AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme «Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006)» PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0082 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme «Énergie intelligente pour l'Europe (2003-2006)»

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 13 amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

- Le 10 avril 2002, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de décision (COM(2002)162 final - 2002/082(COD)).

- Le Comité économique et social européen a rendu son avis sur la proposition le 18 septembre 2002.

- Le Comité des régions a rendu son avis le 20 novembre 2002.

- Le 20 novembre 2002, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant un certain nombre d'amendements à la proposition de la Commission.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 3 février 2003.

- Le 7 février 2003, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen relative à la position commune du Conseil, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité.

- Le 13 mai 2003, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant 13 amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concerne un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie, le Programme «Énergie intelligente pour l'Europe», pour la période 2003-2006. Le programme est conçu comme le principal instrument communautaire de soutien non technologique dans le domaine de l'énergie. Il assure la continuité des actions entreprises au titre des programmes ALTENER, SAVE et, en partie, SYNERGY et il regroupe toutes les actions dans les domaines énergétiques qui contribuent à l'accomplissement des principaux objectifs des stratégies communautaires pour l'énergie, le transport et le développement durable.

Le programme est structuré en quatre domaines spécifiques:

- l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise de la demande (SAVE);

- les énergies nouvelles et renouvelables (ALTENER);

- les aspects énergétiques des transports (STEER);

- et la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au niveau international (COOPENER).

Six types d'actions sont prévus pour chacun des domaines:

a) l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, des engagements volontaires à long terme avec l'industrie, ainsi que des travaux de prospective, des études stratégiques sur la base d'analyses partagées et le suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances énergétiques, notamment en vue de l'élaboration de mesures législatives futures ou de la révision de la législation en vigueur;

b) la création, l'élargissement ou la réorganisation des structures et des instruments pour le développement durable de l'énergie, y compris la planification et la gestion énergétiques locales et régionales, ainsi que le développement de produits financiers et d'instruments de marché adéquats;

c) la promotion de systèmes et d'équipements énergétiques durables afin d'accélérer leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation des technologies plus performantes;

d) le développement de structures d'information, d'enseignement et de formation, la valorisation des résultats et la diffusion du savoir-faire et des meilleures pratiques;

e) la surveillance de la mise en oeuvre et de l'incidence des initiatives communautaires, ainsi que des mesures de soutien;

f) l'évaluation de l'incidence des actions et des projets financés au titre du programme.

La Commission a proposé une enveloppe budgétaire totale de 215 millions d'euros pour l'UE des 15 pour la période de quatre ans prévue.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, 13 amendements à la position commune du Conseil. Ces 13 amendements ont tous été le fruit d'un compromis avec le Conseil en vue d'éviter le recours à la conciliation.

La Commission accepte les 13 amendements proposés par le Parlement européen, qui sont conformes aux objectifs de la proposition initiale de la Commission ou constituent un compromis acceptable.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

* L'amendement 10 concerne la suppression du quatrième alinéa de l'article 6, paragraphe 1, relatif à l'éventuelle révision du montant de référence pour l'exécution du programme. La Commission peut accepter cet amendement puisque la possibilité de réviser le montant de référence financière pendant l'exécution du programme figure désormais à l'article 9, paragraphe 2, conformément à l'amendement 25 adopté par le Parlement.

* L'amendement 16 ajoute un nouveau considérant 16bis qui fait référence à une augmentation de l'enveloppe financière pour disposer d'un programme encore plus complet. La Commission peut accepter cet amendement. En effet, il correspond à un des objectifs de la proposition initiale de la Commission, à savoir l'augmentation de l'enveloppe financière pour ce programme par rapport au précédent programme-cadre dans le secteur de l'énergie (1998 - 2002) et a uniquement pour effet de réaffirmer cet objectif.

* L'amendement 17 concerne le considérant 20, qui traite de la diversification des combustibles dans le secteur des transports. Cet amendement propose qu'il soit fait référence, en particulier, au rôle que peuvent jouer, dans ce contexte, les sources d'énergie nouvelles en développement telles que l'hydrogène et les sources d'énergie renouvelables. La Commission peut accepter cet amendement. Elle accepte d'introduire cette référence dans les considérants car elle améliore la cohérence avec les dispositions de l'article 2 point a) et de l'article 3 point c) sur le même sujet (en relation avec les amendements 19 et 20 ci-dessous).

* L'amendement 18 est un ajout au considérant 22, qui traite de l'importance d'aspects tels que la coordination entre le programme et d'autres politiques communautaires. L'amendement indique que les organisations nationales, régionales ou locales pourraient jouer un rôle utile en contribuant à la mise en oeuvre de ce programme par le biais des programmes nationaux correspondants. La Commission peut accepter cet amendement qui ajoute une référence explicite à une importante composante de la mise en oeuvre du programme, à savoir ses liens avec les programmes nationaux, qui ne figurait pas dans les considérants.

