Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 310/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 543/2000

Titre: Phasing out de l'Objectif 1 - Ingénierie financière

Base juridique: Docup obj. 1

Budget: Cinquante millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: - Activité de prêt: intensité variant de 4 à 18 % en équivalent-subvention brut en zone assistée, en fonction de la présence ou non de sûretés et en fonction de la possibilité ou non de cumul avec d'autres dispositifs d'aide; intensité variant de 6 à 14,8 % hors zone assistée de la présence ou non de sûretés et en fonction de la taille de l'entreprise (petite ou moyenne)

- Activité de prises de participation: intensité d'aide de 28 % en équivalent-subvention brut en zone assistée, 7,5 et 15 % en dehors selon que l'entreprise est de taille moyenne ou petite

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_ aids

Date d'adoption de la décision: 12.7.2000

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 22/2000

Titre: Aide en faveur de Homatec Industrietechnik GmbH

Objectif: Restructuration d'une entreprise en difficulté

Base juridique: Aide ad hoc

Budget: Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben

Intensité ou montant de l'aide: Environ 0,225 million d'euros (0,45 million de marks allemands)

Durée: De 2000 à 2004

Autres informations: Obligation de fournir à la Commission des rapports annuels sur la mise en oeuvre du plan de restructuration

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Date d'adoption de la décision: 18.9.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 163/02

Titre: Taxe parafiscale au profit du BNIC "Bureau national interprofessionnel du cognac"

Objectif: Promotion générale du Cognac (spiritueux)

Base juridique: Loi 2001-692 du 1er août 2001

Budget: Prévision pour 2002: 5640613 euros

Durée: Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 (deux ans)

Autres informations: Bénéficiaire: Bureau national interprofessionnel du cognac

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