Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour tenir compte des problèmes posés par l'application des règles communautaires relatives au lait de consommation, la Finlande et la Suède ont bénéficié depuis leur adhésion d'une dérogation relative à la teneur en matière grasse de ce lait.

Initialement, cette dérogation était fondée sur l'acte d'adhésion et sur l'hypothèse selon laquelle le Conseil réexaminerait les catégories de matières grasses du lait de consommation. Cependant le réexamen des catégories de matières grasses ainsi que la consolidation des règles concernées ont débouché sur l'adoption du règlement (CE) n° 2597/97, qui n'a pas permis d'intégrer tous les laits de consommation commercialisés en Finlande et en Suède. La durée initiale de la dérogation a donc été prorogée à deux reprises. En décembre 2001, la Finlande et la Suède ont présenté les rapports relatifs aux progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces règles en indiquant que l'adaptation continuait à poser des problèmes.

Compte tenu de la persistance des difficultés qui ont rendu la dérogation nécessaire, la proposition de règlement ci-jointe prévoit une dérogation de cinq ans, étant entendu que la nouvelle période viendra à expiration à la même date que les dispositions transitoires semblables accordées aux nouveaux États membres et que deux ans avant l'expiration de toutes les dérogations actuelles, la Commission établira un rapport sur le marché du lait de consommation, accompagné le cas échéant de propositions visant à harmoniser les règles prévues par le règlement (CE) n° 2597/97.

2003/0144 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) L'article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2596/97 du Conseil [4] proroge jusqu'au 31 décembre 2003 la période au cours de laquelle des mesures transitoires peuvent être adoptées, en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait mis sur le marché, aux conditions fixées dans l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les exigences relatives à la teneur en matières grasses du lait destiné à la consommation humaine continuent à causer des problèmes à la Finlande et à la Suède.

[4] JO L 351 du 23.12.1997, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 11).

(2) Il convient donc d'avoir recours à la possibilité offerte par l'article 149, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1994 et de proroger la période concernée. Une période supplémentaire allant jusqu'au 30 avril 2009 semble appropriée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2596/97, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

« Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 30 avril 2009 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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