Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse /* COM/2003/0272 final - COD 2003/0113 */

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Introduction

Outre le traité, qui institue une citoyenneté européenne, diverses prises de positions récentes mettent en avant la nécessité de promouvoir une citoyenneté active, notamment des jeunes:

le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en oeuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent;

la déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir « comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes »;

le Livre blanc de la Commission « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne » considère que la participation des jeunes doit être encouragée et prône, notamment, le renforcement des structures où les jeunes peuvent manifester leur volonté d'expression;

la Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 adoptant un rapport sur ce Livre blanc estime notamment que les politiques qui y sont proposées doivent être traduites en actions concrètes et faire l'objet de crédits budgétaires appropriés en complément du programme Jeunesse.

Historique

Un soutien à la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse est assuré depuis plusieurs années, à travers deux lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget:

la ligne A-3023 cofinance les frais de fonctionnement du Forum Jeunesse de l'Union européenne;

la ligne A-3029 soutient des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse.

Les activités mises en oeuvre par le Forum européen de la Jeunesse sont notamment les suivantes:

fonction de représentation des jeunes auprès de l'Union européenne;

fonction de coordination des positions de ses membres vis-à-vis de l'Union européenne;

relais de l'information sur la jeunesse vis-à-vis des institutions européennes;

relais de l'information de l'Union européenne vis-à-vis des conseils nationaux de jeunesse et des organisations non gouvernementales;

contributions au nouveau cadre de coopération décidé au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la jeunesse;

actions de débat et de réflexion sur la jeunesse en Europe et sur l'action de l'Union européenne en faveur des jeunes.

Les activités des organisations de jeunesse susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

fonction de représentation de parties prenantes au niveau communautaire;

échanges de jeunes et services de volontariat;

programmes d'éducation et de formation non formelles;

débat sur les politiques de jeunesse;

diffusion d'informations sur l'action communautaire;

actions favorisant la participation et l'initiative des jeunes.

Ces soutiens ont été octroyés sans base légale, à partir de lignes budgétaires inscrites parmi les dépenses de fonctionnement administratif de la Commission.

Objectifs

L'adoption du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1] et la décision de baser la construction du budget de la Commission sur l'approche ABB (Activity Based Budgeting) impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions auparavant financées sur base de crédits inscrits à la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission (section III).

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

L'objectif de la présente décision est ainsi d'établir un acte de base pour l'octroi de subventions de fonctionnement à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, pour une période de trois ans (2004-2006).

Cette volonté de doter d'actes de base les subventions jusqu'alors financées à la partie A a été publiquement annoncée par la Commission dans une déclaration liée à l'approbation du nouveau règlement financier. Dans cette déclaration, "le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'intention de la Commission de présenter une proposition de règlement cadre dans lequel les critères globaux de sélection et de l'octroi des subventions de fonctionnement en faveur des organismes prévus dans l'article 108, paragraphe 1 b), peuvent être spécifiés".

Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 149 TCE, qui dispose que l'action de la Communauté en matière d'éducation vise à favoriser, entre autres actions, le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs. La procédure à suivre est celle de l'article 251 TCE: la décision est à adopter en codécision par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission.

Conséquences budgétaires

La proposition répondant essentiellement à la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union européenne au titre de l'exercice 2003.

Au total, le montant proposé est de 11,520 MioEUR.

Analyse des articles

L'article premier présente l'objectif du programme, qui est de soutenir des organisations non gouvernementales actives au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

L'article 2 présente les conditions d'accès au programme et renvoie à l'annexe, qui détaille les deux volets composant le programme:

subvention pour le fonctionnement du Forum européen de la Jeunesse;

subventions pour le fonctionnement d'organisations internationales non gouvernementales de jeunesse.

L'article 3 prévoit une couverture géographique du programme étendue aux Etats membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion et aux pays de l'AELE/EEE ainsi qu'aux pays des Balkans faisant partie du processus de stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du Sud-Est et à certains pays de la Communauté des Etats Indépendants.

L'article 4 renvoie à l'annexe pour les modalités de sélection des bénéficiaires du programme. Il est prévu que les subventions pour le fonctionnement d'organisations internationales non gouvernementales de jeunesse soient octroyées sur base d'appels à propositions annuels.

