Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Journal officiel n° C 298 du 30/11/2002 p. 0007 - 0008
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 298/04) Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 29/02 Titre: Platform Biologica Objectif: Études de marché, support technique et publicité pour le secteur biologique Base juridique: Decreet van het ministerie van Landbouw, natuurbeheer en visserij Budget: 459824,56 euros Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures Durée: 2001-2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: Allemagne (Bavière) Numéro de l'aide: N 30/01 Titre: Programme d'aide à l'investissement dans l'agriculture Objectif: Favoriser l'investissement dans les exploitations, en particulier aider à stabiliser et accroître le revenu agricole et à améliorer les conditions de vie, de travail et de production Base juridique: Richtlinien des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten zur einzelbetrieblichen Investitionsförderung Budget: 335 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: L'aide globale maximale est de 40 %. Dans le cas d'investissements réalisés par de jeunes exploitants dans les cinq ans suivant le démarrage, l'aide maximale est de 45 % Durée: Jusqu'au 31.12.2005 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: France Numéro de l'aide: N 367/02 Titre: Aides aux investissements dans les filières régionales de grandes cultures Objectif: Promouvoir les investissements des entreprises en aval de la production dans le domaine de l'amélioration de la traçabilité, de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles de grandes cultures Budget: 155000 euros pour la filière biologique pour la période du contrat de plan 2000-2006, 300000 euros pour la filière non biologique pour la même période Intensité ou montant de l'aide: 20 % pour la filière biologique, 30 % pour la filière non biologique Durée: De 2000 à 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: Allemagne (Saxe) Numéro de l'aide: N 473/02 Titre: Programme spécial de l'État libre de Saxe pour remédier aux conséquences de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) Objectif: Les différentes mesures prévues dans le programme visent à alléger la charge financière liée à la crise de l'ESB Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales, Gesundheit, Jugend und Familie über die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen des Sonderprogramms für BSE-Auswirkungen Budget: 1200000 euros Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Jusqu'au 31.12.2002 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: Italie (Sardaigne) Numéro de l'aide: N 594/02 Titre: Interventi per i danni provocati dalla siccità 2001/2002 e dalle gelate dell'inverno 2001/2002 (Aide destinée à compenser les dégâts résultant de la sécheresse en 2001/2002 et du gel pendant l'hiver 2001/2002) Objectif: Indemniser les agriculteurs et les coopératives d'amélioration foncière (consorzi di bonifica) pour les pertes subies en raison des conditions météorologiques défavorables en 2001/2002 Base juridique: Progetto di legge della Regione Sardegna Budget: 250000 euros Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 % Durée: Pendant un maximum de trois ans suivant les conditions météorologiques défavorables Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: Luxembourg Numéro de l'aide: N 647/01 Titre: Aides au revenu des agriculteurs - Intempéries 2000 Objectif: Compenser les agriculteurs par les pertes causées par les pluies extraordinaires de juillet 2000 Budget: 562307 euros Intensité ou montant de l'aide: 80 % des pertes Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids