruguay
BW	Botswana	ID	Indonésie	NL	Pays-Bas	UZ	Ouzbékistan
BY	Bélarus	IE	Irlande	NO	Norvège	VA	Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
BZ	Belize	IL	Israël	NP	Népal	VC	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
CA	Canada	IM	Île de Man (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)	NR	Nauru	VE	Vénézuela
CC	Îles Cocos (Keeling)	IN	Inde	NU	Niué	VG	Îles Vierges britanniques
CD	Congo, République démocratique du	IO	Territoire britannique de l'Océan Indien	NZ	Nouvelle-Zélande	VI	Îles Vierges des États-Unis
CF	République centrafricaine	IQ	Irak	OM	Oman	VN	Viet Nam
CG	Congo	IR	Iran, République islamique d'	PA	Panama	VU	Vanuatu
CH	Suisse	IS	Islande	PE	Pérou	WF	Wallis et Futuna
CI	Côte d'Ivoire	IT	Italie	PF	Polynésie française	WS	Samoa
CK	Îles Cook	JE	Jersey (pas de code pays ISO 3166-1 officiel, codet réservé à titre exceptionnel)	PG	Papouasie - Nouvelle-Guinée	YE	Yémen
CL	Chili	JM	Jamaïque	PH	Philippines	YT	Mayotte
CM	Cameroun	JO	Jordanie	PK	Pakistan	YU	Yougoslavie
CN	Chine	JP	Japon	PL	Pologne	ZA	Afrique du Sud
CO	Colombie	KE	Kenya	PN	Pitcairn	ZM	Zambie
CR	Costa Rica	KG	Kirghizstan	PR	Porto Rico	ZW	Zimbabwe
CU	Cuba	KH	Cambodge (Kampuchea)	PS	Territoire palestinien occupé
CV	Cap-Vert	KI	Kiribati	PT	Portugal
CX	Île Christmas	KM	Comores	PW	Palau
CY	Chypre	KN	Saint-Kitts-et-Nevis	PY	Paraguay
CZ	République tchèque	KP	Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord)	QA	Qatar
DE	Allemagne	KR	Corée, République de (Corée du Sud)	RO	Roumanie
DJ	Djibouti	KW	Koweït	RU	Russie
DK	Danemark	KY	Îles Caïmanes	RW	Rwanda
DM	Dominique	KZ	Kazakhstan	SA	Arabie saoudite
DO	République dominicaine	LA	République démocratique populaire lao	SB	Îles Salomon
DZ	Algérie	LB	Liban	SC	Seychelles
EC	Équateur	LC	Sainte-Lucie	SD	Soudan
EE	Estonie	LI	Liechtenstein	SE	Suède

7.Niveaux de ventilation par activité

Niveau 1	Niveau 2
	ICFA	NACE rév. 1
	Agriculture et pêche	Section A, B
INDUSTRIES EXTRACTIVES	INDUSTRIES EXTRACTIVES	Section C
	dont:
	Extraction d'hydrocarbures	Division 11
industrie manufacturière	industrie manufacturière	Section D
	Industries alimentaires	Sous-section DA
	Industrie textile et habillement	Sous-section DB
	Travail du bois; édition et imprimerie	Sous-sections DD & DE
	TOTAL Industrie textile + travail du bois; édition et imprimerie
	Raffinage et autres traitements	Division 23
	Industrie chimique	Division 24
	Industrie du caoutchouc et des plastiques	Division 25
Raffinage, ind. chimique, du caoutchouc et des plastiques	TOTAL Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques
	Métallurgie	Sous-section DJ
	Fabrication de machines et équipements	Division 29
	TOTAL Métallurgie et fabrication de machines et équipements
	Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique	Division 30
	Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication	Division 32
Fabrication de machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication	TOTAL Fabrication de machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication
	Industrie automobile	Division 34
	Fabrication d'autres matériels de transport	Division 35
Ind. automobile et fabric. d'autres matériels de transport	TOTAL Industrie automobile + fabrication d'autres matériels de transport
	Industries manufacturières, n.c.a.
ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU	ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU	Section E
CONSTRUCTION	CONSTRUCTION	Section F
TOTAL SERVICES	TOTAL SERVICES
COMMERCE ET RÉPARATIONS	COMMERCE ET RÉPARATIONS	Section G
	Commerce et réparation automobile	Division 50
	Commerce de gros et intermédiaires du commerce	Division 51
	Commerce de détail et réparation d'articles domestiques	Division 52
HÔTELS ET RESTAURANTS	HÔTELS ET RESTAURANTS	Section H
TRANSPORTS ET COMMUNICATION	TRANSPORTS ET COMMUNICATION	Section I
	Transports et services auxiliaires des transports	Divisions 60, 61, 62, 63
	Transports terrestres; transports par conduites	Division 60
	Transports par eau	Division 61
	Transports aériens	Division 62
	Services auxiliaires des transports	Division 63
	Postes et télécommunications	Division 64
	Activités de poste et de courrier	Groupe 64.1
	Télécommunications	Groupe 64.2
ACTIVITÉS FINANCIÈRES	ACTIVITÉS FINANCIÈRES	Section J
	Intermédiation financière	Division 65
	Assurance	Division 66
	Auxiliaires financiers et d'assurance	Division 67
	ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES	Section K, Division 70
	LOCATION SANS OPÉRATEUR	Section K, Division 71
ACTIVITÉS INFORMATIQUES	ACTIVITÉS INFORMATIQUES	Section K, Division 72
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT	RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT	Section K, Division 73
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES	SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES	Section K, Division 74
	Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion	Groupe 74.1
	Activités juridiques	Classe 74.11
	Activités comptables	Classe 74.12
	Études de marché et sondages	Classe 74.13
	Conseil pour les affaires et la gestion; administration d'entreprises	Classes 74.14, 74.15
	Activités d'architecture et d'ingénierie	Groupe 74.2
	Publicité	Groupe 74.4
	Services fournis aux entreprises, n.c.a.	Groupes 74.3, 74.5, 74.6, 74.7, 74.8
	ÉDUCATION	Section M
	SANTÉ ET ACTION SOCIALE	Section N
	ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS	Section O, Division 90
	ACTIVITÉS ASSOCIATIVES, N.C.A.	Section O, Division 91
ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES	ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES	Section O, Division 92
	Production de films, activités de radio et télévision; autres activités de spectacle	Groupes 92.1, 92.2, 92.3
	Agences de presse	Groupe 92.4
	Autres activités culturelles	Groupe 92.5
	Activités liées au sport et activités récréatives	Groupes 92.6, 92.7
	SERVICES PERSONNELS	Section O, Division 93

	Non affectés

ANNEXE II
DÉFINITIONS

BIENS (code 100)

La rubrique des biens du compte courant de la balance des paiements couvre les biens meubles qui font l'objet d'un transfert de propriété (entre résidents et non‑résidents). Ces biens doivent être évalués au prix du marché sur une base FAB. Les exceptions à la règle du transfert de propriété (les transactions effectuées dans ces postes sont enregistrées dans les biens) incluent les biens faisant l'objet d'un crédit-bail, les biens transférés entre une société mère et une filiale et certains biens pour transformation. Commerce intracommunautaire de biens: le pays partenaire doit être défini selon le principe de l'expédition.

Cette rubrique englobe les marchandises générales, les biens pour transformation, les réparations de biens, les achats de biens dans les ports par les transporteurs et l'or non monétaire.

SERVICES (code 200)

- Transports (code 205)

Cette rubrique recouvre tous les services de transport fournis par les résidents d'une économie à ceux d'une autre économie et concernant le transport de passagers, l'acheminement de marchandises (fret) ou la location (affrètement à temps) de moyens de transport avec leur équipage et les services auxiliaires et annexes qui s'y rapportent.

- Transports maritimes (code 206)

Cette sous‑rubrique recouvre tous les services de transport par mer. La ventilation suivante est requise: Transports maritimes - Passagers (code 207), Transports maritimes - Fret (code 208) et Transports maritimes - Autres (code 209).

- Transports aériens (code 210)

Cette sous‑rubrique recouvre tous les services de transport par air. La ventilation suivante est requise: Transports aériens - Passagers (code 211), Transports aériens - Fret (code 212) et Transports aériens - Autres (code 213).

- Autres transports (code 214)

Les autres transports couvrent tous les services de transport non fournis par mer ou air. La ventilation suivante est requise: Autres transports - Passagers (code 215), Autres transports - Fret (code 216) et Autres transports - Autres (code 217).

Une classification étendue pour les Autres transports (code 214) est requise et se présente comme suit:

- Transports spatiaux (code 218)

Cette sous‑rubrique inclut les lancements de satellites effectués par des entreprises commerciales pour les propriétaires de satellites (comme les entreprises de télécommunications) et les autres opérations réalisées par les exploitants d'engins spatiaux, comme le transport de biens et de personnes dans le cadre d'expériences scientifiques. Cette sous‑rubrique couvre aussi le transport de passagers dans l'espace et les paiements effectués par une économie pour que ses résidents puissent utiliser les vaisseaux spatiaux d'une autre économie.

- Transports ferroviaires (code 219)

Cette sous‑rubrique recouvre le transport par trains. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports ferroviaires - Passagers (code 220), Transports ferroviaires - Fret (code 221) et Transports ferroviaires - Autres (code 222).

- Transports routiers (code 223)

Cette sous‑rubrique recouvre le transport par camions, poids lourds, bus et cars. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports routiers - Passagers (code 224), Transports routiers - Fret (code 225) et Transports routiers - Autres (code 226).

- Transports par voies navigables intérieures (code 227)

Cette sous‑rubrique concerne les transports internationaux effectués sur les fleuves, les rivières, les canaux et les lacs. Dans cette sous‑rubrique entrent également les transports effectués sur les voies d'eau qui sont internes à un pays et celles qui sont partagées par deux pays ou plus. Une ventilation supplémentaire est requise entre Transports par voies navigables intérieures - Passagers (code 228), Transports par voies navigables intérieures - Fret (code 229) et Transports par voies navigables intérieures - Autres (code 230).

- Transports par conduites et transport d'électricité (code 231)

Cette sous‑rubrique recouvre les transports internationaux de biens effectués par conduite, mais aussi les frais de transport d'électricité, lorsque celui-ci ne rentre pas dans le processus de production et de distribution. La fourniture d'électricité en elle‑même est exclue, comme l'est la fourniture de pétrole et produits apparentés, d'eau et d'autres biens fournis par conduite. Les services liés à la distribution d'électricité, d'eau, de gaz et autres produits pétroliers sont également exclus (inclus sous la rubrique Autres services aux entreprises (code 284)).

- Autres services d'appui et auxiliaires des transports (code 232)

Cette sous‑rubrique recouvre tous les autres services de transport qui ne peuvent pas être attribués aux types de services de transport décrits ci-dessus.

- Voyages (code 236)

La rubrique des voyages recouvre essentiellement les biens et services fournis par une économie aux voyageurs au cours d'un séjour de moins d'un an sur le territoire de cette économie. Les biens et services sont acquis par le voyageur, ou pour son compte, ou lui sont fournis sans contrepartie (c'est‑à‑dire donnés) pour qu'il en fasse lui-même usage ou qu'il les cède à d'autres personnes. Sont exclus le transport de voyageurs sur le territoire des économies qu'ils visitent, lorsque ce transport est fourni par des transporteurs non résidents de l'économie visitée, et le transport international de passagers, qui relèvent tous deux des services rendus aux passagers à classer dans les transports. Cela exclut aussi les biens achetés par un voyageur pour les revendre dans son économie ou ailleurs. Les voyages sont divisés en deux sous‑rubriques Voyages à titre professionnel (code 237) et Voyages à titre personnel (code 240).

- Voyages à titre professionnel (code 237)

Cette sous‑rubrique recouvre l'acquisition de biens et de services par des voyageurs en déplacement professionnel. Cela inclut aussi les biens et services acquis, pour leur usage personnel, par les travailleurs saisonniers et frontaliers et les autres travailleurs qui sont non‑résidents de l'économie où ils sont employés et dont l'employeur est résident de cette économie. Les voyages à titre professionnel sont encore décomposés en Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238) et Autres voyages à titre professionnel (code 239).

- Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238)

Ces dépenses incluent l'acquisition de biens et de services, pour leur usage personnel, par les travailleurs saisonniers et frontaliers et les autres travailleurs qui sont non‑résidents de l'économie où ils sont employés et dont l'employeur est résident de cette économie.

- Autres voyages à titre professionnel (code 239)

Cette sous‑rubrique recouvre tous les Voyages à titre professionnel (code 237) non inclus sous Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers (code 238).

- Voyages à titre personnel (code 240)

Cette sous‑rubrique recouvre les biens et services acquis par des voyageurs qui se rendent à l'étranger à des fins autres que professionnelles, par exemple pour y passer leurs vacances, participer à des activités à caractère récréatif et culturel, rendre visite à des parents et à des amis, effectuer un pèlerinage, faire des études ou recevoir des soins médicaux. La rubrique Voyages à titre personnel (code 240) est divisée en trois sous‑rubriques: Dépenses liées à la santé (code 241), Dépenses liées à l'éducation (code 242) et Autres voyages à titre personnel (code 243).

- Dépenses liées à la santé (code 241)

Les dépenses liées à la santé sont définies comme les dépenses totales effectuées par les personnes voyageant pour des raisons médicales.

- Dépenses liées à l'éducation (code 242)

Les dépenses liées à l'éducation sont définies comme les dépenses totales effectuées par les étudiants.

- Autres voyages à titre personnel (code 243)

Cette sous‑rubrique recouvre tous les Voyages à titre personnel (code 240) non inclus sous Dépenses liées à la santé (code 241) ou Dépenses liées à l'éducation (code 242).

- Autres services (981)

Cette rubrique couvre tous les Services (code 200) non inclus dans les rubriques Transports (code 205) ou Voyages (code 236).

- Services de communication (code 245)

Cette rubrique englobe les Services de poste et de messagerie (code 246) et les Services de télécommunications (code 247).

- Services de poste et de messagerie (code 246)

Cette sous‑rubrique recouvre les Services de poste (code 958) et les Services de messagerie (code 959).

- Services de poste (code 958)

Les services de poste incluent les services de poste restante, de télégraphie et les services offerts par les guichets postaux, tels que la vente de timbres, les mandats-poste, etc. Ces services sont souvent, mais pas exclusivement, fournis par des administrations postales nationales. Ils font l'objet d'accords internationaux et les flux entre opérateurs d'économies différentes doivent être enregistrés en valeur brute.

- Services de messagerie (code 959)

Les services de messagerie se concentrent sur la distribution express et le porte-à-porte. Les entreprises de messagerie peuvent utiliser des moyens de transport publics, privés ou propres pour effectuer ces services. Cette sous‑rubrique englobe également les services de distribution express qui peuvent inclure, par exemple, les collectes de courrier sur demande ou les livraisons à effectuer dans des délais déterminés.

- Services de télécommunications (code 247)

Les services de télécommunications englobent la transmission de sons, d'images ou d'autres informations par téléphone, télex, télégramme, câble, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d'appui fournis aux entreprises. Ils n'incluent pas la valeur des informations transportées. Ils couvrent aussi les services de téléphonie cellulaire, de fourniture de dorsales Internet et d'accès en ligne, y compris la fourniture de l'accès à Internet.

- Services de bâtiment et travaux publics (code 249)

Cette rubrique englobe les Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger (code 250) et les Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante (code 251).

- Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger (code 250)

La sous‑rubrique Services de bâtiment et travaux publics à l'étranger englobe les services fournis à des non‑résidents par des entreprises résidentes de l'économie déclarante (crédit) et les biens et services achetés dans l'économie hôte par ces entreprises (débit).

- Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante (code 251)

La sous‑rubrique Services de bâtiment et travaux publics dans l'économie déclarante recouvre les services fournis à des résidents de l'économie déclarante par des entreprises de construction non résidentes (débit) et les biens et services achetés dans l'économie déclarante par ces entreprises non résidentes (crédit).

- Services d'assurance (code 253)

Les services d'assurance comprennent les différentes formes d'assurances fournies aux non‑résidents par les compagnies d'assurance résidentes, et vice versa. Ces services sont estimés ou évalués au montant des frais de service inclus dans le total des primes, et non au montant total de ces dernières. Cette rubrique couvre les Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254), l'Assurance-fret (code 255), les Autres assurances directes (code 256), la Réassurance (code 257), et les Services auxiliaires de l'assurance (code 258).

- Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension (code 254)

Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant. L'assurance-vie temporaire, en vertu de laquelle des indemnités sont versées en cas de décès uniquement, est une forme d'assurance directe et elle n'est pas incluse dans cette sous‑rubrique mais dans celle des autres assurances.

Les fonds de pension sont des fonds spéciaux créés pour fournir un revenu, au moment de la retraite, à des groupes particuliers de salariés. Ils sont organisés et dirigés par des employeurs privés ou publics ou conjointement par les employeurs et leurs salariés. Ces fonds sont financés par des contributions des employeurs et/ou des salariés et par le revenu des investissements financés sur leurs avoirs; ils effectuent également des opérations financières pour leur propre compte. Ils n'incluent pas les régimes de sécurité sociale organisés pour d'importantes couches de la population, qui sont imposés, contrôlés ou financés par les administrations publiques, mais ils incluent les services de gestion des fonds de pension. Dans le cas des fonds de pension, on parle généralement de "cotisations" et de "contributions" plutôt que de "primes" et d'"indemnités" plutôt que de "prestations versées".

- Assurance-fret (code 255)

L'assurance-fret concerne l'assurance des biens devant faire l'objet d'une exportation ou d'une importation, sur une base conforme au principe de l'évaluation FAB des biens et du transport de fret.

- Autres assurances directes (code 256)

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles‑ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.

- Réassurance (code 257)

La réassurance est l'opération par laquelle un assureur sous-traite une partie des risques qu'il a lui-même couverts à des opérateurs souvent spécialisés en échange du versement d'une part proportionnelle des primes perçues. Les opérations de réassurance peuvent être globales et porter sur plusieurs types de risques à la fois.

- Services auxiliaires de l'assurance (code 258)

Cette sous‑rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et des fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.

- Services financiers (code 260)

Les services financiers englobent les services d'intermédiation financière et les services auxiliaires, à l'exclusion de ceux qui sont fournis par les compagnies d'assurance-vie et les caisses de retraite et fonds de pension (qui sont inclus dans la sous‑rubrique Assurance-vie et services des caisses de retraite et fonds de pension), ainsi que d'autres services d'assurance entre résidents et non‑résidents. Ils peuvent être fournis, entre autres, par des banques, des bourses des valeurs, des entreprises d'affacturage et des entreprises de cartes de crédit. Cette rubrique englobe aussi les services fournis au titre de transactions portant sur des instruments financiers ainsi que d'autres services liés à l'activité financière comme les services-conseil et les services de garde et de gestion.

- Services informatiques et d'information (code 262)

Cette rubrique recouvre les Services informatiques (code 263) et les Services d'information (code 264).

- Services informatiques (code 263)

Les services informatiques englobent les services liés aux matériels et logiciels informatiques et les services de traitement de données. Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Web (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Web des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

- Services d'information (code 264)

Les services d'information englobent les Services d'agence de presse (code 889) et les Autres services d'information (code 890).

- Services d'agence de presse (code 889)

Cette sous‑rubrique inclut la communication d'informations, de photographies et d'articles de fond aux médias.

- Autres services d'information (code 890)

Cette sous‑rubrique couvre les services concernant les bases de données – conception de bases de données, stockage et diffusion de données et de bases de données (y compris annuaires et listes de distribution), en ligne et par le biais de supports magnétiques, optiques ou imprimés –, les portails de recherche sur le Web (services de moteur de recherche trouvant des adresses Internet pour les clients qui introduisent des questions sous forme de mots clés). Ils incluent aussi les abonnements directs individuels aux journaux et périodiques, reçus par courrier, transmission électronique ou tout autre moyen.

- Redevances et droits de licence (code 266)

Cette rubrique regroupe les Franchises et droits analogues (code 891) et les Autres redevances et droits de licence (code 892).

- Franchises et droits analogues (code 891)

Cette sous‑rubrique recouvre les versements et les encaissements internationaux de redevances de franchisage et les redevances payées pour l'utilisation de marques déposées.

- Autres redevances et droits de licence (code 892)

Cette sous‑rubrique inclut les paiements et les encaissements internationaux liés à l'utilisation légale d'actifs incorporels non financiers non produits et de droits de propriété (tels que les brevets, les droits d'auteur et les procédés et créations industriels) et à l'exploitation, dans le cadre d'accords de licence, des œuvres originales ou des prototypes créés (tels que les manuscrits, les programmes informatiques, les œuvres cinématographiques et les enregistrements de sons).

- Autres services aux entreprises (code 268)

Cette rubrique regroupe le Négoce international et les autres services liés au commerce (code 269), les Services de location-exploitation (code 272) et les Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers (code 273).

- Négoce international et autres services liés au commerce (code 269)

Cette sous‑rubrique recouvre le Négoce international (code 270) et les Autres services liés au commerce (code 271).

- Négoce international (code 270)

Par négoce international, on entend l'achat d'un bien par un résident de l'économie déclarante à un non-résident et sa revente ultérieure à un autre non-résident sans que le bien franchisse la frontière de l'économie déclarante.

- Autres services liés au commerce (code 271)

Cette sous‑rubrique recouvre les commissions sur les transactions de biens et services entre a) les négociants, courtiers en produits, distributeurs et commissionnaires résidents et b) des non‑résidents.

- Services de location-exploitation (code 272)

Ces services couvrent les locations données par des résidents à des non‑résidents et vice versa, ainsi que les affrètements à temps, sans équipage, de navires, d'avions et de matériels de transport tels que wagons de chemin de fer, conteneurs, pontons.

- Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers (code 273)

Cette sous‑rubrique englobe les Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274), les Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278), les Services de recherche et développement (code 279), les Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280), les Services agricoles, miniers et autres services de traitement sur place (code 283), les Autres services aux entreprises (code 284) et les Services entre entreprises affiliées, n.c.a. (code 285).

- Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274)

Ils englobent les Services juridiques (code 275), les Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276) et les Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277).

- Services juridiques (code 275)

Cette sous‑rubrique recouvre les services de conseil juridique et de représentation fournis lors de toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire, les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d'actes authentiques et les services de consignation et de règlement.

- Services de comptabilité, vérification des comptes, tenue des livres et conseil en fiscalité (code 276)

Cette sous‑rubrique recouvre l'enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres agents économiques, les services d'examen des registres comptables et des états financiers, les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux.

- Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services de relations publiques (code 277)

Cette sous‑rubrique recouvre les services de conseils et d'assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d'une organisation. Sont inclus le contrôle de la gestion, l'organisation commerciale, la gestion des ressources humaines, l'organisation de la production et direction des projets ainsi que les services opérationnels et de conseils concernant l'amélioration de l'image de marque des entreprises et de leurs relations avec le grand public et les autres organisations.

- Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278)

Les services donnant lieu à des transactions entre résidents et non‑résidents couvrent la conception, la création et la commercialisation d'annonces publicitaires par des agences de publicité, le placement des annonces auprès des médias, notamment l'achat et la vente d'espaces publicitaires, les services d'exposition fournis par les foires commerciales, la promotion des produits à l'étranger, les études de marchés, le télémarketing et les sondages d'opinion sur divers sujets.

- Services de recherche et développement (code 279)

Cette sous‑rubrique englobe les services qui font l'objet d'opérations entre résidents et non‑résidents et qui concernent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la mise au point expérimentale de nouveaux produits et procédés.

- Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280)

Ces services correspondent aux opérations entre résidents et non‑résidents qui ont trait aux aspects architecturaux des projets d'aménagement, notamment urbain, à la planification, conception et surveillance des travaux de construction de barrages, ponts, aéroports et projets clés en main, aux levers de plans, à la cartographie, à l'essai et à la certification des produits ainsi qu'aux services d'inspection technique.

- Services agricoles, miniers et services de traitement sur place (code 281)

Ils englobent le Traitement des déchets et la dépollution (code 282) et les Services agricoles, miniers et autres traitements sur place (code 283).

- Traitement des déchets et dépollution (code 282)

Cette sous‑rubrique inclut le traitement des déchets radioactifs et autres, l'enlèvement de couches de terre contaminée, la dépollution, y compris en cas de déversement d'hydrocarbures, la remise en état des sites miniers ainsi que les services de décontamination et d'assainissement. Elle englobe aussi tous les autres services liés à l'épuration ou à la remise en état de l'environnement.

- Services agricoles, miniers et autres traitements sur place (code 283)

Cette sous‑rubrique englobe:

(a) les services agricoles qui sont associés à l'agriculture, comme la fourniture de machines agricoles avec opérateur, la réalisation de récoltes, le traitement de cultures, l'action phytosanitaire, la prise en pension, la garde et l'élevage d'animaux ainsi que les services afférents à la chasse, au piégeage, à la gestion et à l'exploitation forestières et à la pêche;

(b) les services miniers fournis sur les sites d'exploitation du pétrole et du gaz, y compris le forage, le montage, la réparation et le démontage de derricks, le coffrage de puits ainsi que les services connexes de la prospection et de la recherche de ressources minérales, les techniques d'exploitation minière et la réalisation des relevés géologiques;

(c) les autres services de traitement sur place, qui couvrent le traitement sur place ou les travaux dont font l'objet des biens qui ont été importés sans changer de propriétaire, qui ont été traités sans être réexportés dans les pays d'où ils ont été expédiés (mais vendus soit dans l'économie déclarante soit à une autre économie), et vice versa.

- Autres services aux entreprises (code 284)

Les autres services aux entreprises regroupent les opérations entre résidents et non‑résidents portant sur des services tels que le placement de personnel, les services de sécurité et d'enquête, la traduction et l'interprétation, les services photographiques, le nettoyage des immeubles, les services immobiliers aux entreprises ainsi que tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précédemment énumérées.

- Services entre entreprises affiliées, n.c.a. (code 285)

Il s'agit d'une rubrique résiduelle qui couvre les paiements effectués entre entreprises affiliées au titre des services qui ne peuvent être imputés à une autre rubrique. Elle inclut les paiements effectués par des succursales, des filiales et des sociétés apparentées à leur société mère ou à d'autres entreprises auxquelles elles sont liées pour couvrir la part des frais de gestion qui leur est consacrée (pour la planification, l'organisation et le contrôle) ainsi que les remboursements de frais réglés directement par la société mère. Sont incluses également les opérations effectuées entre les sociétés mères et leurs succursales, filiales et sociétés apparentées pour couvrir les frais généraux.

- Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 287)

Cette rubrique englobe les Services audiovisuels et connexes (code 288) et les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289).

- Services audiovisuels et connexes (code 288)

Cette sous‑rubrique recouvre les services, et les commissions y afférentes, ayant trait à la production de films cinématographiques (films ou bandes vidéo), d'émissions de radio et de télévision (en direct ou enregistrées) et d'enregistrements musicaux. Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non‑résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble). Figurent également dans cette rubrique les cachets versés aux acteurs, metteurs en scène et producteurs participant à des productions théâtrales ou musicales, à des événements sportifs, à des spectacles de cirque et à d'autres événements de ce type ainsi que les redevances au titre de droits de distribution (pour la télévision, la radio et le cinéma) afférents à ces activités.

- Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289)

Cette sous‑rubrique englobe les Services d'ordre éducatif (code 895), les Services d'ordre sanitaire (code 896) et les Autres types de services personnels, culturels ou relatifs aux loisirs (code 897).

- Services d'ordre éducatif (code 895)

Les services d'ordre éducatif recouvrent les services fournis entre résidents et non‑résidents dans le domaine de l'éducation, tels que les cours par correspondance et l'enseignement dispensé directement dans les économies hôtes par le biais de la télévision ou de l'Internet ainsi que par des enseignants, entre autres.

- Services d'ordre sanitaire (code 896)

Les services d'ordre sanitaire englobent les services fournis à distance ou sur place notamment par des médecins, du personnel infirmier et paramédical ainsi que par des laboratoires et établissements équivalents. Sont exclues toutes les dépenses liées à l'éducation et à la santé qui sont encourues par des voyageurs (incluses sous la rubrique Voyages).

