Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne"

(2003/C 256/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" (COM(2002) 511 final);

vu la décision de la Commission du 22 octobre 2002 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision adoptée par son Président le 23 septembre 2002 de charger la commission du développement durable de préparer les travaux en la matière;

vu la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour le développement durable (COM(2001) 264 final);

vu le document du sous-comité de l'aquaculture du Comité des pêches de la FAO réuni à Pékin (Chine) du 18 au 22 avril 2002;

vu l'avis du Comité des régions du 14 novembre 2001 sur le "Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche" (COM(2001) 135 final); CdR 153/2001 fin(1);

vu l'avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture" (COM(1999) 55 final - 1999/0047(CNS)); CdR 182/1999 fin(2);

vu l'avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre)" (COM(2002) 181 final - 2002/2174 (COS)); CdR 189/2002 fin(3),

- la communication de la Commission intitulée "Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche clandestine, non déclarée et non réglementée" (COM(2002) 180 final - 2002/2176 (COS)),

- la "Proposition de règlement du Conseil relative à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche" (COM(2002) 185 final - 2002/0114 (CNS)),

- la "Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche" (COM(2002) 186 final - 2002/2175 (COS)),

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche" (COM(2002) 187 final - 2002/0116 (CNS));

- et la "Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche" (COM(2002) 190 final - 2002/0115 (CNS));

considérant que l'aquaculture européenne contribue à approvisionner le marché - de plus en plus déficitaire - des produits communautaires de la pêche en produits de qualité présentant un degré élevé de sécurité et d'hygiène alimentaires et respectant les principales exigences environnementales;

considérant que le marché doit être considéré comme un élément clé du développement de l'aquaculture en vue d'un développement durable;

considérant qu'il est nécessaire de contribuer, au niveau des pouvoirs publics, à l'image et à la promotion de l'aquaculture communautaire;

considérant que le développement, la compétitivité et la durabilité du secteur passent par le maintien des principales exigences en matière de qualité, de sécurité et de respect de l'environnement;

considérant qu'il existe une interaction - généralement positive dans le cas des élevages extensifs - entre aquaculture et environnement et que dans le cas de l'aquaculture intensive, des mesures de protection de l'environnement sont en général nécessaires;

considérant que le développement de l'aquaculture doit constituer un élément clé de la planification et de la gestion intégrée du littoral communautaire;

considérant que le développement du secteur exige l'accélération, dans la mesure du possible, des démarches administratives grâce à des systèmes d'octroi de licences flexibles respectant scrupuleusement les dispositions législatives en matière de qualité, de sécurité, d'hygiène et de protection environnementale;

considérant que les nombreuses dispositions législatives en matière de sécurité, de santé animale et de protection environnementale doivent être constamment mises à jour et constituent pour les petites entreprises un obstacle important à l'investissement;

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'instruments précis de traçabilité et de mesure de la toxicité, harmonisés au niveau communautaire, afin de garantir le développement correct du secteur sans devoir prendre des précautions excessives susceptibles de mettre en danger la viabilité de nombreuses entreprises;

considérant qu'il convient d'envisager le développement du marché communautaire de l'aquaculture dans une perspective dynamique et qu'il est par conséquent nécessaire de prendre en considération l'évolution éventuelle du marché pouvant résulter du développement au niveau communautaire d'instruments de commercialisation et du renforcement du rôle des organisations de producteurs;

considérant qu'il est absolument nécessaire pour la viabilité du secteur de contrôler le degré d'application de la législation communautaire avec la même rigueur, qu'il s'agisse de la production communautaire ou de tous les produits arrivant sur le marché de l'UE en provenance des pays candidats ainsi que des pays tiers;

considérant qu'il convient de préciser de façon appropriée les principales modalités de fonctionnement du secteur de l'aquaculture, et notamment de l'aquaculture continentale à laquelle la Commission fait à peine référence dans sa communication;

considérant qu'il est indispensable de définir clairement les critères permettant de faire la distinction entre aquaculture extensive et aquaculture intensive;

