RAPPORT DE LA COMMISSION sur les travaux des comités en 2002

1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Le présent rapport couvre les activités menées par les comités "comitologie" en 2002. Il suit la structure de base des deux rapports précédents et comprend une introduction (section 1), un aperçu horizontal des activités des comités (section 2) et une annexe reprenant des statistiques détaillées concernant chaque comité "comitologie", organisées en fonction des différents domaines couverts par les services de la Commission. Comparé aux éditions précédentes, le présent rapport améliore sensiblement la transparence des statistiques reprises dans l'annexe en énumérant tous les comités et en commentant leurs activités.

1.1 La nature juridique et le rôle des comités "comitologie"

Les comités "comitologie" trouvent leur raison d'être dans la mise à disposition de la Commission d'une assistance pour l'exercice des compétences d'exécution que le législateur, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, lui a conférées. Ils ont en commun trois caractéristiques essentielles.

Premièrement, ils sont créés par le législateur (le Conseil et le Parlement européen), selon les procédures "législatives" applicables au moment de l'adoption de l'acte de base "créateur", à savoir en procédure de coopération ou de consultation et, depuis le traité de Maastricht, selon la procédure de codécision. Les comités "comitologie" ont ainsi une base juridique qui est contenue dans un acte dit "de base".

Deuxièmement, leur structure et mode de travail sont uniformes à plusieurs égards. Un représentant de la Commission préside chaque comité composé de représentants des États membres; ceux-ci sont les seuls "membres" des comités. Les comités interviennent au titre des procédures prévues dans l'acte législatif de base, conformément à la décision "comitologie" du Conseil.

En vertu de l'article 9 de la décision 1999/468/CE [1] du Conseil, l'ancienne décision "comitologie" 87/373/CEE du 13 juillet 1987 (la décision "comitologie" de 1987) [2] est abrogée. Toutefois, les procédures de 1987 sont restées d'application jusqu'à la modification des actes législatifs de base conformément aux procédures de comitologie de la décision 1999/468/CE, soit par des actes de modification distincts, soit par le biais de "règlements d'alignement" (voir section 1.2).

[1] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23.

[2] JO L 197 du 18.07.1987, p. 33.

Troisièmement, les comités rendent des avis sur les projets de mesures d'exécution que la Commission est appelée à leur soumettre en vertu des dispositions de l'acte législatif de base et interviennent au titre de la procédure de consultation, de gestion ou de réglementation prévue à cet effet.

En vertu de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, la procédure de gestion devrait être réservée aux mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables (article 2, point a)). La procédure de réglementation est prévue pour les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, y compris les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes ainsi que la mise à jour des éléments "techniques" d'un acte de base (article 2, point b)). La procédure de consultation est appliquée dans tous les cas où elle est jugée la plus appropriée.

1.2 L'état de la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE

Par la déclaration n° 2 relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE [3] du Conseil, le Conseil et la Commission ont convenu d'adapter dans les meilleurs délais les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, prévues en application de la décision 87/373/CEE, afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3 à 6 de la décision 1999/468/CE, conformément aux procédures législatives appropriées.

[3] JO C 203 du 17.07.1999, p. 1.

Depuis l'entrée en vigueur de la décision 1999/468/CE, les procédures de comitologie relatives à plusieurs actes de base ont été adaptées au cas par cas. Pour compléter la mise à jour, la Commission a présenté à la fin de 2001 un ensemble de quatre propositions distinctes (les "règlements d'alignement") [4] qui portent sur plus de 300 actes de base fixant des procédures d'exécution. Les quatre propositions de règlements du Conseil et du Parlement correspondent aux différentes procédures législatives (avis conforme, codécision, consultation à la majorité qualifiée et à l'unanimité). Il est à noter que les propositions n'ont aucune incidence sur les dispositions de fond des actes législatifs modifiés, ni sur les procédures de sauvegarde ou sur l'identité des comités prévus par les actes législatifs de base.

[4] COM (2001) 789 final, propositions adoptées le 27.12.2001.

Les "règlements d'alignement" ont été examinés par le Conseil et le Parlement européen tout au long de l'année 2002. Au moment de l'élaboration du présent rapport (juillet 2003), trois des quatre règlements ont été adoptés et sont entrés en vigueur sans requérir de transposition de la part des États membres [5].

[5] Règlements (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.05.2003, p. 1) et (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.05.2003, p. 36) du Conseil du 14 avril 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée/unanimité) et règlement (CE) n° 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 158 du 27.06.2003, p. 3.

Un nouvel élément important, l'article 7 de la décision 1999/468/CE, associé aux déclarations du Conseil et de la Commission qui le concernent (notamment les déclarations n° 4 et n° 5), prévoit l'adoption de plusieurs mesures destinées à améliorer la transparence du fonctionnement des comités de comitologie.

À cet égard, la publication du présent rapport annuel sur les travaux des comités, tel qu'il est prévu à l'article 7, paragraphe 4, contribue en soi de façon sensible à mettre en lumière les activités de la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

Par ailleurs, conformément à ce même paragraphe 4, la Commission a publié une liste de tous les comités qui l'assistent dans l'exercice de ses compétences d'exécution [6]. Cette liste sera mise à jour et publiée à nouveau en 2003. Conformément au 1er paragraphe de l'article 7, la Commission a adopté, le 31 janvier 2001, le règlement intérieur type [7] sur la base duquel les comités existants ou nouvellement créés arrêtent leur règlement intérieur. La Commission prévoit d'adopter une version mise à jour du règlement intérieur type pour la fin 2003 et de l'harmoniser avec les nouvelles règles d'accès aux documents (voir plus loin). Fin 2002, 89 comités sur 257 au total avaient adopté un règlement intérieur basé sur le texte type en vigueur.

[6] JO C 225 du 08.08.2000, p. 2.

[7] JO C 38 du 06.02.2001, p. 3. Le règlement intérieur type fera l'objet de plusieurs modifications que la Commission doit approuver et d'une révision linguistique avant d'être à nouveau publié au Journal officiel.

Enfin, l'article 7, paragraphe 5, de la décision 1999/468/CE prévoit que la Commission établit un registre contenant les références de tous les documents transmis au Parlement européen au titre des procédures de comitologie. Ce registre sera opérationnel fin 2003. Comme précisé dans sa déclaration n° 5 concernant la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission prévoit, à titre de mesure complémentaire de transparence, d'accroître la portée du registre en y ajoutant un dépôt d'archives, rendant les documents transmis au Parlement européen accessibles au public, au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents des institutions [8] qui est applicable depuis le 3 décembre 2001 [9].

[8] JO L 145 du 31.05.2001, p. 43.

[9] Le prochain rapport comportera une évaluation de l'impact du règlement n° 1049/2001, adopté en 2001.

1.3 L'information et le "droit de regard" du Parlement européen

La Commission a l'obligation d'informer le Parlement européen sur les travaux des comités et de lui envoyer tous les projets de mesures d'exécution en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, afin que le Parlement européen puisse exercer le "droit de regard" qui lui est conféré par l'article 8 de la décision 1999/468/CE.

Le Parlement européen et la Commission ont conclu, en février 2000, un accord relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, qui vise à régler concrètement les modalités d'exécution des obligations imposées à la Commission [10].

[10] JO L 256 du 10.10.2000, p.19. L'accord a rendu caducs certains accords précédents: l'accord Plumb/Delors de 1988, l'accord Samland/Williamson de 1996 et le "modus vivendi" de 1994.

L'accord prévoit la transmission des documents par voie électronique, tâche qui a été mise en oeuvre progressivement en 2001. Les documents des différents services de la Commission sont d'abord transmis au Secrétariat général de la Commission, qui les envoie sans délai à un service central au Parlement européen. Désormais, pratiquement tous les envois de documents se font par voie électronique.

