Avis du Comité économique et social européen sur le "31e Rapport sur la politique de concurrence (2001)"

(SEC(2002) 462 final)

(2003/C 85/25)

Le 29 avril 2002, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le "31e Rapport sur la politique de concurrence (2001)".

La section spécialisée du marché intérieur, de la production et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 décembre 2002 (rapporteur: M. Barros Vale).

Lors de sa 396e session plénière des 22 et 23 janvier 2003 (séance du 22 janvier), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 120 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. Ce rapport commence par la réaffirmation de l'importance de l'application des règles de concurrence en tant qu'élément fondamental du fonctionnement économique du marché unique et comme étant l'une des tâches les plus importantes de la Commission. L'accent est mis sur le rôle essentiel de la politique de concurrence dans la mise en place d'un encadrement de la concurrence au niveau européen de plus en plus équilibré et équitable, qui s'avère d'autant plus décisif que s'accentue la mondialisation de l'économie.

1.2. Dès l'introduction, dans laquelle sont mentionnés les principaux thèmes à traiter, le contenu de l'ensemble du rapport est annoncé, lequel abordera les règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante, à l'élargissement de l'Union européenne, aux aides d'État et l'importance qui doit être accordée à tous ces moyens en tant qu'instruments au bénéfice des citoyens européens.

2. Contexte général

2.1. La phase finale de l'introduction de l'euro et l'élargissement sans précédent de l'Union européenne rendent nécessaire la modernisation des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante, de concentrations et d'aides d'État, sous peine d'une inadaptation de l'action de la Commission à ce contexte économique en rapide évolution.

2.1.1. Dans ce contexte, la garantie de conditions équitables sur les nouveaux marchés où la concurrence ne joue pas encore pleinement demeurera une priorité de l'activité de la Commission.

2.2. Avec la mondialisation des marchés, nous nous trouvons aujourd'hui en présence de concentrations de dimension mondiale, qui rendent nécessaire l'intensification de la coopération internationale au niveau des différentes instances concernées, notamment le Réseau international de la concurrence.

2.3. L'adoption du tableau de bord des aides d'État et l'ouverture au public d'un registre en ligne des aides d'État constituent des instruments qui témoignent des améliorations significatives qui sont intervenues en 2001 en la matière.

2.4. Ce rapport fait référence aux grands domaines d'action de la Commission en matière de politique de concurrence, qui seront définis par la suite et qui ont trait aux obstacles majeurs à la libre concurrence. Il n'est néanmoins pas fait mention de mécanismes qui agiraient sur d'autres facteurs de déséquilibre, qui s'avèrent, lorsqu'on les analyse sur le plan européen, pourtant très significatifs.

2.5. De même, l'existence d'une coopération entre les différentes directions générales de la Commission en vue d'une politique concertée en faveur de la libre concurrence, qui aille au-delà des composantes explicitement mentionnées dans le rapport et dont il est fait mention dans le présent document aux paragraphes 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3 et 3.2.4, doit être clarifiée. Le CESE est d'avis qu'il faudrait préciser si ce type de procédures, qui permet de couvrir des questions très importantes pour une libre concurrence effective, existe ou non.

3. Principaux thèmes abordés dans le rapport

3.1. Ce document, que l'on pourrait qualifier, de manière générale, de très dense, non seulement en raison de la grande quantité d'informations qu'il contient mais également des multiples cas pratiques qui y sont décrits, des questions soulevées en permanence, et des solutions avancées, rend compte de l'intense activité de la Commission en 2001. Cette année, le nombre total de nouvelles affaires s'est élevé à 1036, étant légèrement inférieur à celui de l'an 2000 pour lequel on en comptait 1211. Par ailleurs, le nombre d'affaires clôturées s'est élevé à 1204 et il faut souligner une réduction des retards.

3.2. Le 31e rapport sur la politique de concurrence (2001), divisé en cinq grands chapitres dans lesquels sont traités les principaux thèmes et dont nous tenterons de faire une brève synthèse, garde la même structure thématique et la même présentation que le rapport relatif à l'an 2000.

