Résolution du Comité des régions sur le "Développement durable Sommet mondial sur le développement durable - Johannesbourg, 2002"

(2002/C 278/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Göteborg les 15 et 16 juin 2001;

vu la décision du Conseil européen du 4 mars 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (COM(2001) 579 final);

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Rio, dix ans après: préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002" (COM(2001) 53 final);

vu l'avis du Comité des régions, en date du 14 novembre 2001, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Rio, dix ans après: préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002" (CdR 37/2001 fin)(1);

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un partenariat mondial pour un développement durable" (COM(2002) 82 final);

vu la communication du 5 décembre 2001 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions "Programme de travail de la Commission pour 2002" (COM(2001) 620 final);

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur sa stratégie politique annuelle pour 2003 (SEC(2002) 217/7 final);

vu la communication de la Commission du 15 janvier 2002 à l'intention du Conseil européen de printemps des 15 et 16 mars 2002 à Barcelone, donnant un nouvel élan à la stratégie, adoptée deux ans auparavant lors du sommet de Lisbonne (COM(2002) 14 final), qui était destinée à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

vu les conclusions de la présidence du Conseil de Barcelone des 15 et 16 mars, dans lesquelles le Conseil affirme que le développement durable exige des solutions au niveau planétaire qui intègrent de manière équilibrée les dimensions économique, sociale et environnementale;

vu l'avis du Comité des régions sur l'approbation du protocole de Kyoto, la mise en oeuvre par la Commission européenne de la première étape du programme européen sur le changement climatique et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (CdR 458/2001 fin)(2);

considérant que dix ans après la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) organisée en 1992 à Rio de Janeiro, force est de constater qu'il y a lieu de développer plus avant au cours du vingt et unième siècle la stratégie internationale, connue sous le nom d'"Agenda 21", en faveur d'une approche du développement durable qui soit équilibrée et cohérente sur le plan économique, social et environnemental;

considérant que l'Agenda 21 constitue un fil conducteur pour le développement d'une action interne, en ce qu'il établit pour des domaines d'action déterminés un programme étalé sur quinze ans et destiné à soutenir les synergies et la coopération entre les structures des Nations unies et les autres instances, gouvernementales ou non, de l'échelon sous-régional, régional ou mondial en matière d'environnement et de développement. Il y a lieu d'améliorer la gestion internationale de la planète, en mettant avant tout l'accent sur une collaboration accrue entre les différentes organisations internationales;

considérant le rôle de choix qu'assument les régions et les communes pour bâtir, faire fonctionner et entretenir les infrastructures économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour concevoir, concrétiser et contrôler les politiques et réglementations régionales et locales en matière d'environnement et contribuer à la mise en oeuvre des politiques nationales, comme le reconnaît l'Agenda 21;

considérant que le projet de document de la commission des Nations unies sur le développement durable débouchera sur un plan d'action qui devrait avoir parmi ses composantes l'administration équilibrée des ressources hydriques, une politique agricole et rurale intégrée, la préservation de la biodiversité, des dispositions pour le contrôle climatique et une gestion propre de l'énergie et des transports et une politique démographique bien profilée. Les collectivités locales et régionales, tout comme la société civile, représentent des intervenants importants à impliquer dans ce plan d'action;

considérant que 80 % de la population européenne vit en milieu urbain et que ses besoins et ceux des ruraux, qui occupent 80 % du territoire de l'UE, doivent s'équilibrer de manière durable;

considérant qu'il existe de fortes corrélations entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement, de nombreux problèmes écologiques étant liés au manque d'équité sociale et de développement économique, et faisant obstacle, en retour, à la réduction de la pauvreté et au développement économique;

considérant qu'il y a lieu de veiller davantage à encourager l'intégration sociale et d'intensifier la lutte contre la pauvreté;

considérant que dans le cadre de sa politique en la matière, l'UE doit consentir un vaste effort de recherche et de développement technologique afin d'élaborer non seulement de nouvelles technologies mais aussi des méthodes d'évaluation et de suivi,

lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 16 mai), a adopté à l'unanimité, la résolution suivante.

Le Comité des régions

1. accueille favorablement les déclarations des Conseils européens de Göteborg et Barcelone concernant une stratégie de développement durable et presse les institutions communautaires de les mettre en pratique. La croissance économique d'aujourd'hui ne peut en aucun cas obérer les potentialités de celle des générations de demain,

2. prie instamment à la Commission européenne d'inviter le Comité des régions et ses représentants locaux et régionaux dans les quinze États membres de l'UE à prendre une part active dans la préparation du Sommet mondial sur le développement durable qui doit se tenir à Johannesbourg du 26 août au 4 septembre 2002. Le CdR revendique une représentation à cette conférence, vu la mission importante qu'il doit assumer ultérieurement, dans la mise en oeuvre des décisions qui y seront prises,

3. escompte que le principe de subsidiarité sera toujours pris en compte par la Commission européenne. Par ailleurs, en lieu et place d'une démarche purement descendante ou ascendante, il serait opportun d'opter pour une corrélation partenariale entre les différentes sphères de gouvernement, conscientes de leur interdépendance,

4. escompte que la Commission européenne donne l'assurance que toutes les grandes propositions avancées à la conférence de Johannesbourg sont compatibles avec la stratégie de développement durable de l'Union européenne,

5. affirme que bon nombre des objectifs fixés il y a dix ans, lors de la conférence de Rio, n'ont pas été atteints et demande que la délégation de l'UE s'attelle à dégager un accord sur leur mise en oeuvre et à prendre des mesures contre les États qui ne respectent pas les objectifs de Rio,

6. lance un appel pour que la stratégie de mise en oeuvre des objectifs et orientations qui dérivent du processus de l'agenda international repose sur les nouveaux schémas d'élaboration de politiques que la Commission européenne a développés et s'inscrive dans le cadre des compétences communautaires existantes,

7. partage les souhaits qui ont été émis à l'échelon international en ce qui concerne l'approche globale à suivre pour résoudre les problèmes, la fixation de priorités environnementales de développement durable, la lutte contre les changements climatiques, l'acidification et l'eutrophisation, l'attention portée à la durabilité des transports (meilleure coordination entre le rail et la route et stimulation du transport ferroviaire), la promotion de l'usage des énergies renouvelables, les mesures supplémentaires destinées à lutter contre les risques sanitaires et une gestion plus responsable des ressources naturelles,

8. invite la Commission européenne à formuler, à propos des moyens d'améliorer le processus décisionnel dans la perspective du développement durable, des propositions qui devraient encourager la mise en oeuvre des principes de la bonne gouvernance, qu'il n'est pas question de compromettre par le recours à des instruments non prévus dans les traités de l'UE,

9. fait valoir qu'une Union européenne élargie se devra d'intégrer pleinement la notion de développement durable dans l'ensemble de ses activités dès leur lancement, et ce, tout particulièrement dans les domaines de la politique économique, sociale et environnementale. Si l'on considère que grâce aux pays candidats, l'UE disposera de riches gisements de biodiversité, il conviendra de veiller avec un soin particulier sur ces régions et celles qui présentent un environnement vulnérable,

10. préconise que l'on encourage une meilleure coordination entre la protection de l'environnement et les politiques de résorption de la pauvreté, en ayant à l'esprit que les partenariats d'échelon local et régional semblent bien être la voie la plus efficace pour lutter contre le dénuement et promouvoir une approche intégratrice orientée vers le développement durable,

11. reconnaît pleinement la nécessité de traduire en pratique le droit d'accès pour tous aux biens publics mondiaux et dans ce contexte le rôle joué par les services d'intérêt général et leur contribution à la qualité de vie des populations et au développement durable de notre société sur le plan économique, social et environnemental. En conséquence, l'indispensable examen de leur situation devrait s'effectuer cas par cas et service par service, afin de dégager le meilleur arbitrage possible entre les objectifs de court terme et de long terme, ainsi qu'entre les préoccupations économiques et les préoccupations sociales,

12. rejoint l'avis du Parlement européen lorsqu'il estime que les communications de la Commission n'évoquent pas suffisamment la contribution que les collectivités locales et régionales apportent au développement durable.

Il y aurait lieu de développer les thématiques suivantes:

13. l'attention à accorder à la politique de l'eau dans les stratégies transnationales de développement territorial. En outre, dans les plans d'action structurels régionaux et locaux qui seront élaborés à l'avenir, il faudrait également veiller davantage encore à la prévention des inondations, en renforçant les structures destinées à faire face aux dégâts de la mer et des eaux intérieures,

14. les activités stimulant une utilisation supportable de l'eau et de son environnement. L'objectif principal est de garantir une utilisation plus durable de l'eau en tant que ressource naturelle essentielle et il est par conséquent fondamental de promouvoir les technologies pour capter, traiter et distribuer l'eau tout en empêchant un effet négatif sur l'écosystème. De même, l'organisation de la distribution de l'eau doit garantir un égal accès de tous à cette ressource. Par ailleurs, il conviendrait de développer des politiques de protection contre la pollution marine et celle des eaux douces. Enfin et surtout, garantir la sûreté de l'eau de boisson et la disponibilité de services sanitaires de qualité constituent la priorité des priorités en matière de préservation de la santé humaine,

15. une augmentation substantielle de la part du PIB consacrée à l'aide publique au développement (APD) dans le cas des pays membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore atteint l'objectif de 0,7 % fixé en la matière par les Nations unies,

16. le traitement de l'agriculture en lien avec des territoires déterminés comme une activité économique, sans appauvrissement de la fertilité naturelle des sols ou pollution de l'environnement par un excès d'engrais ou l'utilisation de pesticides non biodégradables,

17. le soutien et l'appui financier approprié dont doit aussi bénéficier l'agriculture respectant les principes du développement durable, car une telle démarche favorise également la gestion de la nature et la préservation de la biodiversité et des paysages, tout particulièrement dans les zones vulnérables. De plus, il y aurait lieu de stimuler l'activité agricole à caractère écologiquement durable et d'assurer la cohésion sociale des campagnes. L'agriculture européenne devrait offrir des garanties élevées en matière de santé et de sécurité alimentaire. Il s'avère nécessaire de respecter les exigences de l'opinion publique en matière de traçabilité et d'étiquetage,

18. la reconnaissance de la nécessité d'accroître la qualité de la production alimentaire mondiale grâce à un meilleur encadrement réglementaire (contrôles et sanctions) des technologies (et de la biotechnologie). Il est possible que des risques inconnus existent en rapport avec elles et que les questions éthiques (notamment OGM) qui s'y rapportent n'aient pas été suffisamment débattues,

19. le bon équilibre à trouver entre la promotion ciblée et à grande échelle de certaines technologies (dans le domaine de l'énergie et du transport) et le recours à une politique générique d'innovation, qui introduise des innovations technologiques axées sur la durabilité par le biais du marché,

20. l'élaboration dans tous les champs d'action de méthodes d'évaluation qui, sur la base de critères objectifs, cernent les progrès véritablement accomplis dans les différents aspects du développement durable. Le Comité estime que les paramètres utilisés doivent être spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et ciblés sur une période déterminée,

21. l'intégration du développement durable comme thématique fondamentale dans tous les nouveaux plans sectoriels, régionaux et économiques financés par le budget communautaire. Les dirigeants des collectivités régionales et locales devraient entamer un dialogue avec le monde des affaires et encourager les investissements de durabilité,

22. les instruments économiques et la politique en matière de taxation et fiscalité écologique sont des outils fondamentalement importants non seulement dans le domaine de l'environnement, mais également en ce qui concerne le développement régional pour favoriser une utilisation plus rationnelle des ressources et des émissions moins nocives et financer l'égal accès aux biens publics nécessaires au développement durable,

23. l'adoption d'une démarche soucieuse d'équilibre pour la combinaison de bonnes conditions sociales avec une productivité et une qualité élevées des biens et des services, avec pour principe sous-jacent que des emplois meilleurs et plus nombreux, au sein d'une économie dynamique et compétitive, renforcent la cohésion sociale,

24. l'encouragement qu'il convient de donner à la participation active des citoyens aux évolutions de la société et de l'environnement. Les efforts consentis dans le domaine éducatif et les campagnes d'information à destination du grand public revêtent une importance cruciale. L'éducation et la formation, envisagées dans une démarche d'apprentissage tout au long de la vie, doivent être conçues comme des instruments essentiels pour former une main-d'oeuvre qualifiée, laquelle constitue à son tour un des piliers de la durabilité du développement économique et social,

25. un souci plus marqué de créer un cadre de vie durable, notamment en ce qui concerne l'exploitation supportable des forêts, l'habitat urbain et l'environnement de travail,

26. la préservation et le renforcement du principe de l'Agenda local 21, tel qu'instauré par celui de Rio. Les bonnes pratiques en usage dans des milliers de villages, villes et régions d'Europe prouvent que cet outil aide les collectivités locales à parvenir à un développement durable, qui conjugue économie, relations sociales et environnement tout en encourageant le dialogue avec les citoyens qui y résident et leur participation active,

27. le suivi attentif du processus de l'agenda 21, qui est perçu d'une manière générale comme une démarche de dialogue au sein de la société. Il y a lieu de développer un mécanisme social d'apprentissage et de créativité, ainsi que nouvelles méthodes de suivi de la coexistence sociale et des instruments originaux de coopération, qui transcendent les procédures gouvernementales classiques, essentiellement bureaucratiques et normatives.

Le Comité charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil et aux présidences espagnole et danoise de l'Union.

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 107 du 3.5.2002, p. 9.

(2) JO C 192 du 12.8.2002, p. 59.