- Autres types de services personnels, culturels ou relatifs aux loisirs (code 897)

Il s'agit d'une catégorie résiduelle couvrant les Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs (code 289) non inclus dans les Services d'ordre éducatif (895) et les Services d'ordre sanitaire (code 896).

- Services fournis ou reçus par les administrations publiques, n.c.a. (code 291)

Il s'agit d'une rubrique résiduelle englobant les opérations sur services effectuées par des administrations publiques (ainsi que par les organisations internationales) qui ne figurent pas dans les précédentes rubriques de l'EBOPS. En font partie toutes les opérations (sur biens et services) des ambassades, des consulats, des unités militaires et des organes de défense avec les résidents des économies où ils sont situés et avec d'autres économies. En sont exclues les opérations effectuées avec les résidents des pays d'origine que représentent les ambassades, consulats, unités militaires et organes de défense ainsi que les opérations réalisées dans les économats, bureaux de poste etc. de ces ambassades et consulats.

Il est recommandé de ventiler cette rubrique en trois sous‑rubriques: Ambassades et consulats (code 292), Unités et organes militaires (code 293) et Autres services, n.c.a. (code 294).

Revenus (code 300)

Les revenus couvrent deux types de flux entre résidents et non‑résidents: i) ceux qui relèvent de la rémunération des salariés, versée à des non‑résidents (travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs à temps limité, par exemple) et ii) ceux qui correspondent au revenu des investissements, c'est-à-dire les recettes ou paiements afférents aux avoirs ou engagements financiers extérieurs.

- Rémunération des salariés (code 310)

La rémunération des salariés comprend les salaires, traitements et autres prestations, en numéraire ou en nature, gagnés par les particuliers dans une économie autre que celle dont ils sont résidents pour un travail exécuté au profit d'un résident de cette économie (et que celui-ci rétribue). Dans cette rémunération figurent les cotisations versées par les employeurs, pour le compte de leurs salariés, aux régimes de sécurité sociale ou aux compagnies d'assurance privées ou caisses de retraite – que les cotisations soient capitalisées ou non – afin de garantir une protection sociale aux salariés.

- Revenu des investissements (code 320)

Le revenu des investissements couvre les revenus tirés de la propriété d'avoirs financiers étrangers et payables par les résidents d'une économie aux résidents d'une autre économie. Il inclut les intérêts, les dividendes, les rapatriements de bénéfices de succursales et la part de l'investisseur direct dans les bénéfices non distribués des entreprises d'investissement direct. Le revenu des investissements se subdivise en trois catégories: investissements directs, investissements de portefeuille et autres investissements.

- Revenu des investissements directs (code 330)

Le revenu des investissements directs – à savoir les titres de participation et les titres de créance – couvre les revenus que rapportent à un investisseur direct, résident dans une économie, des capitaux d'investissement direct qu'il possède dans une entreprise située dans une autre économie. Aussi bien pour les investissements directs à l'étranger que pour ceux effectués dans l'économie déclarante, c'est le montant net des revenus que l'on reporte (autrement dit, dans chaque cas, les revenus perçus moins les revenus versés). Les revenus des titres de participation se subdivisent en deux catégories: i) les bénéfices distribués (dividendes et bénéfices distribués par les succursales) et ii) les gains réinvestis et les bénéfices non distribués des succursales. Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa). Le revenu des parts privilégiées sans droit de vote est considéré comme un intérêt et non comme un dividende, aussi le comptabilise-t-on dans cette rubrique.

- Dividendes et bénéfices distribués des succursales (code 332)

Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques. Les bénéfices distribués peuvent prendre la forme de dividendes au titre des parts ordinaires ou privilégiées que détient l'investisseur direct dans les entreprises apparentées situées à l'étranger, ou vice versa.

- Bénéfices réinvestis et bénéfices non distribués des succursales (code 333)

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considère, par convention, que tous les profits réalisés par les succursales sont distribués).

- Revenus des titres de créances (code 334)

Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa). Le revenu des parts privilégiées sans droit de vote est considéré comme un intérêt et non comme un dividende, aussi le comptabilise-t-on dans cette rubrique.

- Capital social et bénéfices réinvestis à l'étranger (code 506)

Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital. Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct.

- Capital social et bénéfices réinvestis dans l'économie déclarante (code 556)

- Revenu des investissements de portefeuille (code 339)

Sous cette rubrique sont regroupés les revenus de transactions entre résidents et non‑résidents, qui sont procurés par la détention de parts, d'obligations, d'autres titres d'endettement de divers instruments du marché monétaire ou des produits financiers qui en sont dérivés. Ils se subdivisent en revenus des titres de participation (dividendes) et revenus des titres de créances (intérêts).