considérant que l'aquaculture extensive, qui inclut la culture de coquillages, contribue au développement économique et à la création d'emplois et favorise la planification d'une gestion intégrée d'activités économiques durables dans les zones côtières tout en limitant les dommages environnementaux, voire en apportant une valeur ajoutée en termes d'environnement dans les régions où elle se développe;

considérant qu'il est nécessaire d'analyser de façon dynamique le développement du marché propre à chaque produit de l'aquaculture afin d'éviter des diagnostics erronés;

considérant que l'aquaculture contribue non seulement à l'approvisionnement en produits de la pêche, pour lesquels le marché communautaire, est déficitaire, mais également au développement de l'emploi dans des zones côtières qui ne disposent généralement pas d'autres alternatives;

considérant qu'il existe un consensus généralisé en ce qui concerne l'insuffisance du financement communautaire actuel des activités de R& D et les besoins fondamentaux de l'aquaculture communautaire dans ce domaine;

considérant que les fonds alloués par l'IFOP ont contribué au développement de nouvelles espèces, mais que dans certains cas ceux-ci se révèlent insuffisants pour maintenir le rythme de croissance de la demande pour ces produits;

considérant que la dépendance du secteur de l'aquaculture vis-à-vis des huiles et des farines de poisson peut constituer un frein considérable à son développement, si l'on tient compte par ailleurs de la prévisible réduction de ce type de pêche industrielle en raison de ses effets négatifs sur les stocks des espèces destinées à la consommation humaine;

considérant que l'aquaculture constitue une solution alternative claire pour la survie et le développement de l'économie rurale, en particulier dans les zones côtières affectées par l'adaptation de la capacité de la flotte de pêche;

considérant que si l'aquaculture peut constituer une activité complémentaire de la pêche, elle ne peut en aucun cas la remplacer;

considérant que l'aquaculture fait partie intégrante de l'actuelle politique commune de la pêche (PCP);

vu son projet d'avis (CdR 20/2003 rév. 2) adopté le 28 avril 2003 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Jesús Gamallo Aller, Secrétaire général aux relations avec l'UE et à la coopération extérieure de la Communauté autonome de Galice (ES-PPE),

a adopté le présent avis lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 2 juillet).

1. Points de vue du Comité des régions

1.1. Le CdR accueille très favorablement l'initiative prise par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP de présenter l'analyse du secteur de l'aquaculture dans une communication consacrée exclusivement à ce thème, établissant ainsi une distinction claire entre aquaculture et pêche.

1.2. Le CdR invite la Commission à soutenir davantage le développement de l'aquaculture au niveau communautaire d'un point de vue financier en raison de l'impact très positif de ce secteur, tant en ce qui concerne l'approvisionnement du marché que le développement économique durable des zones côtières et littorales.

1.3. Le CdR juge nécessaire de préciser que l'aquaculture n'est pas une alternative, mais un complément pour le secteur de la pêche et se dit particulièrement préoccupé par l'éventualité que le secteur de l'aquaculture soit considéré comme la principale solution au problème de l'emploi dans le secteur de la pêche extractive.

1.4. Comme le signale la Commission, le marché doit être le moteur du développement du secteur de l'aquaculture. Le CdR approuve la position de la Commission selon laquelle les investisseurs privés, non seulement, sont le fer de lance du progrès mais doivent également veiller à la viabilité économique, tandis que les pouvoirs publics doivent quant à eux veiller et contribuer en particulier à ce que cette viabilité économique aille de pair avec le respect de l'environnement et la qualité des produits. À cet égard, le Comité appelle de ses voeux une étude plus systématique des dynamiques du marché de référence, des capacités d'accueil de celui-ci et des éventuelles hypothèses de saturation à communiquer également aux opérateurs du secteur en même temps que les résultats de cette étude.

1.5. Le CdR soutient la position de la Commission, à savoir que la principale difficulté consiste à préserver la compétitivité, la productivité et la durabilité du secteur de l'aquaculture. À cet égard, le CdR invite la Commission à mettre en oeuvre ou à renforcer les mécanismes de marché permettant à ce secteur d'affronter la concurrence dans des conditions d'égalité sur un marché globalisé, en particulier en ce qui concerne le contrôle de l'application des mêmes garanties de qualité et de respect environnemental pour tous les produits de l'aquaculture, qu'ils proviennent d'un État membre ou d'un pays tiers.

Les défis

1.6. Selon la Commission, le principal défi doit être la nécessité de favoriser la viabilité économique de l'aquaculture communautaire. Le CdR partage ce point de vue et juge prioritaire d'assurer un développement économique durable du secteur afin d'offrir des produits de qualité et de garantir le respect de la législation environnementale.

1.7. La Commission estime que certaines formes d'aquaculture "écologique", tant en milieu marin que dans les eaux intérieures, méritent, outre la mise au point de labels spécifiques liés au territoire d'origine ou aux modes d'alimentation, un soutien supplémentaire.

Le CdR invite par conséquent la Commission à renforcer les moyens financiers destinés au développement planifié de l'aquaculture extensive, par nature écologique et respectueuse de l'environnement, et à élaborer les mesures nécessaires pour le lancement d'un système de certification et de label écologique au niveau communautaire. Dans ce contexte, le CdR juge nécessaire de soutenir fermement le secteur de l'aquaculture extensive sans lui imposer de limites autres que celles du marché, en raison des effets positifs avérés de ce secteur.

1.8. Le CdR soutient l'initiative de la Commission visant à intensifier les efforts de recherche destinés à trouver d'autres sources de protéines pour la formulation d'aliments pour poissons afin de remplacer les huiles et les farines de poisson destinées à l'aquaculture et de ne pas entraver à l'avenir le développement de ce secteur. En tout état de cause, le CdR juge opportun d'analyser la présence de certaines substances, par exemple les Omega 3, dans la composition de ces nouvelles sources d'alimentation des produits aquacoles.

1.9. La Commission cite parmi les défis du secteur le développement des techniques relatives aux cages d'élevage en haute mer, destiné à donner un nouvel élan au développement de l'aquaculture communautaire. Le CdR invite la Commission à prévoir les fonds nécessaires pour l'octroi d'aides à l'installation et à la recherche afin de faciliter le développement de telles techniques, dans le cadre d'une gestion intégrée du littoral communautaire.

1.10. Le CdR invite la Commission à présenter un rapport sur l'opportunité de créer une organisation commune de marché pour les produits de l'aquaculture, indépendamment des produits de la pêche, avant la publication de nouveaux règlements en matière d'aquaculture.

1.11. De même, le CdR invite la Commission à dissocier les deux fonctions de l'actuel Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture: d'une part en tant que Comité consultatif de la pêche et d'autre part en tant que Comité consultatif de l'aquaculture, étant donné la spécificité des problèmes de chaque secteur, qui n'ont en commun que le marché. La distinction faite entre ces deux fonctions consultatives dans les différents États membres constitue un argument de poids avancé par le secteur concerné dans ce sens.

1.12. Le CdR partage l'avis de la Commission concernant l'insuffisance des aides publiques octroyées par l'intermédiaire de l'IFOP, en raison du fait que les coûts restent trop élevés pour les filières "pauvres" de l'aquaculture et qu'il est quasiment impossible de financer par exemple des campagnes transnationales de promotion de l'aquaculture.

1.13. Le CdR juge fondamental de garantir la sûreté et l'hygiène alimentaires et de soutenir le renforcement et l'harmonisation des contrôles dans tous les États membres, notamment au moyen de contrôles effectués par un organisme communautaire. Il approuve par conséquent l'intention de la Commission de mettre à jour la législation communautaire et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité des produits et prévenir les crises telles que celles qui ont affecté d'autres secteurs de l'alimentation.

1.14. La Commission estime que la stratégie communautaire pour le développement de l'aquaculture doit évidemment être cohérente avec les stratégies de développement durable. Le CdR soutient ce point de vue et insiste sur la nécessité d'augmenter le financement des programmes communautaires de R& D en matière de gestion intégrée des zones côtières et plus particulièrement en ce qui concerne le respect de l'environnement.

Le CdR juge souhaitable d'adopter une stratégie de soutien prévoyant l'adoption de normes supérieures de qualité et de respect environnemental, dont le cofinancement serait assuré par des postes budgétaires spécifiques de l'IFOP et dans le cadre des lignes de recherche des programmes communautaires de R& D. L'aide communautaire aurait pour but d'éviter une charge financière excessive lors de la création de nouvelles entreprises et d'assurer leur compétitivité face aux produits correspondants importés.

1.15. Le CdR estime que la compétitivité des produits communautaires sur le marché en plein développement de l'aquaculture, non seulement en termes de prix et de qualité, mais également en ce qui concerne les garanties objectives relatives au respect de l'environnement, grâce au soutien financier des postes correspondants de l'IFOP, constitue un défi prioritaire. Par ailleurs, ces produits doivent faire clairement apparaître leur origine (communautaire ou non) à tous les stades de leur transformation.

1.16. Le CdR juge particulièrement nécessaire de traduire par l'octroi d'un soutien financier l'appréciation positive des effets de l'aquaculture extensive et des repeuplements "écologiques" d'espèces menacées. Le même traitement doit être réservé au repeuplement "écologique" en espèces autochtones des eaux douces courantes et des lacs, dans le cadre de programmes plus globaux de développement et tourisme rural.

1.17. Le CdR exige que la Commission s'engage fermement à prévoir les lignes budgétaires correspondantes pour répondre aux besoins en matière d'investissement en R& D et plus particulièrement en ce qui concerne le développement de nouvelles espèces, mais aussi pour soutenir la recherche dans des secteurs tels que le secteur pharmaceutique, dans lesquels les entreprises privées n'investissent pas en raison de la taille limitée du marché et du secteur.

Objectifs

1.18. Le CdR n'approuve pas pleinement l'approche adoptée par la Commission en ce qui concerne les objectifs de l'aquaculture communautaire. Il estime que l'objectif prioritaire doit être le développement durable du secteur. La dimension économique de la durabilité est avant tout de la compétence du secteur privé, tandis que la dimension environnementale de la durabilité constitue une responsabilité à partager avec l'administration communautaire. Selon le CdR, celle-ci peut jouer un rôle important en faveur de la compétitivité des produits communautaires grâce à la promotion d'instruments tels que la certification ou le label de qualité et de respect environnemental.

1.19. Bien qu'il approuve l'ambition de la Commission de créer des emplois sûrs à long terme, en particulier dans les zones dépendant de la pêche, le CdR désapprouve le lien que la Commission établit entre le développement de l'aquaculture communautaire et la suppression de certains effets négatifs de la crise du secteur de la pêche. L'intensification des actions destinées à garantir le maintien d'une population naturelle et durable de nos espèces sauvages de poissons constitue, bien sûr, une toute première priorité. Que l'on parle en termes de production alimentaire ou de nombre d'emplois, l'aquaculture ne peut pas compenser une dépression du secteur de la pêche.

Toutefois, le CdR invite la Commission à présenter des initiatives concrètes et à prévoir un financement communautaire suffisant afin de contribuer au développement des programmes de R& D dans le secteur de l'aquaculture, à l'établissement de nouvelles entreprises et à l'élevage de nouvelles espèces ainsi qu'à l'aménagement intégré du littoral communautaire, et surtout de développer de façon appropriée les différents aspects du marché, question clé pour le développement de l'aquaculture communautaire. Un développement harmonieux de l'aquaculture communautaire aura des effets considérables sur l'économie des régions côtières de l'UE, en particulier pour la revitalisation de zones dépendant de la pêche et touchées par la crise du secteur de la pêche extractive, sans toutefois prétendre constituer une solution en soi.

1.20. Le CdR exige par ailleurs que le champ d'action du règlement de développement rural financé par le FEOGA soit étendu à l'aquaculture. En effet, il est clair que les installations d'aquaculture peuvent contribuer au maintien de la population, en particulier dans les régions périphériques de l'UE et dans les zones éligibles au titre de l'objectif 1 des Fonds structurels.

1.21. Le CdR invite la Commission à évaluer l'opportunité d'établir une organisation commune de marché pour les produits de l'aquaculture afin de fournir un cadre permettant de relever les défis liés au marché, en particulier en ce qui concerne les organisations professionnelles et la prise en considération de la nécessité de développer des instruments de régulation du marché. Ces instruments constitueraient des mécanismes de sécurité en cas de déséquilibre temporaire grave dû par exemple à d'éventuelles importations massives par le biais de pratiques illicites telles que le dumping.

1.22. Le CdR approuve les objectifs fixés par la Commission afin de garantir la qualité des produits et la sécurité alimentaire ainsi que le respect des normes environnementales de la part du secteur. Toutefois, le CdR invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des produits et à l'application de la législation communautaire et de procéder aux contrôles appropriés, dans la mesure où il s'agit là d'une responsabilité qui lui incombe au premier chef. Dans ce sens, le CdR juge fondamental de prévoir d'importantes incitations sous forme de cofinancement, alliés à une assistance spécifique pour le respect des normes environnementales et de qualité.

2. Recommandations du Comité des régions

2.1. La principale action proposée par la Commission, qui vise l'augmentation de la production, n'est pas tout à fait justifiée en raison des diverses situation et conditions structurelles des différentes filières et des différents produits de l'aquaculture communautaire, pour lesquels de telles mesures s'avèrent parfois inutiles, comme l'indique la Commission dans un autre point de son document. En revanche, le CdR propose à la Commission de mettre en oeuvre des mesures visant le développement de la compétitivité de l'aquaculture communautaire afin de satisfaire la demande croissante de produits de ce secteur, notamment en raison de l'approvisionnement insuffisant en produits de la pêche extractive sur un marché largement déficitaire en produits communautaires.

2.2. En tout état de cause, le CdR invite la Commission à fournir un effort financier afin de relever les défis auxquels est confrontée l'aquaculture communautaire. Les objectifs fixés doivent s'accompagner d'un financement public approprié, notamment en matière de contrôle, de formation, de recherche et de développement des techniques d'élevage, et plus particulièrement en ce qui concerne les technologies "propres".

2.3. Les priorités établies par la Commission concernant les nouvelles espèces, les sources alternatives de protéines pour l'alimentation des poissons et la promotion d'une aquaculture écologique doivent se traduire par des actions cofinancées par les Fonds structurels et par les programmes communautaires de R& D. De même, il faut prévoir des aides à la transformation et à la commercialisation, et plus particulièrement en ce qui concerne la certification et le développement des appellations d'origine, ces aides devant être au moins proportionnelles à celles perçues par le secteur de l'agriculture communautaire.

2.4. Le CdR juge opportun de distinguer clairement les aides structurelles de l'IFOP destinées au développement de l'aquaculture, et d'accorder une attention particulière au développement harmonieux de l'aquaculture extensive.

2.5. Le CdR invite la Commission à doter le secteur de l'aquaculture communautaire d'un instrument de la crise économique lui permettant de faire face aux catastrophes naturelles (telles que les marées rouges ou la prolifération de phytoplancton toxique) ou non (telles que les marées noires).

2.6. Le CdR soutient fermement les mesures proposées par la Commission afin de résoudre les problèmes d'espace auxquels doit faire face le secteur de l'aquaculture. Cette activité doit jouer un rôle prépondérant dans l'aménagement intégré des zones côtières communautaires.

2.7. Le CdR invite vivement la Commission à procéder à une analyse approfondie des aspects relatifs à la commercialisation des produits de l'aquaculture. À cet égard, le CdR invite la Commission à présenter un rapport sur l'opportunité de réglementer les produits de l'aquaculture dans le cadre d'une organisation commune de marché et sur l'opportunité de lancer une telle OCM avant d'approuver de nouveaux règlements en la matière.