Hormis les cas d'urgence, l'accord prévoit un délai d'un mois à partir de la réception d'un projet "définitif" de mesure d'exécution [11] au titre d'un acte législatif adopté en codécision pour que le Parlement européen adopte, le cas échéant, une résolution (en session plénière), conformément à l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, s'il considère que le projet excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base [12]. Il est à noter qu'une fois encore, le Parlement européen n'a en pas jugé nécessaire d'adopter une résolution sur la base de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil au cours de l'année 2002.

[11] Les projets sont envoyés une première fois avant la réunion d'un comité et une deuxième fois après cette réunion si des modifications substantielles y sont apportées en cours de réunion.

[12] Qui, lui, doit avoir été adopté en procédure de codécision (article 251 du traité) entre le Conseil et le Parlement européen.

L'accord bilatéral de février 2000 a été mis en oeuvre par un autre accord administratif, du 14 décembre 2001, entre les secrétariats généraux du Parlement européen et de la Commission. L'accord administratif doit assurer une approche harmonisée au niveau des services de la Commission de manière à ce que toutes les obligations de la Commission au titre de l'accord bilatéral de février 2000 soient dûment remplies. Il prévoit notamment des normes minimales concernant les types de documents et leur structure.

1.4 Saisines du Conseil

Sept cas de saisines du Conseil ont été enregistrés en 2002. Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, la saisine du Conseil est prévue lorsque la Commission n'a pas réuni la majorité requise au titre de la procédure de réglementation, ou si elle se heurte à une opposition dans le cadre de la procédure de gestion. Les sept saisines ont porté sur divers domaines d'action. Deux cas concernaient l'agriculture (voir annexe, point 3), deux cas la politique des transports (voir annexe, point 4), un cas l'environnement (voir annexe, point 5), un cas la santé et la protection des consommateurs (voir annexe, point 13) et un cas la politique commerciale (voir annexe, point 16).

Comme les années précédentes, le faible pourcentage de saisines (environ 0,25 %) par rapport au total des actes adoptés par la Commission (dans le cadre de la procédure de réglementation ou de gestion) montre que les travaux des comités dans le système actuel atteignent un niveau élevé de consensus et que les propositions des représentants de la Commission recueillent normalement l'accord des comités.

1.5 Évolution plus globale

Dans le Livre blanc sur la gouvernance [13], la Commission a proposé de réexaminer les conditions dans lesquelles elle adopte les mesures d'exécution et la nécessité de maintenir les procédures de comitologie existantes, notamment les procédures de gestion et de réglementation [14]. La Commission a annoncé son intention de lancer des initiatives destinées à modifier l'article 202 du traité en vue de mettre sur un pied d'égalité le Conseil et le Parlement européen "dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive" [15].

[13] COM (2001) 428 final.

[14] Voir Livre blanc, p. 36.

[15] Idem.

Une proposition concrète de la Commission visant la réorganisation du cadre de comitologie dans le contexte du traité existant a été présentée en décembre 2002 [16]. En substance, cette proposition prévoit une nouvelle procédure de réglementation pour certaines mesures d'exécution des actes adoptés selon la procédure de codécision (article 251 du traité). Cette nouvelle procédure comprendra une "phase exécutive", pour permettre aux comités "comitologie" de rendre leurs avis, et une "phase de contrôle", au cours de laquelle le Parlement européen et le Conseil contrôlent sur un pied d'égalité l'exercice des compétences d'exécution de la Commission. La proposition suggère d'adapter le champ d'application des procédures de comitologie actuelles au titre d'actes adoptés selon la procédure de codécision. Dans ce contexte, il est proposé d'appliquer la procédure de consultation pour certaines mesures administratives relevant actuellement de la procédure de gestion (notamment, les programmes d'aide financière). La procédure du comité de réglementation s'appliquerait aux mesures d'exécution d'ordre général concernant la substance de l'acte de base (mesures visant à mettre en oeuvre à grande échelle les aspects essentiels des actes de base ou à en adapter certains éléments). La proposition est actuellement en cours d'examen au Conseil; le Parlement européen devrait adopter son avis en septembre 2003.

[16] Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM (2002) 719 final, adoptée le 11.12.2002).

Dans son projet de traité constitutionnel, la Convention sur l'avenir de l'Europe a proposé à la conférence intergouvernementale (CIG) de réorganiser les pouvoirs d'exécution de la Commission [17]. Le projet de traité de la Convention introduit le recours à des règlements "délégués" adoptés par la Commission afin de compléter ou modifier certains éléments "non essentiels" des lois européennes sous le contrôle du Parlement et du Conseil, qui peuvent décider de révoquer la délégation elle-même ou s'opposer à un projet de règlement spécifique. Une distinction devrait être établie entre ces règlements délégués et les actes d'exécution stricto sensu que la Commission adoptera sous le contrôle des États membres.

[17] Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, présenté à la réunion du Conseil européen à Thessalonique le 20 juin 2003, articles I-35 et I-36.

Les préparatifs de l'élargissement de l'Union européenne comprennent la participation de représentants des dix pays en passe d'adhérer et des autres pays candidats en tant qu'observateurs aux comités "comitologie". À l'issue des négociations d'adhésion lors du sommet de Copenhague en décembre 2002, les États membres et les dix pays en passe d'adhérer ont convenu d'établir une procédure d'information et de consultation pour la période intermédiaire (qui s'achève à la date d'adhésion du 1er mai 2004) et d'octroyer aux États en passe d'adhérer le statut d'observateur actif au sein de la plupart des institutions et des organes communautaires à partir du jour suivant la date de signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 [18]. Le Conseil et la Commission ont tous deux adopté, chacun dans son domaine de responsabilité, certaines dispositions d'exécution internes. Selon les dispositions de la Commission, les États en passe d'adhérer reçoivent le statut d'"observateur actif", en ce sens que les représentants des États en passe d'adhérer doivent en principe être invités à participer à toutes les réunions des comités "comitologie" et de nombreux groupes de travail présidés par la Commission [19]. Ils peuvent exprimer leurs points de vue concernant les sujets abordés lors des réunions, mais n'ont pas le droit de participer au vote relatif aux projets de mesures d'exécution. En ce qui concerne les trois derniers pays candidats, la participation reste organisée sur la base de la "communication de la Commission au Conseil - Participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires" [20]. En 2002, avant que le statut d'observateur actif ne soit accordé aux dix pays en passe d'adhérer, les pays alors candidats étaient représentés dans environ 50 des 257 comités.

[18] VERS L'UNION ÉLARGIE - Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (9.10.2002), COM(2002) 700 final, point 3.3 (p. 25).

[19] Décision C (2003) 341 de la Commission du 25.2.2003 (non publiée).

[20] COM (1999) 710 final, adopté le 20.12.1999.

2. APERÇU HORIZONTAL DES ACTIVITÉS

2.1 Nombre de comités et types de procédures

Pour évaluer l'ensemble des activités des comités, il convient tout d'abord de donner un aperçu du nombre des comités "comitologie" existant à une date donnée. À ce propos, il importe d'établir une distinction entre les comités "comitologie" et d'autres organes, notamment les "groupes d'experts" créés par la Commission elle-même, ces derniers s'occupant principalement de la préparation et de la mise en oeuvre des politiques, tandis que les comités "comitologie" participent à l'exécution des décisions législatives. Le présent rapport est exclusivement consacré aux comités "comitologie". Le nombre de comités "comitologie" a été calculé par secteur d'activité (tableau I) et mis à jour conformément à la situation au 31.12.2002. Les chiffres de l'année précédente (situation au 31.12.2001) sont repris à des fins de comparaison.

