RAPPORT DE LA COMMISSION - Rapport au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté

TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé

2. Respect de la part des États membres des exigences relatives à la communication d'informations

3. Évaluation des progrès accomplis

4. Évaluation des progrès attendus

5. Objectifs et réductions des émissions des pays en voie d'adhésion

Glossaire et Abréviations.

1. Résumé

Le présent document est le quatrième rapport établi au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté. Il a pour but d'évaluer les progrès accomplis par les États membres et la Communauté européenne (CE) ainsi que les progrès qu'ils escomptent accomplir pour respecter les engagements pris en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto.

Ce quatrième compte-rendu renvoie au rapport de l'Agence européenne de l'environnement (AEE) sur l'évolution et les projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre en Europe, intitulé Greenhouse gas emission trends and projections in Europe - Environmental Issue Report n° 33 (AEE, 2003). Dans son estimation globale il envisage les impacts des politiques et mesures nationales de réduction des émissions. Les insuffisances qu'il prévoit en ce qui concerne les réductions des émissions ne tiennent pas compte des futurs échanges communautaires et/ou internationaux de droits d'émission, et ils ne comprennent pas les réductions qui peuvent être obtenues en employant les mécanismes «de projet» au titre du protocole de Kyoto (mécanismes de Kyoto), le mécanisme de mise en oeuvre commune (JI) et le mécanisme de développement propre (CDM). Le rapport ne comprend pas non plus les réductions d'émission dues aux puits de carbone nationaux, cet aspect faisant explicitement partie des accords de Marrakech.

Néanmoins, pour les États membres qui ont déjà présenté des données tenant compte des projections d'utilisation des puits de carbone et des mécanismes de Kyoto, le rapport présente une estimation préliminaire de la contribution que ces instruments pourraient leur apporter dans la réalisation de l'objectif qui leur a été assigné dans le cadre du «partage de la charge». Malheureusement, les informations quantitatives fournies par les États membres sont très limitées. L'évaluation globale ne peut donc se baser que sur la contribution de l'action nationale sans tenir compte des puits nationaux de carbone.

Progrès accomplis par la CE : En 2001, les émissions de GES de l'Union européenne (UE) ont augmenté pour la deuxième année consécutive. Selon les estimations, elles ont accusé une hausse de 1,0% en 2001 par rapport à l'année précédente. Elles s'écartent de la "trajectoire" fixée puisqu'elles se situent aujourd'hui à 2,1 points de pourcentage au-dessus de l'objectif de régression de Kyoto [1], indiquant clairement combien d'efforts restent à faire dans la mise en oeuvre de politiques et mesures plus vigoureuses. Il faut que les États membres mettent ces politiques et mesures en oeuvre de manière effective. La CE et ses États membres devront prendre les mesures nécessaires mises en évidence dans le Programme européen sur le changement climatique (PECC) afin de se conformer aux engagements pris en vertu du protocole de Kyoto (voir décision 2002/358/CE du Conseil, article 2 paragraphe 3).

[1] «L'objectif de régression» de Kyoto est une trajectoire qui sert d'outil pour comparer les résultats obtenus par les États membres et l'UE dans son ensemble (voir le chapitre 3).

Les performances des différents États membres sont extrêmement variables. Le Luxembourg et la Suède ont diminué leurs émissions de GES et font aujourd'hui partie des États membres qui sont en dessous de leur seuil d'émission pour 2001. La plupart des États membres ont obtenu de moins bons résultats. Plus de la moitié restent au-dessus de leur seuil d'émission. Tous ces États membres, hormis l'Espagne, ont même creusé leur écart par rapport à leur objectif de régression entre 2000 et 2001.

Progrès escomptés de la part de la CE : Les projections cumulées des États membres indiquent que les politiques et mesures actuelles ne permettront pas à la CE d'atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé à Kyoto. La projection dans un scénario de statut quo (scénario "avec les mesures existantes") suggère qu'en 2010, les émissions de la Communauté européenne auront diminué de 0,5% seulement, laissant un considérable écart de 7,5% par rapport à l'objectif de Kyoto. Le chiffre des progrès escomptés pour la CE dans son ensemble a considérablement empiré par rapport au chiffre avancé dans le rapport de l'année dernière (voir COM (2002)702). L'Allemagne a présenté en juin 2003 des projections actualisées, selon lesquelles ce pays - le plus grand producteur de GES au sein de la CE - est même en train de s'écarter légèrement de son objectif de régression, alors que ses projections des années précédentes montraient que l'Allemane respectait largement son seuil d'émission.

Onze États membres ont défini des politiques et mesures supplémentaires dans le but de respecter leur engagement au titre de l'accord sur le partage de la charge. Les projections intégrant ces mesures supplémentaires indiquent que six États membres parviendront au-delà de leur engagement, certains obtenant des résultats nettements supérieurs aux résultats à atteindre. Au niveau de la CE, le "surpassement" de ces États membres se traduirait, pour l'ensemble des émissions communautaires de GES, par des réductions de 7,2% par rapport aux émissions de l'année de référence, laissant encore toujours un petit écart de 0,8 points par rapport à l'objectif de Kyoto pour la CE.

Ces projections doivent être interprétées avec la plus grande circonspection étant donné les considérables incertitudes qui existent et les points faibles de la méthodologie, par exemple dans les hypothèses émises sur le développement économique et sur l'efficacité des politiques et des mesures qui doivent toujours être mises en oeuvre. La première période d'engagement débutant dans cinq ans à peine, il sera important de continuer à améliorer les méthodologies de projection permettant d'estimer les retombées des politiques pour le prochain rapport.

Estimation préliminaire de la prise en compte des "mécanismes de flexibilité" prévus par le protocole de Kyoto, et de l'affectation/réaffectation des sols et la sylviculture

Sept États membres ont signalé leur intention d'utiliser les mécanismes de Kyoto pour atteindre leur engagement. Il s'agit cependant de premières intentions, fournissant des informations davantage qualitatives que quantitatives. À ce premier stade, ces États membres ont identifié des mesures contribuant à l'engagement de réduction de 21 millions de tonnes d'équivalent CO2 [2], dont 20 millions de tonnes recensées par les Pays-Bas. Il convient de noter que les Pays-Bas et l'Autriche ont réservé d'importants budgets pour les mécanismes de Kyoto. Ceci étant, il faudra de plus amples informations pour évaluer ces estimations.

[2] Les émissions d'équivalent CO2 sont les émissions des autres GES réglementés par le protocole de Kyoto, qui exercent le même forçage radiatif que le CO2

Divers États membres ont également communiqué leurs estimations en matière de variations nettes des stocks de carbone pour la première période d'engagement, en application de l'article 3 paragraphe 3 du protocole de Kyoto, et certains ont communiqué leur intention de tenir compte des activités associées à l'affectation/réaffectation des sols et la sylviculture (ARSS), en application du titre de l'article 3 paragraphe 4 du protocole de Kyoto. Les estimations cumulées fournies par les États membres concernant les activités ARSS indiqueraient une séquestration nette de 13 millions de tonnes de CO2. Il s'agit cependant de données préliminaires, notamment parce que les orientations du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) sur les bonnes pratiques en matière d'ARSS sont encore en préparation.

Conformité avec les exigences en matière de déclaration: La présentation des inventaires en temps voulu reste un problème pour l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et l'Espagne. En outre, les inventaires de la Grèce et du Luxembourg contiennent des lacunes considérables. On constate néanmoins une amélioration constante en ce qui concerne la communication, par les États membres, des inventaires et des politiques et mesures nationales prises dans le cadre du mécanisme communautaire de surveillance.

Pays candidats à l'adhésion: Tous les pays candidats à l'adhésion, à l'exception de la Slovénie, étaient sur la bonne voie pour atteindre leur objectif de Kyoto et prévoyaient qu'en 2010, leurs émissions seraient conformes voire inférieures à leur engagement de Kyoto, dans un scénario "avec mesures existantes".

Politiques et mesures communes et coordonnées: Les politiques et mesures communes et coordonnées au niveau communautaire font partie intégrante des efforts de la CE pour atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé à Kyoto. Des progrès ont été réalisés grâce à l'élaboration et l'adoption de mesures dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie, comme convenu dans la première phase du programme européen sur le changement climatique. Le potentiel de ces politiques et mesures communes et coordonnées visant à réduire les émissions de GES avait été évalué par des experts au sein des différents groupes de travail sur le ECCP sans utiliser aucun modèle. Les politiques et les mesures actuellement adoptées par la CE ou celles proposées par la Commission européenne entraîneraient - si elles sont adoptées - des réductions des émissions d'environ 300 millions de tonnes d'équivalent CO2 dans les 15 actuels États membres. Cette réduction pourrait combler l'écart de 7,5% qui sépare la projection obtenue dans le scénario "avec mesures existantes" de l'objectif de Kyoto fixé pour la CE. Néanmoins, la concrétisation ou non de cette éventualité au cours de la première période d'engagement dépendra de la rapidité avec laquelle les États membres mettront en oeuvre la législation communautaire. Par ailleurs, certaines réductions risquent d'être comptabilisées deux fois puisque des États membres pourraient avoir déjà compté quelques-unes des réductions potentielles de ces politiques dans le cadre de leurs politiques et mesures nationales. Il convient d'harmoniser davantage les méthodologies utilisées pour établir à l'échelle communautaire les projections sur l'efficacité des politiques climatiques.

2. Respect de la part des États membres des exigences relatives à la communication d'informations

La respect par la CE des obligations en matière de communication fixées par la CCNUCC et le protocole de Kyoto, ainsi que l'évaluation des progrès réels, dépendent de la présentation en temps voulu des inventaires nationaux, qui seront compilés en un inventaire communautaire complet couvrant chacun des 15 États membres. Les États membres sont tenus de soumettre, pour le 31 décembre de chaque année, les données d'inventaire relatives à l'année civile précédente (dans le cas présent, les données de 2001 pour le 31 décembre 2002). Six États membres (Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Espagne et Portugal) n'ont pas envoyé leurs inventaires à temps. Au 4 avril 2003 cependant, tous les États membres avaient communiqué leurs données pour 2001.

De manière générale, les données ont été fournies de manière plus satisfaisante que les années précédentes. Il en manque toujours pour la Grèce (SF6 pour 1990-2001) et pour le Luxembourg (CO2, CH4 et N2O [3] pour 1991-1993 ; HFC, PFC et SF6 pour 1990-2000). Une procédure a été utilisée pour combler les données manquantes, conformément aux orientations du mécanisme de surveillance, pour le Luxembourg (CO2, CH4 et N2O pour 1991 -1993 et gaz fluorés pour 1990-2000). En outre, pour les pays qui n'ont pas rendu compte des HFC, PFC et SF6 avant 1995, le manque de données a également été comblé afin d'établir une série homogène de données. Les données relatives aux émissions de CO2, de méthane (CH4) et de protoxyde d'azote (N2O) utilisées dans le présent rapport n'incluent pas les émissions et les phénomènes d'absorption associés à l'affectation/réaffectation des sols et la sylviculture. Les décisions méthodologiques en suspens au titre de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du protocole de Kyoto en ce qui concerne l'ARSS ont été convenues lors de la 7ème conférence des parties à la CCNUCC (COP-7) en novembre 2001 à Marrakech ("accords de Marrakech"). Le GIEC est en train de mettre au point des méthodes sophisitquées pour évaluer l'évolution des puits de carbone.

[3] CH4 = méthane, NO2 = protoxyde d'azote

Les futurs effets des politiques et mesures, tant mises en oeuvre que proposées, sont utilisés pour estimer les progrès escomptés dans l'accomplissement des engagements pris en vertu du protocole de Kyoto. Tous les États membres ont soumis des projections relatives aux émissions totales de GES pour 2010. L'Allemagne et l'Espagne n'ont toutefois pas fourni de projections pour chaque gaz séparément gaz. Pour l'ensemble de l'UE, l'analyse des effets des politiques et mesures est limitée puisque l'Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne n'ont pas soumis de projections pour chaque secteur.

3. Évaluation des progrès accomplis

Progrès de l'Union européenne dans son ensemble

La CE s'est engagée à réduire ses émissions de GES de 8% par rapport au niveau de l'année de référence (les émissions de 1990 pour le CO2, le CH4 et le N2O, et les émissions de 1995 pour les gaz fluorés) au cours de la première période d'engagement 2008-2012 fixée par le protocole de Kyoto. Un «accord de partage de la charge» a été convenu par la décision 2002/358/CE du Conseil entre les 15 actuels États membres, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto. Cet accord assigne un objectif spécifique de réduction à chaque État membre (voir AEE 2003, chapitre 2.1, tableau 1). Il sert aussi de base à chaque État membre pour atteindre ses engagements à titre individuel au cas où la CE dans son ensemble ne parviendrait pas à respecter son engagement au cours de la période 2008 - 2012.

Les progrès réels et escomptés sont mesurés au moyen de l'indicateur de distance par rapport à l'objectif de régression (indicateur DTI) qui avait déjà été utilisé les années précédentes comme outil permettant d'afficher les résultats de la CE et des États membres. Il montre l'écart entre les émissions réelles de GES de l'UE et un objectif hypothétique de régression linéaire pour l'UE selon Kyoto. L'objectif de régression de Kyoto montre la diminution linéaire théorique des émissions de GES entre l'année de référence et 2010, qui est l'année à mi-parcours de la première période d'engagement (voir figure 1). Lorsque l'on utilise l'objectif de régression, il faut garder à l'esprit que le protocole de Kyoto a été convenu en 1997 et ratifié par la CE et ses États membres en 2002. En outre, le Programme européen sur le changement climatique n'a été lancé qu'en 2000, et les politiques et mesures issues de ce programme commencent seulement à porter leurs fruits. Il n'en reste pas moins que la comparaison avec la "trajectoire" que constitue l'objectif de régression est un outil confortable pour visualiser l'évolution des émissions de GES de la CE et de ses États membres.

Le rapport précité de l'AEE sur l'évolution et les projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre (AEE, 2003) fournit une analyse détaillée de l'évolution des émissions pour la CE et pour chacun des États membres. Ces tendances sont résumées ci-après.

Les émissions de GES de la CE ont diminué de 2,3% en 2001 par rapport au niveau de l'année de référence (figure 1) et ont atteint un niveau de 4108 millions de tonnes d'équivalent CO2. La réduction représente à peine plus du quart de l'objectif fixé à Kyoto pour la CE, à savoir une réduction de 8% en 2010 par rapport au niveau de l'année de référence. L'écart avec l'objectif de Kyoto pour la CE est plus important que dans l'évaluation de l'année dernière, parce que les émissions de GES ont augmenté pour la deuxième année consécutive [4]. Les émissions totales de GES étaient supérieures de 2,1 points de pourcentage à l'objectif de régression de Kyoto pour 2001 (figure 1). Ce dépassement souligne combien il importe que les États membres redoublent de vigueur et d'efficacité pour mettre en oeuvre les politiques et mesures actuelles et supplémentaires qui sont identifiées dans les projections (voir chapitre 4) ainsi que les politiques et mesures identifiées par le PECC (voir la deuxième communication PECC [5]).

[4] Le rapport de la Commission de 2002 indiquait une diminution de 3,5% pour les émissions entre l'année de référence et l'année 2000. Mais les données actualisées fournies les États membres amènent à revoir ce chiffre à la baisse, et la diminution correspond aux 3,3 % indiqués dans le présent rapport.

[5] http://europa.eu.int/comm/environment/ climat/second_eccp_report.pdf

Progrès des différents gaz à effet de serre

L'évolution varie considérablement entre les différents secteurs et les différents gaz à effet de serre. Le CO2 est de loin le GES le plus important dans la Communauté européenne, puisqu'il représente 82 % des émissions totales de GES en 2001. De 2000 à 2001, les émissions de CO2 de la CE ont augmenté de 1,6% pour atteindre le niveau le plus élevé d'émissions de CO2 depuis 1990, niveau d'autant plus inquiétant compte tenu de l'importance de ce gaz dans le total des émissions de GES. Pour la plupart des autres gaz à effet de serre en revanche, les émissions sont en baisse depuis 1996. C'est le secteur des transports qui contribue le plus à l'augmentation du CO2 (supérieur de 20% au niveau de 1990). La deuxième place est occupée par le bloc "Autres secteurs" (principalement la combustion d'énergie dans les ménages, mais aussi dans les bâtiments commerciaux et les collectivités ainsi que dans l'agriculture), qui a augmenté ses émissions de GES de 3% par rapport à 1990.

Figure 1 émissions de gaz à effet de serre de la CE comparées aux objectifs fixés pour 2010 (à l'exclusion des émissions et phénomènes d'absorption résultant de l'affectation/réaffectation des sols et la sylviculture)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: L'objectif de régression linéaire de Kyoto est utilisé pour évaluer les émissions de GES de la CE en 2001 par rapport à l'objectif de Kyoto pour la CE, il ne se veut pas une approximation de l'évolution future des émissions de la CE.

Source: AEE, 2003.

Les émissions de méthane (CH4) représentent 8 % des émissions totales de GES et ont baissé de 21 % entre 1990 et 2001. Ce baisse est principalement due au déclin des charbonnages, à une diminution de la mise en décharge des déchets solides, aux mesures techniques permettant de réduire ces émissions et à la diminution du cheptel. Les émissions de ces secteurs sont en baisse constante depuis 1990.

Les émissions de protoxyde d'azote (N2O), responsables de 8% des émissions totales de GES, ont diminué de 16% entre 1990 et 2001. Les sources les plus importantes qui contribuent à la diminution régulière des émissions de N2O depuis 1990 sont l'industrie chimique - surtout la production d'acide adipique, dans laquelle les émissions ont sensiblement diminué grâce à des mesures techniques - et les sols agricoles, pour lesquels les émissions ont diminué grâce à une réduction de l'utilisation des engrais.

Les émissions de gaz fluorés connaissent des évolutions divergentes: alors que les émissions de HFC ont augmenté de 11% entre 1995 et 2001, les émissions de PFC ont baissé de 28% et les émissions de SF6 en 2001 étaient inférieures de 25 % aux niveaux de 1995. Les gaz fluorés représentaient seulement 1% des émissions totales de GES en 2001. L'évolution récente de 2000 à 2001 montre que toutes les émissions de gaz fluoré sont en régression.

Pour de plus amples informations, voir AEE 2003, Chapitre 3.1.

Progrès dans les différents secteurs

Une analyse sectorielle a été effectuée afin d'analyser les sources qui contribuent le plus aux émissions de GES de l'UE, et d'examiner leur évolution entre 1990 et 2001. Les contributions les plus importantes en 2001 étaient les suivantes :

- les émissions de CO2 dans les industries énergétiques, avec une part de 27% des émissions globales de GES en 2001. Ces émissions ont baissé de 2% depuis 1990 ;

- les émissions de CO2 dues aux transports, avec une part de 20% en 2001 et une augmentation de 20% depuis 1990 ;

- les émissions de CO2 dans le bloc "Autres secteurs" (principalement l'utilisation de combustibles dans les ménages, les bâtiments publics et l'agriculture), avec une part de 16% en 2001 et une augmentation de 3% depuis 1990 ;

- les émissions de CO2 provenant des industries de transformation et de construction (principalement la production de chaleur et d'énergie), avec une part de 14% en 2001 et une diminution de 9% depuis 1990.