3.2.1. Ententes et abus de position dominante (articles 81 et 82), monopoles d'État et droits de monopole (articles 31 et 86)

3.2.1.1. La modernisation du cadre législatif de la concurrence, notamment des règles d'application des articles 81 et 82, est toujours à l'ordre du jour des travaux de la Commission et une proposition de règlement introduisant un nouveau système d'application et d'exécution des règles mentionnées a été adoptée en septembre 2000.

3.2.1.2. En mai 2001, le Conseil a souligné, à l'occasion d'un large débat sur la question, le fonctionnement du réseau des autorités responsables de la concurrence en vue d'assurer une application cohérente de ces règles dans tous les États membres.

3.2.1.3. Il est à noter également l'approbation en 2001 d'un nouveau projet de règles destinées à faciliter la détection et l'élimination des cartels, en particulier ceux qui concernent la fixation des prix. Dans le cadre de la lutte contre les cartels, la communication sur les mesures de clémence(1) a été révisée au terme de cinq années.

3.2.1.4. Les accords secrets de cartels continuent de figurer parmi les entraves les plus graves à la concurrence et l'an 2001 se présente comme une année record en matière de décisions anti-cartels, ce qui se traduit par une augmentation considérable du nombre d'affaires traitées.

3.2.1.5. En décembre, la Commission a adopté un rapport d'évaluation de l'application du règlement d'exemption par catégorie sur les accords de transfert de technologie (ECTT). Ce rapport concluait que le règlement ECTT utilise des critères qui sont plus liés à des aspects formels de l'accord qu'à ses effets réels sur le marché. Il est également considéré que c e règlement est trop normatif et qu'il doit faire l'objet de modifications quant à son champ d'application.

3.2.1.6. En décembre, la Commission a adopté une communication sur les accords d'importance mineure ("de minimis") qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, dans laquelle sont définis plus clairement et de manière plus exhaustive les accords qui ne sont pas interdits par le traité.

3.2.1.7. En mai 2001, une décision relative aux fonctions du conseiller-auditeur dans certaines affaires de concurrence et qui vise le renforcement de l'indépendance (il ne dépendra plus que du membre de la Commission responsable de la concurrence) et des pouvoirs de celui-ci, a été adoptée.

3.2.1.8. L'évolution sectorielle de la concurrence est un thème décrit dans le détail dans le rapport à l'examen, avec un accent sur le secteur de l'énergie (en particulier, la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz), les services postaux, les télécommunications, les transports (aériens, maritimes et ferroviaires), les médias, la distribution des véhicules automobiles, les services financiers (l'application de la politique de concurrence a pour but de rendre les marchés financiers européens plus compétitifs et plus efficaces), la société de l'information et Internet, le sport et les produits pharmaceutiques.

3.2.2. Contrôle des opérations de concentration

3.2.2.1. En 2001, l'on a assisté à un léger fléchissement de l'activité dans les domaines des concentrations (qui ont connu une croissance rapide pendant sept ans), ce qui ne s'est pas traduit par une baisse de l'activité de la Commission dans ce domaine. En effet, même si l'on a pu enregistrer un nombre inférieur d'opérations notifiées à la Commission, celle-ci a pris 339 décisions finales et cinq décisions d'interdiction ont été arrêtées (ce qui représente le nombre d'interdictions par an le plus élevé à ce jour(2).

3.2.2.2. Les solutions trouvées en 2001 ne se sont pas limitées au rétablissement direct des conditions de concurrence effective, avec des moyens permettant l'émergence de nouveaux concurrents. La Commission s'est montrée ouverte à d'autres solutions en matière de cession, ainsi qu'à d'autres engagements plus complexes que la simple cession.

3.2.2.3. Dans le même temps, des progrès significatifs ont été enregistrés en 2001 en ce qui a trait aux mesures arrêtées en 2000; des progrès considérables ont été réalisés dans l'application des mesures par les entreprises parties à des opérations autorisées, par exemple.

3.2.2.4. La protection des consommateurs contre les effets découlant d'un pouvoir monopolistique ou de position dominante (prix plus élevés, qualité inférieure et innovation moindre) demeure l'objectif fondamental du contrôle des opérations de concentration.