- Revenus d'autres investissements (370)

Sous cette rubrique figurent les intérêts perçus sur toutes les autres créances (avoirs) des résidents sur les non‑résidents et les intérêts payés au titre de tous les autres engagements des résidents envers les non‑résidents. Elle comprend aussi, en principe, les droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les réserves des caisses de retraite. Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI. De même, les intérêts afférents aux engagements sont ceux dont sont assortis les emprunts, les dépôts et les autres créances et intérêts relatifs à l'utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts. Les intérêts payés au FMI sur ses avoirs en DTS au Compte des ressources générales sont aussi inclus.

- Transferts courants (code 379)

Les transferts courants sont des postes de contrepartie nécessaires pour équilibrer des opérations unilatérales dans lesquelles une entité résidente d'une économie fournit une ressource réelle ou financière à une autre entité sans recevoir une ressource réelle ou financière en échange. Ces ressources sont consommées immédiatement ou peu de temps après l'exécution du transfert. Les transferts courants sont tous ceux qui ne peuvent être dits transferts de capital. Les transferts courants se répartissent, selon le secteur de l'économie déclarante, entre les administrations publiques et les autres secteurs.

- Administrations publiques (code 380)

Les transferts des administrations publiques couvrent la coopération internationale courante, qui comprend les transferts courants, en espèce ou en nature, entre des administrations publiques appartenant à différentes économies ou entre des administrations publiques, d'une part, et des organisations internationales, de l'autre.

- Autres secteurs (code 390)

Les transferts courants entre les secteurs autres que les administrations publiques et les non‑résidents sont les transferts entre particuliers, ou entre institutions et organisations ne relevant pas d'administrations publiques (ou entre les premiers et les secondes) ou entre institutions non résidentes relevant d'administrations publiques et particuliers ou institutions ne relevant pas d'administrations publiques.

- Compte de capital (code 994)

Le compte de capital englobe toutes les transactions impliquant des transferts de capital reçus ou payés et des acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits.

- Compte d'opérations financières (code 995)

Le compte d'opérations financières couvre toutes les transactions impliquant un transfert de propriété d'actifs et de passifs financiers extérieurs d'une économie, y compris la création et la liquidation de créances sur le reste du monde ou par le reste du monde. Tous les composants sont classés selon le type d'investissement ou la catégorie fonctionnelle (investissements directs, investissements de portefeuille, instruments financiers dérivés, autres investissements, avoirs de réserve).

Investissements directs (code 500)

La catégorie des investissements directs étrangers désigne les investissements internationaux qu'une entité résidente d'une économie (l'investisseur direct) effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente d'une autre économie (l'entreprise d'investissement direct). Par intérêt durable, on entend qu'il existe une relation à long terme entre l'investisseur direct et l'entreprise et que l'investisseur exerce une influence significative sur la gestion de l'entreprise. Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.

- Investissements directs à l'étranger (code 505)

Les investissements directs sont classés principalement sur la base de leur direction: investissements directs des résidents à l'étranger et investissements des non‑résidents dans l'économie déclarante.

- Capital social (code 510)

- Bénéfices réinvestis (code 525)

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct. Ces bénéfices réinvestis sont enregistrés comme un revenu et un montant affecté du signe contraire est inscrit en capitaux d'investissement direct.

- Autres capitaux d'investissement direct (code 530)

Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières – y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) – entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées. Les créances sur l'investisseur direct détenues par l'entreprise d'investissement direct sont également enregistrées comme des capitaux d'investissement direct.

- Investissements directs dans l'économie déclarante (code 555)

- Capital social (code 560)

- Bénéfices réinvestis (code 575)

- Autres capitaux d'investissement direct (code 580)

Investissements de portefeuille (600)

Les investissements de portefeuille couvrent les transactions impliquant des titres de participation et des titres de créance. Ces derniers se subdivisent en obligations et autres titres d'endettement, instruments du marché monétaire et produits financiers dérivés, lorsque ces produits dérivés génèrent des actifs et passifs financiers. En sont exclus tous les instruments qui figurent aux rubriques Investissements directs et Avoirs de réserve.

- Produits financiers dérivés (code 910)

Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers rattachés à un instrument ou à un indicateur financier spécifique ou à un produit de base particulier permettant de négocier de plein droit, sur les marchés financiers, des risques financiers spécifiques (tels que risque de taux d'intérêt, risque de change, risque de variation de prix des titres de propriété et des matières premières, risque de crédit, etc.).

Autres investissements (code 700)

Le poste des autres investissements est un poste résiduel qui englobe toutes les opérations financières qui ne figurent pas aux postes des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés ou des avoirs de réserve.

(1) JO C […] du […], p. […].

(2) JO C […] du […], p. […].

(3) JO C […] du […], p. […].

(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 191.

(5) JO L 336 du 23.12.1994, p. 214.

(6) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1).

(7) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2056/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 317 du 21.11.2002, p. 1).

(8) JO L 131 du 28.5.2003, p. 20.

(9) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 322/97 (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

(10) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) Uniquement pour les IDE.

(13) "Code provisoire qui ne préjuge en rien de la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès conclusion des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations unies."