Ces sources composent plus des trois quarts des émissions totales de GES dans la CE, et proviennent toutes de l'utilisation de combustible. Pour une revue détaillée des grandes sources de gaz à effet de serre et de leur évolution, voir AEE 2003, chapitre 3.3.1.

C'est le secteur des transports qui a enregistré la hausse la plus forte des émissions de GES dans la CE. Entre 1990 et 2001, les émissions de CO2 provenant des transports ont augmenté de 139 millions de tonnes (20 %). à cela s'ajoute une hausse des émissions de N2O provenant des transports. Ce secteur compte principalement des émissions provenant de l'utilisation de combustible fossile dans le transport routier, l'aviation civile domestique, la navigation domestique et les chemins de fer. La forte hausse des émissions de CO2 dans les transports est principalement due à l'augmentation des volumes de transports routiers et à la consommation de carburant correspondante (voir AEE 2003, chapitre 3.3.3).

Les industries de transformation et la construction sont en revanche les secteurs qui ont enregistré les réductions d'émissions les plus fortes. Les émissions de CO2 provenant de la consommation de combustible fossile dans les industries de transformation et les émissions de N2O provenant de l'industrie chimique ont diminué d'environ 57 millions de tonnes d'équivalent CO2, entraînant une réduction relative de 9% dans l'industrie manufacturière depuis 1990, et de 54% dans le secteur chimique. La restructuration économique après la réunification allemande et des améliorations continues du rendement énergétique, en Allemagne aussi pour la plupart, sont responsables de ce succès de l'industrie de transformation. Les réductions dans l'industrie chimique sont dues aux mesures techniques spécifiques appliquées dans la production d'acide adipique, principalement au Royaume-Uni, en Allemagne et en France (voir AEE 2003, chapitre 3.3.2).

D'autres secteurs ont connu de grandes variations des émissions depuis 1990:

Les émissions fugitives de CH4 provenant des combustibles solides ont été ramenées à 33 millions de tonnes d'équivalent CO2, soit une réduction de quasiment 70%. Ceci étant, ces émissions ne contribuent que pour 0,4% aux émissions totales de GES de la CE. Cette forte diminution trouve sa raison principale dans le déclin de l'extraction houillère au Royaume-Uni, en Allemagne et en France (voir AEE 2003, chapitre 3.3.1).

Une réduction importante des émissions de méthane (30 millions de tonnes d'équivalent CO2 , soit 28 %) a été obtenue dans le domaine de la mise en décharge des déchets solides, responsable de 2 % des émissions totales. Ce résultat est essentiellement dû aux mesures destinées à mettre en oeuvre la directive européenne relative à la mise en décharge des déchets (voir AEE 2003, chapitre 3.3.6).

Les émissions de dioxyde de carbone dans les industries énergétiques (production d'électricité, de chaleur et de vapeur) ont diminué de 25 millions de tonnes (2%) entre 1990 et 2001. Cette baisse est principalement due à l'abandon du charbon au profit du gaz dans plusieurs États membres (surtout au Royaume-Uni) et à un meilleur rendement énergétique (notamment en Allemagne). L'utilisation de la production combinée de chaleur et d'électricité a augmenté jusqu'à représenter une part de 10% dans l'ensemble de la CE (voir AEE 2003, chapitre 5.4.1). En outre, l'utilisation croissante des sources d'énergie renouvelables (avec une part de presque 15% dans la consommation d'électricité en 2000), et notamment la production d'électricité d'origine éolienne en Allemagne, au Danemark et en Espagne, contribue à ces réductions des émissions de CO2. à cause cependant d'une forte augmentation des émissions des industries énergétiques en 2001, les réductions enregistrées cette année sont inférieures d'un tiers environ aux réductions enregistrées l'an passé pour la période 1990-2000. Deux raisons principales expliquent l'augmentation de cette année: d'une part, le changement de combustible dans la production d'électricité en 2001 pour passer à du charbon riche en carbone, à cause notamment de la hausse des prix du pétrole et du gaz et, d'autre part, l'augmentation de la demande dans le chauffage urbain, notamment pour les ménages (Eurostat, base de données NewCronos, 2003).

Voir AEE 2003, chapitre 3.3 pour de plus amples informations quantitatives par secteur concernant l'évolution des émissions de GES pour les différents gaz et secteurs.

Progrès au niveau des États membres: Par rapport à l'année 2000, la plupart des États membres se sont encore davantage écartés d la trajectoire de leur objectif de régression en 2001, tandis que seule l'Espagne s'en est rapprochée et que la Suède a conforté sa position en-deçà de son seuil d'émissions. L'objectif de régression sert à évaluer les progrès de chaque État membre dans la réduction ou la limitation des émissions, au regard de l'objectif de régression linéaire théorique fixé à Kyoto pour les États membres dans le cadre de l'accord de partage de la charge. En 2001, cinq États membres seulement (France, Allemagne, Luxembourg, Suède, Royaume-Uni) étaient sur la bonne voie pour atteindre leur objectif spécifique, c'est-à-dire qu'ils ont pu se maintenir en-deçà ou aux alentours (France) de leur trajectoire de régression (tableau 1). Dix États membres étaient bien au-delà de leur trajectoire de régression (dépassement nettement supérieur à 10 points de pourcentage en Autriche, Irlande, Espagne et Portugal).

Les réductions d'émission obtenues depuis 1990 ont en grande partie résulté des diminutions réalisées par l'Allemagne et le Royaume-Uni, les plus grands producteurs de GES au sein de la CE (à l'origine de 40% des émissions environ). En 2001, ces deux États membres avaient réduit leurs émissions de GES de 313 millions de tonnes d'équivalent CO2 par rapport au niveau de l'année de référence. Les émissions allemandes de CO2 provenant des industries énergétiques et des industries de transformation ont même chuté de 16% et 33% respectivement. En 2001 cependant, les émissions de GES de ces deux États membres ont recommencé à augmenter, principalement à cause de l'augmentation de la demande d'électricité et de la baisse des températures extérieures par rapport à l'année précédente pendant la période de chauffage (hiver).