TABLEAU I - Nombre total de comités

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Ces chiffres montrent les centres d'activité en matière de comitologie dans les différents domaines d'action. Les DG "Transports/énergie" (39), "Environnement" (35), "Entreprises" (31), "Agriculture" (29) et "Santé et protection des consommateurs" (22) ont le plus grand nombre de comités. Avec 156 des 257 comités, ces domaines d'action comptent à eux seuls plus de la moitié du total des comités. La Commission poursuit ses efforts en vue de limiter autant que possible la multiplication du nombre de comités. Toutefois, fin 2002, l'augmentation du nombre de comités observée par rapport à 2001 résultait de la création de nouveaux comités dans certains domaines d'actions dans lesquels un renforcement des activités s'était produit (notamment dans les secteurs de l'environnement, de la société de l'information et de la justice et des affaires intérieures).

Les comités "comitologie" peuvent être classés selon le type de procédure dont ils dépendent (procédure de consultation, procédure de gestion, procédure de réglementation et procédure de sauvegarde - voir tableau II). Pour l'année 2002, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur des "règlements d'alignement" (voir ci-avant section 1.2), les différentes variantes conformes aux procédures de comitologie de 1987 (IIa et IIb, IIIa et IIIb) sont ventilées selon les nouveaux types de procédures correspondants comme le prévoit la déclaration n° 2 relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil [21].

[21] JO C 203 du 17.07.1999, p. 1. C'est-à-dire: la variante I sous la procédure de consultation, les variantes IIa et IIb sous la procédure de gestion et les variantes IIIa et IIIb sous la procédure de réglementation.

Certains comités chargés de fonctions combinées (c.-à-d. qu'ils utilisent différentes procédures, de la consultation à la réglementation, plus la procédure de sauvegarde) ont été séparés des autres comités pour donner une image fidèle des procédures applicables.

TABLEAU II - Nombre de comités par type de procédure (2002)

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* Y compris, respectivement, les procédures I, II et III conformément à la décision 87/373/CEE du Conseil.

Ces chiffres indiquent qu'une majorité relative des comités (97 sur 257) travaille exclusivement dans le cadre de la procédure de réglementation, tandis qu'un nombre nettement moins important de comités travaillent exclusivement dans le cadre de la procédure de gestion (78). La ventilation par secteur d'activité montre que le recours aux trois types de procédures varie d'un secteur d'action à l'autre. Toutefois, une nette prédominance d'un type de procédure particulier peut être observée dans certains domaines d'action: les domaines de l'environnement et des transports/de l'énergie comptent un grand nombre de comités fonctionnant selon la procédure de réglementation, tandis le secteur de l'agriculture dispose d'un grand nombre de comités travaillant dans le cadre de la procédure de gestion.

2.2 Nombre (et jours) de réunions

Le nombre de comités n'est pas l'unique indicateur de l'activité au niveau de la comitologie. Le nombre de réunions tenues en 2002 indique l'intensité du travail des comités (tableau III).

TABLEAU III - Nombre de réunions

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Les chiffres les plus élevés concernent la DG "Agriculture" (352 réunions), la gestion des différents marchés agricoles nécessitant des réunions fréquentes, suivie par la DG "Santé et protection des consommateurs" (109 réunions), responsable entre autres de la sécurité alimentaire, et la DG "Fiscalité et union douanière" (106 réunions), où les questions douanières liées aux échanges avec les pays tiers prédominent.

Un autre indicateur, notamment de l'allocation des ressources budgétaires, est le nombre de jours que les réunions ont couvert (tableau IV). Les réunions se tiennent d'habitude sur une demi-journée, ce qui explique les chiffres comportant une virgule.

TABLEAU IV - Nombre de jours

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Les chiffres du tableau IV correspondent globalement à ceux du tableau précédent: un nombre élevé de réunions entraîne un nombre élevé de journées de réunions. Ceci montre que les réunions ne dépassent normalement pas une journée ou deux demi-journées réparties sur deux jours consécutifs.

2.3 Nombre d'avis et d'actes

Les rapports précédents utilisaient comme indicateur clé de l'intensité des activités le nombre de consultations mises à l'ordre du jour d'un comité par la Commission. Ce nouveau rapport présente des chiffres globaux concernant les avis formels rendus par les comités [22] et les actes (par exemple, mesures d'exécution = actes juridiques, décisions administratives) adoptés ultérieurement par la Commission, qui traduisent avec davantage de précision les résultats concrets "produits" par les comités (tableau V). En 2002, le nombre total d'avis rendus par les comités en 2002 s'élevait à 3610, tandis que le nombre d'actes adoptés par la Commission atteignait 3077.

[22] Y compris les avis favorables et défavorables et les absences d'avis à la suite d'un vote formel dans le cas des procédures de réglementation et de gestion.

TABLEAU V - Nombre d'avis et d'actes (2002)

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Le grand nombre d'actes adoptés dans certains domaines d'action - agriculture (1455), entreprises (601), santé et protection des consommateurs (244) - reflète une fois encore l'intensité des travaux délégués à la Commission dans ces domaines par le biais des procédures de comitologie [23].

[23] Cependant, il faut noter que le nombre considérable d'actes adoptés en soi ne préjuge pas de l'importance politique, économique ou financière des décisions prises. Un nombre élevé d'actes peut refléter une activité intense concernant des projets ou des décisions à caractère administratif.

3. PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS PAR POLITIQUE SECTORIELLE

Une vue sectorielle des activités des comités devrait comporter les chiffres relatifs à l'ensemble des comités dans un secteur. Dans le présent rapport, ainsi que dans tous les rapports à venir, tous les comités, actifs ou non, relevant de la responsabilité de chaque direction générale seront présentés, ainsi que les données pertinentes qui s'y rapportent. Cette approche améliorera sensiblement la transparence des activités menées dans le cadre de la politique sectorielle. En outre, des commentaires soulignent certains aspects importants des travaux réalisés au cours de l'année de référence.

Les explications suivantes devraient permettre au lecteur de mieux comprendre les données statistiques.

Les avis rendus par les comités peuvent être de différentes natures: projets d'actes normatifs (directives, règlements), décisions visant à régler une situation juridique spécifique ou à approuver des projets financiers dans le cadre des multiples programmes communautaires, ou encore simples prises de position (ce qui explique pourquoi la somme des avis favorables peut, dans un secteur donné, dépasser le nombre d'actes normatifs adoptés).

En cas d'avis favorable, la règle veut que la Commission adopte les mesures d'exécution (les actes); dans le cadre d'une procédure de gestion, elle peut aussi adopter un acte en l'absence d'avis. C'est uniquement en cas d'avis défavorable que la décision est renvoyée au Conseil en tant qu'"instance d'appel", qui a alors la compétence de décider (saisine du Conseil). Le Conseil est également consulté au titre de la procédure de réglementation en l'absence d'avis.

Les divergences entre le nombre total d'avis favorables rendus par les comités et le nombre d'actes adoptés par la Commission dans un secteur donné peuvent également s'expliquer par le fait que les actes ayant fait l'objet d'avis rendus en 2001 ou fin 2002 n'ont été adoptés que l'année suivante.

Dans certains cas, les comités sont tenus de rendre des avis sur des dossiers qui ne feront pas l'objet d'un projet d'acte avant un certain temps. Pour ces raisons, on constate des différences parfois sensibles entre le nombre total d'avis et le nombre d'actes adoptés par la Commission.

ANNEXE

La présente annexe propose une analyse sommaire, secteur par secteur, des activités "comitologie" durant l'année 2002. Pour chaque secteur, il est fait état de tous les comités existants (qu'ils aient ou non été actifs en 2002) et des données pertinentes qui s'y rapportent.

1. ENTREPRISES

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Des 31 comités dans ce domaine d'action, 11 se sont réunis en 2002. Néanmoins, un nombre important des 642 avis adoptés en 2002 ont été approuvés par procédure écrite, sans aucune réunion. Par rapport aux 345 avis rendus en 2001, le nombre d'avis a augmenté de près de cent pour cent en un an. L'un des comités ayant contribué de manière significative à cette augmentation est le comité permanent des médicaments à usage humain. Depuis 1995, année de création du comité, le nombre d'avis n'a fait que croître, en raison de la hausse constante du nombre d'autorisations et de variantes de ces autorisations accordées dans le cadre de nouvelles procédures. Toutefois, 2001 fut une année d'activité relativement faible, ce qui explique pourquoi les chiffres de 2002 semblent si élevés, bien qu'ils s'inscrivent dans la tendance générale à la hausse qui se dessine ces dernières années.

En 2002, les services de la Commission ont continué à s'orienter vers davantage d'ouverture et de transparence dans ce domaine d'action en invitant différentes parties prenantes à participer aux réunions des comités en tant qu'experts et/ou observateurs. Un questionnaire envoyé aux secrétariats des comités a révélé que les organisations de consommateurs participent à la plupart des comités traitant des produits présentant un intérêt pour les consommateurs, tels que le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques.

En ce qui concerne les dossiers présentant un intérêt sur le plan institutionnel, il convient de mentionner les mesures prises par le comité pour l'adaptation au progrès technique dans le secteur des produits cosmétiques. L'article 4, paragraphe 1, point i), de la directive 76/768/CEE concernant les produits cosmétiques interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux après le 30 juin 2000. La directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000 a prolongé ce délai jusqu'au 30 juin 2002. En septembre 2002, la Commission a proposé une directive visant à postposer rétroactivement ce délai de juin 2002. Le 24 septembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle elle "invite la Commission à retirer son projet de décision relatif à des mesures d'exécution". Le Parlement européen et le Conseil ayant adopté, le 27 février 2003, la directive 2003/15/CE qui résout la question de l'expérimentation sur les animaux, la procédure de comitologie n'était plus requise pour adopter une mesure d'exécution.

2. EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

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En 2002, 2 nouveaux comités, tous deux créés en 2001, ont commencé à travailler dans ce domaine d'action.

Il s'agit du comité du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, créé par la décision 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.01.2002, p. 1) et du comité consultatif des personnes handicapées (établi dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées), créé par la décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 15).

En revanche, le comité relatif à un soutien financier exceptionnel de la Communauté en faveur de la Grèce dans le domaine social a été dissous.

L'augmentation du nombre de réunions (17 en 2002 contre 8 l'année précédente) est principalement due au démarrage des activités des deux nouveaux comités susmentionnés.

3. AGRICULTURE

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En 2002, les 29 comités et les comités conjoints de la DG AGRI ont émis 1354 avis favorables et 101 absences d'avis. Deux de ces absences d'avis ont été rendues dans le cadre d'un comité de réglementation et ont donc fait l'objet d'une saisine du Conseil. Ces deux saisines ainsi que 45 autres propositions dans le cadre du développement rural ont été transmises au Parlement européen pour information. Les 1455 projets ont été adoptés par la Commission.

L'une des deux saisines du Conseil a eu lieu dans le cadre du comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d'origine protégées. Ce comité n'a pas émis d'avis sur un projet de règlement relatif à l'enregistrement de l'appellation "feta" en tant qu'appellation d'origine. Étant donné que le Conseil n'a pas, dans le délai de trois mois, adopté ni rejeté les mesures proposées, ces mesures ont été arrêtées par la Commission [24].

[24] Règlement (CE) n° 1829/2002 de la Commission du 14 octobre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta, JO L 277 du 15 octobre 2002, p.10.

L'autre saisine du Conseil concerne le comité de réglementation de l'agriculture biologique. Ce comité n'a pas émis d'avis concernant la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Étant donné que le Conseil n'a pas, dans le délai de trois mois, adopté ni rejeté les mesures proposées, ces mesures ont été arrêtées par la Commission [25].

[25] Règlement (CE) n° 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et les denrées alimentaires, JO L 85 du 2 avril 2003, p.15.

4. Transports/Énergie/réseaux transeuropéens

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Seuls quelques comités travaillant dans le secteur des transports, de l'énergie et des réseaux transeuropéens ont tenu des réunions en 2002. Les comités suivants ont abordé des thèmes qu'il convient tout particulièrement de mentionner compte tenu de leur importance dans ce secteur:

Le comité pour le transport des marchandises dangereuses a été consulté au sujet de l'adaptation au progrès technique des directives 94/55/CE et 96/49/CE concernant le transport de marchandises dangereuses par rail et par route et la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables, ainsi qu'au sujet de l'adoption de certaines dérogations nationales aux exigences des directives 94/55/CE et 96/49/CE. Le report de la date d'application des directives 94/55/CE et 96/49/CE pour certains types d'équipements sous pression transportables et les aspects du transport de marchandises dangereuses liés à la sécurité sont entrés en vigueur par le biais de deux décisions de la Commission [26], après une absence d'avis de la part du comité et la présentation des dossiers au Conseil.

[26] Décision de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport par route de marchandises dangereuses doivent être conformes à la directive 96/49/CE du Conseil (2002/885/CE), JO L 308 du 9.11.2002, p. 44 et décision de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil (2002/886/CE), JO L 308 du 9.11.2002, p. 45.

Le comité pour le permis de conduire a examiné la future révision de l'annexe III concernant l'aptitude mentale et physique à conduire un véhicule et l'adaptation nécessaire au progrès technique de la définition des boîtes de vitesse (semi-)automatiques. Le comité pour l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel a examiné et adopté les orientations relatives à la rédaction de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) conformément aux dispositions de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [27]. Un deuxième mandat a été accordé à l'AEIF pour l'élaboration de STI relatives au système ferroviaire en matière de sécurité dans les tunnels, d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et de pollution atmosphérique. Ces STI sont attendues en 2005. Le comité a également examiné et approuvé l'architecture représentative du système ferroviaire conventionnel et élaboré une méthodologie formelle et des outils d'ingénierie des systèmes, conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), de la directive. Cette architecture assure l'exhaustivité et la compatibilité des STI, ainsi que l'évaluation de la sécurité des spécifications.

[27] JO L 110 du 20.04.2001, p. 1

Le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques a été mis sur pied par l'adoption de la directive 91/225/CEE du Conseil qui adaptait la directive cadre initiale 77/143/CEE du Conseil. Il s'agit d'un comité à la fois législatif et consultatif. Son mandat comprend désormais l'adaptation à la directive 99/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Depuis ses débuts, ce comité a approuvé huit directives de la Commission adaptant au progrès technique la directive du Conseil sur le contrôle technique régulier (directive consolidée 96/96/CE) et la directive du Conseil et du Parlement sur le contrôle technique routier (directive 2000/30/CE).

5. ENVIRONNEMENT

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Dans le secteur de l'environnement, le comité pour la mise en oeuvre du cadre de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain, créé par voie législative en 2001 (décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain, JO L 191 du 13.07.2001, p. 1), a été mis sur pied en 2002 et s'est réuni pour la première fois. À cet égard, la décision n° 1411/2001/CE établit qu'entre 2001 et 2004, la Commission publie chaque année un appel à propositions afin de financer des réseaux d'autorités locales actifs dans le domaine du développement urbain durable. Le comité, agissant dans le cadre de la procédure de consultation, est invité à rendre un avis concernant la liste des projets sélectionnés chaque année par la Commission en vue de l'octroi d'un financement. Le budget total disponible pour les quatre années s'élève à 14 millions d'euros.

Le comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive 75/442/CEE sur les déchets a rendu une "absence d'avis" concernant le projet de décision de la Commission établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges. Ce dossier a fait l'objet d'une saisine du Conseil, qui a adopté une décision finale le 16 décembre 2002 (décision 2003/33/CE du Conseil établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, JO L 11 du 16.1.2003, p. 27). Ces critères et procédures renforceront les mesures de protection fixées dans la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, afin de réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge sur l'environnement et la santé humaine.

Le comité "eaux de baignade", créé au titre de la directive "eaux de baignade" (76/160/CEE), a assisté la Commission dans le cadre de la révision de la directive, qui a abouti à l'établissement d'une proposition de la Commission pour une nouvelle directive relative à la qualité des eaux de baignade (COM (2002)581 final), actuellement examinée en première lecture au Parlement. Cet exemple illustre bien comment un comité peut faire partager son expérience acquise sur le terrain. Il est attendu que le comité se réunisse une nouvelle fois dès que le Conseil et le Parlement auront adopté la proposition, afin de débattre de la transition entre l'ancienne et la nouvelle directive. Cette situation se prolongera jusqu'à l'abrogation de la directive 76/160/CEE (3 ans après l'entrée en vigueur de la directive proposée).

Le comité "émissions sonores" (comité pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments) travaillera également à l'avenir dans le cadre de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Le comité "engins mobiles non routiers" (comité pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers) est actuellement dirigé par les services de la direction générale "Entreprises". Les données n'ont donc trait qu'aux initiatives menées par les services de la direction générale "Environnement". La responsabilité de l'impact des retombées de Tchernobyl a été transférée à la direction générale "Transports/énergie" en 2002. Par conséquent, le comité "Tchernobyl" (comité pour le contrôle des conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl) ne sera plus présidé par les services de la direction générale "Environnement".

6. RECHERCHE

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2002 était la dernière année d'activité des comités travaillant au titre de divers programmes spécifiques et des règles de participation et de diffusion du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration. Ces comités ont efficacement poursuivi et achevé leurs travaux dans un esprit de bonne collaboration entre la Commission et les représentants des États participants, tout comme les années précédentes. Leur rôle dans la mise en oeuvre progressive du cinquième programme-cadre est grandement apprécié.

Les derniers mois de 2002 ont vu démarrer les travaux des deux comités établis au titre des programmes spécifiques pour le sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration [28]. Ces nouveaux comités ont été consultés rapidement et efficacement concernant le premier programme de travail pour chaque programme spécifique. Leur soutien aux propositions de la Commission a contribué au lancement du nouveau programme-cadre en temps utile.

[28] Le comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche" (2002-2006), établi par la décision 2002/834/CE du Conseil, publiée au JO L 294 du 29.10.2002, p. 1, en tant que comité de gestion et de réglementation, et le comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "Structurer l'espace européen de la recherche" (2002-2006), établi par la décision 2002/835/CE du Conseil, publiée au JO L 294 du 29.10.2002, p. 44, en tant que comité de gestion.

7. SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

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Deux nouveaux comités établis par le nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques entré en vigueur le 24 avril 2002 ont entamé leurs activités en 2002. Ces deux nouveaux comités exercent leur fonction conformément aux procédures de consultation et de réglementation établies par la décision du Conseil n° 1999/468/CE.

Le comité des communications (COCOM - directive cadre 2002/21/CE), qui a pour but de remplacer le comité ONP (fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications) et le comité AGLI (autorisations générales et licences individuelles), assiste la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs d'exécution dans les domaines couverts par le nouveau cadre réglementaire et le règlement n° 733/2002 concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau ".eu". Le comité offre aussi une plate-forme pour un échange d'information sur le développement du marché et les activités réglementaires.

Le deuxième est le comité du spectre radioélectrique (RSC - décision n° 676/2002/CE) qui assiste la Commission dans le développement et l'adoption de mesures techniques de mise en oeuvre visant à assurer l'harmonisation des conditions de disponibilité et d'utilisation efficace du spectre radio, ainsi que la disponibilité de l'information se rapportant à l'utilisation du spectre radioélectrique.

Au cours de la dernière année des opérations sous le cinquième programme-cadre, le comité de programme IST (technologies de la société de l'information) a passé en revue plus de 650 propositions à frais partagés, d'actions concertées, de mesures d'accompagnement, de mesures spécifiques pour les PME, etc. Ces opérations ont constitué un renforcement du soutien au développement des technologies clés pour la compétitivité de l'industrie européenne et ont permis aux citoyens de bénéficier de davantage de services offerts par la société de l'information, avec un impact majeur dans les domaines tels que la santé, le transport, l'éducation et la formation.

En vue de préparer le sixième programme-cadre (2003-2006), le programme de travail 2003-2004 a été élaboré (et adopté) en étroite collaboration avec les autorités des États membres (avec la participation des États associés) et la communauté de la recherche, suivant les lignes directrices suggérées par le comité consultatif IST (ISTAG).

8. PÊCHE

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Les comités suivants ont abordé des thèmes qu'il convient tout particulièrement de mentionner compte tenu de leur importance dans ce secteur:

Le comité de gestion des produits de la pêche a concentré ses travaux sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture à la suite de la réforme en 2001. Mention doit être faite de l'adoption du règlement (CE) n° 2306/2002 de la Commission relatif à la notification des prix à l'importation des produits de la pêche.

Parmi les activités de gestion courante, la priorité a été donnée à l'application de l'organisation commune des marchés dans les États membres. En particulier, 7 notes interprétatives sur le règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission relatif à l'information du consommateur ont été rédigées et discutées en détail, en raison de la grande sensibilité politique du sujet dans plusieurs États membres.

Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2346/2002 portant sur les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour 2003. Sur cette base, la Commission a adopté six règlements d'application concernant les prix connexes nécessaires au fonctionnement des mécanismes d'intervention: règlements (CE) n° 2349/2002, n° 2350/2002, n° 2351/2002, n° 2352/2002, n° 2353/2002 et n° 2354/2002.

Le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) a été informé des modalités de l'évaluation ex post et à mi-parcours des programmes IFOP, de la communication des irrégularités dans la mise oeuvre des Fonds structurels et de la clôture des programmes pour la période 1994-1999, de la clôture des programmes opérationnels et documents uniques de programmation et la règle N+2 sur le dégagement des crédits non utilisés, de la mise en oeuvre des POP IV et des régimes d'aide associés, des propositions de la CE sur la simplification de la gestion des Fonds structurels, des résultats de l'appel à propositions "actions innovatrices" et de la communication sur les orientations indicatives complémentaires pour les pays candidats (Fonds structurels et de cohésion).

9. MARCHÉ INTÉRIEUR

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Outre la fonction d'exécution de la législation, la plupart des comités dans ce domaine mènent également des activités consultatives hors de la "comitologie". À ce titre, des travaux importants ont notamment été entreprises en 2002 par le comité consultatif bancaire dans les domaines de l'adéquation en capital et des normes comptables internationales. Dans le domaine des assurances, le comité des assurances a mené des débats importants sur les règles prudentielles applicables aux entreprises de réassurance, les propositions législatives couvrant les conglomérats financiers et la responsabilité "environnementale". Enfin, dans le domaine des marchés publics, le comité consultatif a procédé à un échange de vues sur les travaux législatifs en cours, visant la modification des directives existantes, ainsi que sur les négociations internationales en vue de la modification de l'accord international sur les marchés publics (AMP).