3.2.2.5. La définition du marché géographique en cause constitue un élément essentiel du point de vue de la concurrence, raison pour laquelle la Commission a examiné en 2001 les définitions des marchés qu'elle avait adoptées dans ses décisions relatives aux opérations de concentration ces cinq dernières années. Elle a entrepris également des investigations détaillées au niveau des marchés de produits et a conclu que tant la définition relative à ces derniers que celle du marché géographique ne pouvaient se ramener à une analyse statique d'un simple cumul de parts de marchés, mais constituaient plutôt le point de départ d'une analyse de la dynamique de marché caractérisant un secteur déterminé.

3.2.2.6. Ce qu'il y a de plus intéressant de noter en matière de concentrations, c'est le lancement, en décembre, du Livre vert sur la révision du Règlement sur les concentrations(3). Dans ce document, les nouveaux défis posés par les opérations de concentration à l'échelle mondiale, par l'introduction de l'euro et l'élargissement de l'UE à 25 États ou davantage, sont examinés.

Des modifications relatives à des questions de fond, de procédure et juridictionnelles sont proposées:

3.2.2.6.1. En matière de concurrence, la Commission propose l'introduction d'une compétence communautaire automatique pour les cas devant faire l'objet d'une notification aux autorités d'au moins trois États membres. Ainsi, les seuils relatifs au chiffre d'affaires actuellement prévus seraient supprimés.

3.2.2.6.2. Il est également proposé dans ce Livre vert de simplifier les critères déterminant les mécanismes de renvoi d'une affaire, à travers une répartition appropriée des compétences entre la Commission et les États membres.

3.2.2.6.3. Les pratiques des entreprises ont évolué, ce qui justifie une réactualisation de la notion d'opération de concentration. Le Livre vert souligne les difficultés qu'il y a à délimiter cette notion et propose néanmoins quelques modifications aux dispositions actuelles, notamment en ce qui concerne les opérations multiples. Par ailleurs, il ouvre le débat sur le critère d'évaluation de la position dominante pour l'analyse des opérations de concentration, utilisé en application du règlement actuel y relatif, mais ne tire aucune conclusion à ce sujet.

3.2.2.6.4. Diverses mesures de simplification des procédures sont proposées, notamment en ce qui concerne les cas ne posant pas de problèmes du point de vue de la concurrence et les opérations dans le domaine du capital-risque.

3.2.2.6.5. Enfin, il est à noter que la Commission a développé une coopération avec des pays tiers dans le domaine de la concurrence, ce qui a abouti à la création du Réseau international de la concurrence. L'année 2001 a également vu une nouvelle évolution, à savoir le renvoi de l'examen des opérations de concentration aux autorités nationales.

3.2.3. Aides d'État

3.2.3.1. Le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 a réaffirmé la nécessité de réduire le niveau global des aides et de réorienter celles-ci vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun.

3.2.3.2. Parmi les progrès accomplis en termes de transparence, on peut souligner l'établissement d'un nouveau registre des aides d'État accessible au public et la publication du tableau de bord des aides d'État.

3.2.3.3. Un processus de simplification des procédures en matière d'aides d'État a été lancé pour traiter surtout les cas les moins complexes.

3.2.3.4. En octobre 2001, un projet de règlement prévoyant l'exemption de l'obligation de notifier les aides destinées à la création de nouveaux emplois a été adopté.

3.2.3.5. La Commission a adopté une communication relative aux aides d'État et le capital-risque, destinée à promouvoir la mobilisation de capital-risque dans différents États membres, ce qui montre comment les règles peuvent être adaptées à l'évolution du marché.

3.2.3.6. Le contrôle des aides d'État sous forme fiscale demeure une priorité pour la Commission. Les régimes fiscaux avantageux réservés à certains types d'activités, comme les services financiers et les activités offshore, continueront à faire l'objet d'une attention particulière. Il faudrait également prêter une attention particulière à ce type d'aides d'État dans le contexte de l'élargissement de l'UE.

3.2.3.7. Un des aspects traités dans cette partie du rapport est la notion d'aide. Le principe du refus de tous les cas dans lesquels les aides d'État concédées par un État membre faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou productions, est posé.

3.2.3.8. Le rapport n'abordant pas la problématique des aides directes octroyées par l'Union européenne aux entreprises, qui seront à traiter comme des aides publiques, cette matière devra faire à l'avenir l'objet d'un traitement approprié par la Commission.