L'Italie et la France sont les troisième et quatrième pays émetteurs, avec 13% chacun. En 2001, les émissions italiennes de GES ont à peine augmenté (0,3% par rapport à 2000, ce qui est modeste comparé à l'augmentation de 7% en 2001 par rapport aux niveaux de l'année de référence). Les émissions ont principalement augmenté dans le secteur des transports et la production d'électricité.

En France, les émissions de GES sont remontées de 0,5% par rapport à 2000, renversant ainsi la tendance à la baisse précédente. Les émissions étaient très proches du niveau de l'année de référence. La France a notamment beaucoup abaissé les émissions de N2O dues à l'industrie chimique, mais les émissions de CO2 provenant des transports ont fortement augmenté entre 1990 et 2001.

Le cinquième pays émetteur, l'Espagne, est responsable de 9% des émissions totales de GES dans la CE. En 2001, ses émissions dépassaient de 32% leur niveau de l'année de référence. Quoi qu'il en soit, l'Espagne est le seul État membre à avoir réduit ses émissions de GES en 2001 par rapport à l'année précédente (de 1% comparé à 2000). Les réductions des émissions ont été substantielles dans les industries énergétiques espagnoles (les émissions de CO2 ont diminué de 5%) grâce à une forte augmentation de la production d'électricité dans des centrales hydrauliques. Ce secteur s'est développé de plus d'un tiers en 2001, atteignant une part de 18% de la production totale d'électricité de l'Espagne (Eurostat, base de données NewCronos, 2003).

Pour de plus amples informations quantitatives concernant les progrès accomplis par les États membres, voir AEE 2003, chapitre 3.2.

Tableau 1 : émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 (à l'exclusion des émissions et phénomènes d'absorption résultant de l'affectation/réaffectation des sols et la sylviculture) et objectifs du protocole de Kyoto pour 2008-2012

>EMPLACEMENT TABLE>

Source: AEE, 2003.

Figure 2: Indicateurs de distance par rapport à l'objectif de régression linéaire (en points de pourcentage) en ce qui concerne le protocole de Kyoto et les objectifs de partage de la charge des États membres de l'UE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Remarques

1. La distance en pourcentage (figurée par les barres) indique les écarts entre un objectif hypothétique (en 2001) et les résultats réellement atteints (en 2001), en supposant que les réductions en pourcentage par rapport aux niveaux de 1990 sont linéaires. Elle suppose que les États membres atteignent leur objectif entièrement grâce à leurs mesures nationales, elle ne comprend donc pas l'utilisation des mécanismes de Kyoto ou des puits prévus par le protocole.

2. Pour le Danemark, le DTI est de +2,6 si les émissions danoises de GES reflètent les ajustements en fonction des échanges d'électricité en 1990.

Source: AEE, 2003.

4. Évaluation des progrès attendus

Cette section compare les projections les plus récentes des émissions de GES des États membres pour l'année 2010 (à mi-parcours de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto) avec les objectifs de chacun d'entre eux. Par ailleurs, elle compare les projections cumulées des États membres à l'objectif fixé à Kyoto pour la CE. Les projections "avec mesures existantes" prennent uniquement en compte les politiques et mesures nationales (y compris les politiques et mesures communes et coordonnées de la CE) actuellement mises en oeuvre, tandis que les projections "avec mesures supplémentaires" prennent également en compte les politiques et mesures qui sont à l'étude et ont de grandes chances d'être mises en oeuvre. Les projections sont complétées par une évaluation préliminaire de la contribution des mécanismes de Kyoto et des puits de carbone.

Comparaison des projections d'émissions "avec mesures existantes" des États membres avec l'objectif de Kyoto pour la CE

Le tableau 2 des projections "avec mesures existantes" montre dans quelle mesure les actuelles politiques et mesures mises en oeuvre par les États membres devraient contribuer à leur objectif individuel, et indique l'ampleur des lacunes qui restent à combler. Ces contributions varient sensiblement d'un État membre à l'autre, reflétant les écarts dans le degré de développement politique entre les pays. La Suède et le Royaume-Uni sont les seuls États membres à projeter, pour 2010, des émissions de GES plus faibles que leurs objectifs respectifs avec les politiques et les mesures nationales existantes. Dans ces deux États membres, cette projection repose sur la vigueur des mesures efficaces qui ont été introduites depuis l'adoption du protocole de Kyoto en 1997. Il n'en reste pas moins que d'autres États membres ne respecteront pas leurs engagements. La décision 2002/358/CE exige que chaque État membre prenne les mesures nécessaires pour atteindre son objectif individuel. Pour de plus amples informations, voir AEE 2003, chapitre 2.1.

Tableau 2 - Comparaison des projections d'émissions totales "avec mesures existantes" des États membres avec les objectifs de Kyoto (à l'exclusion des émissions et phénomènes d'absorption résultant de l'affectation/réaffectation des sols et la sylviculture)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les actuelles projections cumulées "avec mesures existantes" pour la CE indiquent à peine une faible diminution de 0,5% des émissions de GES d'ici 2010 par rapport au niveau de l'année de référence. Il manque donc 7,5 points de pourcentage par rapport à l'objectif de réduction de 8% (environ 329 millions de tonnes d'équivalent CO2) d'ici 2010.

Ce résultat est nettement plus mauvais que les projections des dernières années, qui avaient prévu une diminution de 4,7% des émissions de GES de la CE pour 2010. Les projections récemment actualisées du Danemark, de l'Allemagne et de la Grèce pour 2010 sont en hausse par rapport aux projections établies l'an dernier. En revanche, l'Autriche et l'Italie ont revu leurs estimations légèrement à la baisse pour 2010. Les projections révisées de l'Allemagne (informations préliminaires fournies en juin 2003) affectent fortement les projections pour la CE. Les nouvelles projections allemandes indiquent que ce pays risque d'excéder son objectif de 15 millions de tonnes d'équivalent CO2, alors que la projection précédente prévoyait que l'Allemagne serait en avance en 2010, avec une production d'émissions inférieure de 155 millions de tonnes au seuil fixé. Les projections actualisées établies par l'Allemagne tiennent compte des effets du programme de changement climatique qu'elle a adopté en 2000, et des politiques et mesures récentes (y compris celles de 2002).