En tout état de cause, le CdR juge nécessaire l'élaboration de mesures de réglementation des prix, la mise en oeuvre d'instruments d'intervention sur le marché en cas de déséquilibre grave ainsi que la mise en place d'incitations et d'instruments visant à réguler l'offre et à créer des organisations professionnelles regroupant les producteurs du secteur. Le CdR juge également important que la Commission établisse de nouvelles dispositions pour la reconnaissance des organisations de producteurs qui soient adaptées au secteur de l'aquaculture et qui tiennent compte de la représentativité des différentes catégories de tailles des entreprises de production.

2.8. Le chapitre de la communication consacré à la formation se limite à une brève introduction. Le CdR estime qu'il s'agit d'un aspect particulièrement important pour le développement de l'aquaculture, et invite par conséquent la Commission à présenter, en collaboration avec les États membres, un rapport sur les besoins de base du secteur de l'aquaculture communautaire en matière de formation professionnelle, universitaire et permanente et à proposer les mesures appropriées afin d'améliorer, d'adapter et de mettre en oeuvre ces activités de formation au niveau communautaire. Le CdR invite également la Commission à inclure la formation parmi les activités susceptibles d'être financées par les fonds du FEOGA destinés au développement rural et côtier.

2.9. Le CdR invite la Commission à dissocier sur le plan fonctionnel l'actuel Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et d'un Comité consultatif de l'aquaculture. À cet égard, le CdR suggère à la Commission d'analyser les effets de l'élargissement sur le fonctionnement du Comité consultatif. Il invite également la Commission à procéder à la simplification de la législation relative à l'aquaculture à l'occasion de la nécessaire mise à jour de celle-ci.

2.10. Le chapitre consacré aux questions de santé publique et de santé animale ne contient pas suffisamment de propositions concrètes, en particulier en ce qui concerne la certification et les labels. Le CdR invite la Commission à réaliser une étude épidémiologique au niveau communautaire et à évaluer les effets sur la production de l'aquaculture communautaire de la notification des différentes régions exemptes ou non de maladies.

Le CdR exige la mobilisation de ressources financières en matière de R& D afin de prévenir les crises telles que celles liées à une teneur excessive en dioxine, de détecter la présence éventuelle de substances nocives, de remplacer les antibiotiques par des vaccins, d'étudier le phénomène des marées rouges et de la prolifération de phytoplancton et d'algues toxiques. Il convient de financer des programmes de recherche garantissant un développement durable de l'aquaculture, tant dans les eaux intérieures qu'en milieu marin.

2.11. Le CdR constate avec satisfaction que la Commission veille à l'amélioration de l'image de l'aquaculture intensive auprès de l'opinion publique, en particulier en ce qui concerne le bien-être des animaux. De même, le CdR soutient les initiatives réglementaires prises par la Commission en matière de protection des poissons d'élevage, pour autant que soient prévues les actions et les aides nécessaires pour adapter les exploitations piscicoles sans imposer à leurs propriétaires une charge financière excessive.

2.12. Le CdR soutient la décision de la Commission d'étudier les interactions de l'aquaculture et de l'environnement et approuve les mesures et les actions proposées en matière d'environnement. Le CdR souhaite souligner l'invitation adressée par la Commission aux États membres afin qu'ils reconnaissent le rôle positif de la pisciculture extensive. Le CdR invite également la Commission à prévoir pour certaines espèces des fonds communautaires pour promouvoir au niveau communautaire le repeuplement avec des géniteurs locaux.

2.13. Le CdR invite Commission à s'engager financièrement pour la réalisation des objectifs fixés. À cet égard, il soutient fermement l'extension des aides à la recherche dans les entreprises et invite la Commission à inclure de façon appropriée les importants besoins en R& D dans les futurs programmes-cadres communautaires, en particulier en ce qui concerne le développement de nouvelles espèces et de nouvelles technologies.

2.14. Le CdR suggère d'augmenter les lignes budgétaires de l'IFOP destinées à encourager la consommation des produits de l'aquaculture communautaire, et plus particulièrement à lancer une campagne d'information visant à répondre aux questions et à clarifier les doutes des consommateurs concernant la qualité et la sécurité des produits communautaires présents sur le marché ainsi que le respect des normes environnementales. Le Comité demande également que soient prévus une dénomination et un étiquetage qui les distinguent d'autres produits.