En 2002, dans le domaine des services financiers, un nouveau comité, le comité réglementaire comptable, a été mis sur pied et le comité de contact OPCVM [29] a été chargé d'une procédure de comitologie (de réglementation) par la directive 2001/108/CE [30]. Il est à noter que dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations "Lamfalussy" et du programme d'action pour les services financiers, l'activité dans ce secteur devrait connaître un développement important au cours des prochaines années.

[29] Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

[30] Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM, JO L 41 du 13.02.2002, p. 35.

Parmi les avis importants rendus par les comités gérés par la DG MARKT en 2002, l'avis relatif à un projet de mesure fixant les modalités d'application ainsi que les taxes relatives à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires mérite d'être signalé.

Il en est de même, dans le domaine de la protection des données personnelles, pour ce qui concerne l'avis favorable rendu par le comité pour la protection des données personnelles sur une proposition de décision déclarant que l'Argentine assure un "niveau de protection adéquat" au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE.

10. POLITIQUE RÉGIONALE

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Les comités suivants ont abordé des thèmes qu'il convient tout particulièrement de mentionner compte tenu de leur importance dans ce secteur:

Le comité pour le développement et la reconversion des régions (CDRR) intervient en tant que comité de gestion en relation avec les règles d'application du règlement n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et en tant que comité consultatif en relation avec d'autres points. Il fait également office de forum d'information et de discussion concernant les aspects spécifiques de la mise en oeuvre des Fonds structurels, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER). 2002 fut marquée notamment par l'examen des propositions de la Commission pour la simplification, la clarification, la coordination et la gestion souple des politiques structurelles. En ce qui concerne la proposition de modification des règlements d'exécution en matière d'éligibilité, un vote par procédure écrite au sein du CDRR est devenu nécessaire en raison des grandes divergences observées entre les points de vue exprimés par les États membres. Les résultats de ces discussions ont déterminé le contenu de la communication de la Commission relative à la simplification, adoptée par la Commission le 25.4.2003.

Le comité ISPA a rendu un avis favorable concernant le projet de lignes directrices relatives aux rapports finals sur les mesures ISPA, ainsi que concernant une proposition visant à renforcer les dispositions de l'annexe III.4 des protocoles de financement relatifs à la gestion et au contrôle financiers et aux irrégularités. En outre, la Commission a fait état de ses activités menées au titre du "programme d'action d'assistance technique 2001" ISPA et des modalités opérationnelles relatives à la transition de l'ISPA au Fonds de cohésion.

11. FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

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En 2002, neuf comités actifs dans le secteur de la fiscalité et de l'union douanière ont rendu 58 avis favorables et une "absence d'avis".

Les comités suivants ont abordé des thèmes qu'il convient tout particulièrement de mentionner compte tenu de leur importance dans ce secteur:

Le programme "Douane 2002" géré par le comité "douane 2002" a notamment fourni un important réseau informatique pour le traitement du transit et du tarif dans le cadre du programme "Douane 2002". Les nombreuses actions communes entreprises en 2002 ont bénéficié d'un haut niveau de participation tant des États membres que des pays candidats.

Les travaux du comité pour l'exportation et la restitution des biens culturels ont porté essentiellement sur le projet de lignes directrices dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n° 3911/92 sur l'exportation des objets culturels, sur la coopération administrative entre les autorités compétentes et sur un nouveau formulaire d'autorisation d'exportation.

Le comité d'assistance mutuelle en matière de recouvrement a émis un avis favorable concernant le projet de directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Les travaux du comité des accises ont été consacrés à l'étude d'un système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS - Excise Movement and Control System).

12. ÉDUCATION ET CULTURE

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Les comités travaillant dans le secteur de l'éducation et de la culture ont abordé des thèmes qu'il convient tout particulièrement de mentionner compte tenu de leur importance dans ce secteur:

Le comité Socrates a rendu un avis favorable concernant les priorités stratégiques annuelles définies pour le programme dans le contexte des discussions politiques en cours au Conseil et a préparé l'évaluation du programme (rapports nationaux, évaluation intermédiaire) qui sera intégrée à l'évaluation ex ante pour la nouvelle génération de programmes.

Le comité Tempus s'est penché sur l'extension prochaine du programme Tempus aux pays MEDA. Le comité a émis un avis favorable concernant le supplément MEDA au guide du candidat. Les principaux points d'information étaient l'évaluation de Tempus IIbis et Tempus III et les résultats de l'exercice de sélection 2001.

Le comité Leonardo da Vinci a rendu des avis formels sur le texte de l'appel à propositions 2003-2004, le programme statistique 2003-2004, les projets de listes de sélection 2002, le calendrier de la mise en oeuvre de l'appel 2003-2004 (1ère année de sélection), le programme de travail 2003 et le projet de liste de sélection des prépropositions (pro. C).

Le comité CULTURE 2000 a rendu un avis favorable sur les questions clés suivantes concernant le programme Culture 2000: projets proposés en vue d'une aide financière communautaire du programme Culture 2000 au titre de l'appel à propositions 2002, approbation de projets proposés en vue d'une aide financière communautaire suivant un appel à propositions spécial pour une présence européenne à Saint-Pétersbourg, organisation d'un prix du patrimoine européen; budget 2002 [partie B]; approbation des projets proposés en vue de l'octroi d'une aide financière communautaire du programme Culture 2000 en 2002 à l'occasion des "journées du patrimoine européen", approbation d'une proposition d'action conjointe avec le Conseil de l'Europe dans le domaine du patrimoine culturel de la région des Balkans.

Les deux dossiers politiquement les plus importants traités par le comité Jeunesse ont été: 1) la répartition des crédits ainsi que les critères et les modalités de mise en oeuvre du plan d'action communautaire en faveur des régions transfrontalières de l'Union européenne limitrophes des pays candidats en matière de jeunesse, qui vise à assurer la promotion du volet culturel de la préparation à l'élargissement ainsi qu'à faciliter l'intégration et le rapprochement entre les populations de ces régions; et 2) des orientations politiques pour la mise en oeuvre du programme JEUNESSE en 2003. Outre les modalités de gestion administratives et budgétaires de mise en oeuvre du programme, le comité a fixé les 8 priorités à mettre en pratique au travers des différentes actions du programme en 2003 relevant des orientations fixées par le Livre blanc de la Commission intitulé "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne".

Le sous-comité "MEDIA Plus" du comité MEDIA a émis un avis favorable sur la modification des lignes directrices (concernant le Slate funding, les projets uniques, l'aide sélective, l'aide au réseau de cinémas, les projets pilotes, les festivals et la promotion dans les pays tiers). Le comité a également été informé et consulté dans le cadre de la sélection des projets à financer. Le sous-comité "MEDIA-formation" a émis un avis favorable concernant deux appels à propositions publiés en 2002. De plus, le comité a rendu un avis favorable sur 12 projets de formations (sur un total de 35 projets proposés en vue d'un financement) qui ont bénéficié d'une contribution communautaire de plus de 200 000 euros.

13. SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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Deux événements majeurs ont marqué l'organisation des comités qui assistent la Commission dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la protection de la santé respectivement.

Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 178/2002, un certain nombre de comités autrefois actifs dans le domaine de la sécurité alimentaire ont été remplacés par un comité unique, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il s'agit là d'une conséquence de la nouvelle approche globale dans les matières touchant à la sécurité des denrées alimentaires, telle que soulignée par le Livre blanc sur la législation alimentaire et par les dispositions du règlement n° (CE) 178/2002 récemment adoptées.