* Les amendements 19 et 20 harmonisent le texte de l'article 2, point a) et de l'article 3, point c) avec le texte modifié du considérant 20 en ajoutant une référence à la «diversification énergétique» et à la «diversification des combustibles» qui constituent des exemples de «sources d'énergie nouvelles en développement et sources d'énergie renouvelables». La Commission peut accepter cet amendement qui renforce la cohérence du texte et apporte des précisions sur le type de «diversification» sur lequel les activités entreprises dans le cadre du programme devraient porter.

* L'amendement 21 est un ajout à l'article 3, qui précise que la Commission doit mettre à disposition les rapports sur les actions et projets pour contribuer à la diffusion des résultats des projets. La Commission peut accepter cet amendement car il renforce la transparence dans le domaine de la diffusion des résultats des projets par la Commission et fait suite à sa proposition initiale.

* L'amendement 22 clarifie l'article 5, paragraphe 2, point c) car il précise que les critères de sélection tiennent compte des objectifs mentionnés dans la décision. La Commission peut accepter cet amendement dans la mesure où il rappelle les principes sous-jacents aux critères de sélection.

* L'amendement 23 concerne l'article 5, paragraphe 2, point g) et précise que les règles communautaires relatives à l'accès du public aux informations, à la transparence et à l'intégration de la dimension de l'égalité entre les sexes sont prises en compte tout au long du programme. La Commission peut accepter cet amendement car il est plus précis de dire que ces règles sont applicables tout au long du programme que de faire seulement référence au programme de travail.

* L'amendement 24 concerne l'article 6, paragraphe 1, relatif à l'enveloppe financière pour l'exécution du programme. Avec cet amendement, le Parlement fait passer l'enveloppe budgétaire à 200 millions d'euros (la position commune du Conseil faisait état d'un montant de 190 millions d'euros). La Commission peut accepter cet amendement car ce montant est plus proche de sa proposition initiale de 215 millions d'euros, ce qui permet de mieux tenir compte de l'évolution et des nouvelles priorités dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et du développement durable.

* L'amendement 25 concerne l'article 9, paragraphe 2, sur l'évaluation à mi-parcours du programme. Avec cet amendement, le Parlement vise, premièrement, à avancer la date de l'évaluation à mi-parcours pour que cette dernière ait lieu «à la fin de la deuxième année»; deuxièmement, à intégrer dans les conclusions de la Commission sur cette évaluation, s'il y a lieu, en particulier eu égard à l'élargissement, toute adaptation du programme en cours, et, troisièmement, à faire en sorte que les conclusions de la Commission soient communiquées aux autres institutions avant que des propositions concernant non seulement l'élaboration d'un programme ultérieur, mais aussi le programme en cours, ne soient présentées. La Commission peut accepter cet amendement dans la mesure où il étend le champ d'application de l'exercice d'évaluation à mi-parcours pour qu'il puisse contribuer à l'éventuelle adaptation du programme en cours et ne constitue pas seulement une étape obligatoire préalable à tout programme ultérieur, comme c'était le cas jusqu'à présent.

* L'amendement 26 ajoute à l'article 9, paragraphe 1, une disposition prévoyant qu'un rapport annuel sur l'examen de l'état de mise en oeuvre du programme sera soumis aux autres institutions par la Commission. La Commission peut accepter cet amendement dans la mesure où il met en exergue les efforts dans le domaine de la transparence qui sont inhérents à la gestion du programme, en dépit du fait que l'accès à ces rapports était déjà prévu par le «droit de regard» en ce qui concerne le Parlement européen et par le comité en ce qui concerne les États membres.

* L'amendement 27 concerne l'annexe de la décision relative à la répartition indicative du montant estimé nécessaire pour le programme. Pour allouer les 200 millions d'euros aux différents domaines d'action, le Parlement a utilisé la même clé de répartition que la position commune du Conseil, à savoir 34,9% pour SAVE, 40% pour ALTENER, 16,3% pour STEER et 8,8% pour COOPENER. En outre, le Parlement apporte des modifications au texte de trois notes de bas de page associées au tableau: il supprime une référence aux trois domaines du programme dans la note de bas de page 1; il supprime la note de bas de page 2 relative au montant fixe alloué au programme COOPENER et introduit une nouvelle formulation en ce qui concerne la contribution supplémentaire à partir de 2004. La Commission peut accepter cet amendement car, premièrement, la répartition financière indicative entre les différents domaines s'inspire de sa proposition initiale, deuxièmement, le texte supprimé dans les notes de bas de page 1 et 2 n'apportait aucune valeur ajoutée et, troisièmement, il clarifie la question de la contribution supplémentaire à partir de 2004 par suite de l'élargissement de l'Union dans la note de bas de page 3.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

La Commission n'a rejeté aucun amendement.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.