L'article 5 renvoie à l'annexe pour les conditions d'octroi des subventions.

L'article 6 fixe l'enveloppe du programme à 11,520 MioEUR sur la période 2004-2006.

L'article 7 prévoit les modalités de l'évaluation finale du programme. Il n'est pas envisagé de prolonger le programme au-delà de 2006; à compter de 2007, les actions qu'il prévoit seraient incorporées dans le nouveau programme d'action en faveur de la jeunesse, appelé à succéder à l'actuel programme Jeunesse.

2003/0113 (COD)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C [...], [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union et dispose que l'action de la Communauté en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse vise à favoriser, entre autres actions, le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs.

(2) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes.

(3) Le Livre Blanc de la Commission « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne » considère que la participation des jeunes doit être encouragée et prône, notamment, le renforcement des structures où les jeunes peuvent manifester leur volonté d'expression. Il considère, en outre, que l'information est indispensable au développement d'une citoyenneté active.

(4) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse [6] approuve les priorités thématiques proposées dans le Livre Blanc et particulièrement la participation et l'information, afin notamment d'encourager la participation des jeunes dans l'exercice d'une citoyenneté active, et propose des mécanismes de mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination qui prévoient la consultation des jeunes au niveau national suivant des modalités propres et la consultation du Forum européen de la jeunesse au niveau européen.

[6] JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

(5) Le Forum européen de la jeunesse exerce une fonction de représentation des jeunes auprès de l'Union européenne. Son action est indispensable pour coordonner et relayer auprès des institutions européennes les avis des organisations non gouvernementales de jeunesse et auprès de celles-ci, l'information concernant le domaine de la politique de la jeunesse. Cette action s'inscrit dans une perspective d'intérêt général européen.

(6) Les lignes budgétaires A-3023 et A-3029 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir le Forum européen de la jeunesse et des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse.

(7) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [7], ci-après dénommé règlement financier, impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

[7] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(8) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier [8], à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004.

[8] Déclaration du 13.6.2002 lors de l'adoption du règlement financier, ad . article 108.

(9) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux Etats membres et, éventuellement, pour certaines actions, à l'ensemble des pays européens eu égard à l'importance de renforcer les liens entre l'Union élargie et ses voisins du continent.

(10) Les éventuels financements non communautaires qui proviendraient de ressources des Etats sont soumis au respect des articles 87 et 88 du traité.

(11) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [9].

[9] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(12) Le soutien accordé au titre de la présente décision doit se faire dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

DECIDENT:

Article premier - AObjectif du programmeO

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux organisations non gouvernementales actives au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes. Ces activités sont constituées par le programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine. Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la mise en oeuvre d'actions de coopération communautaire dans le domaine de la jeunesse. La coopération avec le Forum européen de la jeunesse participe de cet objectif général dans la mesure où le Forum européen de la jeunesse exerce des activités de représentation et de coordination des organisations non gouvernementales de jeunesse et où il relaie l'information sur la jeunesse vis-à-vis des institutions européennes.

3. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Article 2 - AAccès au programmeA

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement, un organisme doit respecter les dispositions de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

a) ses activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine politique de la jeunesse et tenir compte des axes prioritaires recensés à l'annexe;

b) il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus d'un an;

c) il doit exercer ses activités au niveau européen, seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et sa structure et ses activités doivent avoir un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union ou couvrir au moins huit des pays visés à l'article 3, Etats membres compris.

Article 3 - AParticipation de pays en dehors de la CommunautéP

Des actions du présent programme peuvent être ouvertes à la participation des Etats de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, conformément aux dispositions pertinentes des instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays.

Elles peuvent également être ouvertes à la participation des Etats des Balkans faisant partie du processus de stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du Sud-Est [10], conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays.

[10] Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Serbie et Montenegro, Bosnie-Herzégovine et Croatie.

Elles peuvent également être ouvertes à la participation de certains Etats de la Communauté des Etats Indépendants [11], conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays.

[11] Belarus, Moldavie, Fédération de Russie, Ukraine.

Article 4 - ASélection des bénéficiairesS

L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de la jeunesse respecte les critères globaux figurant à l'annexe.

