Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 298/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Lannion et Paris (Orly).

2. Les obligations de service public sont les suivantes.

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hormis les jours fériés et la dernière semaine de décembre.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de soixante-dix sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport. L'appareil doit être équipé de toilettes.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Lannion.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Lannion, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service:

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.