3.2.4. Services d'intérêt général

3.2.4.1. L'importance des services d'intérêt économique général est encore soulignée, en particulier en raison du rôle qu'ils jouent dans la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne, autrement dit en tant que composante essentielle du modèle de société européen.

3.2.4.2. Le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a recommandé une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence aux services d'intérêt économique général. Il est suggéré également de mieux préciser l'articulation entre les modes de financement de ces services et la surveillance des aides d'État, ainsi que de procéder à une évaluation régulière des SIEG.

3.2.4.3. Dans le but de garantir une plus grande transparence, la Commission s'est engagée à consacrer une partie de son rapport annuel aux services d'intérêt général.

3.2.4.4. En 2001, la Commission, dans la droit ligne des orientations issues du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, a continué à promouvoir l'ouverture des marchés (gaz, électricité, services postaux et transports), à travers la présentation de nouvelles mesures législatives et de contrôle de l'application de la législation communautaire existante en matière de concurrence.

3.2.4.5. La préparation et la négociation des processus d'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne, la coopération bilatérale (notamment avec les États-Unis, le Canada et d'autres pays de l'OCDE) ainsi que la coopération multilatérale sont les grands domaines sur lesquels a porté, en ce qui concerne les intérêts économiques généraux, l'activité de la Commission en 2001.

3.2.4.6. La Commission a élaboré régulièrement des rapports sur les progrès réalisés par chaque pays candidat à l'adhésion.

3.2.5. Perspectives futures

3.2.5.1. Un nouveau Règlement d'application des articles 81 et 82 du Traité CE(4) est proposé.

3.2.5.2. Il est proposé d'adopter une communication mise à jour et révisée des activités de contrôle.

3.2.5.3. Il est proposé de poursuivre le travail de consultation entrepris avec la publication du Livre vert sur la révision du règlement sur les concentrations(5).

3.2.5.4. Un traitement plus rapide et plus facile des aides d'État pour les cas plus simples, ainsi que des procédures et des règles plus simples et plus transparentes sont préconisées.

3.2.5.5. Il est proposé de poursuivre la politique à deux volets dans le domaine international, en vue, d'une part, d'améliorer la coopération bilatérale avec les homologues étrangers (États-Unis et Canada, Japon) et d'explorer, d'autre part, les possibilités de développement d'une coopération multilatérale.

4. Conclusions et recommandations

4.1. Face au prochain élargissement, il est crucial, selon le Comité, que la Commission accorde davantage d'attention aux pays candidats en vue de garantir que les mêmes règles s'appliquent dans toute l'UE avec la même efficacité.

4.2. Le Comité est préoccupé, dans la perspective du futur élargissement, de savoir s'il sera effectivement possible pour les PECO de respecter toutes les dispositions de l'acquis communautaire relatives à la concurrence, étant donné leurs pratiques et leur passé d'aides publiques aux entreprises.

4.3. Il est urgent, estime le CESE, d'instaurer un nouveau système qui devra être axé sur une plus grande efficacité et décentralisation, tout en étant moins bureaucratique. Ce processus devra passer, nécessairement, par une responsabilisation accrue des autorités nationales en matière de concurrence, sans pour autant que les pouvoirs d'enquête et de contrôle de la Commission s'en trouvent fragilisés, l'objectif étant de renforcer le marché intérieur et de faire en sorte que les entreprises bénéficient de conditions égales.

4.3.1. Concernant la cohérence dans l'application de ces règles, le caractère non obligatoire des notifications et la présomption de légalité des accords, qui vaut toutes les fois qu'ils se situent en dessous du seuil de parts de marché établies, sont importants.

4.4. La détection des accords secrets étant l'un des éléments fondamentaux de la politique de concurrence, le Comité admet qu'il est indispensable de procéder à une réforme des pouvoirs d'enquête de la Commission en vue de les renforcer et de les élargir.

4.5. Le CESE approuve la proposition de la Commission relative à une compétence communautaire automatique, telle que mentionnée au paragraphe 3.2.2.6.1 du présent document, en vertu de laquelle la Commission peut agir directement dans ces situations, ce qui renforce l'égalité des conditions de concurrence en matière d'opérations de concentration en Europe.

4.6. Avec l'accélération de la mondialisation des marchés, le CESE estime que la coopération entre les entités responsables du contrôle de la concurrence des différents pays et/ou blocs économiques devient de plus en plus nécessaire. Cette coopération devrait intervenir soit dans le cadre de l'OMC, soit à d'autres niveaux plus informels, compte tenu aussi de la nécessité de mettre fin aux tensions et de rechercher le consensus entre les différents concepts/valeurs qui prévalent sur les différents marchés régionaux.

4.7. Le Comité reconnaît qu'il serait opportun que le règlement d'exemption par catégorie relatif aux accords de transfert de technologie (ECTT) cesse de fonctionner comme une "camisole de force", comme il est dit dans le rapport, et qu'il puisse encourager une réalisation plus efficace et équilibrée des transactions.

4.8. L'approche plus nettement économique sur laquelle repose cette communication en ce qui concerne les accords d'importance mineure ("de minimis") est assez positive de l'avis du Comité, de même que la réduction des formalités administratives qu'elle prévoit et qui bénéficiera principalement aux entreprises de moindre dimension.

4.9. Le Comité estime qu'il importe de mettre en place des mécanismes qui renforcent la concurrence, en particulier sur des marchés très réglementés, où elle est faible, plaçant les clients dans une situation d'extrême dépendance vis-à-vis d'un nombre restreint de fournisseurs.

4.10. Il serait très intéressant, de l'avis du CESE, que le rapport de la Commission expose clairement comment la préparation des pays candidats a été réalisée en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les questions liées à leur système juridique.

4.11. Le rapport de la Commission ne mentionne pas la question des contraintes imposées à la concurrence par les ordres professionnels. Le Comité estime que compte tenu de ses implications, cette question devrait faire l'objet d'une attention et, le cas échéant, d'une intervention de la Commission.

4.12. Pour ce qui est du sport et notamment du football, et sur la base de l'encart 5 du rapport de la Commission, le CESE souhaite attirer l'attention sur le fait que les sanctions sportives qui y sont mentionnées pourraient constituer un obstacle à la libre circulation du travail, et partant, un facteur de distorsion de concurrence. La Commission devrait se pencher sur tous les accords qui mettent en cause la libre circulation des travailleurs.

4.13. De l'avis du Comité, une large publicité des législations en matière de concurrence comme des formes de plainte devrait être une préoccupation de la Commission, de manière à ce que la population, qui est un des alliés les plus importants dans la lutte contre les comportements anticoncurrentiels, soit sensibilisée à ce problème et sache comment actionner les mécanismes de plainte.

4.14. Il importe, selon le CESE, que les règles et les normes d'analyse des marchés géographiques en cause soient transparentes et claires.

4.15. Le Comité suggère, pour une lecture plus aisée et plus agréable du rapport de la Commission, qu'à l'avenir les cas pratiques soient regroupés à la fin de celui-ci, ce qui permettait une compréhension plus rapide de leur contenu.

4.16. Même si elles ne relèvent pas directement de la DG concurrence, certaines questions n'ayant pas été traitées dans le cadre des grands thèmes du rapport de la Commission devraient selon le CESE être examinées dans le cadre de l'analyse de la problématique de la concurrence. Nous nous référons plus concrètement à des questions telles que: concurrence entre PME et grandes entreprises; régions périphériques et/ou défavorisées par rapport à d'autres plus favorisées; pays riches par rapport à pays pauvres ainsi qu'encadrement juridique et règles comptables européennes par rapport à ce qui est en vigueur aux États-Unis, en particulier, et pour ce qui est des règles comptables, leur impact sur la collecte des capitaux au niveau des bourses de valeurs.

4.17. De l'avis du CESE, compte tenu de la globalisation des marchés, on ne saurait négliger la révision du règlement relatif aux concentrations dans la Communauté européenne compte tenu du contexte de mondialisation dans lequel se déroulent aujourd'hui les transactions commerciales, ni la coopération avec des instances internationales qui peuvent aider la Commission dans la mise en oeuvre d'actions préventives pour défendre la concurrence.

4.18. Le Comité fait valoir qu'une définition plus claire des notions contribuerait de toute évidence à une application plus cohérente et plus efficace du système de contrôle des opérations de concentration, comme il ressort du paragraphe 3.2.2.6.3 du présent document.

4.19. Il est très important, selon le Comité, qu'en réponse aux questions soulevées dans le Livre vert, l'on poursuive la réforme du règlement sur les concentrations de manière ouverte, en invitant tous les intéressés (entreprises et États membres) à présenter leurs observations constructives.

4.20. De l'avis du Comité, la participation des autorités nationales à l'analyse des opérations de concentration sera bénéfique dans la mesure où celles-ci sont, en règle générale, mieux placées pour le faire en termes de connaissance des secteurs et des marchés en cause, le pouvoir de contrôle de la Commission devant néanmoins être clairement établi.

4.21. Le renforcement de ce type de coopération réduira certainement le risque de divergences et d'incohérences dans les décisions adoptées.

4.22. Une autre question importante selon le CESE est la distorsion de concurrence provoquée par la fusion et l'achat de banques, lesquels, en diminuant le nombre de concurrents, peuvent avoir des conséquences néfastes pour les consommateurs, en particulier en termes d'accès au crédit.

4.23. De même, les grands opérateurs de la distribution peuvent être à l'origine de distorsions de concurrence en raison de leur pouvoir de négociation, qui peut leur permettre de contrôler tant leurs fournisseurs que leurs concurrents directs de moindre taille. Le CESE estime que la Commission devrait également être attentive à ce problème dans l'optique de l'abus de position dominante.

4.24. Selon le CESE, pour ce qui est des aides d'État, un effort accru dans l'application pratique des règles déjà adoptées en ce qui concerne le capital-risque et les facilités de crédit aux PME, ainsi que la poursuite de la redéfinition des politiques dans les domaines des aides à l'emploi, à la recherche et développement et aux grands projets d'investissement régional, se justifient.

4.25. Le CESE est d'avis qu'il est essentiel d'instaurer un contrôle efficace des aides d'État qui garantisse que les fonds sont utilisés de manière efficace et qu'ils contribuent à une conjoncture économique forte, notamment en termes de création d'opportunités d'emplois durables pour les citoyens européens.

4.26. En ce qui concerne le tableau de bord des aides d'État, le Comité estime que le recours à des évaluations "ex ante" et "ex post" est assez pertinent.

4.26.1. Un registre des aides d'État concédées accessible au public existe bien mais il est difficile d'y accéder, tant en raison du fait qu'une grande partie de l'information n'est fournie que dans une langue qu'en raison de la manière dont elle est structurée. Le Comité suggère la révision de la page où se trouve cette information afin de la rendre plus claire et plus transparente, ainsi que l'introduction d'un moteur de recherche.

4.27. De l'avis du Comité, il faut poursuivre les efforts en vue de simplifier, de moderniser et de clarifier les règles communautaires en matière d'aides d'État.

4.27.1. Les moyens de la Commission ainsi libérés devront se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence.

4.28. Le Comité pense que la sécurité juridique serait renforcée par l'élaboration (prévue en 2002) d'un cadre communautaire pour les aides d'État concédées à des entreprises chargées de missions de services d'intérêt économique général.

4.29. Enfin, le CESE se félicite des efforts de la Commission, tout en attirant l'attention sur la nécessité d'exposer de manière exhaustive et rigoureuse les fondements des procédures.

5. La composante associée aux opérations de concentration de la politique de la concurrence a récemment subi un revers significatif, avec les décisions de la Cour de Justice qui ont annulé les décisions relatives à ces matières, notamment dans deux affaires connues: Schneider-Legrand et Tetra-Laval.

5.1. Le fondement de ces décisions est lié au constat par la Cour de Justice que la qualité de l'information technique sur laquelle se basaient les décisions de la Commission était clairement déficiente.

5.2. La réaction de la Commission à ces décisions judiciaires va dans le sens d'une justification de sa position, parallèlement à une reconnaissance de certaines faiblesses du système, y compris de la nécessité d'engager un "chief economist" pour coordonner ce domaine sous sa compétence et sa responsabilité.

5.3. Le CESE a recueilli à ce sujet une série d'informations auprès de la Commission quant aux moyens humains, financiers et d'information technique et économique à disposition de la Direction générale de la concurrence, à savoir:

- Personnel en service.

- Avec une formation universitaire en économie - 71 personnes.

- Avec une formation universitaire en droit - 141 personnes.

- Avec une formation universitaire dans différents domaines (mathématique, ingénierie, philosophie, ...) - 59 personnes.

- Autre formation - 187 personnes.

- Budget annuel (2002): 1414417 EUR (sans personnel).

- Etudes commandées à l'extérieur: 31, pour un montant de 939475 EUR.

5.4. Le CESE a également constaté les faits suivants:

- La Direction générale de la concurrence est un centre important de recettes pour la Commission, notamment à travers les revenus provenant des amendes, qui en 2001 ont représenté près de 2000 millions EUR, pour autant l'on ne consacre pas un niveau de ressources approprié à la motivation approfondie des décisions que cette direction prend.

- La Direction générale de la concurrence recourt très rarement à l'avis et au soutien d'institutions spécialisées externes, que ce soit pour collecter et traiter l'information technique et économique pour étayer ses décisions ou pour motiver ses positions lorsqu'elles sont contestées au plan judiciaire.

- La Direction générale de la concurrence ne tire pas pleinement profit de l'information technique et économique dont disposent ou pourraient disposer (à sa demande) les Autorités nationales de la concurrence.

- Les grandes opérations de concentration sur lesquelles la Commission doit se prononcer impliquent des intérêts économiques extrêmement importants et des montants très considérables, ce qui permet aux opérateurs en présence de réunir de puissants moyens de preuve (étude à caractère économique, entreprises de consultants à l'échelle internationale) et d'engager des juristes spécialisés, très compétents et très capables. La Commission semble ne pas disposer du même niveau de moyens pour assumer sa fonction.

- Les entreprises qui ont besoin, compte tenu des normes en vigueur, de l'autorisation de la Commission pour mener à bien une fusion ou une acquisition, ne sont pas taxées pour le service public concerné, contrairement à ce qui se produit avec les frais de justice dans le cas d'un litige judiciaire.

5.5. La redéfinition/restructuration des services de la Direction générale de la concurrence, dont le commissaire responsable lui-même admet la nécessité devra, selon le CESE, être précédée d'une série d'analyses qui devront inclure: l'affectation de ses ressources humaines et budgétaires, ainsi que la nécessité et les moyens de les renforcer; la garantie d'indépendance dans l'accomplissement de ses fonctions; la qualité et le caractère approfondi des informations techniques, économiques et juridiques, aussi bien en tant que base de décision que de fondement pour la défense au plan judiciaire des positions de la Commission; sans oublier l'analyse de la compatibilité des délais réglementaires avec la qualité et le caractère approfondi de la collecte et du traitement de l'information, comme instrument essentiel de décision.

Bruxelles, le 22 janvier 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Avis du Comité JO C 48 du 21.2.2002.

(2) Depuis lors, deux de ces décisions ont été annulées par la Cour de justice.

(3) Le Comité s'est déjà prononcé favorablement sur cette question (JO C 241 du 7.10.2002).

(4) Avis du Comité: JO C 155 du 29.5.2001.

(5) Le Comité s'est déjà prononcé favorablement sur cette question (JO C 241 du 7.10.2002).

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

La proposition d'amendement suivante a été repoussée mais a obtenu plus d'un quart des votes exprimés.

Paragraphe 4.12

Supprimer.

Exposé des motifs

Le projet d'avis qualifie arbitrairement les réglementations définies par les ordres professionnels des professions libérales de restrictions à la concurrence. Une hostilité du CESE à ces décisions n'est objectivement ni appropriée, ni nécessaire, d'autant que le Parlement européen (commission juridique et du marché intérieur) et la Cour de Justice des Communautés européennes ont examiné les réglementations relatives aux professions libérales dans des résolutions et des décisions et ont jugé ces réglementations fondamentalement admissibles et appropriées.

Par ailleurs, le rapport n'évoque aucun autre point de vue relatif à la création et au maintien des règles des professions libérales, comme la situation de confiance particulière et l'intérêt général de ces professions. Un débat sur la complexité de cette matière dépasserait en tout cas le cadre de ce rapport et en modifierait complètement les points essentiels.

Résultat du vote

Voix pour: 31, voix contre: 80, abstentions: 12.