Avis no 5/2003

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

(2003/C 224/02)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17 juin 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes(1).

Dans une lettre parvenue à la Cour le 24 juin 2003, le Conseil a demandé l'avis de celle-ci sur la proposition en question.

La proposition doit permettre de déroger provisoirement, pour le recrutement de fonctionnaires des nouveaux États membres, aux dispositions du statut applicables en matière de recrutement.

La Cour a examiné la proposition et a émis le présent avis.

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission du 17 juin 2003,

vu la demande d'avis de la Cour des comptes sur cette proposition, formulée par le Conseil et parvenue à la Cour le 24 juin 2003,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La Cour n'a aucun commentaire à formuler sur la proposition de la Commission.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 17 juillet 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) COM(2003) 351 final du 13 juin 2003.