Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)"

(2004/C 73/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 final - 2003/0147 (COD));

vu la décision du Conseil de l'Union européenne, en date du 17 juillet 2003, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 19 juin 2003, de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis sur l'évaluation du programme IDA et une seconde phase de ce programme CdR 44/98 fin(1);

vu son avis sur les réseaux télématiques transeuropéens entre administrations CdR 48/94(2);

vu son projet d'avis CdR 247/2003 rév. adopté le 2 octobre 2003 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Risto Koivisto, maire de Pirkkala (FIN/PSE);

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 52e session plénière, tenue les 19 et 20 novembre 2003 (séance du 20 novembre).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. considère que la proposition de la Commission relative à un nouveau programme IDABC répond à une nécessité particulière et constitue un instrument essentiel, notamment pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

1.2. apprécie le fait que les positions exprimées précédemment par le Comité quant au rôle primordial des autorités locales et régionales dans la construction de la société de l'information européenne aient été prises en considération dans le nouveau programme proposé et note que les autorités locales et régionales d'Europe sont prêtes à participer à une coopération de grande envergure en faveur du développement d'administrations publiques offrant une interopérabilité accrue et des services de meilleure qualité;

1.3. fait remarquer que les résultats positifs et concrets obtenus grâce aux précédents programmes IDA ont contribué de manière significative à la promotion de l'interopérabilité dans les administrations publiques en Europe, et partage le point de vue de la Commission selon lequel l'une des missions principales du programme doit consister à poursuivre le développement des produits et services existants;

1.4. souligne que les autorités locales et régionales ne devraient pas être considérées essentiellement comme les utilisateurs des services électroniques paneuropéens, mais bien comme les principaux producteurs de ces services;

1.5. demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coordination des objectifs du programme IDABC avec d'autres objectifs similaires poursuivis dans le cadre de programmes communautaires en cours;

1.6. estime que, compte tenu du rôle central et spécifique qu'elles jouent, les autorités locales et régionales doivent pouvoir peser sur l'orientation politique et stratégique du programme, en garantissant, par exemple, une expertise suffisante au sein du comité de gestion ou du comité consultatif susceptible d'être mis en place par la Commission;

1.7. note que le programme ne doit pas conduire à un isolement accru des administrations publiques européennes par rapport au monde qui les entoure, et estime que le développement de normes d'interopérabilité requiert une vaste coopération internationale;

1.8. met l'accent sur le rôle majeur des autorités locales et régionales en tant que fournisseurs de services publics qui facilitent la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, en contribuant de manière significative, entre autres choses, à la mise en oeuvre des objectifs en matière de libre circulation;

1.9. insiste tout particulièrement sur le fait qu'une application plus répandue des technologies de l'information et de la communication dans les administrations publiques, ainsi qu'un échange d'informations transeuropéen plus rapide, plus économique, plus efficace et plus sûr, tenant compte des différents échelons régionaux, doit déboucher non seulement sur un développement des services, mais également sur une amélioration de la productivité des administrations, et sur le fait qu'il doit être dûment tenu compte de ce point de vue d'une meilleure coopération interinstitutionnelle des administrations dans le cadre des décisions à prendre concernant le lancement de projets au titre du programme;

1.10. juge important, pour garantir l'impact du programme, que des ressources suffisantes soient prévues à tous les niveaux de pouvoir en faveur d'actions menées en rapport avec les objectifs du programme, et invite la Commission à veiller à ce qu'une partie appropriée des ressources communautaires disponibles soit utilisée pour la réalisation des objectifs d'accroissement de la productivité mentionnés dans la proposition à l'examen.

2. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Article 3

>Texte original>

e) favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations publiques nationales, régionales et locales, y compris les parlements nationaux et régionaux.

>Texte modifié>

e) favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations publiques nationales, régionales et locales, y compris les parlements nationaux et régionaux, ainsi qu'une coopération nationale englobant toutes les administrations publiques.

Exposé des motifs

Les projets du programme IDA ont principalement été menés entre les États membres. Bien que la coopération entre la Communauté et les collectivités territoriales soit importante, une bonne coopération entre tous les niveaux de pouvoir public à l'échelle nationale constitue également un facteur critique en vue d'une mise en oeuvre réussie des objectifs.

Recommandation 2

Article 11

>Texte original>

1. La Commission est assistée par le comité télématique entre administrations (CTA), composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte modifié>

1. La Commission est assistée par le comité télématique entre administrations (CTA), composé de représentants des États membres, d'un représentant des autorités locales et d'un représentant des autorités régionales, et présidé par le représentant de la Commission.

Exposé des motifs

La présence au sein du comité de représentants des États membres garantit une expertise suffisante lorsqu'il s'agit de développer le transfert de données entre la Commission et les États membres. Toutefois, l'un des objectifs principaux du programme IDABC est le développement de services paneuropéens. En Europe, la majeure partie des services publics sont fournis par les régions et les communes. Ce sont précisément ces services qui revêtent un caractère fondamental pour la vie quotidienne et la libre circulation des citoyens et des entreprises. L'expertise apportée par les autorités locales et régionales au sein du comité aurait un impact positif sur la mise en oeuvre des objectifs a), b) et d) mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, et contribuerait à promouvoir la diffusion des meilleures pratiques visée à l'objectif h).

Recommandation 3

Article 12

>Texte original>

2. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales indiqués aux annexes I et II.

L'évaluation vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure à la Communauté pour l'avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, à identifier les points susceptibles d'être améliorés et à vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure.

>Texte modifié>

2. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales indiqués aux annexes I et II.

L'évaluation vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure à la Communauté, aux États membres ainsi qu'aux autorités locales et régionales pour l'avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, à identifier les points susceptibles d'être améliorés et à vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure.

Exposé des motifs

L'évaluation doit couvrir l'impact du programme sur la productivité et le développement des services dans les différents domaines de l'administration publique et décrire les résultats obtenus au niveau local et régional.

Recommandation 4

Article 15

>Texte original>

2. Sous réserve de la compatibilité avec les futures perspectives financières, l'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 est établie à 89,6 millions d'EUR répartis comme suit:

i) 44,2 millions d'EUR pour les projets d'intérêt commun;

ii) 45,4 millions d'EUR pour les mesures horizontales.

>Texte modifié>

2. Sous réserve de la compatibilité avec les futures perspectives financières, l'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 est établie à >S>89,6>/S> 109,6 millions d'EUR répartis comme suit:

i) >S>44,2>/S>54,2 millions d'EUR pour les projets d'intérêt commun;

ii) >S>45,4>/S>55,4 millions d'EUR pour les mesures horizontales.

Exposé des motifs

Le programme proposé peut avoir une incidence considérable sur l'amélioration de la productivité des administrations publiques et le développement des services paneuropéens de gouvernement électronique. L'efficacité du programme doit être garantie par un financement adéquat grâce au transfert de ressources affectées à des objectifs moins importants.

Recommandation 5

ANNEXE I

>Texte original>

B. POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES

>Texte modifié>

B. POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES

>Texte original>

...

>Texte modifié>

...

>Texte original>

17. Systèmes d'information permettant la participation des parlements nationaux et de la société civile au processus législatif.

>Texte modifié>

17. Systèmes d'information permettant la participation des parlements nationaux et régionaux et de la société civile au processus législatif.

Exposé des motifs

Le rôle des parlements régionaux détenant des pouvoirs législatifs doit être pris en considération dans le cadre du développement de systèmes d'informations.

Recommandation 6

ANNEXE II

>Texte original>

B. ACTIVITÉS STRATÉGIQUES ET DE SOUTIEN

>Texte modifié>

B. ACTIVITÉS STRATÉGIQUES ET DE SOUTIEN

>Texte original>

...

>Texte modifié>

...

>Texte original>

3. Activités de soutien de la diffusion des bonnes pratiques dans l'application des technologies de l'information aux administrations publiques, comme:

a) rapports, sites internet, conférences, et en général, initiatives adressées au public;

b) suivi, analyse et diffusion sur internet d'initiatives et de meilleures pratiques en matière de gouvernement électronique au niveau national, communautaire et international;

c) promotion de la diffusion de meilleures pratiques dans l'utilisation, par exemple, de logiciels à source ouverte par les administrations publiques.

>Texte modifié>

3. Activités de soutien de la diffusion des bonnes pratiques dans l'application des technologies de l'information aux administrations publiques, comme:

a) rapports, sites internet, conférences, et en général, initiatives adressées au public;

b) suivi, analyse et diffusion sur internet d'initiatives et de meilleures pratiques en matière de gouvernement électronique au niveau national, régional, local, communautaire et international;

c) promotion de la diffusion de meilleures pratiques dans l'utilisation, par exemple, de logiciels à source ouverte par les administrations publiques.

Exposé des motifs

Le rôle des collectivités territoriales en tant que fournisseurs de services électroniques est non seulement crucial mais également considérable du point de vue des objectifs du programme.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 251 du 10.8.1998, p. 1.

(2) JO C 217 du 6.8.1994, p. 32.