Le comité permanent sur les denrées alimentaires, le comité permanent des aliments des animaux et le comité vétérinaire permanent ont ainsi été remplacés par ce nouveau comité. De même, les activités du comité phytosanitaire permanent ont été remplacées par celles du nouveau comité pour les matières ayant trait aux produits de protection phytosanitaire et à la fixation de teneurs maximales en résidus.

En outre, pour ce qui concerne la protection de la santé publique, un nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique pour les années 2003/2008 a été adopté. Une nouvelle approche intégrée est envisagée pour remplacer les sept programmes sectoriels existants, dont la mise en oeuvre a nécessité l'aide de sept comités différents. Le nouveau comité pour la mise en oeuvre du programme de santé publique fera appel à la fois à la procédure de gestion et à la procédure de consultation prévues dans la décision 1999/468/CE du Conseil, en fonction de la matière qui lui est présentée.

La section législation alimentaire générale du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale s'occupe notamment des domaines suivants et/ou a adopté des avis favorables dans ces domaines: étiquetage des denrées alimentaires contenant de la caféine et de la quinine, étiquetage des viandes par produits (accord sur des dispositions transitoires), établissement de la liste, des limites de concentration et des exigences d'étiquetage des constituants des eaux minérales naturelles et conditions d'utilisation de l'ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

La section sécurité toxicologique du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a tenu des discussions et/ou adopté une série d'avis favorables concernant des mesures législatives relatives à l'établissement de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et notamment les aflatoxines, l'ochratoxine A et les nitrates, la suspension de la mise sur le marché et de l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 konjac, les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, les pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, et les pesticides dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

Le nouveau comité « santé publique », après avoir adopté son règlement intérieur, a tenu des discussions et rendu des avis favorables concernant les projets de (premier) plan de travail annuel pour 2003, ainsi que sur les projets de règles, de critères et de procédures pour la sélection et le financement des actions au titre du programme de santé publique.

14. JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

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Sept comités ont travaillé dans ce domaine en 2002. Leur activité consistait à assister la Commission dans l'élaboration de politiques, en ce concentrant sur certains aspects techniques sensibles de ces politiques (comité visa et comité de développement du système d'information de Schengen de deuxième génération - SIS II) et la mise en oeuvre de programmes de financement gérés par la Commission (comités des programmes DAPHNE, ARGO, AGIS et comité du programme-cadre dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que le comité consultatif du Fonds européen pour les réfugiés). Il est à noter que le comité du programme AGIS relevant du titre VI du TUE (troisième pilier) a été créé par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002, qui est alignée sur la décision du Conseil 1999/468/CE.

15. RELATIONS EXTÉRIEURES

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Le 20 décembre 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2368/2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts [31], qui crée un nouveau comité fonctionnant selon la procédure de gestion.

[31] JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.

Le comité consultatif EXPROM [32] s'est concentré sur la campagne de promotion des exportations "Passerelle pour l'UE au Japon". Des informations ont été communiquées concernant les résultats finals de la deuxième campagne (1997-2001) et sur les mécanismes de mise en oeuvre de la nouvelle campagne (démarrant en 2002). En ce qui concerne le programme de formation des cadres, la Commission a donné des précisions concernant les derniers développements relatifs à la mise en oeuvre du programme au Japon et en Corée. Les délégations se sont dites satisfaites des initiatives de la Commission.

[32] Conformément aux dispositions internes de la Commission concernant la répartition des responsabilités dans le domaine des relations extérieures, la DG RELEX a contribué au fonctionnement des comités CARDS, MEDA, ALA et TACIS et du comité pour les droits de l'homme, dont elle a par ailleurs présidé les réunions (voir point 18, AIDCO).

16. COMMERCE

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Les comités suivants ont abordé des thèmes qu'il convient tout particulièrement de mentionner compte tenu de leur importance dans ce secteur:

Les comités de sauvegarde (régime d'importation) se sont concentrés sur la procédure communautaire de sauvegarde relative aux importations d'acier, lancée en réponse aux mesures de sauvegarde américaines appliquées en mars 2002. Ces comités ont été invités à se prononcer quant aux actions proposées par la Commission à différents stades, par exemple en termes de surveillance des importations, de processus d'investigation et de mesures de sauvegarde provisoires et définitives.

Le comité ROC s'est chargé de plusieurs dossiers liés à l'exercice des droits de la Communauté au titre des règles commerciales internationales, notamment ceux établis sous les auspices de l'OMC. Parmi les pratiques ayant fait l'objet d'une enquête, on peut citer le manque de protection par le Canada de l'indication géographique "Bordeaux et Médoc", l'octroi de subventions ou d'autres types d'aides à des sociétés de construction navale par la République de Corée et la législation américaine sur le droit d'auteur, qui dispense les restaurants, les bars, les magasins et tous les autres lieux publics de l'obligation d'obtenir une autorisation de diffusion d'oeuvres musicales.

Le comité des préférences généralisées a débattu de questions relatives aux demandes des pays bénéficiaires concernant les programmes spéciaux d'incitation pour la protection de l'environnement et du travail. Il a également rendu des avis sur l'établissement de contingents tarifaires en exemption de droits pour le riz et le sucre dans les pays les moins avancés. À la suite d'un vote défavorable au sein du comité des préférences générales, le projet de règlement de la Commission relatif à la mise en oeuvre de l'article 12 du règlement SPG a fait l'objet d'une saisine du Conseil. Après discussion, un compromis a été atteint concernant le calendrier d'application de la graduation. En outre, une "clause de crise" (mise en oeuvre par le biais d'une modification du règlement SPG) a été appliquée dans le règlement. L'acte a finalement été adopté en tant que règlement du Conseil [33].

[33] Règlement (CE) n° 815/2003 du Conseil du 8 mai 2003 mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, JO L 116 du 13.5.2003, p. 3.

Le comité chargé des contingents hors produits textiles de la République populaire de Chine a rendu un avis favorable concernant les critères et les paramètres à utiliser pour l'attribution de contingents aux importateurs qui le demandent.

17. ÉLARGISSEMENT

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Tous les programmes (66) présentés au comité de gestion PHARE ont été adoptés. Le budget PHARE 2002 a été engagé dans sa totalité. PHARE reste concentré sur deux priorités principales: le renforcement des institutions et l'investissement. Dans le cadre des programmes nationaux, la proportion totale d'aide au renforcement des institutions et à l'investissement en 2002 était de 40 et 60 % respectivement. Toutefois, ces pourcentages varient fortement d'un pays à l'autre. En 2002, PHARE a continué à soutenir davantage la cohésion économique et sociale. Une stratégie a été présentée concernant le désengagement des programmes PHARE nationaux et transfrontaliers dans les pays en passe d'adhérer. Les lignes directrices PHARE et le règlement de la Commission sur la coopération ont fait l'objet d'une révision. L'adoption d'un programme horizontal a donné un nouvel élan au processus EDIS.

18. EUROPEAID - OFFICE DE COOPÉRATION

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La Commission est assistée par huit comités dans la mise en oeuvre de l'aide extérieure communautaire. Cinq comités accompagnent les programmes de coopération dans les zones géographiques suivantes: la Méditerranée du Sud et le Moyen-Orient (MED), les pays des Balkans (CARDS), l'Europe orientale et l'Asie centrale (TACIS), l'Asie et l'Amérique latine (PVD-ALA) et l'Afrique du Sud. Les trois autres comités accompagnent les programmes couvrant les thématiques suivantes: la sécurité alimentaire et l'aide alimentaire, l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, et la coopération avec les organisations non gouvernementales [34].