Article 5 - AOctroi de la subventionO

Les subventions octroyées au titre des différentes actions doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 6 - ADispositions financièresD

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 11,520 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7 - ASuivi et évaluationS

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'annexe).

Article 8 - AEntrée en vigueurr

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

ANNEXE

1. ACTIVITES SOUTENUES

L'objectif général défini à l'article 1 vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de la jeunesse et l'efficacité de cette action, en soutenant des organismes actifs au niveau européen dans ce domaine.

1.1. Les activités des organisations de jeunesse susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

- fonction de représentation de parties prenantes au niveau communautaire,

- échanges de jeunes et services de volontariat;

- programmes d'éducation et de formation non formelles;

- débat sur les politiques de jeunesse;

- diffusion d'informations sur l'action communautaire;

- actions favorisant la participation et l'initiative des jeunes.

1.2. Les activités mises en oeuvre par le Forum Européen de la Jeunesse sont notamment les suivantes:

- fonction de représentation des jeunes auprès de l'Union européenne;

- fonction de coordination des positions de ses membres vis-à-vis de l'Union européenne;

- relais de l'information sur la jeunesse vis-à-vis des institutions européennes;

- relais de l'information de l'Union européenne vis-à-vis des conseils nationaux de jeunesse et des organisations non gouvernementales;

- contributions au nouveau cadre de coopération décidé au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la jeunesse;

- actions de débat et de réflexion sur la jeunesse en Europe et sur l'action de l'Union européenne en faveur des jeunes.

2. MISE EN OEUVRE DES ACTIVITES SOUTENUES

Les activités mises en oeuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1 Volet 1: activités permanentes du Forum européen de la Jeunesse, organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dont les membres sont les conseils nationaux de jeunesse et les organisations internationales non gouvernementales de jeunesse, dans le respect des principes suivants:

- indépendance du Forum européen de la Jeunesse dans la sélection de ses membres;

- autonomie du Forum européen de la Jeunesse dans la définition détaillée de ses activités dans le respect du paragraphe 1.2.

- association la plus large possible aux activités du Forum européen de la Jeunesse des organisations de jeunesse non-membres et des jeunes qui ne font pas partie d'organisations;

- contribution active du Forum européen de la Jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des Institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant auprès de ses membres les positions prises par ces Institutions;

- couverture géographique des membres étendue aux pays mentionnés à l'article 3 de la Décision.

2.2. Volet 2: activités permanentes d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Est ici visé:

a) un organisme à but non lucratif développant ses activités exclusivement en faveur des jeunes ou un organisme à visée plus large développant une partie de ses activités exclusivement en faveur des jeunes; dans les deux cas, l'organisme doit impliquer les jeunes dans la gestion des activités développées en leur faveur;

b) un réseau européen représentatif d'organismes à but non lucratif actifs en faveur des jeunes et impliquant les jeunes dans la gestion de leurs activités.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail permanent d'un tel organisme.

2.3 Eu égard à la nécessité d'assurer la permanence du Forum européen de la Jeunesse, il est tenu compte, au moment d'allouer les ressources du programme, de la ligne directrice suivante: les ressources allouées au titre du volet 1 ne sont pas inférieures à 2 000 000 euros.

3. SELECTION DES BENEFICIAIRES

3.1 Au titre du volet 1 du programme, la subvention est accordée directement au Forum européen de la Jeunesse.

3.2 Les organismes bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnés sur base d'appels à propositions.

Des conventions-cadres de partenariat peuvent être conclues pour la période du programme avec les organismes ainsi sélectionnés. Les subventions spécifiques fondés sur ces conventions-cadres sont octroyées selon les procédures prévues dans lesdites conventions.

Des appels à propositions pour la sélection de bénéficiaires additionnels sont organisés.

4. CARACTERISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT EVALUEES

Les demandes de subvention sont évaluées au regard de:

- leur adéquation aux objectifs du programme;

- la qualité des activités développées;

- l'effet multiplicateur que ces activités sont susceptibles d'exercer sur les jeunes;

- le rayonnement géographique des activités menées;

- l'implication des jeunes dans les structures des organismes concernés.

5. FINANCEMENT ET DEPENSES ADMISSIBLES

5.1 Au titre du volet 1, les dépenses éligibles du Forum européen de la Jeunesse concernent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires à la réalisation de ses actions.