Les projections "avec mesures existantes" de la CE pour les différents gaz prévoient une hausse de 4% des émissions de CO2 (en raison principalement de la forte augmentation en perspective des émissions dues au trafic). Les informations relatives aux autres GES sont moins complètes, faute notamment des données de l'Allemagne et de l'Espagne. Par conséquent, il est difficile de tirer des conclusions solides. On prévoit des diminutions de 32% et 12% pour le CH4 et le N2O respectivement, entre 1990 et 2010, pour les pays qui ont communiqué des informations sur ces gaz. Pour les gaz fluorés en revanche, les projections indiquent une augmentation significative 39 millions de tonnes d'équivalent CO2 (98%) d'ici 2010 par rapport à l'année de référence. Pour de plus amples informations, voir AEE 2003, chapitre 4.1.

Les projections relatives aux émissions de GES dans le secteur des transports sont extrêmement préoccupantes. Elles indiquent, dans le scénario "avec mesures existantes", une hausse d'environ 34% entre 1990 et 2010. Cette hausse est néanmoins inférieure aux projections précédentes, ce qui indique que les actions entreprises commencent à porter leurs fruits, tel l'accord conclu avec les constructeurs automobiles sur la réduction des émissions de CO2 par kilomètre pour les voitures de tourisme neuves.

Comparaison des projections d'émissions "avec mesures supplémentaires" des États membres avec l'objectif de Kyoto pour la CE

Les projections "avec mesures supplémentaires" montrent que même avec ces politiques et mesures supplémentaires, la CE n'atteindra pas l'objectif qu'elle s'est fixé à Kyoto. Avec les mesures supplémentaires, la CE réduira ses émissions de GES de 7,2% entre l'année de référence et 2010, laissant toujours un écart de 0,8 points de pourcentage par rapport à la réduction de 8% fixée comme objectif à Kyoto. Ce résultat est uniquement possible parce que la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni projettent d'atteindre leur objectif de partage des charges, voire de faire mieux. Pour de plus amples informations, voir AEE 2003, chapitre 4.2.

La qualité des projections fournies peut encore nettement s'améliorer. Quatre États membres (Allemagne, Luxembourg, Portugal et Suède) n'ont fourni aucune quantification de leurs politiques et mesures supplémentaires. La Suède prévoit que les politiques et mesures existantes seront suffisantes. On observe que, dans les pays ayant ventilé les réductions supplémentaires par gaz à effet de serre, la plus grande part de ces réductions serait obtenue grâce à une diminution accrue des rejets de CO2. La qualité globale des projections susmentionnées souffre généralement d'incertitudes en ce qui concerne :

- le niveau de la mise en oeuvre des politiques et des mesures ; et,

- les méthodologies utilisées pour établir les projections et la communication de ces dernières.

Évaluation préliminaire en tenant compte de l'utilisation des mécanismes de flexibilité et des puits de carbone en vertu du protocole de Kyoto

Afin de compléter l'estimation des progrès fondée sur les mesures nationales, la Commission européenne a envoyé aux États membres un questionnaire sur leurs intentions et préparatifs en ce qui concerne l'utilisation des mécanismes de Kyoto (articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto) et des puits de carbone (article 3, paragraphes 3 et 4 du protocole de Kyoto).

Les préparatifs à l'utilisation des mécanismes de Kyoto en sont à des stades très variables selon les États membres. Six États membres (Autriche, Belgique, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni) ont déjà décidé d'utiliser ces mécanismes de Kyoto en complément des politiques et mesures nationales afin d'atteindre leur objectif pour la première période d'engagement, deux d'entre eux ont présenté leurs premières estimations quantitatives. Les Pays-Bas et le Portugal prévoient que leur application des mécanismes de flexibilité représentera respectivement 20 millions et environ 1 million de tonnes d'équivalent CO2 par an. Pour l'Autriche, les mécanismes de flexibilité devraient représenter jusqu'à 50% de ses efforts en vue de respecter son engagement. L'Autriche et les Pays-Bas sont les plus avancés dans les préparatifs de mise en oeuvre des mécanismes «de projet» et ont attribué des budgets considérables. Les Pays-Bas, avec leur projet d'utilisation des mécanismes de Kyoto pour 20 millions de tonnes d'équivalent CO2, doivent absolument envisager le scénario le plus optimiste de leurs projections "avec mesures supplémentaires" [6] s'ils veulent parvenir à combler l'écart entre leurs projections "avec mesures supplémentaires" et leur objectif de partage de la charge. Le Portugal, qui prévoit de produire jusqu'à 1,3 millions de tonnes d'équivalent CO2, ne parviendrait qu'à réduire légèrement son écart. Ce pays n'a d'ailleurs pas fourni d'informations détaillées sur la mise en oeuvre d'un cadre juridique, ni sur aucun projet spécifique.

[6] Les Pays-Bas n'ont pas communiqué une quantité spécifique de réduction des émissions, mais une fourchette.

Pour l'UE, ces estimations quantifiées sur l'utilisation des mécanismes de Kyoto par les États membres représenteraient environ 0,5% des émissions de l'année de référence. Cependant, ce chiffre doit être interprété avec prudence car, jusqu'ici, un très petit nombre d'États membres seulement ont manifesté leur intention d'intégrer les mécanismes de mise en oeuvre conjointe et de développement propre, et ont fourni les données correspondantes. Pour de plus amples détails, voir AEE 2003, chapitre 6.

Les États membres doivent également tenir compte des activités de boisement, de reboisement et de déboisement en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du protocole de Kyoto. Or, seuls cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni) ont fourni des estimations concernant les projections annuelles de variations nettes des stocks de carbone en application de l'article 3 paragraphe 3 du protocole de Kyoto. Alors que l'Autriche et la Suède prévoient une hausse non quantifiée des émissions liées à ces activités, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni escomptent une séquestration nette de carbone. En ce qui concerne l'article 3 paragraphe 4 du protocole de Kyoto, seuls trois États membres ont décidé jusqu'ici de prendre en compte la gestion forestière.

Les estimations cumulées fournies par les États membres concernant les activités visées à l'article 3, paragraphes 3 et 4, indiqueraient une séquestration nette de 13 millions de tonnes de CO2 par an. Ce chiffre comprend 10 millions de tonnes pour les activités de boisement, reboisement et déboisement, et 3 millions de tonnes pour les activités de gestion forestière, gestion des terres agricoles, gestion des pâturages et restauration de la couverture végétale. Au niveau de la CE, ces activités représenteraient approximativement 0,3% des émissions de l'année de référence.