2.15. Le CdR se félicite de l'intention exprimée par la Commission, dans sa communication, de contribuer de manière décisive au développement durable (du point de vue économique et environnemental) de l'aquaculture communautaire, dans le respect des normes d'environnement et de qualité les plus exigeantes. À cette fin, il demande que soient soutenus les projets destinés à la valorisation et à l'exploitation de l'énergie issue des activités aquacoles (chutes d'eau, biogaz, chaleur), non seulement en termes d'aides financières, mais aussi de rationalisation des procédures administratives.

2.16. Le CdR demande à la Commission de présenter, en plus des mesures réglementaires qu'elle adopte, les postes budgétaires correspondants, afin de promouvoir le développement d'un sous-secteur stratégique qui a potentiellement d'énormes effets positifs sur le littoral communautaire et qui relève d'une politique commune. Le CdR veut à tout prix éviter de décevoir les espoirs suscités par la communication de la Commission au sein du secteur communautaire de l'aquaculture, étant donné le rôle important que ce secteur est appelé à jouer dans l'aménagement intégré du littoral communautaire et dans l'approvisionnement du marché communautaire (fortement déficitaire) des produits de la pêche.

2.17. Le CdR demande à la Commission d'adapter les règles du marché actuelles au secteur de l'aquaculture. Il lui demande de présenter, avant l'adoption de nouvelles mesures dans le secteur, une étude sur l'opportunité d'établir une organisation commune de marché pour les produits de l'aquaculture, afin notamment qu'ils puissent disposer d'un filet de sécurité en cas de déséquilibre grave du marché. L'inscription de certains de ces produits à l'annexe V du règlement de base des marchés (CE) n° 104/2000 du Conseil les prive du bénéfice de plusieurs mesures de sauvegarde dont disposent d'autres produits de la pêche. Quoi qu'il en soit, le CdR estime que le potentiel actuel et le développement à venir de l'aquaculture communautaire justifient amplement ces mesures et les postes budgétaires correspondants, à l'image de produits de moindre importance socioéconomique tels que le tabac, lequel dispose de sa propre organisation commune de marché.

2.18. En définitive, le CdR demande à la Commission qu'elle exerce les compétences qui lui reviennent en matière d'aquaculture, en prenant les mesures budgétaires correspondantes permettant de relever les défis communautaires qu'elle souligne dans sa communication. Elle doit notamment s'engager à:

- soutenir financièrement le développement de l'aquaculture communautaire sans que cela se fasse aux dépens de la reprogrammation du budget destiné au secteur de la pêche,

- soutenir fermement le développement de l'aquaculture extensive,

- cofinancer, au moyen de crédits supplémentaires, le développement de l'élevage de nouvelles espèces,

- favoriser dans le budget communautaire la modernisation des installations, le développement de technologies propres et l'adaptation aux normes de sécurité et d'environnement les plus exigeantes,

- promouvoir financièrement la transformation, la commercialisation, la certification et la labellisation des produits de l'aquaculture communautaire,

- promouvoir les produits de l'aquaculture communautaire en mettant en place et en renforçant les instruments de certification les mieux adaptés à chaque cas et en finançant des campagnes de promotion au niveau communautaire,

- renforcer le contrôle des importations de produits de l'aquaculture et mettre en place les instruments de sauvegarde adéquats en cas de risques importants de perturbation du marché des produits communautaires,

- financer en temps voulu une action prioritaire dans le programme-cadre communautaire de R& D afin de répondre aux demandes de recherche dans le secteur de l'aquaculture,

- promouvoir le développement de la gestion intégrée du littoral communautaire,

- cofinancer l'adaptation et l'amélioration des activités de formation dans le domaine de l'aquaculture.

Bruxelles, le 2 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 44.

(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 71.

(3) JO C 128 du 29.5.2003, p. 6.