5.2 La subvention octroyée au Forum européen de la Jeunesse ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de cet organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée: le Forum bénéficie d'un cofinancement de 20% minimum de son budget par des sources autres que communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

5.3 En application de l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, compte tenu de la nature d'organisme poursuivant un but d'intérêt général européen du Forum européen de la Jeunesse, il est dérogé, pour les subventions de fonctionnement qui lui sont octroyées, au principe de dégressivité.

5.4 Au titre du volet 2, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'organisme sélectionné, notamment, les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux...), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion.

5.5 La subvention de fonctionnement octroyée au titre du volet 2 de l'annexe ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Les organismes concernés par ce volet bénéficient d'un cofinancement de 20% minimum de leur budget par des sources autres que communautaires. Le taux de cofinancement est déterminé chaque année dans l'appel à propositions. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

5.6 Conformément à l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. Cette dégressivité est appliquée à partir de la troisième année et est fixée à 2,5% par an. Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.

6. GESTION DU PROGRAMME

Sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

7. CONTROLES ET AUDITS

7.1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

7.2 La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

7.3 Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier dans les bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

7.4 La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

7.5 En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [12]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [13].

[12] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[13] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

FICHE FINANCIERE

Domaine politique: Education et culture

Activité: Jeunesse

Dénomination de l'action:

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

1. LIGNE(S) BUDGETAIRE(S) + INTITULE(S)

15.07.01.01 (ex-A-3023) Forum européen de la Jeunesse (ex-Forum Jeunesse de l'Union européenne)

15.07.01.02 (ex-A-3029) Soutien aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse

15.01.04.19 Soutien aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse - dépenses de support administratif

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 11,520 MioEUR en CE

2.2 Période d'application:

2004-2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. Point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA)

(cf. Point 6.1.2) [14]

[14] Les ressources sont évaluées dans l'hypothèse de la création d'une agence exécutive et se déduiront des ressources actuellement allouées dans le cadre des dépenses administratives de la Commission.

>TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée desperspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

3. CARACTERISTIQUES BUDGETAIRES

>TABLE>

Remarque: l'action est nouvelle sous cette forme; toutefois, elle succède à des interventions communautaires existant, sous une autre forme, depuis plusieurs années et vise principalement à donner une base juridique à ces interventions. Sont concernées les anciennes lignes A-3023 et A-3029.

4. BASE LEGALE

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, adoptée par la Commission le ...

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Outre le traité, qui institue une citoyenneté européenne, diverses prises de positions récentes mettent en avant la nécessité de promouvoir une citoyenneté active, notamment des jeunes: le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en oeuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent; la déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir « comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes »; le Livre blanc de la Commission « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne » considère que la participation des jeunes doit être encouragée et prône, notamment, le renforcement des structures où les jeunes peuvent manifester leur volonté d'expression; la Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 adoptant un rapport sur ce Livre blanc estime notamment que les politiques qui y sont proposées doivent être traduites en actions concrètes et faire l'objet de crédits budgétaires appropriés en complément du programme Jeunesse.

De fait, un soutien à la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse est assuré depuis plusieurs années, à travers deux lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget: la ligne A-3023 cofinance les frais de fonctionnement du Forum Jeunesse de l'Union européenne; la ligne A-3029 soutient des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse. Ces soutiens ont été octroyés sans base légale, à partir de lignes budgétaires inscrites parmi les dépenses de fonctionnement administratif de la Commission. L'introduction, à partir de 2004, d'une nomenclature budgétaire établie selon les principes de l'ABB nécessite de doter ces interventions d'une base légale en bonne et due forme, comme en sont convenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à l'occasion de l'adoption du nouveau règlement financier.

La présente proposition, d'abord motivée par des considérations techniques, vise ainsi à donner une assise juridique solide à des subventions de fonctionnement versées:

- au Forum Jeunesse, qui exerce une fonction de représentation des jeunes auprès de l'Union européenne et dont l'action est indispensable pour coordonner et relayer auprès des institutions européennes les avis des organisations non gouvernementales de jeunesse et auprès de celles-ci, l'information concernant le domaine de la politique de la jeunesse;

- à des organismes promouvant la participation des jeunes en termes de citoyenneté active et leur information dans le domaine de la politique de la jeunesse et contribuant à promouvoir l'idée européenne auprès des jeunes dans l'Union européenne ou en dehors de l'Union.

Ces soutiens ont vocation à être intégrés à l'avenir dans le programme que la Commission proposera pour succéder au Programme Jeunesse actuel, qui prend fin au 31décembre 2006. La présente proposition couvre ainsi la période transitoire des années 2004 à 2006.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La présente proposition répond principalement à la nécessité technique de donner une assise juridique solide à des subventions de fonctionnement traditionnellement versées dans ce domaine à partir de la Partie A du budget et de faire suite en cela à la déclaration commune des trois institutions lors de l'adoption du nouveau règlement financier.

L'évaluation externe du soutien communautaire aux organisations non gouvernementales de jeunesse à partir de la ligne A-3029, réalisée en 2002, souligne l'effet multiplicateur de ces organisations et l'impact positif de leur action.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La proposition vise à soutenir les frais de fonctionnement de structures actives dans le domaine de la jeunesse: le Forum Jeunesse et les ONG de jeunesse. Ce faisant, elle complète les autres modes d'intervention d'application dans le cadre de l'activité Jeunesse au sein de la politique de l'éducation et de la culture, principalement représentés par les subventions à l'action octroyées dans le cadre du programme Jeunesse.

L'objectif du soutien au Forum Jeunesse est de lui permettre de jouer son rôle de relais entre les institutions communautaires et les organisations de jeunes.

L'objectif du soutien aux ONG de jeunesse est de leur permettre de développer la dimension européenne de leurs activités. Dans ce cadre sont prévues des conditions minimales de représentativité des organismes susceptibles de recevoir des subventions au titre de cette action. L'objectif est de soutenir environ 80 organismes par an.

Dans les deux cas, l'intervention communautaire prend la forme de l'octroi de subventions de fonctionnement. Le Forum européen de la Jeunesse , compte tenu de son statut, est à considérer comme organisme poursuivant un but d'intérêt général européen; la subvention annuelle qui lui est accordée déroge au caractère dégressif des subventions de fonctionnement. Les subventions de fonctionnement accordées aux ONG de jeunesse font l'objet d'appels à propositions et respectent le principe de dégressivité.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Une étude de faisabilité est en cours, concernant la mise sur pied d'une agence exécutive pour l'assistance à la Commission dans le domaine de l'éducation et de la culture. Si, sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission décide de créer une telle agence, celle-ci pourrait être associée à une partie des tâches de gestion du présent programme, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Cette possibilité est examinée au niveau général du domaine politique; c'est à ce niveau que seront appréciées les conséquences d'une telle approche sur les ressources à affecter à la gestion du programme au sein de la Commission. A ce stade, l'hypothèse conservatoire retenue est celle d'une contribution de ce programme (à travers la ligne supportant les dépenses administratives associée à la ligne budgétaire correspondant au programme) aux coûts de fonctionnement de l'agence exécutive envisagée.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

Le montant proposé vise notamment à permettre le financement annuel de la subvention au Forum Jeunesse, sur base d'une augmentation annuelle de 2%.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Il s'agit de ressources existantes.

>TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois sans assistance d'une agence exécutive; dans l'hypothèse d'une assistance apportée par une agence exécutive à compter de 2005, les ressources internes de la Commission affectées à la gestion de l'action seraient réduites d'autant (hypothèse retenue dans le total ci-dessous).

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois sans assistance d'une agence exécutive; dans l'hypothèse d'une assistance apportée par une agence exécutive à compter de 2005, les ressources internes de la Commission affectées à la gestion de l'action seraient réduites d'autant (hypothèse retenue dans le total ci-dessous).

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

L'article 7 de la décision prévoit les modalités d'évaluation du programme (évaluation finale).

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient la possibilité d'un contrôle sur place chez le bénéficiaire direct de la subvention communautaire par la Commission ou la Cour des comptes, ainsi que la possibilité d'exiger toute pièce justificative des dépenses faites dans le cadre de ces contrats, conventions et engagements juridiques, cela pendant les cinq années qui suivent la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires de subventions sont soumis à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, est instaurée, de manière à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation lors de la sélection) des projets subventionnés.

52003PC0272