Pour certains États membres, ces activités peuvent représenter une aide considérable en vue de respecter leur engagement. L'Espagne et le Portugal sont les États membres les plus désireux de prendre en compte les puits de carbone, ou activités d'affectation/réaffectation des sols et de sylviculture (ARSS); ils projettent chacun de réduire d'environ 3% leur écart par rapport à leur objectif. Le Royaume-Uni projette de renforcer, grâce à ces activités, «l'avance» dont il jouit déjà par rapport à son objectif.

Il s'agit cependant encore de données préliminaires, qui ne permettent donc pas d'établir une projection fiable de la contribution au niveau de la CE. Il est difficile de fournir des projections plus détaillées sur les effets des puits de carbone, car les orientations du GIEC sur les bonnes pratiques en matière d'ARSS sont encore en préparation. En outre, les politiques relatives à la prise en compte des activités ARSS et les budgets correspondants commencent à peine à être élaborés. Pour de plus amples détails, voir AEE 2003, chapitre 7.

Politiques et mesures communes et coordonnées ( PMCC) de la CE

Cette section résume brièvement les actuelles PMCC au niveau communautaire. Le Programme européen sur le changement climatique (PECC) a pour but de déterminer quelles sont les mesures les plus respectueuses de l'environnement et les plus rentables qui permettraient de remplir l'objectif que l'UE s'est fixé. Dans sa communication sur la mise en oeuvre de la première phase du programme européen sur le changement climatique [7], la Commission fait état d'un train de mesures qu'elle envisage de présenter en 2002 et 2003. Le deuxième rapport en 2003 dans le cadre du programme ECCP [8] actualise ce train de mesures et présente d'autres propositions, notamment dans les domaines où aucune mesure n'avait été proposée précédemment.

[7] COM (2001) 580 du 23.10.2001

[8] http://europa.eu.int/comm/environment/ climat/second_eccp_report.pdf

Selon les estimations préliminaires du potentiel de réduction, basées sur le jugement d'experts, l'ensemble des mesures identifiées dans le programme ECCP représentent un potentiel total de réduction des émissions d'environ deux fois la réduction indispensable pour atteindre l'objectif de Kyoto (578 à 696 millions de tonnes d'équivalent CO2). Selon ces estimations, les mesures législatives en vigueur ou déjà proposées par la Commission entraîneraient déjà des réductions potentielles des émissions d'environ 300 millions de tonnes d'équivalent CO2. Si ces mesures sont adoptées et mises en oeuvre par les États membres de manière intégrale et dans les délais, ce potentiel de réduction se concrétiserait et pourrait combler l'écart entre la projection "avec mesures existantes" et l'objectif de la CE. Le tableau 3 donne un aperçu de l'avancement des mesures politiques proposées par le programme ECCP au mois de septembre 2003. Néanmoins, étant donné l'impossibilité de certifier que ces mesures seront adoptées et mises en oeuvre comme proposé, l'évaluation de leur contribution potentielle doit être interprétée avec la grande précaution.

Tableau 3: Progrès des politiques et mesures communes et coordonnées

Mesure proposée // Mise en oeuvre

Questions horizontales //

Directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté // Adoptée par le Conseil et le Parlement européen [9]

[9] 2003/87/CE , JO L275 du 25.10.2003, p.32

Mise en oeuvre effective de la PRIP (directive concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution) // Préparation d'un document de référence PRIP sur la mise en place en 2003 de techniques génériques d'efficacité énergétique;

Préparation en cours de divers documents de référence BAT (meilleures techniques disponibles);

Révision à partir de 2003 de documents de référence BAT déjà publiés

Mise en relation des mécanismes «de projet» avec un système d'échange de droits d'émission // Proposition adoptée par la Commission [10]

[10] COM (2003) 403 du 23.7.2003

Révision du mécanisme de surveillance // Proposition adoptée par la Commission [11]

[11] COM (2003) 51 du 5.2.2003

Énergie //

Directive relative à la taxation des produits énergétiques // Adoptée par le Conseil [12].

[12] 2003/96/CE, JO L 283 du 31.10.2003

Directive sur la performance énergétique des bâtiments (2002/91/EC) // Adoptée par le Conseil et le Parlement [13]

[13] 2002/91/CE, JO L 1 du 4.1.2003, p. 65

Directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables // Adoptée par le Conseil et le Parlement [14]

[14] 2001/77/CE, JO L 283 du 27.10.2001, p.33

Proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie // Le champ d'application couvre l'efficacité énergétique Proposition adoptée par la Commission [15]

[15] COM (2003) 453 du 23.7.2003

Proposition de directive sur la demande énergétique // En préparation

Proposition de directive sur la production combinée de chaleur et d'électricité // Proposition adoptée par la Commission [16], en codécision

[16] COM (2003) 416, JO C 291 E du 26.11.2002, p. 182

Initiatives concernant une meilleure prise en compte de l'efficacité énergétique dans les marchés publics // En préparation

Campagne de sensibilisation du public et campagne de décollage // Incluse dans le plan de travail 2003 "Une énergie intelligente pour l'Europe"

Aspects liés au transport //

Accord volontaire des constructeurs automobiles de l'UE, du Japon et de la Corée visant à réduire la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs à 140g/km d'ici 2008/2009 (avant PECC) // Suivi au moyen d'un rapport annuel

Réexamen en 2003/2004

Modifier l'équilibre entre les modes de transport // Mise en place d'un train de mesures, conformément au Livre blanc sur la politique commune des transports [17]

[17] COM (2001) 370, ISBN 92-894-0339-X

Proposition relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures // Proposition adoptée par la Commission [18]

[18] COM (2003) 448 du 23.7.2003

Directive visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports // Adoptée par le Conseil et le Parlement [19]

[19] 2003/30/CE, JO L 123 du 17.5.2003, p. 42

Proposition de la Commission visant à instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole // Proposition adoptée par la Commission [20]

[20] COM (2002) 410 du 24.7.2002

Règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises // Adopté par le Parlement européen et le Conseil [21]

[21] Règlement (CE) n° 1382/2003, JO L 196 du 2.8.2003, p.1

Agriculture //

Règlement établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs // Adopté par le Conseil [22]

[22] Règlement (CE) n° 1782/2003, JO L 270 du 21.10.2003, p.1

Règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) // Adopté par le Conseil [23]