[34] Depuis le début de 2001 et la création de l'office de coopération EuropeAid et conformément aux dispositions internes de la Commission en ce qui concerne la répartition des responsabilités dans le domaine des relations extérieures, EuropeAid se charge du secrétariat des comités de développement. Les services de la direction générale "Développement" ont contribué au fonctionnement et ont présidé les réunions des comités FED, ONG, Afrique du Sud et Sécurité alimentaire et aide alimentaire.

Ces comités se sont réunis au total 40 fois au cours de l'année 2002, nombre auquel il convient d'ajouter les huit réunions du comité du Fonds européen de développement [35]. Ce Fonds est destiné à financer l'aide communautaire dans l'Afrique subsaharienne, les Caraïbes et le Pacifique (ACP).

[35] Le comité du FED ne relève pas de la comitologie au sens strict, vu la particularité du FED. Toutefois, ses missions et son rôle sont similaires à ceux des comités précités.

Lors de leurs réunions, les comités ont poursuivi l'analyse des documents de stratégie nationale et régionale et les programmes indicatifs pluriannuels pour les zones géographiques où cet exercice n'a pas pu être clôturé en 2001. Ces documents dressent le cadre stratégique et les priorités d'intervention de l'aide communautaire pour la période 2000-2006, ainsi que les enveloppes budgétaires à y consacrer. Ils constituent ainsi un instrument essentiel pour assurer la cohérence et la concentration de l'aide communautaire externe, ainsi que la coordination avec l'intervention des autres bailleurs de fonds.

Les comités se sont également prononcés sur les projets et programmes que la Commission a proposé de financer en 2002 au titre des différents programmes d'aide externe [36].

[36] Tandis que la coordination avec les États membres en vue de la préparation et de la mise en oeuvre de projets a principalement lieu au niveau local dans le pays bénéficiaire, le comité offre le forum approprié pour la coordination des politiques et des stratégies à adopter, notamment en situation de crise.

19. AIDE HUMANITAIRE

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Le comité d'aide humanitaire (CAH) (établi au titre de l'article 17 du règlement 1257/96 concernant l'aide humanitaire) a rendu un avis favorable concernant 36 projets de décisions financières humanitaires et a examiné environ 60 stratégies et/ou questions stratégiques telles que la stratégie d'aide et d'information d'ECHO, les mécanismes de prévention des crises, la protection civile, la crise alimentaire en Afrique du Sud, la coopération d'ECHO avec les organisations des Nations-Unies et les ONG, y compris les missions, les évaluations et les données statistiques d'ECHO. En 2002, un groupe de travail sur la politique des États membres relative aux ONG a été mis sur pied. Outre ses réunions formelles, le comité se réunit également sur une base informelle une ou deux fois par an dans la capitale du pays assurant la présidence de l'UE. À l'occasion de ces réunions informelles, les hauts représentants des autorités humanitaires dans les États membres et de l'ECHO débattent de questions stratégiques, politiques ou thématiques en dehors des contraintes imposées lors des réunions formelles du CAH. Une réunion de ce type s'est tenue en octobre 2002 à Copenhague, au cours de laquelle les sujets suivants ont été abordés: "Aspects civils et humanitaires de la gestion des crises" et " Leçons tirées et surveillance dans le cadre du travail humanitaire".

20. EUROSTAT

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Au cours de l'année 2002, les activités des comités dans ce domaine se sont concentrées autour de l'achèvement de la mise en oeuvre du programme statistique communautaire 1998-2002 [37]. Les autres activités ont fait l'objet d'une réflexion sur l'amélioration de la méthodologie, afin de fournir un service statistique de haute qualité dans le cadre des stratégies et des priorités dans une optique de soutien à la prise de décision au niveau communautaire.

[37] Décision 1999/126/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (JO L 42 du 16.02.1999, p. 1).

Il est à noter que le comité du programme statistique (CPS) a continué à jouer son important rôle général de coordination afin d'assurer la cohérence des actions à entreprendre avec celles fixées dans le cadre des programmes statistiques nationaux. En outre, dans le cadre de la comitologie, le CPS a donné des avis favorables relatifs aux statistiques sociales (sur les salaires et les forces de travail), aux transports, à l'audiovisuel, à l'économie, aux comptes nationaux et à la structure des entreprises.

Le comité permanent de la statistique agricole (CPSA) a émis des avis favorables concernant l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007 et sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2002-2003 (projet LUCAS).

Le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat) et le comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers (Extrastat) ont examiné des questions relatives à l'application de la réglementation Intrastat et Edicom (avis favorables sur la décision annuelle de la Commission; suivi des travaux). Ces comités ont examiné certains aspects relatifs à Edicom et la collecte/le traitement et la diffusion des données, ainsi que diverses questions concernant la méthodologie. De plus, le comité Extrastat a examiné des projets dans le domaine des relations internationales.

Le comité pour l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché (PNB) a continué à discuter avec les États membres de sujets liés au revenu national brut (RNB). Il a examiné l'impact de l'introduction du nouveau système européen des comptes (le SEC 95) qui sera appliqué pour établir le PNB (désormais appelé revenu national brut); les estimations annuelles du PNB pour les ressources propres ont également été approuvées.

Le comité du secret statistique a examiné l'application du règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques.

21. BUDGET

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La section "prévisions" du comité consultatif des ressources propres (CCRP) a établi les prévisions en matière de ressources budgétaires pour 2004 sur la base des chiffres fournis par les États membres. Sa section "ressources propres traditionnelles" a examiné les résultats des vérifications effectuées dans les États membres concernant les ressources propres traditionnelles et certains aspects d'ordre général concernant ces ressources. Sa section "TVA" a examiné les résultats des vérifications effectuées dans les États membres concernant les ressources PNB et TVA et certains aspects d'ordre général concernant ces ressources.

Comme le comité n'a pas rendu de votes formels, rien n'est à signaler concernant l'importance de ces dossiers.

22. OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

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Le comité d'assistance mutuelle dans les domaines douanier et agricole (créé par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil) a examiné essentiellement des problèmes liés à la gestion et à l'utilisation des modules informatiques antifraude AFIS/SID. Les États membres ont été invités à se faire représenter par des gestionnaires informatiques (IT Managers). Les rôles et responsabilités au niveau de l'organisation de la nouvelle direction C/OLAF "Renseignements, stratégie opérationnelle et technologie de l'information" ont été présentés aux États membres pour faciliter les contacts avec l'équipe chargée de la gestion du projet AFIS à l'OLAF. Ensuite, l'état de la situation actuelle du projet AFIS et les nouveaux développements prévus au niveau de l'infrastructure informatique et des logiciels tels que le "portail AFIS", l'"UCO virtuelle" pour les opérations douanières conjointes et le "MIS" pour l'exportation de marchandises sensibles vers la Russie ont été passés en revue.

Les États membres avaient été invités en octobre 1999 à procéder à la migration des terminaux AFIS/SID vers le réseau CCN/CSI (au lieu du réseau XXATMI) avant le 31 décembre 2002 afin d'augmenter la sécurité d'utilisation et de diminuer les coûts de télécommunication. Vu le nombre croissant d'utilisateurs du système AFIS, la procédure actuelle d'enregistrement des utilisateurs pour l'accès aux applications AFIS a été évoquée en vue de passer à une procédure automatisée gérée directement par les États Membres. Les mesures minimales de sécurité du système d'information douanier (SID), la procédure d'installation du CIS Border Query Tool (module de recherche simplifiée) et la préparation de la phase pilote ont été présentées au comité en vue d'aboutir à la mise en oeuvre opérationnelle du système en 2003. Les services de l'OLAF ont aussi présenté au comité les avantages d'une utilisation de l'application CIGINFO dans les relations avec l'Organisation mondiale des douanes et le BRLR (Cologne).