[23] Règlement (CE) n° 1783/2003, JO L 270 du 21.10.2003, p.70

Industrie //

Proposition d'action législative dans le domaine des gaz fluorés (règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés) // Proposition adoptée par la Commission [24]

[24] COM (2003) 492 final du 11.8.2003

5. Objectifs et réductions des émissions des pays en voie d'adhésion

Les émissions et projections d'émissions de GES des pays en voie d'adhésion et des pays candidats à l'adhésion sont énumérées dans le tableau 4 pour l'année de référence, pour 2001 et pour 2010. Les pays en voie d'adhésion ne sont pas parties à l'accord communautaire relatif au partage de la charge. Ils doivent, pour leur part, respecter un objectif de -8% fixé à titre individuel dans le cadre du protocole de Kyoto, sauf la Hongrie et la Pologne qui doivent chacune réduire leurs émissions de -6%. Chypre et Malte n'ont pas d'objectif de Kyoto. Par ailleurs, ces données sont extrêmement lacunaires et ne peuvent donc pas être directement comparées aux données des actuels États membres. Ce chapitre présente cependant une analyse globale de manière à pouvoir comparer l'évolution générale dans les 10 pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion, par rapport à l'évolution des 15 actuels États membres.

À part la Slovénie et la Hongrie, les pays en voie d'adhésion parviendront, d'ici 2010, à des niveaux d'émissions largement en-deçà de leurs objectifs de Kyoto (AEE 2003, chapitre 4). Les émissions totales de GES dans les pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion ont baissé de 36 % entre l'année de référence et 2001. Cette année-là, l'indicateur de distance par rapport à l'objectif de régression linéaire (indicateur DTI) pour l'ensemble de la région se situait à environ 32 points de pourcentage au-dessous de l'objectif hypothétique de régression linéaire entre 1990 et 2010 (figure 3). Les résultats sont toutefois extrêmement variables selon les pays (tableau 4). Neuf pays sont restés en deçà des niveaux d'émission fixés dans le cadre du protocole de Kyoto, les indicateurs DTI allant de -14 pour la Hongrie à -59,7 pour la Lettonie. Seule la Slovénie était au-dessus de son objectif de régression, avec un DTI de +6 points de pourcentage (voir AEE 2003, chapitre 4).

Les projections des émissions de GES des pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion, présentées dans la figure 4, sont basées sur la troisième communication nationale présentée au secrétariat de la CCNUCC par la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie pour le mois de juin 2003. Tous ces pays sauf deux avaient présenté des projections "avec mesures supplémentaires". Selon ces projections, la Slovénie ne devrait pas atteindre son objectif individuel de Kyoto, tandis que la Lettonie et l'Estonie devraient obtenir un résultat supérieur de plus de 50% au résultat attendu. La législation mise en oeuvre dans les pays en voie d'adhésion pour réduire les émissions de GES découle de l'harmonisation de la législation nationale avec la législation communautaire. Les secteurs clés sont l'utilisation de l'énergie et la gestion des déchets (voir AEE 2003, chapitre 4.3).

Figure 3 : Indicateurs de distance par rapport à l'objectif de régression linéaire du protocole de Kyoto (en points de pourcentage) de 10 pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion, en 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note : Certaines années manquent dans les données communiquées par quelques pays : Bulgarie 1999, Hongrie 2000, Lituanie 1998, Slovénie 1996. Pour les années manquantes, soit on a interpolé les valeurs (au milieu de la série), soit on a réutilisé les données communiquées pour la dernière année. Chypre et Malte ne sont pas incluses puisqu'elles n'ont pas d'objectif de Kyoto.

Source: AEE, 2003.

Tableau 4 - Émissions réelles et projections d'émissions de GES dans les pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion

>EMPLACEMENT TABLE>

Figure 4 - Écart relatif (surpassement ou insuffisance) entre les projections des pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion et les objectifs assignés à ces pays pour 2010

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Glossaire et Abréviations.

Progrès accomplis // Les progrès réellement accomplis sont évalués en comparant les inventaires de l'année de référence avec les derniers inventaires disponibles, de manière à mesurer l'évolution réelle des émissions, ainsi que les objectifs d'émission au niveau des États membres et de la Communauté. L'évaluation se fonde sur les inventaires d'émissions des États membres et de la Communauté.

MTD (BAT) // Meilleure technologie disponible

PMCC // Politiques et mesures communes et coordonnées

MDP // Mécanisme de développement propre

CH4 // Méthane

CO2 // Dioxyde de carbone

PECC // Programme européen sur le changement climatique. Ce programme a pour but de définir et d'élaborer tous les éléments d'une stratégie communautaire afin d'appliquer le protocole de Kyoto

AEE // Agence européenne pour l'environnement

AEE, 2003 // Rapport de 2003 de l'AEE sur l'évolution et les projections relatives aux émissions de gaz à effet de serre en Europe (Greenhouse gas emission trends and projections in Europe - Environmental Issue Report n° 33), utilisé comme document de référence pour le présent rapport

CE // Communauté européenne

Accord relatif au partage de la charge dans la CE // Le protocole de Kyoto à la CCNUCC fixe différents objectifs d'émissions contraignants pour un certain nombre de parties, dont la Communauté européenne (CE). La CE a accepté de réduire d'ici à 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif global a été réparti de manière différenciée entre les États membres conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil.

GES // Gaz à effet de serre couverts par le protocole de Kyoto

HFC // Hydrofluorocarbures

GIEC // Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat

JI (Joint Implementation) // Mise en oeuvre conjointe

ARSS // Affectation/réaffectation des sols et sylviculture

Mécanisme de surveillance // Le mécanisme de surveillance est un instrument qui permet d'évaluer de façon précise et régulière les progrès accomplis pour respecter les engagements pris par la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et du protocole de Kyoto

N2O // Protoxyde d'azote

PFC // Perfluorocarbures

Progrès attendus // Les progrès attendus sont estimés en évaluant les politiques et mesures supplémentaires (prévues ou à l'étude) prises au niveau national et communautaire et en comparant les prévisions d'émissions d'ici à 2010 avec les objectifs fixés au niveau des États membres et de la Communauté. L'évaluation repose sur les projections d'émissions établies par les États membres et la Communauté

SF6 // Hexafluorure de soufre

Puits // Processus, activité ou mécanisme qui élimine de l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre

Source // Processus ou activité qui libère dans l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.

CCNUCC // Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique